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Archive en Rubrique Droit & Justice.

mercredi 5 octobre 2016 - 0:00

Tour de France des experts de la Douane : focus sur la vente de vin à l’étranger

Dès octobre 2016, la douane réalise un nouveau Tour de France en 12 étapes destiné notamment aux professionnels de la viticulture et des contributions indirectes. […]

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mardi 4 octobre 2016 - 11:35

Évaluation sociale des situations de mineurs non accompagnés

Une formation co-organisée par l’ENPJJ et le CNFPT […]

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vendredi 30 septembre 2016 - 17:02

Bulletin officiel n°2016-9 du 30 septembre 2016

1. Directives, instructions, circulaires, notesSecrétariat généralCirculaire du 25 août 2016 relative aux modalités d’attribution et de retrait des cartes d’identité professionnelles des agents (fonctionnaires des corps communs et con… […]

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Nouveaux tarifs pour la taxe d’aéroport

À partir du 1er avril 2016, la taxe d’aéroport, perçue au profit des personnes publiques ou privées qui exploitent des aérodromes à fort trafic, est modifiée. […]

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Nouvelles modalités de délivrance du Certiphyto

À partir du 1er octobre 2016, les conditions de délivrance du certificat individuel produits phytopharmaceutiques évoluent. […]

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mercredi 28 septembre 2016 - 0:00

Salariés du BTP : carte d’identification bientôt obligatoire

À la fin de 2016 est prévue la mise en place de la carte professionnelle des salariés du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP). Instituée par la loi Macron pour lutter contre le travail illégal, la carte BTP deviendra obligatoire pour toute personne travaillant sur un chantier et devra être présentée aux agents de contrôle. La carte BTP ne sera pas délivrée avant la publication de l’arrêté qui doit préciser les modalités de la demande par l’employeur. […]

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Des guides sur le financement à court terme des TPE

La Fédération bancaire française, qui représente toutes les banques françaises ou étrangères installées en France, a mis en ligne deux guides pour permettre aux très petites entreprises (TPE ou micro-entreprises), de financer leur activité quotidienne. […]

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lundi 26 septembre 2016 - 11:11

Rentrée « historique » pour 355 greffiers stagiaires

Le 26 septembre, une promotion « historique » de 355 greffiers stagiaires a fait sa rentrée à l’ENG […]

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vendredi 23 septembre 2016 - 0:00

Notaires : la carte d’installation libre est publiée

Inscrite dans la loi Macron, la libéralisation de certaines professions libérales réglementées (notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires), pour lesquelles l’implantation des offices était strictement encadrée, connaît une première concrétisation avec la publication au Journal officiel de la carte fixant les zones dites « d’installation libre », où l’implantation de nouveaux offices de notaire apparaît utile pour renforcer l’offre de services. […]

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mercredi 21 septembre 2016 - 9:35

Rapport sur l’encellulement individuel

Le 20 septembre 2016, Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté son rapport sur l’encellulement individuel.Lire le rapport, la synthèse et le discours du ministre […]

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Guide pratique de l’Économie sociale et solidaire (ESS)

Nouveau mode d’entrepreneuriat, les entreprises et structures de l’économie sociale et solidaire (ESS) se distinguent par leur but d’utilité sociale (soutien à des publics vulnérables, cohésion territoriale ou développement durable…) et l’exercice d’une activité souvent non lucrative. Un guide pratique permet de faire le point sur leur mode de gestion spécifique : comment se financer, recruter, où se faire héberger… […]

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mardi 20 septembre 2016 - 13:00

Bulletin officiel complémentaire du 20 septembre 2016

Arrêtés et décisions non publiés au JORFConseil d’Etatdélégations de signatureDécision du 31 août 2016 portant délégation de signature. NOR : JUSE1624708SDirection des services judiciaires honorariatArrêté du 25 août 2016 conférant l… […]

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Débit de tabac : fin de la prime de service public de proximité en 2016

La prime de service public de proximité (PSPP) n’est pas reconduite en 2017. Avec pour objectif d’encourager la diversification des activités des buralistes, la prime s’adressait (depuis 2012) aux petits débitants de tabac offrant des services de proximité à la population. La dernière année au titre de laquelle la prime est versée est donc l’année […]

