Auteur/autrice : Redaction
Création d’une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
La loi du 23 avril 2026 instaure une procédure simplifiée de recouvrement pour les créances commerciales incontestées entre commerçants. Explications. Audience :…
Simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale
Le décret n°2026-302 du 21 avril 2026 modifie et accélère les procédures contentieuses en matière environnementale. Explications. Audience : 0
Ce qui change en mai 2026
Prix du gaz, titres de séjour, échange de permis européen ou étranger, déclaration des revenus 2025… Découvrez toutes les actualités…
L’apprenti peut-il rompre immédiatement son contrat en cas de faute grave de l’employeur ?
Dans un avis rendu le 15 avril 2026, la Cour de cassation donne des précisions sur les modalités de rupture du contrat…
Travail plus rémunérateur, mais plus taxé : la nouvelle équation des économies développées
L’imposition du travail atteint son niveau le plus élevé depuis dix ans dans les pays de l’OCDE. Le « coin…
L’employeur peut-il faire travailler ses salariés le 1er mai ?
À l’approche du 1er mai, il est essentiel de connaître les règles applicables en entreprise ce jour-là. Rappel. Audience : 0
Hausse des prix du carburant : une aide exceptionnelle pour les entreprises de transport
En raison de la hausse des prix du carburant, le décret du 17 avril met en place une aide exceptionnelle pour les…
Travailleurs indépendants : réforme de l’assiette sociale et du barème des cotisations
La campagne de déclaration des revenus 2025 est ouverte depuis le 9 avril (sur le site impots.gouv.fr). Cette déclaration permet de calculer…
Rupture de la période d’essai et grossesse : une jurisprudence change la donne
Dans un arrêt rendu le 25 mars 2026, la Cour de cassation donne des précisions sur la validité d’une rupture de contrat durant…
Un nouveau simulateur liste vos obligations sociales selon l’effectif de votre entreprise
Entreprendre Service Public, en partenariat avec la Direction générale des Entreprises (DGE), vous propose un nouveau simulateur permettant de lister…
Un guide pour aider les entreprises à mettre en place leur Plan de continuité d’activité (PCA)
Face au nombre important d’événements pouvant perturber leur fonctionnement (sinistres, pandémies, cyberattaques, conflits…), les entreprises doivent être capables de répondre…
Carburant : comment savoir quelles sont les stations-service en rupture de stock ?
Vous souhaitez vous assurer qu’une station-service ne connaît pas de difficultés d’approvisionnement, en gazole ou en essence ? Une carte interactive…
Financement du CPF : évolution du montant de la participation obligatoire
Le décret n° 2026-234 du 30 mars 2026 relève la participation obligatoire au compte CPF à 150 €. Cette participation peut être prise en charge par…
Un employeur viole-t-il le droit à la déconnexion du salarié qui se connecte spontanément ?
Dans un arrêt du 25 mars 2026, la Cour de cassation indique qu’il n’y a pas de violation au droit…
Impôts 2026 : quelles sont les dates limites pour déclarer vos revenus professionnels ?
Vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu (IR) ? Depuis le 9 avril, vous pouvez remplir votre déclaration des revenus de…
Frais professionnels : les barèmes kilométriques 2026 sont disponibles
Vous utilisez votre véhicule personnel à des fins professionnelles ? Les frais occasionnés sont déductibles soit forfaitairement, soit en justifiant les…
Aide publique au développement : les pays riches coupent les budgets
Après plusieurs années de progression, l’aide publique au développement connaît un recul brutal en 2025. Selon les dernières données de…
Conflit au Moyen-Orient : possibilité d’avoir recours à l’activité partielle
Dans un contexte difficile lié au conflit au Moyen-Orient, le ministère du Travail donne la possibilité aux entreprises impactées d’avoir…
Hausse des prix du carburant : quelles aides ?
Votre entreprise est impactée par la forte hausse des prix du carburant ? Plusieurs aides sont disponibles dès à présent. Présentation….
Versement trimestriel de la taxe sur les salaires : prochaine échéance au 15 avril
Vous avez payé entre 4 000 € et 10 000 € de taxe sur les salaires en 2025 ? Dans ce cas, vous devez effectuer votre…
Les titres-restaurant désormais valables le dimanche pour tous
Le 4 avril 2026, le gouvernement a officialisé une évolution majeure des titres-restaurant en autorisant leur usage le dimanche pour…
CPF : la participation forfaitaire obligatoire augmente
Vous envisagez de suivre une formation en vue d’une évolution professionnelle et vous souhaitez utiliser votre compte personnel de formation…
Le véhicule de fonction peut-il être considéré comme un avantage en nature ?
Un avantage en nature est un bien, un produit ou un service qui est fourni par l’employeur à son salarié…
Affectation du solde de la taxe d’apprentissage sur SOLTéA : le calendrier 2026
Le solde de la taxe d’apprentissage (TA), déclaré et versé par l’employeur dans la DSN d’avril, vise à développer les…
Comment intégrer et valoriser les profils neuroatypiques dans votre entreprise ?
