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Archive en Rubrique Droit & Justice.

jeudi 10 avril 2014 - 9:00

Quand les professionnels payent-ils la contribution à l’audiovisuel public ?

Tout professionnel (société ou personne physique exerçant une activité artisanale, commerciale ou libérale) qui détient un poste de télévision (ou un dispositif assimilé permettant de recevoir la télévision) dans un ou plusieurs établissements est soumis à la contribution à l’audiovisuel public (qui a remplacé la redevance audiovisuelle). Celle-ci est calculée par le professionnel en fonction du type d’établissement et du nombre d’appareils détenus au 1er janvier. Il doit ensuite la déclarer et l’acquitter (…) […]


Quand les professionnels payent-ils la contribution à l’audiovisuel public ?
Source : EnJustice


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mercredi 9 avril 2014 - 15:58

La « taxe trottoir » annulée : l’utilisation n’est pas l’occupation du domaine public

La présence momentanée des clients des banques et de certains commerces sur un trottoir, le temps d’effectuer une transaction, ne constitue pas pour ces établissements, une occupation du domaine public excédant le droit d’usage qui appartient à tous. C’est ce que vient de juger le Conseil d’État. Une commune avait instauré une redevance d’utilisation du domaine public pour les distributeurs automatiques bancaires (DAB) en façade de bâtiment et accessibles directement depuis le domaine public, ainsi (…) […]


La taxe trottoir annulée : l’utilisation n’est pas l’occupation du domaine public
Source : EnJustice


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mardi 8 avril 2014 - 11:12

Professionnels : une date unique pour les déclarations fiscales annuelles

Une date unique de dépôt s’applique à l’ensemble des déclarations fiscales annuelles effectuées auprès des services des impôts des entreprises : il s’agit du deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Ainsi, cette année, la date limite de dépôt est donc fixée au 5 mai 2014 pour les déclarations concernant : la régularisation annuelle de TVA pour les entreprises soumises au régime simplifié : déclaration n°3517 S ou n°3517 AGR pour les agriculteurs, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés : (…) […]


Professionnels : une date unique pour les déclarations fiscales annuelles
Source : EnJustice


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mercredi 2 avril 2014 - 11:50

Composition du Gouvernement Manuel Valls

Mercredi 11h20 – Paris – 8 hommes – 8 femmes. Manuel Valls : Premier Ministre nommé lundi 31 mars 2014 (exit Jean-Marc Ayrault) est assisté de : Stéphane le Foll : Agriculture – Agroalimentaire – Forêt et Porte-Parole (exit Najat Vallaud-Belkacem en tant que Porte-PArole) Arnaud Montebourg : Ministre de Économie – Redressement Productif – […]

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mardi 1 avril 2014 - 9:00

Entreprises en difficulté : le point sur la réforme

À partir du 1er juillet 2014, la réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives entrera en vigueur, mais ne sera pas applicable aux procédures déjà en cours. Elle a pour objectif de lutter contre les difficultés des entreprises en favorisant la prévention, en simplifiant les procédures et en réduisant les délais. L’accès aux mesures de détection et de prévention est facilité. Ainsi, les professions libérales et indépendantes et les entreprises agricoles pourront (…) […]


Entreprises en difficulté : le point sur la réforme
Source : EnJustice


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lundi 31 mars 2014 - 16:44

Insertion : exonérations de charges sur les contrats à durée déterminée d’insertion (CDDI)

À partir du 1er juillet 2014, les ateliers et chantiers d’insertion (ACI) bénéficieront d’exonérations de charges dans le cas de recrutement de personnes en contrats à durée déterminée d’insertion (CDDI). La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 (article 20) prévoit le remplacement des CUI-CAE par les CDDI (financés par une aide). Aujourd’hui, les ACI sont exonérés de charges sociales patronales sur la part de la rémunération inférieure ou égale au Smic, de la taxe sur les salaires, de la (…) […]


Insertion : exonérations de charges sur les contrats à durée déterminée d’insertion (CDDI)
Source : EnJustice


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vendredi 28 mars 2014 - 9:59

Quand effectuer la déclaration sociale des travailleurs indépendants (DSI) ?

