1. Directives, instructions, circulaires, notes
Direction des affaires criminelles et des grâces
Circulaire du 2 mai 2018 relative à la présentation des dispositions de l’article L.114-16 du code de la sécurité sociale modifié par la loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour l’année 2017. NOR : JUSD1812270C
Direction de l’administration pénitentiaire
Note du 18 mars 2013 relative à la compétence du chef d’établissement concernant les décisions impliquant un avis de la CPU. NOR : JUSK1814405N
Note du 19 mars 2013 relative au rappel des termes de la circulaire d’application des articles 4, 39 et 40 de la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, relatifs à la correspondance téléphonique et à la correspondance écrite des personnes détenues. NOR : JUSK1814406N
Note du 3 mai 2013 relative aux règlements intérieurs types des établissements pénitentiaires. NOR : JUSK1814407N
Note du 15 mai 2013 relative au rappel des termes de la circulaire d’application des articles 4, 39 et 40 de la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire relatifs à la correspondance des personnes détenues. NOR : JUSK1814408N
Note du 28 mai 2013 relative à la circulaire interministérielle du 25 mars 2013 relative aux procédures de première délivrance et de renouvellement de titre de séjour aux personnes de nationalité étrangère privées de liberté. NOR : JUSK1814410N
Note du 7 août 2013 relative à la possibilité de contracter mariage lorsque au moins l’un des époux est une personne détenue et modalités d’application en établissement pénitentiaire. NOR : JUSK1814411N
Note du 3 octobre 2013 relative aux modalités d’élaboration des bulletins de paie en établissement. NOR: JUSK1814412N
Note du 18 décembre 2013 relative à l’ouverture ou la fermeture d’un établissement pour peine (ou quartier) ou d’un service pénitentiaire d’insertion et de probation (siège ou antenne). NOR : JUSK1814413N
Note du 27 janvier 2014 relative aux communications téléphoniques des personnes détenues avec le Défenseur des droits. NOR : JUSK1814414N
Note du 4 février 2014 relative aux règles d’archivage et de conservation des informations relatives aux personnes prévenues. NOR: JUSK1814415N
Note du 10 mars 2014 relative aux visites, parloirs familiaux et unités de vie familiale entre personnes détenues. NOR : JUSK1814416N
Note du 27 novembre 2014 relative à la suspension de peine pour raison médicale. NOR : JUSK1814417N
Note technique du 2 décembre 2014 relative aux modalités de computation des crédits de réduction de peine à compter du 1er janvier 2015. NOR : JUSK1814418N
Note du 11 juin 2015 relative à la nécessité de saisine du Président du TGI territorialement compétent aux fins de retrait d’habilitation des assesseurs extérieurs des commissions de discipline. NOR : JUSK1814419N
Note du 7 août 2015 relative aux comptes nominatifs. NOR: JUSK1814420N
Note du 21 décembre 2015 relative au code des relations du public avec l’administration. NOR: JUSK1814427N
Note du 19 février 2016 relative aux dispositions du règlement intérieur type spécifiques aux établissements pénitentiaires accueillant des personnes détenues mineurs. NOR : JUSK1814423N
Note du 22 février 2016 ayant pour objet l’information par les établissements pénitentiaires des services du ministère de l’intérieur au sujet des personnes détenues de nationalité étrangère faisant l’objet d’une mesure d’éloignement. NOR : JUSK1814422N
Note du 23 juin 2016 ayant pour objet l’optimisation de la gestion des places disponibles au sein des centres de détention. NOR : JUSK1814430N
Note du 21 juillet 2016 ayant pour objet l’établissement du rôle de la commission d’application des peines – libération sous contrainte. NOR : JUSK1814424N
Note du 14 octobre 2016 relative au régime juridique encadrant certaines modalités de contrôle des personnes détenues. NOR : JUSK1814425N
Note du 4 novembre 2016 relative aux conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 23 septembre 2016 n°20166569 QPC sur la communication d’information aux administrations en matière d’exécution de peine. NOR : JUSK1814426N
Note du 23 novembre 2016 ayant pour objet la mise en œuvre du mécanisme de retenues et de versements au profit du Trésor public. NOR : JUSK1814428N
Note du 30 novembre 2016 d’information relative à l’accès des services pénitentiaires au bulletin N°1 du casier judiciaire et à la fiche synthétique du casier judiciaire national « modalité de demande du B1 par le web B1 ». NOR : JUSK1814431N
Note du 30 mai 2017 relative à la présentation du décret n°2017-1018 du 10 mai 2017 relatif aux commissions d’exécution et d’application des peines et aux conférences régionales semestrielles sur les aménagements de peine et les alternatives à l’incarcération. NOR : JUSK1814435N
Note du 2 août 2017 relative à l’application de l’alinéa 2 de l’article 57 de la loi pénitentiaire. NOR: JUSK1814436N
2. Arrêtés et décisions non publiés au JORF
Conseil d’Etat
Délégations de signature
Décision du 23 mai 2018 portant délégation de signature. NOR : JUST1814095S
Nominations et désignations
Arrêté du 24 mai 2018 déterminant la part respective de femmes et d’hommes composant les effectifs pris en compte pour la désignation des représentants du personnel au comité technique spécial de la Cour nationale du droit d’asile. NOR : JUST1814100A
