Catégorie : Droit & Justice
Retards de paiement : la France améliore ses positions dans une Europe contrastée
Au premier semestre 2026, les entreprises françaises ont payé leurs factures avec un retard moyen de 12,3 jours, contre 14,1…
Prélèvement à la source des cotisations sociales par les plateformes : quel calendrier ?
Vous êtes auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) ? Vous exercez votre activité professionnelle par l’intermédiaire d’une plateforme numérique ? À partir de 2027, vos cotisations sociales seront…
Le projet de loi pour la transparence salariale a été présenté en Conseil des ministres
La directive sur la transparence salariale a été adoptée le 10 mai 2023. Le projet de loi de transposition de cette directive…
Entreprises familiales : 65% des héritiers paralysés par la peur d’échouer
Reprendre une entreprise familiale suscite une angoisse méconnue : 65% des héritiers craignent de ne pas être à la hauteur,…
Aide pour les travailleurs « grands rouleurs » : l’ouverture du guichet est à nouveau prolongée
Initialement, le guichet de demande de l’aide carburant pour les travailleurs « grands rouleurs » devait fermer le 30 juillet. Après une première…
La procédure de l’injonction de payer évolue
La réforme de l’injonction de payer est entrée en vigueur le 1er septembre 2026. Nous vous précisons les principaux changements.
La durée des arrêts de travail plafonnée depuis le 1er septembre
Un décret du 12 juin 2026 plafonne la durée des arrêts de travail prescrits et prolongés à compter du 1er septembre 2026. Service Public…
La facturation électronique est effective depuis le 1er septembre 2026 !
La réforme de la facturation électronique est entrée en vigueur le 1er septembre 2026. Service Public Entreprendre vous donne toutes les informations…
Rupture conventionnelle : ce qui change au 1er septembre 2026
Depuis le 1er septembre 2026, les salariés qui partent dans le cadre d’une rupture conventionnelle individuelle ne bénéficient plus de la même…
Conjoint du chef d’entreprise : pouvez-vous conserver votre statut de conjoint collaborateur ?
Vous êtes devenu conjoint collaborateur avant le 1er janvier 2022 ? Un changement de statut peut être nécessaire. Nous vous…
Fast-fashion : la Chine exige que la France abandonne son malus visant Shein et Temu
À peine entrée en vigueur, la nouvelle offensive française contre la fast-fashion provoque une crise commerciale avec Pékin. La Chine…
Simplifiez vos démarches avec le tableau de bord de Portailpro.gouv
Le tableau de bord Portailpro permet aux entrepreneurs d’avoir une vision claire et globale de l’ensemble de leurs obligations fiscales,…
L’ANSM lance un programme pour allonger la durée de conservation des médicaments
L’ANSM a lancé un programme pilote visant à allonger de 2-3 ans à 4-5 ans la durée de conservation de…
CVAE : versement du second acompte avant le 15 septembre 2026
Vous devez effectuer le paiement de la CVAE ? Deux acomptes sont prévus : le premier devait être versé au plus tard…
Assurance maladie : médicaments ciblés, franchises moins relevées
Le gouvernement s’apprête à modifier une nouvelle fois le partage de la dépense de santé entre l’Assurance maladie, les complémentaires…
Entreprises touchée par les incendies : une aide exceptionnelle est mise en place
Les TPE/PME ayant fait l’objet d’une mesure d’évacuation ou de confinement et ayant subi des conséquences suite aux incendies peuvent…
Les critères environnementaux des marchés publics évoluent le 21 août
À partir du 21 août, les critères environnementaux de la commande publique évoluent. De nouvelles obligations ont été mises en…
Fonction publique : les primes sont trop nombreuses et pèsent trop lourd dans la rémunération des agents
Mis en place en 2014, le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétés, de l’expertise et de l’engagement professionnel…
Incendies : protéger les salariés et assurer la continuité de l’activité
Face aux épisodes d’incendies de forêt, les employeurs doivent évaluer les risques liés à l’exposition aux fumées, adapter l’organisation du…
L’aide au carburant pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics est prolongée
Les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier peuvent solliciter une aide exceptionnelle….
Micro-entrepreneur et auto-entrepreneur : existe-t-il une différence ?
Existe-t-il encore une différence entre micro-entrepreneur et auto-entrepreneur en 2026 ? Après les différentes évolutions réglementaires intervenues ces dernières années, cette distinction…
Comment s’organise l’activité d’un salarié sapeur-pompier volontaire ?
Avec les incendies qui touchent plusieurs régions en France, les pompiers volontaires peuvent être amenés à se mobiliser. Lorsqu’un pompier…
Déclaration trimestrielle du chiffre d’affaires des micro-entreprises : vous avez jusqu’au 31 juillet
Dans le cadre du paiement de l’impôt sur le revenu, votre micro-entreprise (micro-BIC et micro-BNC) doit déclarer son chiffre d’affaires….
