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Archive en Rubrique Droit & Justice.

jeudi 29 août 2013 - 12:38

Conciliation : nouvelle indemnité forfaitaire de licenciement

Lorsqu’un litige portant sur un licenciement est réglé devant le bureau de conciliation du conseil des prud’hommes saisi, une indemnité forfaitaire de rupture peut s’appliquer en fonction de l’ancienneté du salarié. L’indemnité forfaitaire de conciliation ne peut être inférieure à un certain montant, fixé selon le barème suivant : pour une ancienneté inférieure à 2 ans : 2 mois de salaire, entre 2 ans et moins de 8 ans d’ancienneté : 4 mois de salaire, entre 8 ans et moins de 15 ans d’ancienneté : 8 (…) […]


Conciliation : nouvelle indemnité forfaitaire de licenciement
Source : EnJustice


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mardi 27 août 2013 - 14:36

Renforcement de la sécurité des canalisations de transport de vapeur d’eau ou d’eau surchauffée

À partir du 1er janvier 2014, de nouvelles modalités de conception, de construction, de mise en service et d’exploitation des réseaux de chaleur, pour les canalisations sous pression transportant de l’eau surchauffée (au-delà de 120°C) ou de la vapeur d’eau, entrent en vigueur. Sont concernées les canalisations : d’une pression maximale admissible supérieure à 0,5 bar, d’une dimension nominale (DN) supérieure à 32, pour lesquelles le produit de la pression maximale admissible (exprimée en bar) par (…) […]


Renforcement de la sécurité des canalisations de transport de vapeur d’eau ou d’eau surchauffée
Source : EnJustice


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lundi 12 août 2013 - 14:00

Quel est l’indice national des fermages ?

Pour 2013, l’indice des fermages, qui détermine le loyer des terres nues et des bâtiments d’exploitation agricole, est établi à 106,68 (contre 103,95 en 2012, l’année 2009 constituant la base 100). La variation de l’indice national des fermages 2013 par rapport à 2012 est de + 2,63 % (contre + 2,67 % en 2012 par rapport à 2011). Les loyers par hectare en 2013 sont le résultat de la multiplication du loyer par hectare 2012 par l’indice national des fermages 2013, divisé par l’indice des fermages (…) […]


Quel est l’indice national des fermages ?
Source : EnJustice


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Santé et sécurité au travail : un guide pratique pour les entreprises

Un guide gratuit permettant aux entreprises de faire le point sur les bonnes pratiques en matière de prévention de la santé et de la sécurité au travail vient d’être mis en ligne. Ce guide recense de nombreux retours d’expérience concernant l’évaluation des risques professionnels, l’organisation du travail, la prévention des risques liés à l’utilisation de produits chimiques… […]


Santé et sécurité au travail : un guide pratique pour les entreprises
Source : EnJustice


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Santé et sécurité au travail : un guide pratique pour les entreprises

Un guide gratuit permettant aux entreprises de faire le point sur les bonnes pratiques en matière de prévention de la santé et de la sécurité au travail vient d’être mis en ligne. Ce guide recense de nombreux retours d’expérience concernant l’évaluation des risques professionnels, l’organisation du travail, la prévention des risques liés à l’utilisation de produits chimiques… […]


Santé et sécurité au travail : un guide pratique pour les entreprises
Source : EnJustice


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vendredi 9 août 2013 - 13:00

Point de situation concernant la prescription des peines à la suite des décisions de la Cour de cassation du 26 juin 2013

Point de situation-vendredi 9 août 2013 à 13 heures. Sur 37 cours d’appel, 25 ont achevé l’examen des condamnations, soit les deux tiers. Ainsi, sur un total de 3.499 condamnations susceptibles d’entrer dans le champ des décisions de la Cour de cassation, 1.784 ont été examinées. 14 personnes ont été remises en liberté, […]


Point de situation concernant la prescription des peines à la suite des décisions de la Cour de cassation du 26 juin 2013
Source : EnJustice


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mardi 6 août 2013 - 7:00

Allocation viagère des gérants de débits de tabac

L’allocation viagère est un régime de retraite obligatoire permettant d’assurer aux gérants de débits de tabac ayant exercé au moins pendant 15 ans, ou à leur conjoint veuf ou veuve, un revenu minimum lors de leur cessation d’activité (allocation à taux plein à partir de 65 ans). Les droits à allocation sont exprimés en points tabacs inscrits dans un compte ouvert au nom du gérant, à titre personnel ou en qualité de gérant majoritaire d’une société en nom collectif. Les points sont acquis chaque année (…) […]


Allocation viagère des gérants de débits de tabac
Source : EnJustice


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lundi 29 juillet 2013 - 11:09

