Call Ways ® presse magazine tabloïd news » Droit & Justice

Archive en Rubrique Droit & Justice.

mercredi 23 décembre 2015 - 14:38

1808 : promulgation du code d’instruction criminelle

« La structure des juridictions demeure, mais la répartition quantitative des affaires a changé » […]

+ Commentaires fermés sur 1808 : promulgation du code d’instruction criminelle

vendredi 18 décembre 2015 - 15:41

Remise du rapport sur la refonte du droit des peines.

« Un travail d’audace, de courage moral, d’expertise juridique, de technicité » […]

+ Commentaires fermés sur Remise du rapport sur la refonte du droit des peines.

Réforme du droit d’asile : conforter la présence des parlementaires au sein du conseil d’administration de l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA)

M. Bernard CAZENEUVE, Ministre de l’Intérieur, rappelle qu’en application de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile, il est prévu de conforter la présence des parlementaires au sein du conseil d’administration de l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA). En particulier, il est prévu que l’Assemblée Nationale […]

+ Commentaires fermés sur Réforme du droit d’asile : conforter la présence des parlementaires au sein du conseil d’administration de l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA)

Suppression du registre national des agents artistiques

Le registre national dans lequel les agents artistiques devaient s’inscrire est supprimé à partir du 1er janvier 2016. […]

+ Commentaires fermés sur Suppression du registre national des agents artistiques

Dates des soldes 2016

En 2016, les dates des soldes sont les suivantes : pour les soldes d’hiver du mercredi 6 janvier au mardi 16 février et pour les soldes d’été du mercredi 22 juin au mardi 2 août 2016. […]

+ Commentaires fermés sur Dates des soldes 2016

jeudi 17 décembre 2015 - 0:00

Obligation des déclarations sociales en ligne : qui est concerné en 2016 ?

En matière de déclarations sociales, notamment de déclaration de revenu professionnel pour les travailleurs indépendants, le seuil d’obligation de déclaration dématérialisée et de télépaiement des cotisations et contributions est régulièrement abaissé en fonction des niveaux de cotisations payées l’année précédente ou de revenus perçus. […]

+ Commentaires fermés sur Obligation des déclarations sociales en ligne : qui est concerné en 2016 ?

mercredi 16 décembre 2015 - 10:55

Le contentieux de l’environnement 

Une réponse pénale axée sur la régularisation et la remise en état […]

+ Commentaires fermés sur Le contentieux de l’environnement 

mardi 15 décembre 2015 - 0:00

Smic : + 0,6 % au 1er janvier 2016

À partir du 1er janvier 2016, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) est revalorisé de 0,6. C’est ce qu’a précisé la ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue social dans un discours devant la Commission nationale de la négociation collective lundi 14 décembre 2015. […]

+ Commentaires fermés sur Smic : + 0,6 % au 1er janvier 2016

Licenciement économique et reclassement à l’étranger : quelle procédure ?

En cas de licenciement pour motif économique, il y a certaines règles à suivre lorsque l’entreprise ou le groupe dont l’entreprise fait partie comporte des établissements en dehors du territoire national. Un décret publié au Journal officiel du samedi 12 décembre 2015 vient de préciser la nouvelle procédure à suivre concernant les offres de reclassement des salariés à l’étranger. […]

+ Commentaires fermés sur Licenciement économique et reclassement à l’étranger : quelle procédure ?

lundi 14 décembre 2015 - 0:00

Agriculteurs : obligation de déclaration de la grippe aviaire

L’influenza aviaire est une maladie animale infectieuse, qui affecte les oiseaux chez lesquels elle peut provoquer, dans sa forme hautement pathogène, des atteintes pouvant aboutir à la mort de l’oiseau infecté. La consommation de produits de la volaille (viande, foie gras, œufs) ne présente aucun risque de transmission à l’homme. La grippe aviaire fait partie des dangers sanitaires de première catégorie pour les élevages en raison de son caractère contagieux. Sa déclaration est obligatoire. […]

