Catégorie : Droit & Justice

Transformation d’une SARL : un rapport du commissaire aux comptes est obligatoire

La transformation d’une société à responsabilité limitée (SARL) en une autre société doit obligatoirement faire l’objet d’un rapport du commissaire aux comptes. La réponse ministérielle du 25 mars 2014 apporte une précision sur l’exigibilité des différents rapports des commissaires aux comptes prévus par le code du commerce en cas de transformation d’une société. Ainsi, le rapport sur la valeur des biens et les avantages particuliers est obligatoire quand une société de quelque forme que ce soit se (…) […]


Transformation d’une SARL : un rapport du commissaire aux comptes est obligatoire
Source : EnJustice


Rencontre autour de la réforme pénale

250 personnes sont venues à la Chancellerie échanger autour du projet de loi […]


Rencontre autour de la réforme pénale
Source : EnJustice


Challenge Michelet 2014

Mixité, équilibre et bien-être au coeur de cette 42ème édition qui a lieu du 19 au 24 mai à Poissy […]


Challenge Michelet 2014
Source : EnJustice


Tourner un film en prison

Modalités et conditions […]


Tourner un film en prison
Source : EnJustice


Aide exceptionnelle aux diffuseurs de presse indépendants

Les exploitants de kiosques à journaux et les diffuseurs de presse indépendants qui souhaitent bénéficier de l’aide exceptionnelle de 1 500 € prévue pour 2013 doivent en déposer la demande avant le 30 juin 2014. Pour être éligible à l’aide, il faut : avoir été en exercice avant le 8 février 2013, avoir le statut de travailleur indépendant (commerçant établi en entreprise individuelle, artisan ou profession libérale), en étant affilié au régime social des indépendants (RSI). S’ils n’exploitent pas un (…) […]


Aide exceptionnelle aux diffuseurs de presse indépendants
Source : EnJustice


Rechargement des véhicules électriques obligatoire dans les bâtiments industriels et commerciaux à partir de 2016

Les demandes de permis de construire déposées à partir du 1er janvier 2016, pour tout bâtiment industriel ou commercial (y compris les complexes de cinéma) comprenant des places de stationnement destinées aux employés ou à la clientèle, devra prévoir le pré-câblage permettant le rechargement des véhicules électriques et hybrides. Depuis janvier 2012, les projets de construction de bâtiments collectifs d’habitation ou de bureaux doivent comprendre l’installation, dans les parkings, de gaines techniques et (…) […]


Rechargement des véhicules électriques obligatoire dans les bâtiments industriels et commerciaux à partir de 2016
Source : EnJustice


Suppression de l’exonération de cotisations sociales pour une embauche en ZRU

Avec la disparition des zones de redynamisation urbaine (ZRU) à partir du 1er janvier 2015, l’exonération accordée pour les embauches réalisées jusqu’au 50e salarié, dans les établissements situés en ZRU, est supprimée. Ainsi : les contrats ayant pris effet à partir du 23 février 2014, ne font plus l’objet de l’exonération de cotisations patronales en ZRU, les contrats de travail ayant pris effet avant le 22 février 2014 inclus bénéficient de l’exonération pour une durée maximum de 12 mois à compter (…) […]


Suppression de l’exonération de cotisations sociales pour une embauche en ZRU
Source : EnJustice


Déclaration et paiement de la C3S jusqu’au 15 mai

Deux contributions sociales doivent être déclarées et payées par voie électronique au plus tard le 15 mai 2014 : la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), qui finance différents régimes sociaux des travailleurs non salariés, la contribution additionnelle à la C3S, qui contribue au financement du Fonds de solidarité vieillesse (FSV). Y sont soumises toutes les entreprises qui ont réalisé l’année précédente plus de 760 000 € de chiffre d’affaires annuel hors taxes. Le taux des contributions (…) […]


Déclaration et paiement de la C3S jusqu’au 15 mai
Source : EnJustice


Dates des soldes 2014

Les soldes d’été ont lieu du mercredi 25 juin au mardi 29 juillet 2014. Au niveau national, les soldes saisonniers sont autorisés pour une période de 5 semaines. Ils doivent débuter, à partir de 8 heures du matin : le 2e mercredi de janvier (ou le 1er mercredi si le 2e est daté après le 12) et le dernier mercredi du mois de juin (ou l’avant-dernier si le dernier mercredi intervient après le 28). Des dates dérogatoires sont appliquées aux départements frontaliers et aux territoires d’outre-mer : (…) […]


Dates des soldes 2014
Source : EnJustice


Véhicules professionnels : comment déduire les frais de carburant ?