Afin d’encourager le recrutement des talents neuroatypiques (autisme, troubles Dys, troubles déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité), un guide…
SME Funds : les PME peuvent obtenir un remboursement des frais liés à la propriété intellectuelle
Votre PME a effectué des démarches relatives à la PI (dépôt de brevets…) ? Le SME Funds peut prendre en charge…
L’État finalise l’acquisition de Bull et positionne la France à la pointe du calcul haute performance et de l’IA
Roland Lescure, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique, annonce la finalisation ce jour…
Revalorisation des plafonds d’exonération pour la CVAE 2025 en zones urbaines en difficulté
Le Bulletin officiel des finances publiques a publié les plafonds d’exonération ou d’abattement applicables pour la cotisation sur la valeur…
Suppression de la CVAE en 2030
Afin de soutenir les finances publiques, la loi de finances pour 2025 a reporté la suppression de la cotisation sur la…
Comment cumuler le statut d’élu local et celui de salarié ?
Les salariés candidats ou élus aux élections municipales disposent de droits et de devoirs directement liés à l’exercice de leurs…
Révision des baux commerciaux et professionnels : les indices au quatrième trimestre 2025
Les indices de référence des baux commerciaux et professionnels que sont l’indice des loyers commerciaux (ILC), l’indice du coût de…
Pauvreté : le système de retraite limite la précarité après 60 ans
Le passage à la retraite ne correspond pas nécessairement à une dégradation du niveau de vie. Selon la dernière étude…
Déclaration et paiement de la CSA : quelles dates ?
Les entreprises de plus de 250 salariés doivent déclarer et payer la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) due pour l’année 2025 dans…
Ce qui change en avril 2026
Impôts, prime d’activité, aide au permis, bourses, logement étudiant, vacances scolaires, etc. Service Public vous présente les changements qui interviennent…
Peut-on cumuler un emploi salarié et une micro-entreprise dans la même activité ?
Cumuler un emploi salarié et une activité, en tant que micro-entrepreneur, dans le même secteur, est de plus en plus…
Le Passeport de prévention désormais ouvert aux entreprises
Le Passeport de prévention, destiné à améliorer le suivi des formations sur la prévention des risques professionnels, répertorie les acquis…
Vérification du permis de conduire des salariés : une nouvelle tarification à compter du 1er avril
Vous êtes un employeur du transport public routier de voyageurs ou de marchandises ? Vous pouvez connaître la validité du permis…
Antitrust : l’Europe concentre 91% des amendes mondiales
Derrière les montants record des sanctions, le dernier rapport mondial sur l’antitrust révèle une mutation plus subtile : les autorités…
Un guide pour lutter contre le harcèlement sexuel au travail
Le ministère du Travail et des Solidarités a mis en ligne un guide pratique et juridique pour mieux lutter contre…
Un site officiel pour comparer les prix du contrôle technique
Le site vous informant sur le prix des contrôles techniques a évolué il y a quelques semaines. Service Public vous…
DOETH : notification des effectifs par l’Urssaf
L’Urssaf vient de communiquer aux entreprises les données relatives à leurs effectifs OETH. Ces dernières sont nécessaires afin d’effectuer la…
Pro Rappel Conso : de nouvelles informations à déclarer pour les professionnels
Depuis le 11 mars 2026, les professionnels doivent déclarer de nouveaux éléments sur Pro.Rappel.Conso, le site des alertes de produits dangereux. Entreprendre Service Public…
Déclaration de la C3S : la campagne déclarative est ouverte
La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) doit être déclarée et payée avant le 15 mai 2026. Elle concerne les entreprises…
Pétrole : l’Agence internationale de l’énergie injecte 400 millions de barils sur le marché
Face aux perturbations provoquées par la guerre au Moyen-Orient, les pays membres de l’Agence internationale de l’énergie ont décidé de…
Quelle évolution pour l’aide à l’embauche des apprentis depuis le 8 mars 2026 ?
Un décret indique les modalités de versement de l’aide à l’apprentissage versée aux employeurs d’apprentis. Ces nouveaux montants s’appliquent aux…
Un site officiel pour comparer le prix des carburants
Vous souhaitez consulter le prix des carburants partout en France ? Une carte interactive officielle recense l’ensemble des stations-service sur le…
ICPE et IOTA : une nouvelle téléprocédure est disponible
Un nouveau service en ligne est mis en place afin de déposer un dossier de modification à la préfecture et…
Quels sont les tarifs 2026-2028 pour les actes réalisés par les professionnels du droit ?
Les nouveaux tarifs réglementés pour les prestations des professions du droit viennent d’être publiés. Ces tarifs s’appliqueront jusqu’au 29 février 2028. Audience…