Arrêté du 25 mai 2018 déterminant la part respective de femmes et d’hommes composant les effectifs pris en compte pour la désignation des représentants du personnel au comité technique auprès du vice-président du Conseil d’Etat. NOR : JUST1814101A
Arrêté du 25 mai 2018 déterminant la part respective de femmes et d’hommes composant les effectifs pris en compte pour la désignation des représentants du personnel au comité technique spécial des services du Conseil d’Etat. NOR : JUST1814102A
Arrêté du 28 mai 2018 déterminant la part respective de femmes et d’hommes composant les effectifs pris en compte pour la désignation des représentants du personnel au comité technique spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel. NOR : JUST1814667A
Régies
Arrêté du 26 avril 2018 portant nomination de régisseurs d’avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Versailles. NOR : JUST1811733A
Arrêté du 15 mai 2018 portant nomination de régisseurs d’avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Besançon. NOR : JUST1813497A
Direction des services judiciaires
Régies
Arrêté du 24 avril 2018 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance de Vannes. NOR : JUSB1807999A
Arrêté du 26 avril 2018 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance d’Avesnes-sur-Helpe. NOR : JUSB1812473A
Arrêté du 26 avril 2018 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Saint-Pierre. NOR : JUSB1812475A
Arrêté du 30 avril 2018 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Bourges. NOR : JUSB1812480A
Arrêté du 30 avril 2018 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Mamoudzou. NOR : JUSB1812481A
Arrêté du 2 mai 2018 rapportant l’arrêté du 27 mars 2018 et portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance de Montélimar. NOR : JUSB1812485A
Arrêté du 4 mai 2018 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance d’Amiens. NOR : JUSB1814309A
Arrêté du 6 mai 2018 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Laon. NOR : JUSB1814305A
Arrêté du 14 mai 2018 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance d’Orléans. NOR : JUSB1814307A
Arrêté du 14 mai 2018 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance d’Evreux. NOR : JUSB1814306A
Arrêté du 17 mai 2018 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance de Saint-Omer. NOR : JUSB1814311A
Arrêté du 17 mai 2018 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Vannes. NOR : JUSB1814310A
Arrêté du 22 mai 2018 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Valenciennes. NOR : JUSB1814313A
Arrêté du 23 mai 2018 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance de Briey. NOR : JUSB1814314A
Direction des affaires civiles et du sceau
Nominations et désignations
Arrêté du 3 mai 2018 portant nomination à une commission régionale de discipline. NOR : JUSC1811463A
Arrêté du 3 mai 2018 portant nomination à une commission régionale de discipline. NOR : JUSC1811471A
Arrêté du 3 mai 2018 portant désignation du président de la chambre nationale de discipline des experts-comptables. NOR : JUSC1811489A
Direction de l’administration pénitentiaire
Comités techniques
Arrêté du 17 mai 2018 portant désignation des représentants de l’administration et du personnel au sein du comité technique des services pénitentiaires d’insertion et de probation. NOR : JUSK1812580A
Délégations de signature
Arrêté du 23 avril 2018 portant subdélégation de signature de la directrice de la formation de l’école nationale d’administration pénitentiaire. NOR : JUST1811521A
Régies
Arrêté du 9 mars 2018 portant nomination d’un régisseur gérant des comptes nominatifs au centre de semi-liberté de Besançon. NOR : JUSK1806978A
Arrêté du 12 mars 2018 modifiant l’arrêté du 22 février 2016 portant nomination d’une régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d’arrêt d’Angers. NOR : JUSK1806864A
Arrêté du 23 avril 2018 portant nomination d’un régisseur, gérant des comptes nominatifs au centre de détention de Uturoa – Raïatera. NOR : JUSK1811461A
Arrêté du 25 avril 2018 portant cessation de fonctions d’un régisseur de recettes et d’avances au siège de la direction interrégionale de Rennes. NOR : JUSK1811726A
Arrêté du 25 avril 2018 portant cessation de fonctions d’une régisseuse de recettes et d’avances au centre pénitentiaire de Rennes (Femmes). NOR : JUSK1811727A
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Comités techniques
Arrêté du 23 mai 2018 relatif à la composition du comité technique de la protection judiciaire de la jeunesse. NOR : JUSF1814135A
Arrêté du 23 mai 2018 relatif à la composition du comité technique spécial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Loire-Atlantique/Vendée. NOR : JUSF1814235A
Régies
Arrêté du 26 avril 2018 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de régisseur d’avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Meurthe-et-Moselle-Meuse-Vosges. NOR : JUSF1811948A
Arrêté du 22 mai 2018 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de régisseur d’avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Moselle. NOR : JUSF1813954A
3 – Références des principaux décrets, arrêtés et circulaires parus au JORF (période du 02/05/2018 au 31/05/2018)