Les entrepreneurs individuels et les sociétés civiles de moyens (SCM), exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale ou agricole, et soumis au régime simplifié d’imposition, peuvent déduire de leur résultat fiscal les frais de carburant liés à leurs déplacements professionnels. Ces frais sont évalués sur une base forfaitaire selon des barèmes publiés chaque année, qui indiquent le prix de revient kilométrique du carburant consommé par les automobiles et les deux-roues motorisés (…) […]


Véhicules professionnels : comment déduire les frais de carburant ?
Source : EnJustice


TéléPAC : demandes d’aides jusqu’au 15 mai

Les agriculteurs ont jusqu’au 15 mai 2014 inclus pour déclarer leur demande d’aides liées aux surfaces agricoles pour 2014, dites Aides surfaces. Cette déclaration permet de préparer l’attribution de l’essentiel des aides directes communautaires dans le cadre de la politique agricole commune (PAC). Le téléservice Telepac permet d’effectuer les demandes d’aides en ligne pour : les aides de la PAC : droits à paiement unique (DPU), prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA), aides (…) […]


TéléPAC : demandes d’aides jusqu’au 15 mai
Source : EnJustice


Retards de paiement entre professionnels : des sanctions renforcées

L’article 123 de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation (dite loi Hamon) vient renforcer le dispositif de lutte contre les retards de paiement entre professionnels en instaurant une amende administrative. Désormais, tout professionnel soumis au code de commerce encourt, en cas de non-respect des délais ou des modalités de calcul convenues entre les parties, une amende administrative dont le montant peut atteindre : 75 000 € pour une personne physique, 375 000 € pour une personne (…) […]


Retards de paiement entre professionnels : des sanctions renforcées
Source : EnJustice


Quand les professionnels payent-ils la contribution à l’audiovisuel public ?

Tout professionnel (société ou personne physique exerçant une activité artisanale, commerciale ou libérale) qui détient un poste de télévision (ou un dispositif assimilé permettant de recevoir la télévision) dans un ou plusieurs établissements est soumis à la contribution à l’audiovisuel public (qui a remplacé la redevance audiovisuelle). Celle-ci est calculée par le professionnel en fonction du type d’établissement et du nombre d’appareils détenus au 1er janvier. Il doit ensuite la déclarer et l’acquitter (…) […]


Quand les professionnels payent-ils la contribution à l’audiovisuel public ?
Source : EnJustice


La « taxe trottoir » annulée : l’utilisation n’est pas l’occupation du domaine public

La présence momentanée des clients des banques et de certains commerces sur un trottoir, le temps d’effectuer une transaction, ne constitue pas pour ces établissements, une occupation du domaine public excédant le droit d’usage qui appartient à tous. C’est ce que vient de juger le Conseil d’État. Une commune avait instauré une redevance d’utilisation du domaine public pour les distributeurs automatiques bancaires (DAB) en façade de bâtiment et accessibles directement depuis le domaine public, ainsi (…) […]


La taxe trottoir annulée : l’utilisation n’est pas l’occupation du domaine public
Source : EnJustice


Professionnels : une date unique pour les déclarations fiscales annuelles

Une date unique de dépôt s’applique à l’ensemble des déclarations fiscales annuelles effectuées auprès des services des impôts des entreprises : il s’agit du deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Ainsi, cette année, la date limite de dépôt est donc fixée au 5 mai 2014 pour les déclarations concernant : la régularisation annuelle de TVA pour les entreprises soumises au régime simplifié : déclaration n°3517 S ou n°3517 AGR pour les agriculteurs, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés : (…) […]


Professionnels : une date unique pour les déclarations fiscales annuelles
Source : EnJustice


Composition du Gouvernement Manuel Valls

Mercredi 11h20 – Paris – 8 hommes – 8 femmes. Manuel Valls : Premier Ministre nommé lundi 31 mars 2014…