Chaque année, les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales, entrepreneurs individuels et gérants non salariés de société), ou leurs mandataires (experts-comptables, associations et centres de gestion agréés), doivent transmettre une déclaration sociale des indépendants (DSI) à l’organisme de protection sociale dont ils dépendent, le régime social des indépendants (RSI). Les revenus perçus en 2013 doivent être déclarés : avant le 20 mai 2014 au moyen du formulaire papier ou (…) […]


Quand effectuer la déclaration sociale des travailleurs indépendants (DSI) ?
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mardi 25 mars 2014 - 14:53

Nouveaux tarifs pour la taxe d’aéroport

À partir du 1er avril 2014, la taxe d’aéroport, perçue au profit des personnes publiques ou privées qui exploitent des aérodromes de fort trafic, est augmentée. Cette taxe est calculée en fonction du nombre de passagers et de la masse de fret et de courrier. Elle est due par les compagnies aériennes qui utilisent les services des aéroports dont le trafic embarqué ou débarqué s’élève au cours de l’année précédente à plus de 5 000 unités de trafic (UDT), une UDT étant égale à un passager ou 100 kilogrammes de (…) […]


Nouveaux tarifs pour la taxe d’aéroport
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lundi 24 mars 2014 - 16:05

Restaurants : réglementation de la mention « fait maison »

Dans les menus et cartes des restaurants, seuls les plats cuisinés sur place, à partir de produits frais ou bruts (achetés auprès d’un producteur ou d’un artisan) ou de produits traditionnels de cuisine (huile, beurre, pain…) devront porter la mention fait maison. Cela concerne aussi bien l’activité de restauration sur place que celle de la vente à emporter de plats préparés (service de traiteur). Cette mention permet de distinguer les plats entièrement cuisinés sur place, de fabrication (…) […]


Restaurants : réglementation de la mention fait maison
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vendredi 21 mars 2014 - 16:12

Achat de métaux précieux à un particulier : les nouvelles obligations des professionnels

Tout professionnel proposant l’achat de métaux précieux, notamment d’or, d’argent ou de platine, auprès des consommateurs doit indiquer les prix proposés par affichage. Lors de la conclusion de la vente de métaux précieux entre un professionnel et un particulier, un contrat écrit est obligatoire, sous peine de 2 ans d’emprisonnement et d’une amende de 150 000 €. Il doit comporter les mentions suivantes : nom et adresse complète du professionnel-acheteur, ou raison sociale et adresse du siège (…) […]


Achat de métaux précieux à un particulier : les nouvelles obligations des professionnels
Source : EnJustice


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Achat de métaux précieux à un particulier : les nouvelles obligations des professionnels

Tout professionnel proposant l’achat de métaux précieux, notamment d’or, d’argent ou de platine, auprès des consommateurs doit indiquer les prix proposés par affichage. Lors de la conclusion de la vente de métaux précieux entre un professionnel et un particulier, un contrat écrit est obligatoire, sous peine de 2 ans d’emprisonnement et d’une amende de 150 000 €. Il doit comporter les mentions suivantes : nom et adresse complète du professionnel-acheteur, ou raison sociale et adresse du siège (…) […]


Achat de métaux précieux à un particulier : les nouvelles obligations des professionnels
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jeudi 20 mars 2014 - 13:49

Délai supplémentaire pour l’application de la TVA à 7 % pour les travaux réalisés à l’extérieur

Afin de tenir compte des intempéries des mois de janvier et février 2014, il est admis que restent soumis au taux réduit de 7 % (au lieu de 10 %) les paiements des travaux de rénovation qui remplissent les conditions suivantes : devis signé avant le 31 décembre 2013, encaissement d’un acompte d’au moins de 30 % avant le 31 décembre 2013, solde facturé avant le 1er avril 2014 et encaissé avant le 15 avril 2014. Attention, cette tolérance ne s’applique qu’aux travaux réalisés en extérieur : parois (…) […]


Délai supplémentaire pour l’application de la TVA à 7 % pour les travaux réalisés à l’extérieur
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mardi 18 mars 2014 - 15:31

Modification du financement de la formation professionnelle à partir de 2015

À partir du 1er janvier 2015, le calcul de la participation de l’employeur à la formation professionnelle continue de ses salariés va être simplifié (art. 10 et 11 de la loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale). Pas de changement pour l’employeur de moins de 10 salariés, qui continuera à verser une contribution de 0,55 % du montant des rémunérations. À partir de 10 salariés, la contribution sera perçue au taux unique de 1 %, alors qu’actuellement différents taux (…) […]


Modification du financement de la formation professionnelle à partir de 2015
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lundi 17 mars 2014 - 16:30

Comment s’acquitter de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) ?