+ Commentaires fermés sur Agriculteurs : obligation de déclaration de la grippe aviaire

Agriculteurs : obligation de déclaration de la grippe aviaire

L’influenza aviaire est une maladie animale infectieuse, qui affecte les oiseaux chez lesquels elle peut provoquer, dans sa forme hautement pathogène, des atteintes pouvant aboutir à la mort de l’oiseau infecté. La consommation de produits de la volaille (viande, foie gras, œufs) ne présente aucun risque de transmission à l’homme. La grippe aviaire fait partie des dangers sanitaires de première catégorie pour les élevages en raison de son caractère contagieux. Sa déclaration est obligatoire. […]

+ Commentaires fermés sur Agriculteurs : obligation de déclaration de la grippe aviaire

vendredi 11 décembre 2015 - 0:00

Boire de l’alcool est-il autorisé dans l’entreprise ?

L’employeur peut autoriser ses salariés à boire sur le lieu de travail, mais seulement certains alcools et sous certaines conditions. Il peut aussi interdire tout alcool dans l’entreprise. […]

+ Commentaires fermés sur Boire de l’alcool est-il autorisé dans l’entreprise ?

jeudi 10 décembre 2015 - 13:43

Comment réagir en cas d’attaque terroriste ?

S’échapper, se cacher, alerterA la suite des attentats du 13 novembre 2015, le Gouvernement lance une campagne de sensibilisation pour mieux préparer et protéger les citoyens face à la menace terroriste. L’affiche donne des instructions qui s… […]

+ Commentaires fermés sur Comment réagir en cas d’attaque terroriste ?

mercredi 9 décembre 2015 - 0:00

Nouveaux tarifs pour les taxis

Les tarifs des taxis sont réglementés et fixés chaque année dans chaque département. Il ne s’agit pas d’un tarif imposé, mais d’un tarif maximal : le tarif de la course est composé d’un prix maximum du kilomètre parcouru, avec des majorations possibles, et d’un prix maximum de prise en charge, avec éventuellement des suppléments, également encadrés. […]

+ Commentaires fermés sur Nouveaux tarifs pour les taxis

mardi 8 décembre 2015 - 16:22

Rapport sur le dispositif des centres éducatifs fermés (CEF)

Par lettre du 8 janvier 2015, les ministres de la justice et des affaires sociales et de la santé ont chargé leurs inspections générales respectives, assistées de l’inspection de la protection judiciaire de la jeunesse, de conduire une mission sur… […]

+ Commentaires fermés sur Rapport sur le dispositif des centres éducatifs fermés (CEF)

lundi 7 décembre 2015 - 12:08

La composition de la Commission de Surveillance

Réunion de la commissionLa commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l’enfance et à l’adolescence comprend 30 membres (15 titulaires et 15 suppléants) nommés pour trois ans par arrêté du garde des Sceaux…

+ Commentaires fermés sur La composition de la Commission de Surveillance

Légère hausse des cotisations sociales des auto-entrepreneurs en 2016

Avec la hausse des cotisations vieillesse et la réduction de la cotisation des allocations familiales dues par les employeurs et les travailleurs indépendants, le prélèvement social forfaitaire du régime micro-social des auto-entrepreneurs est modifié à partir du 1er janvier 2016. […]

+ Commentaires fermés sur Légère hausse des cotisations sociales des auto-entrepreneurs en 2016

vendredi 4 décembre 2015 - 0:00

Cotisation foncière des entreprises (CFE) : paiement en ligne avant le 15 décembre

Les établissements redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ne reçoivent plus directement par voie postale d’avis d’imposition, ni d’avis d’acompte, qui doivent être consultés sur leur compte fiscal en ligne. […]

+ Commentaires fermés sur Cotisation foncière des entreprises (CFE) : paiement en ligne avant le 15 décembre

jeudi 3 décembre 2015 - 0:00

Comment se procurer un extrait K ou Kbis ?

