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Archive en Rubrique Droit & Justice.

jeudi 11 février 2016 - 0:00

Un commerce peut-il être ouvert le soir ?

Rien n’empêche un commerce de détail sans salarié d’être ouvert au-delà de 19 heures, sauf s’il existe un arrêté préfectoral restreignant l’ouverture de certaines catégories de magasin. En revanche, si le commerçant emploie des salariés, l’ouverture est soumise à conditions. […]

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Un commerce peut-il être ouvert le soir ?

Rien n’empêche un commerce de détail sans salarié d’être ouvert au-delà de 19 heures, sauf s’il existe un arrêté préfectoral restreignant l’ouverture de certaines catégories de magasin. En revanche, si le commerçant emploie des salariés, l’ouverture est soumise à conditions. […]

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Nouvelles modalités de déclaration des réductions et crédits d’impôt pour les entreprises

Les entreprises qui bénéficient de crédits ou réduction d’impôt sont dorénavant dispensées de déposer les déclarations spéciales qui étaient obligatoires. Il leur suffit de joindre à leur déclaration annuelle de résultats le nouvel imprimé fiscal n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d’impôt de l’exercice. […]

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Agriculteurs : obligation de déclaration de la grippe aviaire

L’influenza aviaire est une maladie animale infectieuse, qui affecte les oiseaux chez lesquels elle peut provoquer, dans sa forme hautement pathogène, des atteintes pouvant aboutir à la mort de l’oiseau infecté. La consommation de produits de la volaille (viande, foie gras, œufs) ne présente aucun risque de transmission à l’homme. La grippe aviaire fait partie des dangers sanitaires de première catégorie pour les élevages en raison de son caractère contagieux. Sa déclaration est obligatoire. […]

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mercredi 10 février 2016 - 0:00

Véhicules professionnels : comment déduire les frais de carburant ?

Les entrepreneurs individuels et les sociétés civiles de moyens (SCM), exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale ou agricole, et soumis au régime simplifié d’imposition, peuvent déduire de leur résultat fiscal les frais de carburant liés à leurs déplacements professionnels. […]

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mardi 9 février 2016 - 0:00

La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) doit être déclarée avant le 1er mars

La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est un impôt instauré de façon facultative par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunal (EPCI), sur le territoire desquels sont situés les enseignes, les préenseignes et les dispositifs publicitaires. […]

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lundi 8 février 2016 - 16:47

Comment un conducteur de la RATP, auparavant auteur de 23 accidents, n’est toujours pas jugé, près de trois ans après avoir tué un homme en percutant sa voiture à pleine vitesse ?

Ce 5 février 2016, Mme David et toute sa famille attendent l’ouverture de l’audience du tribunal correctionnel de Créteil. Ils attendent ce moment depuis plus de deux ans. Depuis que le 19 juin 2013, le mari de Mme David a été tué par un bus de la RATP qui a percuté à pleine vitesse la […]

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Les travailleurs indépendants peuvent-ils bénéficier de la nouvelle prime d’activité ?

Depuis le 1er janvier 2016, la prime d’activité a remplacé le volet activité du RSA et la prime pour l’emploi, qui ont été fusionnées. Les travailleurs non salariés peuvent en bénéficier sous certaines conditions. […]

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vendredi 5 février 2016 - 0:00

Simplifications administratives : 170 nouvelles mesures pour les ménages et les entreprises

Le 3 février 2016, le gouvernement a annoncé 170 nouvelles mesures ayant vocation à faciliter la vie des entreprises et des particuliers poursuivant ainsi la mise en œuvre du « choc de simplification » lancé par le président de la République le 28 mars 2013, afin d’alléger les procédures administratives, diminuer les normes et raccourcir les délais des démarches au bénéfice des collectivités locales, des entreprises et des particuliers. […]

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jeudi 4 février 2016 - 0:00

Bail commercial : la clause d’indexation prévoyant que le loyer ne peut être révisé qu’à la hausse est nulle

La Cour de cassation vient de juger nulle une clause d’indexation prévoyant que le loyer ne peut être révisé qu’à la hausse. […]

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mardi 2 février 2016 - 15:13

Victor Hugo s’invite en prison

Exposition Les Misérables au centre pénitentiaire Sud Francilien […]