La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) est due par les entreprises dont l’activité ou les produits sont considérés comme polluants : déchets, émissions polluantes, huiles et préparations lubrifiantes, lessives, solvants, matériaux d’extraction, pesticides, produits chimiques… À l’exception de la TGAP sur les carburants et sur les imprimés, perçue différemment, les opérateurs assujettis doivent adresser une déclaration concernant leurs activités réalisées l’année précédente, ainsi que le (…) […]


Comment s’acquitter de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) ?
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mercredi 12 mars 2014 - 11:04

Quelles entreprises peuvent être financées par le nouveau PEA-PME ?

Un nouveau dispositif de plan d’épargne en actions (PEA-PME) est spécifiquement destiné au financement, par l’épargne des particuliers, des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI). Les versements sur un PEA-PME sont plafonnés à 75 000 € par personne (ou 150 000 € pour un couple avec 2 plans). Les modalités d’ouverture d’un PEA-PME et de l’avantage fiscal pour l’épargnant sont identiques à celles applicables au plan d’épargne en actions classique. Pour (…) […]


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mardi 11 mars 2014 - 16:30

Répondre à un marché public avec son seul numéro de Siret

À partir d’avril 2014, le dispositif expérimental Marché public simplifié (MPS) permettra aux entreprises de répondre à un appel d’offres pour un marché public en ne fournissant que leur numéro Siret et une attestation sur l’honneur à la place des pièces justificatives. Sur les plateformes de dématérialisation comportant ce nouveau dispositif, un logo sera visible à côté des avis de publicité en ligne pour signaler que le marché en question bénéficie d’une procédure de candidature allégée. Après (…) […]


Répondre à un marché public avec son seul numéro de Siret
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lundi 10 mars 2014 - 11:20

Vente en liquidation : déclaration à faire en mairie à partir de juillet 2014

Un commerçant qui envisage la cessation, la suspension, le changement d’activité ou la modification des conditions d’exploitation de son commerce (pour travaux notamment) peut être autorisé à procéder à la vente à prix réduit de la totalité ou d’une partie de ses marchandises. À partir du 1er juillet 2014, la déclaration préalable, qui doit être effectuée auprès de la préfecture de département, 2 mois avant la date prévue de la vente, devra être faite en mairie, comme c’est déjà le cas pour la déclaration (…) […]


Vente en liquidation : déclaration à faire en mairie à partir de juillet 2014
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mercredi 5 mars 2014 - 12:07

Effort de construction (PEEC) : simplification des déclarations de participation des employeurs

À partir du 1er avril 2014, les modalités de déclaration de la participation de l’employeur à l’effort de construction (dispositif du 1 % logement) sont simplifiées. L’employeur de plus de 20 salariés (ou 50 s’il s’agit de salariés agricoles) doit consacrer au minimum une quote-part de 0,45 % des rémunérations versées l’année précédente sous la forme d’investissements directs en faveur de la construction de logements. L’employeur doit déclarer le montant de la participation due pour l’année précédente, (…) […]


Effort de construction (PEEC) : simplification des déclarations de participation des employeurs
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Effort de construction (PEEC) : simplification des déclarations de participation des employeurs

À partir du 1er avril 2014, les modalités de déclaration de la participation de l’employeur à l’effort de construction (dispositif du 1 % logement) sont simplifiées. L’employeur de plus de 20 salariés (ou 50 s’il s’agit de salariés agricoles) doit consacrer au minimum une quote-part de 0,45 % des rémunérations versées l’année précédente sous la forme d’investissements directs en faveur de la construction de logements. L’employeur doit déclarer le montant de la participation due pour l’année précédente, (…) […]


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mardi 4 mars 2014 - 14:51

Les livres indisponibles peuvent légitimement être exploités au format numérique

L’exploitation numérique des livres devenus indisponibles a été jugée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel, dans une décision rendue publique le 28 février 2014. Le Conseil constitutionnel avait été saisi d’une question préalable de constitutionnalité (QPC) portant sur la loi du 1er mars 2012 adaptant le code de la propriété intellectuelle à l’ère numérique. Afin de pouvoir rendre disponibles sous forme numérique des livres indisponibles, cette loi a créé une base de données (…) […]


