Catégorie : Droit & Justice

enjustice.fr
13
Juin
2024
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Un locataire commerçant en attente d’une indemnité d’éviction peut rester dans les lieux et obtenir une indemnisation complète

Le commerçant locataire dans l’attente d’une indemnité d’éviction peut rester dans les locaux après la fin du bail et bénéficier d’une indemnisation complète. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 16 mai 2024…. […]

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13
Juin
2024
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Échanger des mails racistes et xénophobes via sa messagerie professionnelle peut-il justifier un licenciement disciplinaire ?

Mme Y est salariée et elle utilise la messagerie professionnelle à sa disposition pour communiquer avec un groupe de collègues. Certains des mails échangés contiennent des propos racistes et xénophobes. L’employeur, après avoir découvert fortuitement c… […]

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13
Juin
2024
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Bon à savoir : quelles déclarations sont intégrées dans la DSN ?

Depuis 2017, la déclaration sociale nominative (DSN) est obligatoire pour l’ensemble des entreprises. Cette déclaration doit être effectuée tous les mois sur le site internet net-entreprises.fr. Présentation. […]

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11
Juin
2024
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Jeux olympiques et paralympiques (JOP) : tout ce que vous devez savoir

Du 26 juillet au 11 août 2024 auront lieu les Jeux olympiques. Les Jeux paralympiques se dérouleront quant à eux du 28 août au 8 septembre 2024. Afin de préparer cet événement majeur, de nombreux dispositifs, sites et plateformes sont à votre dispositi… […]

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10
Juin
2024
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Déclaration de revenus : comment la corriger ?

À l’issue de votre déclaration sur les revenus de 2023, vous avez reçu une notification de Services Publics + concernant le droit à l’erreur. Il s’agit de la possibilité pour chacun de pouvoir rectifier sa situation, spontanément ou lors d’un contrôle,… […]

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06
Juin
2024
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L’employeur ne peut pas exclure d’une formation un salarié en retard et effectuer une retenue sur salaire

Un salarié ne peut pas subir une retenue de salaire sous prétexte que celui-ci est arrivé en retard à une formation. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 20 mars 2024. […]

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04
Juin
2024
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Guide apprentissage et handicap : l’édition 2024 est en ligne !

Afin de développer et d’encourager le recrutement d’apprentis en situation de handicap, le ministère du Travail publie l’édition 2024 du Guide apprentissage et handicap. […]

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04
Juin
2024
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CVAE et CFE : versez votre premier acompte !

Au cours du mois de juin, le premier acompte de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) doit être versé. Il en est de même pour la cotisation foncière des entreprises (CFE). L’acompte à verser est égal à 50 % de la contribution versé… […]

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03
Juin
2024
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Versement mobilité : les nouveaux taux au 1er juillet 2024

Au 1er juillet 2024, le champ d’application et le taux du versement mobilité évoluent. Entreprendre.Service-Public.fr vous informe de ces nouveaux changements. […]

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31
Mai
2024
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Origin’Info, un nouveau logo pour vous informer de l’origine des produits alimentaires transformés

Un logo, pouvant être bleu ou noir, fera son apparition à partir de l’été 2024 sur l’emballage de certains produits transformés (pizzas surgelées, plats préparés, yaourts aromatisés aux fruits…). Il servira à indiquer, entre autres, l’origine des princ… […]

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31
Mai
2024
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Origin’Info, un nouveau logo pour vous informer de l’origine des produits alimentaires transformés

Un logo, pouvant être bleu ou noir, fera son apparition à partir de l’été 2024 sur l’emballage de certains produits transformés (pizzas surgelées, plats préparés, yaourts aromatisés aux fruits…). Il servira à indiquer, entre autres, l’origine des princ… […]

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31
Mai
2024
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Les agents publics peuvent exercer accessoirement une activité d’agent privé de sécurité durant les JOP 2024

Les agents publics pourront exercer, à titre accessoire, une activité salariée d’agent privé de sécurité pendant la période des Jeux olympiques et paralympiques 2024, comme l’indique un décret paru au Journal officiel le 29 mai. […]