Aide financière pour l’embauche d’un jeune en zone sensible

À partir du 29 juin 2013, un employeur qui embauche en contrat à durée indéterminée (CDI) et à temps complet un salarié de moins de 30 ans, résidant dans une zone urbaine sensible (ZUS), peut bénéficier du dispositif appelé emplois francs, qui prévoit une aide de 5 000 €. Pour être éligible, l’embauche doit concerner un jeune qui remplit toutes les conditions suivantes : être âgé de moins de 30 ans à la date de l’embauche, avoir été en recherche d’emploi pendant au moins 12 mois au cours des 18 derniers (…) […]


Aide financière pour l’embauche d’un jeune en zone sensible
Source : EnJustice


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vendredi 26 juillet 2013 - 10:23

Suppression de l’allocation pour privation partielle d’emploi pendant les congés payés

Jusqu’au 1er juillet 2013, lors de la fermeture d’un établissement pour congé annuel imposée par l’employeur, les salariés qui ne détenaient pas de droits à congés payés suffisants (les nouveaux embauchés par exemple) pouvaient bénéficier individuellement d’une allocation pour privation partielle d’emploi. Avec la réforme de l’activité partielle, qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2013, ce dispositif d’indemnisation journalière disparaît. L’article R5122-10 du code du travail (ou R351-52 dans (…) […]


Suppression de l’allocation pour privation partielle d’emploi pendant les congés payés
Source : EnJustice


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mercredi 24 juillet 2013 - 13:13

Installation du comité de suivi de mise en oeuvre du dispositif national de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation des mineurs isolés étrangers

Christiane Taubira, Garde des sceaux, ministre de la Justice a installé le 22 juillet 2013, le comité de suivi de mise en oeuvre du dispositif national de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation des mineurs isolés étrangers. Ce comité opérationnel était prévu par le protocole signé en mai entre le ministère de la Justice, le […]


Installation du comité de suivi de mise en oeuvre du dispositif national de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation des mineurs isolés étrangers
Source : EnJustice


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Suppression de la taxe de 35 €

A l’occasion de sa visite au bureau d’aide juridictionnelle de Paris, la Garde des sceaux Christiane Taubira a annoncé le 23 juillet 2013 : La suppression dès le projet de loi de finances 2014 de la taxe obligatoire de 35 € imposée aux justiciables par la loi de finances rectificative de 2011. La majoration de […]


Suppression de la taxe de 35 €
Source : EnJustice


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mardi 23 juillet 2013 - 17:03

Relocalisation : un outil d’aide à la décision

Un nouveau logiciel d’auto-diagnostic, Colbert 2.0, qui vient d’être mis en ligne sous l’égide du ministère du redressement productif, permet aux chefs d’entreprise d’évaluer l’intérêt éventuel de relocaliser certaines activités de production en France. Cet outil en ligne, sécurisé et gratuit, permet de tester, à travers une série de questions qualitatives, le potentiel d’une production relocalisée en France, en tenant compte des questions de transport, de R&D, de ressources humaines, de proximité du (…) […]


Relocalisation : un outil d’aide à la décision
Source : EnJustice


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vendredi 19 juillet 2013 - 17:05

Contrat de sécurisation professionnelle : versement de la contribution patronale

Dans le cadre d’un licenciement économique, les entreprises qui ne sont pas soumises à l’obligation de proposer un congé de reclassement au salarié concerné, doivent lui offrir le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle (CSP). À défaut, le CSP est proposé par Pôle emploi, à qui l’employeur doit verser une contribution égale à 2 mois de salaire brut, portée à 3 mois lorsque le salarié adhère au CSP sur proposition de l’institution. Par dérogation aux règles de recouvrement applicables aux (…) […]


Contrat de sécurisation professionnelle : versement de la contribution patronale
Source : EnJustice


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jeudi 18 juillet 2013 - 15:26

Adoption de la loi qui met fin aux instructions individuelles

Christiane Taubira, Garde des sceaux, ministre de la Justice salue l’adoption par le Parlement de la loi relative aux attributions du Garde des sceaux et des parquets en matière de politique pénale et d’action publique. Cette loi répond à l’engagement du Président de la République et vient renforcer l’institution judiciaire en clarifiant les missions respectives […]


Adoption de la loi qui met fin aux instructions individuelles
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mercredi 17 juillet 2013 - 11:01

Librairie de référence : demande de subvention avant le 31 juillet

Les libraires bénéficiant du label Librairie indépendante de référence (LIR) ont jusqu’au 31 juillet 2013 pour déposer une demande de subvention pour la mise en valeur des fonds en librairie (dite aide VAL) auprès du Centre national du livre. Cette subvention est destinée à soutenir les librairies indépendantes, réalisant un chiffre d’affaires de vente de livres neufs au détail de 150 000 € minimum, et particulièrement actives en matière de diffusion du livre : diversification du fonds, formation du (…) […]


Librairie de référence : demande de subvention avant le 31 juillet
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mardi 16 juillet 2013 - 16:59

Quels sont les taux de TVA appliqués dans les États de l’Union européenne ?