Les livres indisponibles peuvent légitimement être exploités au format numérique
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mercredi 26 février 2014 - 17:20

Un partenariat entre Parquets et JCDecaux pour lutter contre le vandalisme des VLS et la récidive des mineurs

Paris, le 26 février 2014- JCDecaux SA (Euronext Paris : DEC), numéro un mondial de la communication extérieure et numéro un mondial du vélo en libre-service, annonce la signature de plusieurs conventions afin de mettre en place des mesures de réparation pénale pour les mineurs ayant commis des actes délictueux contre des VLS (vélos en libre-service). […]


Un partenariat entre Parquets et JCDecaux pour lutter contre le vandalisme des VLS et la récidive des mineurs
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mardi 25 février 2014 - 13:58

Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)

La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est un impôt instauré de façon facultative par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunal (EPCI), sur le territoire desquels sont situés les enseignes, les préenseignes et les dispositifs publicitaires. La taxe est due par l’exploitant du dispositif, le propriétaire ou celui dans l’intérêt duquel le dispositif a été réalisé. Lorsque le dispositif est créé après le 1er janvier, la taxe est due à partir du mois suivant celui de sa (…) […]


Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)
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jeudi 20 février 2014 - 11:36

BTP : les sous-traitants n’ont plus à déclarer ni à payer la TVA

Depuis le 1er janvier 2014, un mécanisme d’auto-liquidation de la TVA est instauré dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), lorsque des travaux sont effectués par un sous-traitant pour le compte d’un donneur d’ordre assujetti à la TVA. Ainsi, la taxe due au titre des travaux de construction réalisés par un sous-traitant doit désormais être acquittée par le donneur d’ordre. Les sous-traitants n’ont plus à déclarer ni à payer la TVA due au titre de ces (…) […]


BTP : les sous-traitants n’ont plus à déclarer ni à payer la TVA
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vendredi 14 février 2014 - 11:09

Suppression de la déclaration d’activité des commerçants et artisans étrangers non résidents

La déclaration préalable en préfecture, qui était obligatoire pour les commerçants ou artisans étrangers souhaitant exercer leur activité en France sans y être domiciliés, est supprimée depuis le 4 janvier 2014. La déclaration d’activité commerciale, industrielle ou artisanale devait être effectuée par l’entrepreneur non européen ou son mandataire, par lettre recommandée avec avis de réception, avant l’immatriculation au Répertoire du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers, à la (…) […]


Suppression de la déclaration d’activité des commerçants et artisans étrangers non résidents
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mercredi 12 février 2014 - 13:16

Paiement de la taxe sur les bureaux en Île-de-France avant le 1er mars 2014

La taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement, couramment appelée « taxe sur les bureaux », est applicable dans les 8 départements de la région d’Île-de-France. Y sont soumis les propriétaires d’un local professionnel imposable, même inoccupé. Attention, aucun avis d’imposition n’est adressé pour le paiement de la TSBCS. Les redevables doivent déposer la déclaration n°6705-B accompagnée du paiement de la taxe, avant (…) […]


Paiement de la taxe sur les bureaux en Île-de-France avant le 1er mars 2014
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lundi 10 février 2014 - 17:37

Écofolio : déclaration du papier distribué en 2013, avant le 28 février 2014

Tout donneur d’ordre qui émet plus de 5 tonnes d’imprimés papiers et tout metteur sur le marché (fabricant ou importateur) de papier à copier est redevable de la contribution Écofolio (contribution à la collecte, à la valorisation et à l’élimination des déchets d’imprimés papiers). Les entreprises doivent déclarer avant le 28 février 2014 auprès de l’organisme agréé Écofolio le tonnage de papier distribué ou mis sur le marché en 2013. Cette contribution de 50 € hors taxe par tonne émise en 2013, qui doit (…) […]


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mercredi 5 février 2014 - 14:17

Simplification comptable pour les micro et petites entreprises (TPE)