DSN : une régularisation possible en cas d’anomalies persistantes
Depuis le mois de juillet, l’Urssaf peut émettre une DSN de substitution. Ce nouveau mécanisme intervient lorsqu’une anomalies persiste malgré…
Nouveaux tarifs pour les timbres et les colis
À partir du 1er janvier 2027, les prix des courriers et des colis augmenteront de 6,73 % en moyenne. Ces ajustements tarifaires…
Incendie en Gironde : un appel à la solidarité des entreprises est lancé
Dans le cadre des incendies en Gironde, un appel à la solidarité des entreprises a été lancé ce dimanche 27…
Micro-entreprise et entreprise individuelle : comprendre la distinction
La micro-entreprise et l’entreprise individuelle peuvent souvent être confondues. Elles partagent en effet la même forme juridique puisqu’une micro-entreprise est…
Aide pour les travailleurs « grands rouleurs » : prolongation de l’ouverture du guichet
Initialement, le guichet de demande de l’aide carburant pour les travailleurs « grands rouleurs » devait fermer le 30 juillet. La date de…
Incendies et intempéries : l’Urssaf et le CPSTI se mobilisent pour les entreprises
Afin de répondre aux intempéries et aux incendies récents, l’Urssaf et le CPSTI activent des mesures d’urgence visant à accompagner…
Prix des légumes : courgettes et tomates flambent cet été, alerte Familles Rurales
Les légumes coûtent nettement plus cher cet été. Selon la dernière édition de l’Observatoire des prix de Familles Rurales, les…
Le taux de TVA est réduit à 5,5 % pour les pompes à chaleur air/air
Depuis le 18 juillet 2026, les professionnels et les particuliers bénéficient d’un taux de TVA réduit à 5,5 % pour les pompes…
Entreprises nouvelles : la délivrance de l’attestation de régularité fiscale est assouplie
Le 8 juillet 2026, le BOFIP a annoncé un assouplissement des conditions de délivrance de l’attestation de régularité fiscale pour…
La loi « anti fast-fashion » impose un nouveau cadre de vente
La loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie du textile a été publiée le 8 juillet 2026. Ce texte…
Violation du RGPD : le salarié est-il systématiquement indemnisé ?
Dans un arrêt rendu le 24 juin 2026, la Cour de cassation rappelle qu’une violation du RGPD ne conduit pas…
Recrutement des saisonniers : l’avantage du compte Tese
L’Urssaf rappelle aux employeurs la possibilité de recourir au service Tese en période estivale. Ce dispositif permet de simplifier les…
Un salarié peut-il avoir recours au télétravail sur son lieu de vacances ?
Un employeur peut-il permettre à son salarié d’être en télétravail sur son lieu de vacances ? En principe, avoir recours au…
Volkswagen engage une restructuration d’ampleur : quatre usines devraient fermer
Avec un projet pouvant atteindre 100.000 suppressions de postes, quatre fermetures d’usines en Allemagne et une réduction massive de ses…
Hausse des prix du carburant : l’aide exceptionnelle pour les entreprises de transport est reconduite
En raison de la hausse des prix du carburant, une aide exceptionnelle est mise en place pour les entreprises de…
La taxe française sur les petits colis remplacée par un droit de douane européen
La taxe française sur les importations dite « taxe sur les petits colis » est suspendue à compter du 1er juillet. Elle avait…
Quelle aide au carburant pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics ?
Le décret du 8 mai 2026 instaure une aide exceptionnelle pour les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant…
Millionnaires : un million de personnes sont venues grossir les rangs en 2025, a calculé UBS
La richesse mondiale a connu en 2025 sa plus forte progression depuis plusieurs années. Selon le Global Wealth Report 2026…
Révision des baux commerciaux et professionnels : les indices au premier trimestre 2026
Les indices de référence des baux commerciaux et professionnels que sont l’indice des loyers commerciaux (ILC), l’indice du coût de…
Des nouvelles obligations pour les transporteurs sanitaires
La loi relative à la lutte contre les fraudes fiscales et sociales instaure une obligation de géolocalisation pour les véhicules…
Le Passeport de compétences, un nouvel outil pour suivre et valoriser votre parcours professionnel
Le ministère du Travail et des Solidarités lance le Passeport de compétences, un service public numérique destiné à faciliter la…
Quels sont les taux de l’intérêt légal applicables durant le second semestre 2026 ?
Les taux de l’intérêt légal sont utilisés pour calculer le montant des pénalités en cas de retard de paiement auprès…
Prolongation exceptionnelle : quelles sont les dates des soldes d’été 2026 ?
Les dates des soldes sont déterminées conformément à un arrêté du 27 mai 2019. Des dates spécifiques sont fixées dans certains départements…
Le gérant d’une SARL peut-il créer une société concurrente ?
Dans un arrêt rendu le 17 juin 2026, la Cour de cassation précise la portée du devoir de loyauté pour…
Des heures supplémentaires accomplies malgré l’interdiction de l’employeur doivent-elles être payées ?
Dans un arrêt du 20 juin 2026, la Cour de cassation donne des précisions sur le paiement des heures supplémentaires non autorisées…