Pour justifier de leur inscription au registre du commerce et prouver leur existence légale, les entreprises doivent fournir un extrait K (pour les personnes physiques) ou un extrait Kbis (pour les personnes morales), qui peut être obtenu auprès du tribunal de commerce. […]

+ Commentaires fermés sur Comment se procurer un extrait K ou Kbis ?

La gratification horaire des stagiaires reste à 3,60 € en 2016

Un employeur qui accueille un stagiaire au-delà de 2 mois doit lui verser une gratification minimale, dont le taux horaire reste fixé à 3,60 pour les conventions signées à partir du 1er janvier 2016. […]

+ Commentaires fermés sur La gratification horaire des stagiaires reste à 3,60 € en 2016

Professionnels et entreprises : ce qui change au 1er janvier 2016

Le point sur les principales nouveautés qui concernent les entreprises et les professionnels à partir du 1er janvier 2016 : interdiction des sacs de caisse en plastique à usage unique, mutuelle d’entreprise obligatoire, généralisation de la DSN… […]

+ Commentaires fermés sur Professionnels et entreprises : ce qui change au 1er janvier 2016

lundi 30 novembre 2015 - 14:00

Bulletin officiel n° 2015-11 du 30 novembre 2015

1. Directives, instructions, circulaires, notesSecrétariat généralNote de présentation du 20 novembre 2015 relative aux dispositions de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d’actualisation du droit des outre-mer et du décret n° 2015-1298 du 16… […]

+ Commentaires fermés sur Bulletin officiel n° 2015-11 du 30 novembre 2015

La COP21 au ministère de la justice

Le ministère acteur de la politique sur la transition écologique et énergétique […]

+ Commentaires fermés sur La COP21 au ministère de la justice

Le développement durable à la DSJ

La direction des services judiciaires mise sur les actions éco-responsables […]

+ Commentaires fermés sur Le développement durable à la DSJ

vendredi 27 novembre 2015 - 14:45

Faciliter l’entraide pénale internationale

Réunion des points de contact français du Réseau Judiciaire Européen […]

+ Commentaires fermés sur Faciliter l’entraide pénale internationale

Téléchargez le Guide gourmand de la PJJ !

Tout ce qu’il faut savoir sur les restaurants d’application […]

+ Commentaires fermés sur Téléchargez le Guide gourmand de la PJJ !

mercredi 25 novembre 2015 - 0:00

Les avocats sont autorisés à faire de la publicité

Le Conseil d’État annule l’interdiction faite aux avocats de diffuser de la publicité par voie de tracts, affiches, films, radio ou télévision. […]

+ Commentaires fermés sur Les avocats sont autorisés à faire de la publicité

mardi 24 novembre 2015 - 0:00

Délai de paiement entre professionnels : nouvelles dérogations pour certains secteurs saisonniers

Les délais de paiement entre professionnels sont réglementés : ils ne peuvent en principe dépasser 30 jours après la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation. Il existe cependant des délais dérogatoires pour certains produits, notamment périssables. À partir du 1er janvier 2016, les dérogations sont étendues à certains secteurs d’activités saisonnières. […]

+ Commentaires fermés sur Délai de paiement entre professionnels : nouvelles dérogations pour certains secteurs saisonniers

jeudi 19 novembre 2015 - 0:00

Mensualisation des cotisations de retraite complémentaire

À partir de janvier 2016, le versement des cotisations de retraite complémentaire devient mensuel pour toutes les entreprises de plus de 9 salariés. […]

+ Commentaires fermés sur Mensualisation des cotisations de retraite complémentaire

mercredi 18 novembre 2015 - 0:00

Professionnels et entreprises : ce qui change au 1er janvier 2016

Le point sur les principales nouveautés qui concernent les entreprises et les professionnels à partir du 1er janvier 2016 : interdiction des sacs de caisse en plastique à usage unique, mutuelle d’entreprise obligatoire, généralisation de la DSN… […]