Dans le cadre de la loi dite du choc de simplification, certaines obligations comptables des micro et petites entreprises commerciales, qui doivent déposer leurs comptes sociaux au registre du commerce et des sociétés (RCS), sont allégées pour les comptes relatifs aux exercices annuels clos à partir du 31 décembre 2013 et déposés à partir du 1er avril 2014. Dorénavant, est supprimée pour les micro-entreprises commerciales l’obligation d’établir l’annexe qui devait être jointe au bilan et au compte de (…) […]


Simplification comptable pour les micro et petites entreprises (TPE)
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mardi 4 février 2014 - 16:21

Presse en ligne : TVA à 2,1 % depuis le 1er février 2014

Depuis le 1er février 2014, le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux services de presse en ligne est le taux particulier de 2,1 %, correspondant au régime spécifique à la presse imprimée. Pour bénéficier de ce taux particulier, le service de presse numérique doit remplir les conditions suivantes : être édité à titre professionnel par une personne physique ou morale qui a la maitrise éditoriale de son contenu, mettre à disposition du public un contenu original, d’intérêt général, (…) […]


Presse en ligne : TVA à 2,1 % depuis le 1er février 2014
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vendredi 31 janvier 2014 - 14:44

Comment obtenir un prêt pour la modernisation des cafés et restaurants ?

Les entreprises de la restauration (restauration traditionnelle, cafétéria et autre libre-service, restauration rapide, service des traiteurs, débit de boissons) peuvent obtenir un prêt pour la modernisation de la restauration (PMR) auprès de BPIFrance (ex-Oséo), la banque publique de financement des PME. Deux formules de prêt sans garantie, ni caution personnelle, sont proposées : un prêt à taux zéro d’un montant compris entre 5 000 € et 10 000 €, un prêt à taux préférentiel d’un montant compris (…) […]


Comment obtenir un prêt pour la modernisation des cafés et restaurants ?
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lundi 27 janvier 2014 - 10:48

L’imposition forfaitaire annuelle (IFA) est supprimée depuis le 1er janvier 2014

La suppression de l’imposition forfaitaire annuelle des sociétés (IFA) est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2014. Initialement prévue pour le 1er janvier 2011, cette suppression avait été reportée en 2014 (art. 20 de la loi de finances pour 2011). Jusqu’au 31 décembre 2013, l’IFA était due par les personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés, qui réalisaient un chiffre d’affaires hors taxes de plus de 15 millions d’euros, majoré des produits financiers. Le montant de l’IFA (…) […]


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vendredi 24 janvier 2014 - 13:38

La DADS reportée au 12 février 2014

Chaque employeur relevant du régime général de la Sécurité sociale est tenu d’établir tous les ans une DADS (déclaration annuelle de données sociales), qui récapitule les rémunérations brutes versées aux salariés, sur lesquelles sont acquittées les cotisations patronales et salariales. Alors que la date de dépôt est habituellement fixée au 31 janvier, un délai supplémentaire est cette année accordé aux entreprises jusqu’au 12 février 2014, afin de tenir compte de l’imposition de la participation de (…) […]


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mercredi 22 janvier 2014 - 17:35

Compte de campagne rejeté : l’amende de Sarkozy est payée

Après le rejet de son compte de campagne présidentielle, assorti d’une amende, Nicolas Sarkozy devait plus de 500 000 euros au Trésor public. D’après nos informations, cette somme a désormais été réglée, autorisant l’ancien chef de l’État à faire son retour. Pour organiser son come back en 2017, c’était un passage obligé. Voilà qui est fait. D’après des […]

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L’étude sur la loi Hadopi qui stigmatise OVH est totalement erronée

Romain Beeckman, responsable juridique d’OVH.Lundi 13 janvier 2014, OVH.com a été mis en cause dans deux articles de presse faisant référence à une étude qui vise à démontrer l’impact de la loi Hadopi* sur BitTorrent** en France. OVH y est désigné comme responsable de négligences et menant une politique laxiste. Face à ces allégations, OVH a décidé de répondre par la voix de Romain Beeckman, son responsable juridique. […]

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vendredi 25 octobre 2013 - 14:30

Affaire Amélie : l’Etat renonce à son appel devant le Conseil d’Etat !

L’Etat avait annoncé qu’il avait fait appel du jugement rendu par le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise le 7 octobre 2013 auprès du Conseil d’Etat. Devant l’indignation de l’Unapei et de l’ensemble des associations représentatives des personnes handicapées Marie-Arlette Carlotti ministre déléguée en charge des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion a indiqué […]

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mercredi 23 octobre 2013 - 18:24

Affaire Amélie : l’Etat cherche à institutionnaliser un couloir de mort sociale pour les personnes handicapées et leurs familles !