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Interdiction des sacs plastique à usage unique en caisse en 2016

Initialement prévue pour le 1er janvier 2016, et reportée une première fois en mars 2016, la publication du décret sur l’interdiction des sacs de caisse en plastique à usage unique, qu’ils soient gratuits ou payants, aura finalement lieu le 1er juillet 2016. […]

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lundi 1 février 2016 - 0:00

Déclaration en ligne d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE)

Une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE), en raison des nuisances éventuelles ou des risques importants de pollution des sols ou d’accident qu’elle présente, est soumise à de nombreuses réglementations de prévention des risques environnementaux, notamment en termes d’autorisation. […]

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Écofolio : déclaration du papier distribué en 2015, avant le 29 février 2016

Tout donneur d’ordre qui émet plus de 5 tonnes d’imprimés papiers et tout metteur sur le marché (fabricant ou importateur) de papier à copier est redevable de la contribution Écofolio (contribution à la collecte, à la valorisation et à l’élimination des déchets d’imprimés papiers). […]

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Le droit de grâce présidentielle, qu’est-ce que c’est ?

Alors que le 31 janvier 2016, le Président de la République a décidé d’accorder à une personne condamnée pour le meurtre de son mari, une remise gracieuse de sa peine d’emprisonnement de 2 ans et 4 mois ainsi que de l’ensemble de la période de sûreté qu’il lui restait à accomplir, service-public.fr apporte quelques précisions sur ce dispositif prévu à l’article 17 de la Constitution. […]

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jeudi 28 janvier 2016 - 17:39

Maître Jehanne Collard : les victimes ont droit à une justice plus performante

Après les trop nombreuses victimes du terrorisme, celles des scandales sanitaires ou des essais thérapeutiques qui tournent au cauchemar, l’augmentation de morts sur les routes (+ 2,4 %), fait de 2015 une année noire.  « A ces dizaines de milliers de vies dévastées, ces morts, ces blessés que nous n’avons pas su éviter, nous avons […]

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Nouvelle aide à l’embauche pour les PME

Une aide à l’embauche d’un salarié pour les entreprises de moins de 250 salariés est créée pour toute embauche ayant lieu entre le 18 janvier et le 31 décembre 2016. […]

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mercredi 27 janvier 2016 - 16:10

Jehanne Collard lance le collectif victimes pour une justice plus centrée sur les victimes

Actant la démission de Mme la Ministre Christiane Taubira, et souhaitant adresser un signal fort à son successeur Mr Jean-Jacques Urvoas, Jehanne Collard annonce le lancement du Collectif Victimes qui vise à fédérer victimes, familles des victimes, associations et grand public pour une justice plus humaine, plus rapide et plus équitable. Les victimes ont […]

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Statistiques mensuelles de la population détenue et écrouée

Pour l’année 2016 […]

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lundi 25 janvier 2016 - 9:52

Colloque sur la communication claire et efficace du droit

Jeudi 4 février 2016, à l’Université de la Sorbonne […]

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vendredi 22 janvier 2016 - 9:25

Attentats du 13 novembre

Un comité de suivi pour aider les victimes […]

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jeudi 21 janvier 2016 - 0:00

Un auto-entrepreneur doit-il être obligatoirement assuré ?

En matière d’assurance, il n’y a pas de spécificité pour un auto-entrepreneur : comme pour toute entreprise, il existe des assurances obligatoires et des assurances recommandées, en ce qui concerne la responsabilité civile professionnelle. […]

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mercredi 20 janvier 2016 - 0:00

On peut être à la fois conducteur de taxi et de VTC

Le 15 janvier 2016, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution la seconde phrase de l’article L. 3121-10 du code des transports prévoyant que « l’exercice de l’activité de conducteur de taxi est incompatible avec l’exercice de l’activité de conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC) ». […]

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Déclaration d’emploi de travailleurs handicapés (DOETH) avant le 1er mars

Afin de justifier du respect de leur obligation d’employer des personnes handicapées à hauteur de 6 % de leur effectif (ou 2 % à Mayotte), les entreprises qui emploient au moins 20 salariés depuis 3 ans doivent chaque année effectuer une déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH), auprès de l’Agefiph (Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées). […]

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Déclaration d’emploi de travailleurs handicapés (DOETH) avant le 1er mars