Entreprises en difficulté : le point sur la réforme

À partir du 1er juillet 2014, la réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives entrera en vigueur, mais ne sera pas applicable aux procédures déjà en cours. Elle a pour objectif de lutter contre les difficultés des entreprises en favorisant la prévention, en simplifiant les procédures et en réduisant les délais. L’accès aux mesures de détection et de prévention est facilité. Ainsi, les professions libérales et indépendantes et les entreprises agricoles pourront (…) […]


Entreprises en difficulté : le point sur la réforme
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Insertion : exonérations de charges sur les contrats à durée déterminée d’insertion (CDDI)

À partir du 1er juillet 2014, les ateliers et chantiers d’insertion (ACI) bénéficieront d’exonérations de charges dans le cas de recrutement de personnes en contrats à durée déterminée d’insertion (CDDI). La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 (article 20) prévoit le remplacement des CUI-CAE par les CDDI (financés par une aide). Aujourd’hui, les ACI sont exonérés de charges sociales patronales sur la part de la rémunération inférieure ou égale au Smic, de la taxe sur les salaires, de la (…) […]


Insertion : exonérations de charges sur les contrats à durée déterminée d’insertion (CDDI)
Source : EnJustice


Quand effectuer la déclaration sociale des travailleurs indépendants (DSI) ?

Chaque année, les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales, entrepreneurs individuels et gérants non salariés de société), ou leurs mandataires (experts-comptables, associations et centres de gestion agréés), doivent transmettre une déclaration sociale des indépendants (DSI) à l’organisme de protection sociale dont ils dépendent, le régime social des indépendants (RSI). Les revenus perçus en 2013 doivent être déclarés : avant le 20 mai 2014 au moyen du formulaire papier ou (…) […]


Quand effectuer la déclaration sociale des travailleurs indépendants (DSI) ?
Source : EnJustice


Nouveaux tarifs pour la taxe d’aéroport

À partir du 1er avril 2014, la taxe d’aéroport, perçue au profit des personnes publiques ou privées qui exploitent des aérodromes de fort trafic, est augmentée. Cette taxe est calculée en fonction du nombre de passagers et de la masse de fret et de courrier. Elle est due par les compagnies aériennes qui utilisent les services des aéroports dont le trafic embarqué ou débarqué s’élève au cours de l’année précédente à plus de 5 000 unités de trafic (UDT), une UDT étant égale à un passager ou 100 kilogrammes de (…) […]


Nouveaux tarifs pour la taxe d’aéroport
Source : EnJustice


Restaurants : réglementation de la mention « fait maison »

Dans les menus et cartes des restaurants, seuls les plats cuisinés sur place, à partir de produits frais ou bruts (achetés auprès d’un producteur ou d’un artisan) ou de produits traditionnels de cuisine (huile, beurre, pain…) devront porter la mention fait maison. Cela concerne aussi bien l’activité de restauration sur place que celle de la vente à emporter de plats préparés (service de traiteur). Cette mention permet de distinguer les plats entièrement cuisinés sur place, de fabrication (…) […]


Restaurants : réglementation de la mention fait maison
Source : EnJustice


Achat de métaux précieux à un particulier : les nouvelles obligations des professionnels

Tout professionnel proposant l’achat de métaux précieux, notamment d’or, d’argent ou de platine, auprès des consommateurs doit indiquer les prix proposés par affichage. Lors de la conclusion de la vente de métaux précieux entre un professionnel et un particulier, un contrat écrit est obligatoire, sous peine de 2 ans d’emprisonnement et d’une amende de 150 000 €. Il doit comporter les mentions suivantes : nom et adresse complète du professionnel-acheteur, ou raison sociale et adresse du siège (…) […]


Achat de métaux précieux à un particulier : les nouvelles obligations des professionnels
Source : EnJustice


Achat de métaux précieux à un particulier : les nouvelles obligations des professionnels

Tout professionnel proposant l’achat de métaux précieux, notamment d’or, d’argent ou de platine, auprès des consommateurs doit indiquer les prix proposés par affichage. Lors de la conclusion de la vente de métaux précieux entre un professionnel et un particulier, un contrat écrit est obligatoire, sous peine de 2 ans d’emprisonnement et d’une amende de 150 000 €. Il doit comporter les mentions suivantes : nom et adresse complète du professionnel-acheteur, ou raison sociale et adresse du siège (…) […]


Achat de métaux précieux à un particulier : les nouvelles obligations des professionnels
Source : EnJustice