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vendredi 16 septembre 2016 - 8:00

Un livret sur la justice pour les enfants de 7 à 11 ans

Faire découvrir le fonctionnement de la justice aux enfants pour mieux vivre ensemble demain. Le ministère de la Justice et l’association Les petits citoyens ont noué un partenariat afin d’éditer un livret sur le thème de la justice, avec le conco… […]

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jeudi 15 septembre 2016 - 18:49

Le droit se livre : la symbolique du futur tribunal de Paris

« Dans ce futur tribunal, l’arbre est partout car c’est un symbole universel » […]

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Agriculteurs : obligation de déclaration de la grippe aviaire

L’influenza aviaire est une maladie animale infectieuse, qui affecte les oiseaux chez lesquels elle peut provoquer, dans sa forme hautement pathogène, des atteintes pouvant aboutir à la mort de l’oiseau infecté. La consommation de produits de la volaille (viande, foie gras, œufs) ne présente aucun risque de transmission à l’homme. La grippe aviaire fait partie des dangers sanitaires de première catégorie pour les élevages en raison de son caractère contagieux. Sa déclaration est obligatoire. […]

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Dates des soldes 2017

En 2017, les dates des soldes sont les suivantes : pour les soldes d’hiver, du mercredi 11 janvier au mardi 21 février inclus ; pour les soldes d’été, du mercredi 28 juin au mardi 8 août. […]

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mercredi 14 septembre 2016 - 0:00

Le compte personnel de formation (CFP) ouvert aux travailleurs indépendants en 2018

Le compte personnel de formation (CPF), qui existe pour les salariés depuis 2015, pourra aussi bénéficier aux travailleurs indépendants à partir de janvier 2018. En janvier 2017, le CPF devient l’une des composantes du compte personnel d’activité (CPA) qui entrera en vigueur, mais uniquement pour les salariés. […]

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lundi 12 septembre 2016 - 9:25

Je suis en détention – Guide du détenu arrivant

Nouvelle version du guide « je suis en détention » en Français. Consulter la brochure en : – français- anglais- espagnol- roumain- russe- arabe- portugais- allemand- italien- chinois […]

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Panorama des aides à l’embauche

Plusieurs dispositifs, temporaires ou permanents, ont été mis en place pour inciter les employeurs à embaucher des salariés ou à les maintenir en emploi. Petit tour d’horizon des principales aides. […]

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vendredi 9 septembre 2016 - 0:00

Airbonus : une aide pour protéger les salariés de l’émission des moteurs diesel

Pour réduire l’exposition des salariés aux particules de diesel, une aide financière Airbonus est proposée aux centres de contrôle technique et aux garages, dans lesquels les interventions ont souvent lieu moteur tournant. […]

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mercredi 7 septembre 2016 - 0:00

Compléments alimentaires : déclaration de mise sur le marché obligatoire

La première mise sur le marché français d’un complément alimentaire doit obligatoirement être déclarée au préalable. […]

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mardi 6 septembre 2016 - 0:00

Comment bénéficier de l’aide à l’assurance récolte ?

Une aide publique à l’assurance peut être octroyée aux exploitants agricoles ayant souscrit une assurance multirisque climatique couvrant leurs récoltes. Elle est financée par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), dans le cadre de la politique agricole commune. L’aide à l’assurance récolte permet aux agriculteurs de s’engager dans une démarche de gestion des risques climatiques sur leur exploitation et de bénéficier d’une couverture de risques adaptée à leurs besoins. […]

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lundi 5 septembre 2016 - 0:00

Élections professionnelles : quelles dates pour les très petites entreprises (TPE) ?