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30
Mai
2024
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JOPTIMIZ : la plateforme facilitant la circulation durant les Jeux olympiques et paralympiques

En prévision des Jeux olympiques et paralympiques (JOP) de Paris 2024 et des restrictions de circulation attendues, la plateforme JOPTIMIZ est mise en place afin de faciliter la circulation des professionnels. Elle est pilotée par la ville de Paris, la… […]

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30
Mai
2024
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JOPTIMIZ : la plateforme facilitant la circulation durant les Jeux olympiques et paralympiques

En prévision des Jeux olympiques et paralympiques (JOP) de Paris 2024 et des restrictions de circulation attendues, la plateforme JOPTIMIZ est mise en place afin de faciliter la circulation des professionnels. Elle est pilotée par la ville de Paris, la… […]

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28
Mai
2024
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Déclaration et paiement de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) au plus tard le 14 juin !

Vous exploitez une surface commerciale supérieure à 400 m² ? Vous effectuez un chiffre d’affaires annuel au moins égal à 460 000 € ? Dans ce cas, vous devez déclarer et payer la taxe sur les surfaces commerciales au 14 juin 2024. […]

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27
Mai
2024
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Le licenciement pour faute grave n’inclut pas obligatoirement une mise à pied immédiate du salarié

La procédure de licenciement pour faute grave n’oblige pas l’employeur à procéder à une mise à pied immédiate. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 2 mai 2024. […]

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27
Mai
2024
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Déclaration de revenus 2023 : quelles sont les dates limites ?

Vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu (IR) ? Entreprendre.Service-Public.fr vous indique les dates limites pour déclarer vos revenus professionnels 2023. […]

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27
Mai
2024
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Déclaration de revenus 2023 : quelles sont les dates limites ?

Vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu (IR) ? Entreprendre.Service-Public.fr vous indique les dates limites pour déclarer vos revenus professionnels 2023. […]

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23
Mai
2024
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Réduction progressive de la CVAE jusqu’à sa suppression en 2027

Initialement prévue en 2024, la suppression de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) aura finalement lieu au 1er janvier 2027. De plus, il n’est plus possible de bénéficier d’une exonération facultative de CVAE ou d’un abattement… […]

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23
Mai
2024
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Ce qui change en mai 2024

Déclaration en ligne fixée au 30 mai 2024 pour les départements 20 à 54, la date limite pour les autres départements est le 6 juin, nouvelles conditions pour s’inscrire au permis de conduire via le compte personnel de formation (CPF), évolution dans l’… […]

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23
Mai
2024
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Peut-on par correction prévenir un salarié de son licenciement par téléphone ?

Éric est salarié d’une entreprise. Une procédure de licenciement à son encontre est en cours. L’employeur prend la décision de notifier à ce salarié un licenciement pour faute grave par courrier recommandé. Cependant, en parallèle, il prévient Éric le … […]

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23
Mai
2024
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Réduction progressive de la CVAE jusqu’à sa suppression en 2027

Initialement prévue en 2024, la suppression de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) aura finalement lieu au 1er janvier 2027. De plus, il n’est plus possible de bénéficier d’une exonération facultative de CVAE ou d’un abattement… […]

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23
Mai
2024
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Réduction progressive de la CVAE jusqu’à sa suppression en 2027

Initialement prévue en 2024, la suppression de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) aura finalement lieu au 1er janvier 2027. De plus, il n’est plus possible de bénéficier d’une exonération facultative de CVAE ou d’un abattement… […]

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22
Mai
2024
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JO 2024 : la possibilité pour les commerces d’ouvrir le dimanche est étendue à l’ensemble de Paris

Dans la perspective des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, il sera possible pour les établissements de vente au détail d’ouvrir le dimanche. Le périmètre d’application de cette dérogation vient d’être étendu à l’ensemble de Paris. Il ne se limit… […]

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22
Mai
2024
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JO 2024 : la possibilité pour les commerces d’ouvrir le dimanche est étendue à l’ensemble de Paris

Dans la perspective des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, il sera possible pour les établissements de vente au détail d’ouvrir le dimanche. Le périmètre d’application de cette dérogation vient d’être étendu à l’ensemble de Paris. Il ne se limit… […]