+ Commentaires fermés sur Professionnels et entreprises : ce qui change au 1er janvier 2016

Lancement du portail électronique pour les déclarations de créance

Un nouveau service en ligne permet dorénavant aux administrateurs et mandataires judiciaires désignés dans le cadre d’une procédure collective (sauvegarde, redressement, liquidation judiciaires) de procéder par voie électronique sécurisée à l’envoi et à la réception d’actes de procédure, notamment pour les déclarations des créanciers d’une entreprise qui fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. […]

+ Commentaires fermés sur Lancement du portail électronique pour les déclarations de créance

lundi 16 novembre 2015 - 0:00

Appel à témoins : composez le 197

Si vous avez des informations pouvant aider les enquêteurs à la suite des attentats de Paris et de Saint-Denis du vendredi 13 novembre 2015, composez le 197. […]

+ Commentaires fermés sur Appel à témoins : composez le 197

samedi 14 novembre 2015 - 20:14

Deuil national de trois jours

Dans le cadre du deuil national de trois jours décrété par le Président de la République, les drapeaux sont mis en berne sur tous les lieux de justice.Outre la Chancellerie, le site du Millénaire, les tribunaux, les cours d’appel, les établissem… […]

+ Commentaires fermés sur Deuil national de trois jours

mardi 10 novembre 2015 - 14:05

Arrêté du 3 novembre 2015 portant extension de l’avenant n° 1 à la convention collective des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes

L’avenant n°1 à la convention collective des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes est paru le 3 novembre 2015…

+ Commentaires fermés sur Arrêté du 3 novembre 2015 portant extension de l’avenant n° 1 à la convention collective des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes

lundi 9 novembre 2015 - 0:00

Marchés publics : mise en place de la facturation électronique

À partir du 1er janvier 2017, les grandes entreprises qui émettent des factures à destination des administrations de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, auront l’obligation de les leur envoyer par voie électronique. Cette obligation sera étendue progressivement aux autres entreprises, en fonction de leur taille, d’ici à 2020. […]

+ Commentaires fermés sur Marchés publics : mise en place de la facturation électronique

Professionnels et entreprises : ce qui change au 1er janvier 2016

Le point sur les principales nouveautés qui concernent les entreprises et les professionnels à partir du 1er janvier 2016 : interdiction des sacs de caisse en plastique à usage unique, mutuelle d’entreprise obligatoire, généralisation de la DSN… […]

+ Commentaires fermés sur Professionnels et entreprises : ce qui change au 1er janvier 2016

vendredi 6 novembre 2015 - 0:00

Saisir une administration par voie électronique (SVE) : un nouveau droit pour les usagers des services de l’État

Un décret du 5 novembre 2015 définit les conditions de saisine de l’administration par voie électronique. D’autres décrets publiés le même jour précisent les exceptions autorisées. Ce nouveau droit fait suite à une ordonnance publiée au Journal officiel du 7 novembre 2014. […]

+ Commentaires fermés sur Saisir une administration par voie électronique (SVE) : un nouveau droit pour les usagers des services de l’État

jeudi 5 novembre 2015 - 15:14

Le droit se livre : les émotions dans les prétoires

« Le procès est une sorte de lieu géométrique des émotions contenues et encouragées » […]

+ Commentaires fermés sur Le droit se livre : les émotions dans les prétoires

Une réponse pénale pour 91% des auteurs d’infractions

En 2014, 4,6 millions de plaintes et procès-verbaux sont parvenus aux parquets. Lorsque l’auteur d’une infraction a pu être identifié et que l’affaire est poursuivable, le taux de réponse pénale est de 91%.Lire l’infostat 136 En fonction de l… […]

+ Commentaires fermés sur Une réponse pénale pour 91% des auteurs d’infractions

Que risque une entreprise en cas de travail illégal ?