Les prochaines élections professionnelles dans les très petites entreprises (TPE) ou pour les employés à domicile auront lieu à partir du 28 novembre 2016. La liste des candidatures des organisations syndicales vient d’être mise en ligne. […]

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jeudi 1 septembre 2016 - 0:00

Déclaration annuelle des abeilles et des ruchers avant le 31 décembre

Afin de permettre le suivi des abeilles, chaque propriétaire apiculteur ou détenteur de ruches doit, chaque année entre le 1er septembre et le 31 décembre, effectuer la déclaration obligatoire de détention et d’emplacement de son rucher. Cette obligation concerne tout détenteur de ruchers : particulier, groupement, association, entreprise ou agriculteur, producteur de miel, d’essaims, de reines, et d’autres produits de la ruche… […]

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mercredi 31 août 2016 - 13:00

Bulletin officiel n°2016-08 du 31 août 2016

1. Directives, instructions, circulaires, notesDirection des services judiciairesNote du 26 juillet 2016 relative à la mise en œuvre des dispositions du décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 relatif à l’accès au droit, à l’organisa… […]

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jeudi 25 août 2016 - 0:00

Étiquetage de l’origine de la viande et du lait pour les produits transformés bientôt obligatoire

Plats préparés, pâtés, desserts… À partir du 1er janvier 2017, les distributeurs de l’agro-alimentaire auront l’obligation d’indiquer l’origine de la viande et du lait sur les aliments transformés. […]

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mardi 23 août 2016 - 0:00

Etiquetage de l’origine de la viande et du lait pour les produits transformés bientôt obligatoire

Plats préparés, pâtés, desserts… À partir du 1er janvier 2017, les distributeurs de l’agro-alimentaire auront l’obligation d’indiquer l’origine de la viande et du lait sur les aliments transformés. […]

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L’interdiction de publicité pour le tabac est étendue à la cigarette électronique

L’interdiction de la publicité et la propagande, directe ou indirecte, qui, depuis la loi Evin, est applicable aux produits du tabac, s’applique dorénavant aux produits du vapotage. […]

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lundi 22 août 2016 - 0:00

Nouvelle aide à l’embauche pour les PME

Une aide à l’embauche d’un salarié pour les entreprises de moins de 250 salariés est créée pour toute embauche ayant lieu entre le 18 janvier et le 31 décembre 2016. Le montant de l’aide pour 2 ans est égal à 4 000 maximum pour un même salarié. […]

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Aide à l’embauche d’un premier salarié pour les TPE

Afin de favoriser le recrutement dans les TPE, une aide à l’embauche d’un premier salarié d’un montant maximal de 4 000 a été créée pour toute embauche en CDI ou en CDD de plus de 6 mois comprise entre le 9 juin 2015 et le 31 décembre 2016. […]

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vendredi 19 août 2016 - 0:00

Aide à l’embauche d’un premier salarié pour les TPE

Afin de favoriser le recrutement dans les TPE, une aide à l’embauche d’un premier salarié d’un montant maximal de 4 000 a été créée pour toute embauche en CDI ou en CDD de plus de 6 mois comprise entre le 9 juin 2015 et le 31 décembre 2016. […]

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mercredi 17 août 2016 - 0:00

Interdiction totale du commerce de l’ivoire

À partir du 18 août 2016, le commerce d’objets composés en tout ou partie d’ivoire d’éléphant ou de corne de rhinocéros est totalement interdit, sauf pour la vente d’antiquités ou la restauration d’objets d’art datant d’avant juillet 1975. […]

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jeudi 11 août 2016 - 17:01

Reprise des réorientations des mineurs non accompagnés

Les modalités […]

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lundi 8 août 2016 - 0:00

Construction : attestations d’assurance en responsabilité civile décennale (RCD)

L’assurance responsabilité professionnelle également appelée garantie décennale garantit la réparation des dommages qui se produisent après la réception des travaux (fin officielle du chantier), sans attendre une décision de justice. […]

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Comité de suivi des mineurs non accompagnés du 7 mars 2016

Cette instance partenariale et de concertation a pour mission de veiller au suivi du travail de la cellule de répartition des mineurs étrangers isolés. Placée au sein de la direction de la Protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ), elle a pour mi… […]

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Comité de suivi des mineurs non accompagnés du 7 mars 2016

Cette instance partenariale et de concertation a pour mission de veiller au suivi du travail de la cellule de répartition des mineurs étrangers isolés. Placée au sein de la direction de la Protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ), elle a pour mi… […]

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Comité de suivi des mineurs non accompagnés du 7 mars 2016

Cette instance partenariale et de concertation a pour mission de veiller au suivi du travail de la cellule de répartition des mineurs étrangers isolés. Placée au sein de la direction de la Protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ), elle a pour mi… […]

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jeudi 4 août 2016 - 0:00

Impôt à la source : quelles modalités pour l’employeur ?