L’Etat vient de faire appel du jugement rendu par le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise le 7 octobre 2013. En faisant appel auprès du Conseil d’Etat, qui examinera l’affaire lundi 28 octobre 2013 à 10h30, le Ministère de la Santé et des Affaires sociales cherche à institutionnaliser une mort sociale pour les personnes handicapées et […]

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lundi 14 octobre 2013 - 16:14

Les obligations de l’employeur en cas de vague de froid

Une instruction interministérielle du 26 septembre 2013 rassemble dans un guide les mesures de prévention et de gestion des impacts sanitaires en cas de vagues de froid durant l’hiver 2013-2014. Le document rappelle la responsabilité de l’employeur en matière de conditions de travail. En cas de grand froid, celui-ci doit obligatoirement prendre des mesures pour en limiter l’impact, notamment dans les situations de travail dans un local non chauffé (entrepôts), en extérieur (BTP, transport, (…) […]


Les obligations de l’employeur en cas de vague de froid
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vendredi 11 octobre 2013 - 15:02

Généralisation de la couverture complémentaire santé à tous les salariés en 2016

Prévue par la loi sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, la généralisation de la couverture complémentaire santé, à l’horizon du 1er janvier 2016, impose aux employeurs d’assurer aux salariés qui n’en bénéficient pas déjà, une couverture collective minimale des frais de santé (ticket modérateur, forfait journalier hospitalier, soins dentaires, forfait optique…). L’employeur doit en financer la moitié du coût, quelle que soit la taille de l’entreprise. Des négociations doivent être ouvertes au (…) […]


Généralisation de la couverture complémentaire santé à tous les salariés en 2016
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mercredi 9 octobre 2013 - 17:07

Remplacement de la taxe d’abattage par une cotisation professionnelle

Dans le cadre de la privatisation du service public de l’équarrissage, la taxe d’abattage disparaît ; elle était due par les établissements agréés d’abattage d’animaux selon des tarifs qui dépendaient du poids de viande des animaux abattus. Depuis le 2 octobre 2013, un arrêté fixe en effet à zéro les taux de la taxe pour les abattoirs situés en métropole et en outre-mer, concernant l’ensemble des filières, ce qui annule de facto la taxe. Suite à l’extension de l’accord interprofessionnel du 10 juillet (…) […]


Remplacement de la taxe d’abattage par une cotisation professionnelle
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mardi 8 octobre 2013 - 17:08

Cotisation foncière des entreprises (CFE) : de nouvelles obligations de paiement dématérialisé

Depuis le 1er octobre 2013, le paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) doit obligatoirement être effectué de façon dématérialisée (télérèglement via le compte fiscal en ligne, prélèvement mensuel ou à l’échéance) : pour toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), quel que soit leur chiffre d’affaires, pour les entreprises non soumises à l’IS dont le chiffre d’affaires HT réalisé en N-2 dépasse 80 000 €. Jusqu’à présent, cette obligation ne concernait que les entreprises (…) […]


Cotisation foncière des entreprises (CFE) : de nouvelles obligations de paiement dématérialisé
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lundi 7 octobre 2013 - 17:05

Écotaxe poids lourds : l’entrée en vigueur le 1er janvier 2014 confirmée

La nouvelle écotaxe kilométrique, qui devait s’appliquer sur tout le territoire national au 1er octobre 2013, entre en vigueur le 1er janvier 2014. Prévue dans le cadre du Grenelle de l’environnement, la taxe nationale sur les véhicules de transports de marchandises s’applique aux poids-lourds à partir de 3,5 tonnes, qui utilisent le réseau routier national non concédé (ce qui exclut les autoroutes à péage), qu’ils soient immatriculés en France ou non. Son taux est compris entre 0,025 € et 0,20 € par (…) […]


Écotaxe poids lourds : l’entrée en vigueur le 1er janvier 2014 confirmée
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mercredi 2 octobre 2013 - 9:38