Une société, une personne physique ou morale, qui a recours au travail illégal directement ou par personne interposée, ou qui en fait la publicité, s’expose à des sanctions pénales et administratives. […]

+ Commentaires fermés sur Que risque une entreprise en cas de travail illégal ?

mardi 3 novembre 2015 - 13:41

Les deux projets de loi J21 en lecture au Sénat

Du 3 au 6 novembre 2015, Christiane Taubira défend au Sénat les deux projets de loi présentés en Conseil des ministres le 31 juillet 2015 : la réforme judiciaire J21 vise à rendre la justice plus proche, plus efficace et plus protectrice.Ces text… […]

+ Commentaires fermés sur Les deux projets de loi J21 en lecture au Sénat

lundi 2 novembre 2015 - 0:00

Bureau de change : vérification de l’identité du client pour toute opération de plus de 1 000 €

À partir du 1er janvier 2016, le professionnel dit changeur manuel qui procède à l’échange de devises, sous forme de billets, de monnaies ou de chèques de voyage libellés en devise autre que l’euro, est tenu de vérifier l’identité de tout client occasionnel dès lors que le montant échangé dépasse 1 000. […]

+ Commentaires fermés sur Bureau de change : vérification de l’identité du client pour toute opération de plus de 1 000 €

Le nombre de stagiaires limité à 15 % de l’effectif de l’entreprise

Le nombre de stagiaires pouvant être accueillis en même temps est limité en fonction de l’effectif de l’organisme d’accueil. […]

+ Commentaires fermés sur Le nombre de stagiaires limité à 15 % de l’effectif de l’entreprise

Le nombre de stagiaires limité à 15 % de l’effectif de l’entreprise

Le nombre de stagiaires pouvant être accueillis en même temps est limité en fonction de l’effectif de l’organisme d’accueil. […]

+ Commentaires fermés sur Le nombre de stagiaires limité à 15 % de l’effectif de l’entreprise

vendredi 30 octobre 2015 - 14:00

Bulletin officiel n° 2015-10 du 30 octobre 2015

1. Directives, instructions, circulaires, notesDirection des services judiciairesCirculaire du 23 octobre 2015 relative à la réforme statutaire de la filière greffe. NOR : JUSB1525398C2. Arrêtés et décisions non publiés au JORFConseil d’Eta… […]

+ Commentaires fermés sur Bulletin officiel n° 2015-10 du 30 octobre 2015

mercredi 28 octobre 2015 - 0:00

200 lettres types et modèles de document pour vous aider dans vos démarches

Vous quittez le logement que vous louez ? Vous souhaitez porter plainte ? Vous allez démissionner ? Vous voulez demander un congé parental ? […]

+ Commentaires fermés sur 200 lettres types et modèles de document pour vous aider dans vos démarches

mardi 27 octobre 2015 - 14:20

Réforme du droit des contrats

Traduction de l’avant-projet d’ordonnance en langue anglaise […]

+ Commentaires fermés sur Réforme du droit des contrats

vendredi 23 octobre 2015 - 0:07

Suppression de la taxe des 15 millions. La mobilisation des avocats se poursuit dans l’attente du respect des engagements pris par la garde des Sceaux

Après avoir été reçus ce jour par la garde des Sceaux, ministre de la justice, le président du Conseil national des barreaux, le président de la Conférence des bâtonniers et le bâtonnier de Paris appellent conjointement au maintien de la mobilisation unitaire dans tous les barreaux jusqu’à l’assemblée générale du CNB ce vendredi 23 octobre […]

+ Commentaires fermés sur Suppression de la taxe des 15 millions. La mobilisation des avocats se poursuit dans l’attente du respect des engagements pris par la garde des Sceaux

mardi 20 octobre 2015 - 0:00

Le numéro d’identification des marins étendu à tous les gens de mer

À partir du 1er janvier 2016, l’identification par un numéro national unique, qui était obligatoire uniquement pour les marins, le devient également pour tous les gens de mer embarqués sur un navire français (cuisinier, médecin de bord, agent de transmission…). […]

+ Commentaires fermés sur Le numéro d’identification des marins étendu à tous les gens de mer