À partir du 1er janvier 2018, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu sera mis en place : l’impôt sera dès lors acquitté au moment où les revenus sont perçus et non, comme aujourd’hui, l’année suivante. L’employeur qui verse le salaire de ses salariés en devient donc le collecteur. […]

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lundi 1 août 2016 - 0:00

Impôt à la source : quelles modalités pour l’employeur ?

À partir du 1er janvier 2018, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu sera mis en place : l’impôt sera dès lors acquitté au moment où les revenus sont perçus et non, comme aujourd’hui, l’année suivante. L’employeur qui verse le salaire de ses salariés en devient donc le collecteur. […]

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Nouvelles règles d’ouverture des commerces le dimanche

Les dispositions concernant l’ouverture des commerces le dimanche dans les nouvelles zones dérogatoires pourront être applicables, après qu’un accord collectif prévoyant les contreparties financières pour les salariés aura été négocié entre les employeurs et leurs salariés. […]

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vendredi 29 juillet 2016 - 14:00

Bulletin officiel n°2016-07 du 29 juillet 2016

1. Directives, instructions, circulaires, notesDirection des affaires criminelles et des grâcesCirculaire du 30 juin 2016 relative à la mise en place et au fonctionnement du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terr… […]

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Construction : attestations d’assurance en responsabilité civile décennale (RCD)

L’assurance responsabilité professionnelle également appelée garantie décennale garantit la réparation des dommages qui se produisent après la réception des travaux (fin officielle du chantier), sans attendre une décision de justice. […]

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jeudi 28 juillet 2016 - 10:00

680 000 majeurs sous protection judiciaire fin 2014

Au 31 décembre 2014, on comptabilisait un peu moins de 680 000 majeurs sous protection judiciaire parmi lesquels 365 000 sous tutelle (54 %) et 313 000 sous curatelle (46 %).Lire le document L’âge moyen des personnes protégées varie selon le t… […]

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Recouvrement de créances : nouvelle procédure par huissier

La procédure simplifiée de recouvrement de créances inférieures à 4 000 peut être mise en œuvre par huissier à la demande du créancier et avec l’accord du débiteur. Une plateforme de traitement des petites créances, mise en ligne par la Chambre nationale des huissiers de justice (CNHJ), permet d’effectuer la procédure de façon totalement dématérialisée. […]

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Recouvrement de créances : nouvelle procédure par huissier

La procédure simplifiée de recouvrement de créances inférieures à 4 000 peut être mise en œuvre par huissier à la demande du créancier et avec l’accord du débiteur. Une plateforme de traitement des petites créances, mise en ligne par la Chambre nationale des huissiers de justice (CNHJ), permet d’effectuer la procédure de façon totalement dématérialisée. […]

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mercredi 27 juillet 2016 - 18:53

Le placement sous surveillance électronique

Le placement sous surveillance électronique (PSE) ou « bracelet électronique » est une mesure d’aménagement de peine permettant d’exécuter une peine d’emprisonnement sans être incarcéré. Il peut également être décidé dans le cadre d’une li… […]

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L’interdiction de publicité pour le tabac est étendue à la cigarette électronique

L’interdiction de la publicité et la propagande, directe ou indirecte, qui, depuis la loi Evin, est applicable aux produits du tabac, s’applique dorénavant aux produits du vapotage. […]

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lundi 25 juillet 2016 - 0:00

Quel est l’indice national des fermages ?

Pour 2016, l’indice national des fermages, qui détermine le loyer des terres nues et des bâtiments d’exploitation agricole, est établi à 109,59 (contre 110,05 en 2015, l’année 2009 constituant la base 100). […]

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