La Commission européenne détaille les différents taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en vigueur dans les 28 pays de l’Union européenne, par catégorie de biens et de services. Ces informations sont en effet nécessaires aux professionnels qui effectuent des acquisitions ou fournissent des biens ou des services au sein du marché unique. Depuis 2010, le lieu d’imposition des prestations de services entre entreprises est celui où se trouve l’acheteur (et non plus celui où est établi le (…) […]


Quels sont les taux de TVA appliqués dans les États de l’Union européenne ?
Source : EnJustice


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mercredi 10 juillet 2013 - 11:36

La Lettonie adopte l’euro en 2014

Au 1er janvier 2014, la Lettonie deviendra le 18e pays européen à faire partie de la zone Euro, en adoptant l’euro comme monnaie officielle. L’euro remplacera alors le lats letton au taux de conversion fixe de 1 € = 0,702804 LVL. En 2014, les pays membres de l’Union européenne qui utiliseront l’euro comme monnaie officielle sont l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, Chypre, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, le Luxembourg, Malte, les (…) […]


La Lettonie adopte l’euro en 2014
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mardi 9 juillet 2013 - 17:08

Bail commercial : l’annexe verte obligatoire à partir du 14 juillet 2013

Depuis 2012, pour les locaux professionnels à usage de bureaux ou de commerces d’une surface supérieure à 2 000 m², une annexe environnementale (dite annexe verte) doit accompagner le contrat pour les baux nouvellement conclus ou renouvelés. À partir du 14 juillet 2013, elle devient obligatoire pour tous les baux en cours. L’annexe environnementale doit comporter les informations suivantes, fournies par le bailleur : un descriptif des caractéristiques énergétiques des équipements et des systèmes (…) […]


Bail commercial : l’annexe verte obligatoire à partir du 14 juillet 2013
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Réforme du chômage partiel

Dans le cadre de la loi de sécurisation de l’emploi, publiée le 16 juin 2013, la réduction d’activité des entreprises confrontées à des difficultés économiques fait l’objet de modifications à partir du 1er juillet 2013. Les salariés continuent à toucher leur salaire payé par l’employeur, à hauteur de 70 % de leur rémunération brute. Le nouveau régime d’activité partielle consacre la fusion des anciennes allocations d’aide publique et de l’APLD (allocation partielle de longue durée), qui disparaissent. (…) […]


Réforme du chômage partiel
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Nonant-le-Pin : le Procureur de la République confirme la compétence du TGI et désavoue Jean-Christophe Moraud, Préfet de l’Orne

Nonant-le-Pin, le 08 juillet 2013 : Considérant les risques de pollution qui émaneront du Centre de stockage de déchets de GDE à Nonant-le-Pin et les préjudices économiques consécutifs, les agriculteurs et éleveurs riverains ont saisi le Tribunal de Grande Instance (TGI) d’Argentan d’une demande d’expertise de leurs terres. Légitimité de l’objectif : établir de manière […]


Nonant-le-Pin : le Procureur de la République confirme la compétence du TGI et désavoue Jean-Christophe Moraud, Préfet de l’Orne
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vendredi 5 juillet 2013 - 16:23

Christiane Taubira, Garde des sceaux, ministre de la Justice, rencontre des personnels du service pénitentiaire d’insertion et de probation à Melun

Christiane Taubira, Garde des sceaux, ministre de la Justice, s’est rendue vendredi 5 juillet 2013, à la rencontre des personnels du service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) à Melun. Cette visite s’inscrit dans le cadre la préparation de la réforme pénale, que la ministre soumettra dans les prochains jours au conseil d’Etat, en vue […]


Christiane Taubira, Garde des sceaux, ministre de la Justice, rencontre des personnels du service pénitentiaire d’insertion et de probation à Melun
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Centre de stockage de déchets ultimes de GDE à Nonant-le-Pin : le Préfet confisque l’instance judiciaire

Laurence Thomas-Riouallon, avocat à la cour, représentant les intérêts des agriculteurs et des éleveurs à Nonant-le-Pin dans l’Orne, déclare à l’issue de l’audience du TGI d’Argentan du 4 juillet 2013 :Le Préfet confisque l’instance judiciaire. En effet, la procédure de Référé Préventifau TGI d’Argentan est renvoyée au 5 août 2013 pour réouverture […]