Délai supplémentaire pour l’application de la TVA à 7 % pour les travaux réalisés à l’extérieur

Afin de tenir compte des intempéries des mois de janvier et février 2014, il est admis que restent soumis au taux réduit de 7 % (au lieu de 10 %) les paiements des travaux de rénovation qui remplissent les conditions suivantes : devis signé avant le 31 décembre 2013, encaissement d’un acompte d’au moins de 30 % avant le 31 décembre 2013, solde facturé avant le 1er avril 2014 et encaissé avant le 15 avril 2014. Attention, cette tolérance ne s’applique qu’aux travaux réalisés en extérieur : parois (…) […]


Délai supplémentaire pour l’application de la TVA à 7 % pour les travaux réalisés à l’extérieur
Source : EnJustice


Modification du financement de la formation professionnelle à partir de 2015

À partir du 1er janvier 2015, le calcul de la participation de l’employeur à la formation professionnelle continue de ses salariés va être simplifié (art. 10 et 11 de la loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale). Pas de changement pour l’employeur de moins de 10 salariés, qui continuera à verser une contribution de 0,55 % du montant des rémunérations. À partir de 10 salariés, la contribution sera perçue au taux unique de 1 %, alors qu’actuellement différents taux (…) […]


Modification du financement de la formation professionnelle à partir de 2015
Source : EnJustice


Comment s’acquitter de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) ?

La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) est due par les entreprises dont l’activité ou les produits sont considérés comme polluants : déchets, émissions polluantes, huiles et préparations lubrifiantes, lessives, solvants, matériaux d’extraction, pesticides, produits chimiques… À l’exception de la TGAP sur les carburants et sur les imprimés, perçue différemment, les opérateurs assujettis doivent adresser une déclaration concernant leurs activités réalisées l’année précédente, ainsi que le (…) […]


Comment s’acquitter de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) ?
Source : EnJustice


Quelles entreprises peuvent être financées par le nouveau PEA-PME ?

Un nouveau dispositif de plan d’épargne en actions (PEA-PME) est spécifiquement destiné au financement, par l’épargne des particuliers, des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI). Les versements sur un PEA-PME sont plafonnés à 75 000 € par personne (ou 150 000 € pour un couple avec 2 plans). Les modalités d’ouverture d’un PEA-PME et de l’avantage fiscal pour l’épargnant sont identiques à celles applicables au plan d’épargne en actions classique. Pour (…) […]


Quelles entreprises peuvent être financées par le nouveau PEA-PME ?
Source : EnJustice


Répondre à un marché public avec son seul numéro de Siret

À partir d’avril 2014, le dispositif expérimental Marché public simplifié (MPS) permettra aux entreprises de répondre à un appel d’offres pour un marché public en ne fournissant que leur numéro Siret et une attestation sur l’honneur à la place des pièces justificatives. Sur les plateformes de dématérialisation comportant ce nouveau dispositif, un logo sera visible à côté des avis de publicité en ligne pour signaler que le marché en question bénéficie d’une procédure de candidature allégée. Après (…) […]


Répondre à un marché public avec son seul numéro de Siret
Source : EnJustice


Vente en liquidation : déclaration à faire en mairie à partir de juillet 2014

Un commerçant qui envisage la cessation, la suspension, le changement d’activité ou la modification des conditions d’exploitation de son commerce (pour travaux notamment) peut être autorisé à procéder à la vente à prix réduit de la totalité ou d’une partie de ses marchandises. À partir du 1er juillet 2014, la déclaration préalable, qui doit être effectuée auprès de la préfecture de département, 2 mois avant la date prévue de la vente, devra être faite en mairie, comme c’est déjà le cas pour la déclaration (…) […]


Vente en liquidation : déclaration à faire en mairie à partir de juillet 2014
Source : EnJustice


Effort de construction (PEEC) : simplification des déclarations de participation des employeurs

À partir du 1er avril 2014, les modalités de déclaration de la participation de l’employeur à l’effort de construction (dispositif du 1 % logement) sont simplifiées. L’employeur de plus de 20 salariés (ou 50 s’il s’agit de salariés agricoles) doit consacrer au minimum une quote-part de 0,45 % des rémunérations versées l’année précédente sous la forme d’investissements directs en faveur de la construction de logements. L’employeur doit déclarer le montant de la participation due pour l’année précédente, (…) […]