Une copropriété peut interdire certains commerces

Dans un immeuble d’habitation, la copropriété peut prévoir que tout changement d’activité commerciale doit être soumis à son agrément. Une société propriétaire de lots à destination commerciale, situés dans un immeuble en copropriété, s’était vu refuser par l’assemblée générale l’autorisation d’y exploiter une supérette. Le règlement de copropriété stipulait qu’en raison de la destination bourgeoise de l’immeuble, tout changement d’activité commerciale devra faire l’objet d’un agrément de l’assemblée générale (…) […]


Une copropriété peut interdire certains commerces
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lundi 30 septembre 2013 - 17:44

Émissions de CO2 des prestations de transport : information obligatoire à partir d’octobre 2013

À partir du 1er octobre 2013, les prestataires de déménagement, de transport de voyageurs ou de marchandises doivent fournir au bénéficiaire de la prestation une information sur la quantité de dioxyde de carbone (CO2) émise par le mode de transport utilisé. Pour aider les transporteurs à calculer et fournir l’information requise, le ministère de l’écologie a publié un guide méthodologique, qui précise la manière d’élaborer et de délivrer l’information, les données de référence à utiliser ou encore les cas (…) […]


Émissions de CO2 des prestations de transport : information obligatoire à partir d’octobre 2013
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jeudi 26 septembre 2013 - 10:30

Changement de TVA en 2014 : quel taux appliquer pour un devis signé en 2013 ?

À partir du 1er janvier 2014, le taux de la taxe sur la valeur ajoutée passe de 7 % à 10 % pour les travaux de rénovation dans les logements qui en remplissent les conditions. La loi prévoit que la hausse du taux s’appliquera aux opérations dont le fait générateur interviendra à compter du 1er janvier 2014 et qu’elle ne s’appliquera pas aux versements antérieurs à cette date. Le fait générateur en ce domaine est l’achèvement des travaux. Ainsi, le taux de 7 % s’applique aux travaux achevés avant le 1er (…) […]


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mardi 24 septembre 2013 - 17:27

Vente en détaxe aux touristes : procédure en ligne obligatoire en 2014

À partir du 1er janvier 2014, les bordereaux de vente à l’exportation, qui permettent d’exonérer de TVA les achats effectués par les touristes en France, devront obligatoirement être édités au moyen de l’application en ligne Pablo. Lors de la vente, le commerçant qui accorde la détaxe doit remettre à l’acheteur un bordereau de vente, muni d’un code-barres identifiant et du logo de la téléprocédure. Quand il quitte le sol français, le voyageur doit valider le code-barres dans une borne Pablo, située dans (…) […]


Vente en détaxe aux touristes : procédure en ligne obligatoire en 2014
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lundi 23 septembre 2013 - 14:17

Cinéma art et essai : demande de classement

Les exploitants de salles de cinéma qui souhaitent obtenir le classement art et essai pour 2014, et bénéficier ainsi d’une subvention, doivent déposer leur dossier de candidature en ligne entre le 25 octobre et le 17 novembre 2013. Le classement art et essai repose sur différents critères : projection de films recommandés art et essai par rapport au nombre de séances, politique d’animation, nombre de séances en version originale (VO), environnement sociologique et (…) […]


Cinéma art et essai : demande de classement
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jeudi 19 septembre 2013 - 11:14

La déclaration de TVA en ligne devient obligatoire pour certaines entreprises à partir du 1er octobre 2013

À partir du 1er octobre 2013, les entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), réalisant un chiffre d’affaires hors taxe supérieur à 80 000 €, sont dans l’obligation de déclarer et payer la TVA en ligne (le seuil étant fixé à 230 000 € jusqu’alors). L’exercice de référence pour calculer le seuil de chiffre d’affaires, qui détermine l’obligation de télédéclaration, est l’avant-dernier exercice clos. Par exemple, une entreprise non soumise à l’IS, qui relève du régime réel normal mensuel, est tenue (…) […]


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lundi 16 septembre 2013 - 16:31

Viticulteurs : déclaration de récolte avant le 10 décembre

Comme chaque année, les viticulteurs (récoltants, caves coopératives ou négociants vinificateurs) doivent effectuer leur déclaration de récolte : soit au moyen du formulaire cerfa n°10702*04, à déposer en mairie avant le 25 novembre, soit directement en ligne via l’application Prodouane avant le 10 décembre. Il est possible de déclarer en ligne des surfaces sans récolte. En cas de vendanges prévues après ces dates, une quantité estimée doit être déclarée, modifiable à posteriori si besoin. Les caves (…) […]


