Catégorie : Droit & Justice
L’EUID, un ajout européen à l’extrait Kbis
L’intégration du European Unique Identifier (EUID) sur l’ensemble des extraits Kbis a été annoncée par les greffiers des tribunaux de…
OETH : les effectifs doivent être à jour au 31 décembre
Vous employez plus de 20 salariés ? Saviez-vous que votre entreprise doit compter au moins 6 % de travailleurs handicapés ? Cette obligation d’employer…
Quels sont les seuils des aides de minimis ?
Depuis le 1er janvier 2024, le plafond des aides de minimis par entreprise est fixé à 300 000 €. Entreprendre Service Public vous détaille…
Paiement : pourquoi la carte bancaire reste la clé de voûte du système français
La transformation des usages de paiement en France s’accélère sous l’effet du numérique. Pourtant, malgré l’essor du smartphone et la…
Évolution en 2026 de la taxe de séjour à Paris
Au 1er janvier 2026, le montant de la taxe de séjour évolue dans la ville de Paris. Découvrez ces nouveaux tarifs.
Révision des baux commerciaux et professionnels : les indices au troisième trimestre 2025
Les indices de référence des baux commerciaux et professionnels que sont l’indice des loyers commerciaux (ILC), l’indice du coût de…
DGFIP : attention aux messages frauduleux !
En raison de récentes tentatives d’escroqueries, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) alerte sur l’augmentation des courriels et de…
Le montant de l’indemnité minimale de stage va augmenter
Vous êtes étudiant ou élève et votre stage en milieu professionnel a une durée supérieure à 2 mois (consécutifs ou non)….
Urssaf : évolution du service Tese
Le Tese (Titre emploi service entreprise) est un dispositif instauré par l’Urssaf afin de simplifier les formalités sociales liées à…
Le Smic sera revalorisé au 1er janvier 2026
Le Smic (salaire minimum interprofessionnel de croissance) est revalorisé chaque année au 1er janvier afin de préserver le pouvoir d’achat des…
Marchés publics : nouveaux seuils au 1er janvier 2026
Au 1er janvier 2026, les seuils de procédure formalisée appliqués aux marchés publics évoluent. Ils s’appliqueront pour les années 2026 et 2027.
Transmission d’entreprise : le mur générationnel qui menace le capital productif français
Jamais la question de la transmission d’entreprise n’a été aussi stratégique pour le capital productif français. Pourtant, malgré des dispositifs…
Directive « Accessibilité » : possibilité de demander une exemption en ligne
Depuis le 28 juin 2025, de nouvelles obligations relatives à l’accessibilité s’appliquent aux produits et services. À cet effet, une démarche en…
Prestations du CSE : fin du critère d’ancienneté
Suite à un arrêt de la Cour de cassation, l’Urssaf interdit désormais que l’accès aux prestations du comité social économique…
Le décret qui rend obligatoire l’affichage de l’origine des viandes bovines, ovines et de volaille dans les restaurants
Le Premier ministre François Bayrou prend un décret rendant obligatoire, dans les restaurants, l’affichage de l’origine des viandes. Ce décret…