Effort de construction (PEEC) : simplification des déclarations de participation des employeurs
Source : EnJustice


Effort de construction (PEEC) : simplification des déclarations de participation des employeurs

À partir du 1er avril 2014, les modalités de déclaration de la participation de l’employeur à l’effort de construction (dispositif du 1 % logement) sont simplifiées. L’employeur de plus de 20 salariés (ou 50 s’il s’agit de salariés agricoles) doit consacrer au minimum une quote-part de 0,45 % des rémunérations versées l’année précédente sous la forme d’investissements directs en faveur de la construction de logements. L’employeur doit déclarer le montant de la participation due pour l’année précédente, (…) […]


Effort de construction (PEEC) : simplification des déclarations de participation des employeurs
Source : EnJustice


Les livres indisponibles peuvent légitimement être exploités au format numérique

L’exploitation numérique des livres devenus indisponibles a été jugée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel, dans une décision rendue publique le 28 février 2014. Le Conseil constitutionnel avait été saisi d’une question préalable de constitutionnalité (QPC) portant sur la loi du 1er mars 2012 adaptant le code de la propriété intellectuelle à l’ère numérique. Afin de pouvoir rendre disponibles sous forme numérique des livres indisponibles, cette loi a créé une base de données (…) […]


Les livres indisponibles peuvent légitimement être exploités au format numérique
Source : EnJustice


Un partenariat entre Parquets et JCDecaux pour lutter contre le vandalisme des VLS et la récidive des mineurs

Paris, le 26 février 2014- JCDecaux SA (Euronext Paris : DEC), numéro un mondial de la communication extérieure et numéro un mondial du vélo en libre-service, annonce la signature de plusieurs conventions afin de mettre en place des mesures de réparation pénale pour les mineurs ayant commis des actes délictueux contre des VLS (vélos en libre-service). […]


Un partenariat entre Parquets et JCDecaux pour lutter contre le vandalisme des VLS et la récidive des mineurs
Source : EnJustice


Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)

La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est un impôt instauré de façon facultative par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunal (EPCI), sur le territoire desquels sont situés les enseignes, les préenseignes et les dispositifs publicitaires. La taxe est due par l’exploitant du dispositif, le propriétaire ou celui dans l’intérêt duquel le dispositif a été réalisé. Lorsque le dispositif est créé après le 1er janvier, la taxe est due à partir du mois suivant celui de sa (…) […]


Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)
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BTP : les sous-traitants n’ont plus à déclarer ni à payer la TVA

Depuis le 1er janvier 2014, un mécanisme d’auto-liquidation de la TVA est instauré dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), lorsque des travaux sont effectués par un sous-traitant pour le compte d’un donneur d’ordre assujetti à la TVA. Ainsi, la taxe due au titre des travaux de construction réalisés par un sous-traitant doit désormais être acquittée par le donneur d’ordre. Les sous-traitants n’ont plus à déclarer ni à payer la TVA due au titre de ces (…) […]


BTP : les sous-traitants n’ont plus à déclarer ni à payer la TVA
Source : EnJustice


Suppression de la déclaration d’activité des commerçants et artisans étrangers non résidents

La déclaration préalable en préfecture, qui était obligatoire pour les commerçants ou artisans étrangers souhaitant exercer leur activité en France sans y être domiciliés, est supprimée depuis le 4 janvier 2014. La déclaration d’activité commerciale, industrielle ou artisanale devait être effectuée par l’entrepreneur non européen ou son mandataire, par lettre recommandée avec avis de réception, avant l’immatriculation au Répertoire du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers, à la (…) […]


Suppression de la déclaration d’activité des commerçants et artisans étrangers non résidents
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Paiement de la taxe sur les bureaux en Île-de-France avant le 1er mars 2014

La taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement, couramment appelée « taxe sur les bureaux », est applicable dans les 8 départements de la région d’Île-de-France. Y sont soumis les propriétaires d’un local professionnel imposable, même inoccupé. Attention, aucun avis d’imposition n’est adressé pour le paiement de la TSBCS. Les redevables doivent déposer la déclaration n°6705-B accompagnée du paiement de la taxe, avant (…) […]


Paiement de la taxe sur les bureaux en Île-de-France avant le 1er mars 2014
Source : EnJustice