Centre de stockage de déchets ultimes de GDE à Nonant-le-Pin : le Préfet confisque l’instance judiciaire
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Nouvelles violences en Turquie à l’encontre de maître Bahri Belen, avocat engagé, dans le Palais de Justice de Caglayan

Paris, le 5 juillet 2013 Madame le bâtonnier de Paris, Christiane Féral-Schuhl souhaite exprimer sa vive préoccupation concernant les violences physiques dont a été victime son confrère turc Bahri Belen, pénaliste de renom, le 4 juillet 2013. Selon nos informations, cet avocat de la défense dans un procès à la Cour d’Assises d’Istanbul, aurait été […]


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Surprise par la mise en cause du Conseil Constitutionnel, Christiane Taubira réplique

Communiqué de presse du Cabinet de la Garde des Sceaux-Paris le 5 juillet 2013. Surprise par la mise en cause du Conseil constitutionnel et les accusations de partialité de l’ancien Président de la République, Nicolas Sarkozy, garant pendant son mandat de l’indépendance de la Justice et de respect de la Constitution, la Garde des […]


Surprise par la mise en cause du Conseil Constitutionnel, Christiane Taubira réplique
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mercredi 3 juillet 2013 - 23:09

Trente parlementaires français visitent les prisons

Christiane Taubira, Garde des sceaux, ministre de la justice, relève avec satisfaction le nombre important de visites de parlementaires dans les prisons françaises ces derniers mois. Lors de son discours de présentation générale de sa politique pénitentiaire depuis la prison des Baumettes, à Marseille, le 8 janvier 2013, la Garde des sceaux avait rappelé son […]


Trente parlementaires français visitent les prisons
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mardi 2 juillet 2013 - 10:25

Christiane Taubira, Garde des sceaux, ministre de la Justice au conseil des prud’hommes de Paris

Christiane Taubira, Garde des sceaux, ministre de la Justice s’est rendue le lundi 1er juillet 2013 après-midi, au Conseil des Prud’hommes de Paris, le plus important de France avec 832 conseillers. À cette occasion, la Garde des Sceaux a insisté sur la nécessaire réforme du fonctionnement des juridictions sociales dans un esprit de concertation avec […]Christiane Taubira, Garde des sceaux, ministre de la Justice au conseil des prud’hommes de Paris
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lundi 1 juillet 2013 - 16:57

Exonération de la contribution patronale chômage pour les embauches en CDI

À partir du 1er juillet 2013, une exonération temporaire de la contribution patronale d’assurance chômage est créée pour l’embauche d’un salarié de moins de 26 ans en contrat à durée indéterminée (CDI). Les conditions pour en bénéficier sont les suivantes : relever du régime général (à l’exception des employeurs d’intermittents du spectacle et les entreprises de travail temporaire intérim), embaucher un salarié âgé de moins de 26 ans au 1er jour d’exécution du contrat de travail, poursuivre le contrat à (…) […]Exonération de la contribution patronale chômage pour les embauches en CDI
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jeudi 27 juin 2013 - 16:40

Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière : un dispositif coordonné et cohérent

Christiane Taubira, Garde des sceaux, ministre de la Justice, salue avec grande satisfaction l’adoption par les députés de deux projets de lois gouvernementaux fondamentaux : le projet de loi organique relatif au procureur de la République financier à compétence nationale le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande […]Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière : un dispositif coordonné et cohérent
Source : EnJustice

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Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière : un dispositif coordonné et cohérent

Christiane Taubira, Garde des sceaux, ministre de la Justice, salue avec grande satisfaction l’adoption par les députés de deux projets de lois gouvernementaux fondamentaux : le projet de loi organique relatif au procureur de la République financier à compétence nationale le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande […]

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mardi 25 juin 2013 - 17:24

CDD de courte durée : majoration de la contribution patronale d’assurance chômage

À partir du 1er juillet 2013, la contribution patronale d’assurance chômage pour les contrats à durée déterminée (CDD) de courte durée est majorée, en application de la loi sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013. Cette augmentation concerne : les CDD conclus pour 3 mois maximum, sauf les contrats saisonniers, ceux conclus pour remplacer un salarié et les contrats de travail temporaires (intérim), tous les employeurs privés et publics (hormis les entreprises de travail temporaire et le (…) […]CDD de courte durée : majoration de la contribution patronale d’assurance chômage
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lundi 24 juin 2013 - 16:00