Afin de justifier du respect de leur obligation d’employer des personnes handicapées à hauteur de 6 % de leur effectif (ou 2 % à Mayotte), les entreprises qui emploient au moins 20 salariés depuis 3 ans doivent chaque année effectuer une déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH), auprès de l’Agefiph (Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées). […]

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mardi 19 janvier 2016 - 0:00

Publications destinées à la jeunesse : nouvelles modalités de déclaration et de dépôt

L’éditeur d’un périodique ou d’un livre destiné aux enfants et aux adolescents, quel que soit le support associé à la publication, illustrée ou non, doit respecter, outre la réglementation commune aux éditeurs (dépôt légal), une réglementation spécifique : mention obligatoire, déclaration d’intention de paraître d’un périodique et dépôt d’exemplaires auprès de la commission de surveillance des publications jeunesse. […]

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jeudi 14 janvier 2016 - 0:00

La DADS doit être effectuée avant le 31 janvier

Chaque employeur relevant du régime général de la Sécurité sociale est tenu d’établir avant le 31 janvier de chaque année une DADS (déclaration annuelle de données sociales), qui récapitule les rémunérations brutes versées aux salariés, sur lesquelles sont acquittées les cotisations patronales et salariales. […]

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Une lutte essentielle contre les pratiques anticoncurrentielles

« Il faut instaurer dans notre droit des règles claires, cohérentes et facilement accessibles » […]

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mercredi 13 janvier 2016 - 17:12

Séminaire de l’INHESJ sur « La radicalisation en France »

Le ministère de la Justice participe, avec les ministères de l’Intérieur et de l’Education nationale, au séminaire organisé par l’Institut National des Hautes Etudes de la Sécurité et de la Justice sur le thème de « La radicalisation en Franc… […]

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Le regard des divorcés sur la résidence de leurs enfants

L’Infostat Justice du mois de décembre 2015 étudie les chiffres quant au choix du foyer pour les enfants de parents divorcés.Le bien-être de l’enfant et l’entente entre les parents fondent le choix de la résidence et plus l’enfan… […]

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Lutter contre les pratiques anticoncurrentielles

« L’enjeu de la transposition est d’instaurer dans notre droit des règles claires, cohérentes et facilement accessibles » […]

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Zoom sur le contentieux de la copropriété

L’évolution des demandes de 2004 à 2014 et le sort des demandes […]

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lundi 11 janvier 2016 - 0:00

Plan vélo : réduction fiscale pour l’employeur et indemnité kilométrique pour le salarié

De nouvelles mesures sont mises en place afin d’inciter les employeurs à développer les trajets à vélo de leurs salariés : une réduction d’impôt pour les entreprises qui mettent à disposition de leurs salariés des vélos pour leurs déplacements quotidiens et une indemnité kilométrique pour les salariés qui se rendent sur leur lieu de travail à vélo. […]

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vendredi 8 janvier 2016 - 0:00

Comment s’acquitter de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) ?

La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) est due par les entreprises dont l’activité ou les produits sont considérés comme polluants : déchets, émissions polluantes, huiles et préparations lubrifiantes, lessives, solvants, matériaux d’extraction, pesticides, produits chimiques… […]

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L’employeur peut convoquer les membres du CHSCT par courrier électronique

L’employeur peut convoquer les membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) aux réunions par courrier électronique au moyen d’une liste de distribution collective. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation le 25 novembre 2015. […]

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mercredi 6 janvier 2016 - 0:00

Déclaration obligatoire des entreprises de portage avant le 1er mars 2016

Pour être autorisée à exercer, l’entreprise de portage doit au préalable avoir effectué une déclaration d’activité auprès de l’inspection du travail. Les entreprises de portage salarial déjà en activité au 1er janvier 2016 ont jusqu’au 1er mars 2016 pour transmettre la déclaration préalable et le justificatif de garantie financière, devenus obligatoires. […]

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mardi 5 janvier 2016 - 0:00

Hébergements touristiques : nouvelles obligations d’information sur les prix

Depuis le 1er janvier 2016, de nouvelles règles d’information sur les prix sont obligatoires pour les hébergements touristiques : hôtels, résidences de tourisme, chambres d’hôtes, villages de vacances. Les professionnels de l’hôtellerie ont jusqu’au 1er juin 2016 pour mettre à jour leurs affichages. […]