Écofolio : déclaration du papier distribué en 2013, avant le 28 février 2014

Tout donneur d’ordre qui émet plus de 5 tonnes d’imprimés papiers et tout metteur sur le marché (fabricant ou importateur) de papier à copier est redevable de la contribution Écofolio (contribution à la collecte, à la valorisation et à l’élimination des déchets d’imprimés papiers). Les entreprises doivent déclarer avant le 28 février 2014 auprès de l’organisme agréé Écofolio le tonnage de papier distribué ou mis sur le marché en 2013. Cette contribution de 50 € hors taxe par tonne émise en 2013, qui doit (…) […]


Écofolio : déclaration du papier distribué en 2013, avant le 28 février 2014
Source : EnJustice


Simplification comptable pour les micro et petites entreprises (TPE)

Dans le cadre de la loi dite du choc de simplification, certaines obligations comptables des micro et petites entreprises commerciales, qui doivent déposer leurs comptes sociaux au registre du commerce et des sociétés (RCS), sont allégées pour les comptes relatifs aux exercices annuels clos à partir du 31 décembre 2013 et déposés à partir du 1er avril 2014. Dorénavant, est supprimée pour les micro-entreprises commerciales l’obligation d’établir l’annexe qui devait être jointe au bilan et au compte de (…) […]


Simplification comptable pour les micro et petites entreprises (TPE)
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Presse en ligne : TVA à 2,1 % depuis le 1er février 2014

Depuis le 1er février 2014, le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux services de presse en ligne est le taux particulier de 2,1 %, correspondant au régime spécifique à la presse imprimée. Pour bénéficier de ce taux particulier, le service de presse numérique doit remplir les conditions suivantes : être édité à titre professionnel par une personne physique ou morale qui a la maitrise éditoriale de son contenu, mettre à disposition du public un contenu original, d’intérêt général, (…) […]


Presse en ligne : TVA à 2,1 % depuis le 1er février 2014
Source : EnJustice


Comment obtenir un prêt pour la modernisation des cafés et restaurants ?

Les entreprises de la restauration (restauration traditionnelle, cafétéria et autre libre-service, restauration rapide, service des traiteurs, débit de boissons) peuvent obtenir un prêt pour la modernisation de la restauration (PMR) auprès de BPIFrance (ex-Oséo), la banque publique de financement des PME. Deux formules de prêt sans garantie, ni caution personnelle, sont proposées : un prêt à taux zéro d’un montant compris entre 5 000 € et 10 000 €, un prêt à taux préférentiel d’un montant compris (…) […]


Comment obtenir un prêt pour la modernisation des cafés et restaurants ?
Source : EnJustice


L’imposition forfaitaire annuelle (IFA) est supprimée depuis le 1er janvier 2014

La suppression de l’imposition forfaitaire annuelle des sociétés (IFA) est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2014. Initialement prévue pour le 1er janvier 2011, cette suppression avait été reportée en 2014 (art. 20 de la loi de finances pour 2011). Jusqu’au 31 décembre 2013, l’IFA était due par les personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés, qui réalisaient un chiffre d’affaires hors taxes de plus de 15 millions d’euros, majoré des produits financiers. Le montant de l’IFA (…) […]


L’imposition forfaitaire annuelle (IFA) est supprimée depuis le 1er janvier 2014
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La DADS reportée au 12 février 2014

Chaque employeur relevant du régime général de la Sécurité sociale est tenu d’établir tous les ans une DADS (déclaration annuelle de données sociales), qui récapitule les rémunérations brutes versées aux salariés, sur lesquelles sont acquittées les cotisations patronales et salariales. Alors que la date de dépôt est habituellement fixée au 31 janvier, un délai supplémentaire est cette année accordé aux entreprises jusqu’au 12 février 2014, afin de tenir compte de l’imposition de la participation de (…) […]


La DADS reportée au 12 février 2014
Source : EnJustice


Compte de campagne rejeté : l’amende de Sarkozy est payée

Après le rejet de son compte de campagne présidentielle, assorti d’une amende, Nicolas Sarkozy devait plus de 500 000 euros au…

L’étude sur la loi Hadopi qui stigmatise OVH est totalement erronée

Romain Beeckman, responsable juridique d’OVH.Lundi 13 janvier 2014, OVH.com a été mis en cause dans deux articles de presse faisant référence à une étude qui vise à démontrer l’impact de la loi Hadopi* sur BitTorrent** en France. OVH y est désigné comme responsable de négligences et menant une politique laxiste. Face à ces allégations, OVH a décidé de répondre par la voix de Romain Beeckman, son responsable juridique. […]

Affaire Amélie : l’Etat renonce à son appel devant le Conseil d’Etat !