Hausse du taux de TVA sur certains services à la personne au 1er juillet 2013

Le passage du taux de TVA de 7 % à 19,6 %, s’appliquant sur certains services à la personne, initialement prévu au 1er avril 2013 à la demande de la Commission européenne, entre en vigueur à partir du 1er juillet 2013. Cela concerne les prestations suivantes : les petits travaux de jardinage, les cours à domicile (hors soutien scolaire), l’assistance informatique et internet à domicile, la maintenance, l’entretien et la vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et (…) […]Hausse du taux de TVA sur certains services à la personne au 1er juillet 2013
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jeudi 20 juin 2013 - 13:06

Loi sur la sécurisation de l’emploi : nouvelles règles pour les employeurs

La loi sur la sécurisation de l’emploi vient d’être publiée au Journal officiel. Transcrivant l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, cette loi consacre de nouveaux droits pour les salariés et impose de nouvelles obligations aux employeurs : En voici les principaux points : Encadrement du temps partiel : le coût des CDD est plus élevé (cotisation supplémentaire à l’assurance chômage). Le temps partiel est limité à 24 heures hebdomadaires minimum (sauf demande du salarié) et (…) […]Loi sur la sécurisation de l’emploi : nouvelles règles pour les employeurs
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mercredi 19 juin 2013 - 12:34

Le rapport sur les conditions de prise en charge de la population carcérale du centre pénitentiaire de Ducos a été remis à Christiane Taubira

Le rapport sur les conditions de prise en charge de la population carcérale du centre pénitentiaire de Ducos a été remis ce matin à Christiane Taubira, Garde des sceaux, ministre de la Justice. La mission conduite par Isabelle Gorce, présidente du tribunal de grande instance de Troyes, a pu procéder à l’examen complet de la […]Le rapport sur les conditions de prise en charge de la population carcérale du centre pénitentiaire de Ducos a été remis à Christiane Taubira
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vendredi 14 juin 2013 - 17:07

Christiane Taubira et le travail en détention

Christiane Taubira, Garde des sceaux, ministre de la Justice prend acte de la décision du Conseil constitutionnel sur la question prioritaire de constitutionnalité posée sur le travail en détention. La ministre estime que le Conseil constitutionnel a su prendre en compte les spécificités du travail en milieu pénitentiaire en reconnaissant que les règles législatives qui […]Christiane Taubira et le travail en détention
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mardi 11 juin 2013 - 9:13

Diffamation publique

Définition : La diffamation publique est définie par la loi sur la Liberté de la Presse du 29 juillet 1881 en son article 29 alinéa 1 : CHAPITRE IV : des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication. Paragraphe 3 : Délits contre les personnes. […]Diffamation publique
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lundi 10 juin 2013 - 19:32

Christiane Taubira, inaugure la maison d’arrêt de Rodez

Christiane TAUBIRA, Garde des sceaux, ministre de la Justice, a inauguré lundi 10 juin 2013, la nouvelle maison d’arrêt de Rodez, en présence d’Anne-Marie ESCOFFIER, ministre déléguée chargée de la Décentralisation. Ce projet a vu le jour grâce à la grande implication de la communauté d’agglomération du Grand Rodez. Cet établissement de 100 places, dont […]Christiane Taubira, inaugure la maison d’arrêt de Rodez
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lundi 11 mars 2013 - 19:17

Dans quelle mesure la responsabilité d’un syndic peut-elle être engagée ?

Le syndic de copropriété est responsable civilement de toutes les fautes commises dans l’exercice de ses fonctions, telles que la négligence dans l’entretien de la copropriété, etc.Le syndic peut de même être responsable pénalement s’il commet une faute pénale, telle que par exemple s’il s’approprie les fonds confiés par les copropriétaires ou les […]Dans quelle mesure la responsabilité d’un syndic peut-elle être engagée ?
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vendredi 1 mars 2013 - 16:46

Nonant Environnement en cassation devant le Conseil d’État

Nonant Environnement en cassation devant le Conseil d’État : Pour que les citoyens ne soient pas privés de recours devant la justice administrative. Nonant-le-Pin, le 1er mars 2013 : Dans le dossier qui l’oppose au projet de centre de déchets industriels de GDE, Nonant Environnement vient de déposer un pourvoi en cassation devant le Conseil […]Source : EnJustice

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mercredi 27 février 2013 - 15:46

Les droits de l’usufruitier limités dans une donation avec réserve d’usufruit

Transmission d’entreprise Les parts ou actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs dans le cadre d’un pacte Dutreil sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit (droits de donation ou de succession) à concurrence de 75 % de leur valeur, sous certaines conditions […]Source : EnJustice

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