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lundi 4 janvier 2016 - 0:00

Compte pénibilité : les obligations de l’employeur

La mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP) prévoit la prise en compte de facteurs de pénibilité et de risques professionnels pour l’acquisition par le salarié exposé de points cumulés sur le compte (1 point par trimestre d’exposition) et instaure de nouvelles obligations pour l’employeur. La 2e phase entre en vigueur le 1er juillet 2016, au lieu du 1er janvier 2016, comme prévu initialement. […]

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De nouvelles incitations à l’investissement des entreprises

Un dispositif fiscal de suramortissement est mis en place pour inciter les entreprises à réaliser des investissements productifs. Sont concernées les acquisitions de matériel ou les fabrications effectuées entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016, sauf exceptions. […]

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Dates des soldes 2016

En 2016, les dates des soldes sont les suivantes : pour les soldes d’hiver du mercredi 6 janvier au mardi 16 février et pour les soldes d’été du mercredi 22 juin au mardi 2 août 2016. […]

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vendredi 1 janvier 2016 - 0:00

Allocation viagère des gérants de débits de tabac

L’allocation viagère est un régime de retraite obligatoire permettant d’assurer aux gérants de débits de tabac ayant exercé au moins pendant 15 ans, ou à leur conjoint veuf ou veuve, un revenu minimum lors de leur cessation d’activité (allocation à taux plein à partir de 65 ans ou 60 ans en cas d’invalidité). […]

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jeudi 31 décembre 2015 - 15:00

Bulletin officiel n° 2015-12 du 31 décembre 2015

1. Directives, instructions, circulaires, notesSecrétariat généralNote du 30 décembre 2015 relative au montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l’admission à l’aide j… […]

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Plan vélo : réduction fiscale pour l’employeur et indemnité kilométrique pour le salarié

De nouvelles mesures sont mises en place afin d’inciter les employeurs à développer les trajets à vélo de leurs salariés : une réduction d’impôt pour les entreprises qui mettent à disposition de leurs salariés des vélos pour leurs déplacements quotidiens et une indemnité kilométrique pour les salariés qui se rendent sur leur lieu de travail à vélo. […]

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mardi 29 décembre 2015 - 23:51

Suites judiciaires des perquisitions administratives effectuées depuis la mise en œuvre de l’état d’urgence au 29 décembre 2015

  À la suite des perquisitions administratives effectuées depuis le 13 novembre 2015, 524 procédures judiciaires ont été engagées sur l’ensemble du territoire français. Il s’agit principalement d’enquêtes relatives à des infractions à la législation sur les armes (199 procédures) et à la législation sur les stupéfiants (181 procédures). Les autres enquêtes ouvertes sont relatives […]

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Interdiction des sacs plastique à usage unique en caisse en 2016

Initialement prévue pour le 1er janvier 2016, la publication du décret sur l’interdiction des sacs de caisse en plastique à usage unique, qu’ils soient gratuits ou payants, est reportée en mars 2016. […]

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Restrictions de circulation pour les poids lourds et le transport d’enfants en 2016

Les véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC) de transport routier de marchandises, ainsi que le transport de plus de 8 enfants mineurs, sont soumis à des restrictions de circulation. […]

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Taux d’intérêt légal pour le 1er semestre 2016

L’arrêté du 23 décembre 2015 fixe les taux de l’intérêt légal applicables au 1er semestre 2016. Le premier taux concerne les créances des particuliers et le second s’applique à tous les autres cas. […]

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lundi 28 décembre 2015 - 14:32

2015 : bilan d’une année au ministère de la Justice

Au-delà de la lutte contre le terrorisme et l’aide aux victimes, l’année 2015 a vu se réaliser de nombreuses actions portées par le ministère de la Justice.2015, c’est la justice rendue plus accessible et plus efficace. C’est aussi l&#… […]

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jeudi 24 décembre 2015 - 0:00

Plafond de la sécurité sociale 2016 : + 1,5 % au 1er janvier 2016

À partir du 1er janvier 2016, le plafond de la sécurité sociale est revalorisé de 1,5 par rapport au plafond 2015. C’est ce qu’indique un arrêté publié au Journal officiel du jeudi 24 décembre 2015. […]

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