L’Etat avait annoncé qu’il avait fait appel du jugement rendu par le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise le 7 octobre…

Affaire Amélie : l’Etat cherche à institutionnaliser un couloir de mort sociale pour les personnes handicapées et leurs familles !

L’Etat vient de faire appel du jugement rendu par le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise le 7 octobre 2013. En…

Les obligations de l’employeur en cas de vague de froid

Une instruction interministérielle du 26 septembre 2013 rassemble dans un guide les mesures de prévention et de gestion des impacts sanitaires en cas de vagues de froid durant l’hiver 2013-2014. Le document rappelle la responsabilité de l’employeur en matière de conditions de travail. En cas de grand froid, celui-ci doit obligatoirement prendre des mesures pour en limiter l’impact, notamment dans les situations de travail dans un local non chauffé (entrepôts), en extérieur (BTP, transport, (…) […]


Les obligations de l’employeur en cas de vague de froid
Source : EnJustice


Généralisation de la couverture complémentaire santé à tous les salariés en 2016

Prévue par la loi sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, la généralisation de la couverture complémentaire santé, à l’horizon du 1er janvier 2016, impose aux employeurs d’assurer aux salariés qui n’en bénéficient pas déjà, une couverture collective minimale des frais de santé (ticket modérateur, forfait journalier hospitalier, soins dentaires, forfait optique…). L’employeur doit en financer la moitié du coût, quelle que soit la taille de l’entreprise. Des négociations doivent être ouvertes au (…) […]


Généralisation de la couverture complémentaire santé à tous les salariés en 2016
Source : EnJustice


Remplacement de la taxe d’abattage par une cotisation professionnelle

Dans le cadre de la privatisation du service public de l’équarrissage, la taxe d’abattage disparaît ; elle était due par les établissements agréés d’abattage d’animaux selon des tarifs qui dépendaient du poids de viande des animaux abattus. Depuis le 2 octobre 2013, un arrêté fixe en effet à zéro les taux de la taxe pour les abattoirs situés en métropole et en outre-mer, concernant l’ensemble des filières, ce qui annule de facto la taxe. Suite à l’extension de l’accord interprofessionnel du 10 juillet (…) […]


Remplacement de la taxe d’abattage par une cotisation professionnelle
Source : EnJustice


Cotisation foncière des entreprises (CFE) : de nouvelles obligations de paiement dématérialisé

Depuis le 1er octobre 2013, le paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) doit obligatoirement être effectué de façon dématérialisée (télérèglement via le compte fiscal en ligne, prélèvement mensuel ou à l’échéance) : pour toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), quel que soit leur chiffre d’affaires, pour les entreprises non soumises à l’IS dont le chiffre d’affaires HT réalisé en N-2 dépasse 80 000 €. Jusqu’à présent, cette obligation ne concernait que les entreprises (…) […]


Cotisation foncière des entreprises (CFE) : de nouvelles obligations de paiement dématérialisé
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Écotaxe poids lourds : l’entrée en vigueur le 1er janvier 2014 confirmée

La nouvelle écotaxe kilométrique, qui devait s’appliquer sur tout le territoire national au 1er octobre 2013, entre en vigueur le 1er janvier 2014. Prévue dans le cadre du Grenelle de l’environnement, la taxe nationale sur les véhicules de transports de marchandises s’applique aux poids-lourds à partir de 3,5 tonnes, qui utilisent le réseau routier national non concédé (ce qui exclut les autoroutes à péage), qu’ils soient immatriculés en France ou non. Son taux est compris entre 0,025 € et 0,20 € par (…) […]


Écotaxe poids lourds : l’entrée en vigueur le 1er janvier 2014 confirmée
Source : EnJustice


Une copropriété peut interdire certains commerces

Dans un immeuble d’habitation, la copropriété peut prévoir que tout changement d’activité commerciale doit être soumis à son agrément. Une société propriétaire de lots à destination commerciale, situés dans un immeuble en copropriété, s’était vu refuser par l’assemblée générale l’autorisation d’y exploiter une supérette. Le règlement de copropriété stipulait qu’en raison de la destination bourgeoise de l’immeuble, tout changement d’activité commerciale devra faire l’objet d’un agrément de l’assemblée générale (…) […]