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21
Mai
2024
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Suspension de l’interdiction d’utiliser les termes steak, jambon ou escalope pour les produits végétaux

Dans une décision rendue en référé le 10 avril 2024, le Conseil d’État a de nouveau suspendu l’interdiction d’utiliser des termes relatifs à la charcuterie ou à la boucherie pour nommer un produit à base de protéines végétales. […]

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21
Mai
2024
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Suspension de l’interdiction d’utiliser les termes steak, jambon ou escalope pour les produits végétaux

Dans une décision rendue en référé le 10 avril 2024, le Conseil d’État a de nouveau suspendu l’interdiction d’utiliser des termes relatifs à la charcuterie ou à la boucherie pour nommer un produit à base de protéines végétales. […]

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15
Mai
2024
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L’intérêt légal de retard et les pénalités de retard ne peuvent pas se cumuler

Les pénalités de retard et les intérêts légaux de retard sont de nature identiques car tous deux réparent le préjudice né d’un retard de paiement. Ils ne peuvent donc pas se cumuler. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt publié au bul… […]

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15
Mai
2024
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Peut-on reporter ses congés payés non pris après le 31 mai ?

Vous êtes salarié du secteur privé ? S’il vous reste des congés acquis au titre de la période allant du 1er juin 2022 au 31 mai 2023, vous devez les prendre avant le 31 mai 2024. Si vous souhaitez les reporter, c’est possible, mais seulement avec l’acc… […]

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15
Mai
2024
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Ce qui change en mai 2024

Participation forfaitaire au compte personnel de formation (CPF), évolution dans l’accès à MaPrime’Rénov, nouveaux montants versés à partir du 6 mai pour les prestations familiales et sociales revalorisées au 1er avril, prix du gaz, franchise sur les c… […]

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15
Mai
2024
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JO 2024 : avez-vous besoin du QR code exigé pour vous déplacer dans certains secteurs de Paris ?

Un laissez-passer numérique sera indispensable pour vous rendre dans certaines zones de Paris, sécurisées pour la cérémonie d’ouverture olympique. Depuis le 13 mai 2024, une plateforme vous permet d’obtenir le QR code exigé du 18 au 26 juillet. Les règ… […]

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14
Mai
2024
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Crédit d’impôt recherche : déclarez vos dépenses de recherche au plus tard le 18 mai !

Vous souhaitez bénéficier du crédit d’impôt recherche (CIR) ? Votre entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu ? Dans ce cas, vous devez déclarer vos dépenses de recherche au plus tard le 18 mai 2024. […]

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13
Mai
2024
Posted in Droit & Justice

Accueillez une élève de seconde et proposez une offre de stage sur « 1jeune1solution » !

Vous souhaitez faire découvrir vos métiers aux plus jeunes ? Il est possible de déposer sur la plateforme « 1jeune1solution » une offre de stage d’observation destinée aux élèves de seconde générale et technologique. Ce stage obligatoire doit s’effectu… […]

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10
Mai
2024
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BIC : quelles options fiscales peuvent être exercées en mai ou en juin ?

Vous êtes une entreprise générant des bénéficies industriels et commerciaux ? Vous souhaitez être soumis à un autre régime d’imposition ? Dans ce cas, vous pouvez opter pour un régime réel d’imposition à l’occasion des prochaines échéances fiscales…. […]

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10
Mai
2024
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Accueillez une élève de seconde et proposez une offre de stage sur « 1jeune1solution » !

Vous souhaitez faire découvrir vos métiers aux plus jeunes ? Il est possible de déposer sur la plateforme « 1jeune1solution » une offre de stage d’observation destinée aux élèves de seconde générale et technologique. Ce stage obligatoire doit s’effectu… […]

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07
Mai
2024
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Shrinkflation : obligation d’informer les consommateurs sur les produits concernés au 1er juillet !

Au 1er juillet 2024, les supermarchés devront obligatoirement informer les consommateurs des produits dont la quantité diminue mais qui sont vendus à un prix identique ou plus élevé. […]