Décrets
Décret n°2018-329 du 3 mai 2018 relatif aux comités locaux d’aide aux victimes
Décret n°2018-360 du 16 mai 2018 pris pour l’application de l’ordonnance n°2018-359 du 16 mai 2018 fixant les modalités de transfert des personnels administratifs des juridictions mentionnées au 1° du I de l’article 109 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et celles de leur accès aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du ministère de la justice
Décret n°2018-382 du 22 mai 2018 fixant l’échelonnement indiciaire applicable au corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse
Décret n°2018-381 du 22 mai 2018 modifiant le décret n°96-158 du 29 février 1996 portant statut particulier du corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse
Décret n°2018-389 du 23 mai 2018 modifiant le décret n°2015-1277 du 13 octobre 2015 fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des directeurs des services de greffe judiciaires, aux emplois de directeur de greffe fonctionnel des services judiciaires, aux membres du corps des greffiers des services judiciaires et aux emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires
Arrêtés et décisions
Arrêté du 16 janvier 2018 portant nomination dans l’emploi de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) [M. Philippe REYROLLE]
Arrêté du 10 avril 2018 fixant le nombre d’emplois offerts à l’examen professionnel en vue de l’établissement du tableau d’avancement, au titre de l’année 2018, pour l’accès au grade de directeur hors classe des services de la protection judiciaire de la jeunesse
Arrêté du 19 avril 2018 portant nomination dans l’emploi de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) [Mme Anne LAURENT (DEVREESE)]
Arrêté du 20 avril 2018 fixant les modalités de remboursement et de calcul des sommes dues à l’Etat au titre de l’article 9 du décret n°2005-532 du 24 mai 2005 modifié portant statut particulier du corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse
Arrêté du 2 mai 2018 relatif aux caractéristiques techniques de l’application mentionnée à l’article R. 414-1 du code de justice administrative
Arrêté du 2 mai 2018 relatif aux caractéristiques techniques du téléservice mentionné à l’article R. 414-6 du code de justice administrative
Arrêté du 2 mai 2018 pris pour l’application de l’article 10 du décret relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions
Arrêté du 3 mai 2018 portant nomination (administration centrale) [M. Romain PERAY]
Arrêté du 4 mai 2018 portant nomination à la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l’enfance et à l’adolescence
Arrêté du 7 mai 2018 portant nomination (administration centrale) [Mme Marie-Charlotte DALLE]
Arrêté du 7 mai 2018 portant nomination (administration centrale) [Mme Chloé MIRAU]
Arrêté du 7 mai 2018 autorisant l’ouverture de l’examen professionnel en vue de l’établissement du tableau d’avancement, au titre de l’année 2019, pour l’accès au grade de directeur hors classe des services de la protection judiciaire de la jeunesse
Arrêté du 9 mai 2018 autorisant au titre de l’année 2018 l’ouverture des concours externe et interne pour le recrutement dans le corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse
Arrêté du 9 mai 2018 autorisant au titre de l’année 2018 l’ouverture du concours externe sur titre pour le recrutement d’éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse
Arrêté du 14 mai 2018 modifiant l’arrêté du 22 septembre 2017 modifié autorisant l’ouverture au titre de l’année 2018 des concours interne et externe pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires
Arrêté du 14 mai 2018 portant nomination (administration centrale) [Mme Myriam BERNARD]
Arrêté du 14 mai 2018 portant nomination (administration centrale) [M. Philippe PEYRON]
Arrêté du 14 mai 2018 portant nomination (administration centrale) [Mme Laurence VAGNIER]
Arrêté du 14 mai 2018 modifiant l’arrêté du 22 septembre 2017 modifié autorisant l’ouverture au titre de l’année 2018 des concours interne et externe pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaire
Arrêté du 15 mai 2018 autorisant au titre de l’année 2018 l’ouverture de l’examen professionnel pour l’accès au grade de greffier principal du corps des greffiers des services judiciaires
Arrêté du 17 mai 2018 autorisant l’ouverture de l’examen professionnel en vue de l’établissement du tableau d’avancement, au titre de l’année 2019, pour l’accès au grade d’attaché principal d’administration de l’Etat au ministère de la justice
Arrêté du 18 mai 2018 portant nomination (administration centrale) [M. Jean-Yves BOSSON]
Arrêté du 25 mai 2018 fixant le nombre de places offertes à la session 2018 des trois concours d’accès à l’Ecole nationale de la magistrature
Arrêté du 29 mai 2018 portant nomination (administration centrale) [M. Eric SERFASS]
Arrêté du 30 mai 2018 portant nomination (administration centrale) [Mme Catherine MATHIEU]
Décision du 26 avril 2018 fixant pour l’année 2018 les objectifs de répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
Décision du 3 mai 2018 modifiant la décision du 19 juillet 2017 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse)