Une copropriété peut interdire certains commerces
Source : EnJustice


Émissions de CO2 des prestations de transport : information obligatoire à partir d’octobre 2013

À partir du 1er octobre 2013, les prestataires de déménagement, de transport de voyageurs ou de marchandises doivent fournir au bénéficiaire de la prestation une information sur la quantité de dioxyde de carbone (CO2) émise par le mode de transport utilisé. Pour aider les transporteurs à calculer et fournir l’information requise, le ministère de l’écologie a publié un guide méthodologique, qui précise la manière d’élaborer et de délivrer l’information, les données de référence à utiliser ou encore les cas (…) […]


Émissions de CO2 des prestations de transport : information obligatoire à partir d’octobre 2013
Source : EnJustice


Changement de TVA en 2014 : quel taux appliquer pour un devis signé en 2013 ?

À partir du 1er janvier 2014, le taux de la taxe sur la valeur ajoutée passe de 7 % à 10 % pour les travaux de rénovation dans les logements qui en remplissent les conditions. La loi prévoit que la hausse du taux s’appliquera aux opérations dont le fait générateur interviendra à compter du 1er janvier 2014 et qu’elle ne s’appliquera pas aux versements antérieurs à cette date. Le fait générateur en ce domaine est l’achèvement des travaux. Ainsi, le taux de 7 % s’applique aux travaux achevés avant le 1er (…) […]


Changement de TVA en 2014 : quel taux appliquer pour un devis signé en 2013 ?
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Vente en détaxe aux touristes : procédure en ligne obligatoire en 2014

À partir du 1er janvier 2014, les bordereaux de vente à l’exportation, qui permettent d’exonérer de TVA les achats effectués par les touristes en France, devront obligatoirement être édités au moyen de l’application en ligne Pablo. Lors de la vente, le commerçant qui accorde la détaxe doit remettre à l’acheteur un bordereau de vente, muni d’un code-barres identifiant et du logo de la téléprocédure. Quand il quitte le sol français, le voyageur doit valider le code-barres dans une borne Pablo, située dans (…) […]


Vente en détaxe aux touristes : procédure en ligne obligatoire en 2014
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Cinéma art et essai : demande de classement

Les exploitants de salles de cinéma qui souhaitent obtenir le classement art et essai pour 2014, et bénéficier ainsi d’une subvention, doivent déposer leur dossier de candidature en ligne entre le 25 octobre et le 17 novembre 2013. Le classement art et essai repose sur différents critères : projection de films recommandés art et essai par rapport au nombre de séances, politique d’animation, nombre de séances en version originale (VO), environnement sociologique et (…) […]


Cinéma art et essai : demande de classement
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La déclaration de TVA en ligne devient obligatoire pour certaines entreprises à partir du 1er octobre 2013

À partir du 1er octobre 2013, les entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), réalisant un chiffre d’affaires hors taxe supérieur à 80 000 €, sont dans l’obligation de déclarer et payer la TVA en ligne (le seuil étant fixé à 230 000 € jusqu’alors). L’exercice de référence pour calculer le seuil de chiffre d’affaires, qui détermine l’obligation de télédéclaration, est l’avant-dernier exercice clos. Par exemple, une entreprise non soumise à l’IS, qui relève du régime réel normal mensuel, est tenue (…) […]


La déclaration de TVA en ligne devient obligatoire pour certaines entreprises à partir du 1er octobre 2013
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Viticulteurs : déclaration de récolte avant le 10 décembre

Comme chaque année, les viticulteurs (récoltants, caves coopératives ou négociants vinificateurs) doivent effectuer leur déclaration de récolte : soit au moyen du formulaire cerfa n°10702*04, à déposer en mairie avant le 25 novembre, soit directement en ligne via l’application Prodouane avant le 10 décembre. Il est possible de déclarer en ligne des surfaces sans récolte. En cas de vendanges prévues après ces dates, une quantité estimée doit être déclarée, modifiable à posteriori si besoin. Les caves (…) […]


Viticulteurs : déclaration de récolte avant le 10 décembre
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