Viticulteurs : déclaration de récolte avant le 10 décembre
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mardi 10 septembre 2013 - 15:51

Liquidation judiciaire : fin de l’inscription du dirigeant au fichier de la Banque de France

Dorénavant, les dirigeants d’entreprise ayant été mise en liquidation judiciaire ne sont plus recensés dans le fichier de la Banque de France. À partir du 9 septembre 2013, le code 040, affectant les dirigeants d’entreprise ayant connu une liquidation judiciaire depuis moins de 5 ans, inscrit dans le fichier bancaire des entreprises (Fiben) de la Banque de France, est supprimé, y compris pour les situations en cours. Cette suppression permettra aux entrepreneurs d’obtenir plus facilement des (…) […]


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lundi 9 septembre 2013 - 14:56

À quel prix les terres agricoles peuvent-elles être vendues ?

Un barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles est publié chaque année par arrêté. Il s’applique aux terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, destinées à conserver, au moment de la transaction, leur vocation agricole. Les prix (hors taxes et frais d’acte non compris) des terres et des prés libres non bâtis ont atteint 5 420 € par hectare en 2012, soit une hausse de 1,12 % par rapport à 2011 (contre une hausse de 5,7 % entre 2010 et 2011). Ce barème permet (…) […]


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vendredi 6 septembre 2013 - 12:08

Ecotaxe poids lourds : Report au 1er janvier 2014

La nouvelle écotaxe kilométrique qui devait s’appliquer sur tout le territoire national au 1er octobre 2013 est reportée jusqu’à publication du texte réglementaire. Prévue dans le cadre du Grenelle de l’environnement, la taxe nationale sur les véhicules de transports de marchandises s’applique aux poids lourds à partir de 3,5 tonnes, qui utilisent le réseau routier national non concédé (ce qui exclut les autoroutes à péage), qu’ils soient immatriculés en France ou pas. Son taux est compris entre 0,025 € (…) […]


Ecotaxe poids lourds : Report au 1er janvier 2014
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Ecotaxe poids lourds : report au 1er janvier 2014

La nouvelle écotaxe kilométrique qui devait s’appliquer sur tout le territoire national au 1er octobre 2013 est reportée jusqu’à publication du texte réglementaire. Prévue dans le cadre du Grenelle de l’environnement, la taxe nationale sur les véhicules de transports de marchandises s’applique aux poids-lourds à partir de 3,5 tonnes, qui utilisent le réseau routier national non concédé (ce qui exclut les autoroutes à péage), qu’ils soient immatriculés en France ou non. Son taux est compris entre (…) […]


Ecotaxe poids lourds : report au 1er janvier 2014
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mercredi 4 septembre 2013 - 12:21

La déduction des charges financières du résultat fiscal est dorénavant plafonnée

Auparavant, les entreprises pouvaient déduire de leur résultat fiscal l’intégralité des charges financières liées aux intérêts d’emprunt qu’elles avaient contracté. Depuis la réforme du régime de déductibilité des intérêts d’emprunt (art. 23 de la loi de finances pour 2013), les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés peuvent déduire de leur résultat des charges financières à hauteur de : 85 % pour les exercices 2012 et 2013, 75 % pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2014. Toutefois, (…) […]


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Calendrier des ventes de vins primeurs

La commercialisation des vins de pays, bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP) complétée par les mentions primeurs ou nouveaux, fait l’objet d’une réglementation spécifique : le début de la vente aux particuliers est fixé au 3e jeudi d’octobre, soit pour cette année au 17 octobre 2013 à 0 heure. Toute livraison au consommateur avant cette date est interdite. Les vins de pays peuvent circuler en bouteilles à compter du lundi précédant le 2e jeudi d’octobre, soit le 7 octobre 2013. Les (…) […]


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jeudi 29 août 2013 - 19:34

Réouverture du palais de justice de Caen

Christiane Taubira, Garde des sceaux, ministre de la Justice, salue le travail réalisé par l’ensemble des personnels de la cour d’appel de Caen dont la mobilisation rapide et efficace a permis, avec l’aide des services de la Chancellerie, aujourd’hui 29 août 2013, la réouverture au public du palais de justice situé place Gambetta et la […]


Réouverture du palais de justice de Caen
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