Catégorie : Droit & Justice

1. Directives, instructions, circulaires, notesSecrétariat généralCirculaire du 19 janvier 2017 présentant certaines dispositions de l’article 135 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et du décret n° 2016-1876 … […]

Irresponsabilité pénale et majorité pénale […]

Une convention tripartite en faveur de l’accès à la culture des jeunes suivis […]

Lancement de l’atlas des brevets : informations sur l’activité de recherche et d’innovation en France […]

La 12ème cérémonie de remise du prix s’est tenue à la Cour de cassation […]

La 12ème cérémonie de remise du prix s’est tenue à la Cour de cassation […]

La 12ème cérémonie de remise du prix s’est tenue à la Cour de cassation […]

Selon l’importance de ses effectifs, l’entrepreneur doit respecter un certain nombre d’obligations sociales au cours de l’année. Il s’agit de déclarations concernant les salariés qu’il emploie ou le chiffre d’affaires réalisé, à différentes échéances (mensuelle, trimestrielle, annuelle ou ponctuelle). […]

Tout professionnel qui reçoit la télévision dans un ou plusieurs établissements est soumis à la contribution à l’audiovisuel public. Sa déclaration doit être effectuée en même temps que la déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). […]

Des Cinés la vie!, Parcours du goût, Rencontres Scène Jeunesse, Trophée Sport Aventure, Bulles en fureur. Découvrez les vidéos de présentation de cinq manifestations nationales parmi les sept que compte la protection judiciaire de la jeunesse.De… […]

À partir du 1^er avril 2017, les artisans du secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison auront l’obligation d’afficher sur leur site internet les prix des travaux à domicile. […]

Les entrepreneurs individuels et les sociétés civiles de moyens (SCM) qui exercent une activité artisanale, industrielle, commerciale ou agricole et sont soumis au régime simplifié d’imposition peuvent déduire de leur résultat fiscal les frais de carburant liés à leurs déplacements professionnels. […]

Pour les activités de mise en relation des conducteurs ou des entreprises de transport et des passagers pour la réalisation de déplacements, les professionnels de la mise en relation, c’est-à-dire les centrales de réservation, ont désormais de nouvelles obligations. […]

Afin de prendre en compte des difficultés rencontrées par certaines entreprises pour le passage à la DSN dès la paie du mois de janvier, elles ont jusqu’à la paie du mois de mars pour l’effectuer dans son format complet (phase 3). […]

Les bons d’achat et cadeaux alloués aux salariés par le comité d’entreprise ou directement par l’employeur sont exonérés des cotisations et contributions de Sécurité sociale, lorsque leur montant global ne dépasse pas un certain seuil. […]

En 2017, les dates nationales des soldes sont les suivantes : pour les soldes d’hiver, du mercredi 11 janvier au mardi 21 février inclus ; pour les soldes d’été, du mercredi 28 juin au mardi 8 août. […]

2e session de formation à l’Evaluation sociale de la minorité et de l’isolement […]

situation au 1er janvier 2016 […]

Habilités à chercher le règlement amiable des litiges portant sur des différends civils, les conciliateurs de justice apportent leur concours à la justice depuis près de 40 ans.Lire le document En 2015, les 1 900 conciliateurs de justice ont… […]

Restauration collective et sociale, hôtellerie et clubs de vacances, lycées… Dans le cadre de la loi santé du 26 janvier 2016, la mise à disposition à volonté de boissons qui contiennent des sucres ajoutés ou des édulcorants (gratuitement ou pour un prix forfaitaire) est désormais interdite dans les lieux de restauration et les établissements scolaires. […]

Les tarifs des péages d’autoroutes augmentent en moyenne de 0,76 € à partir du 1^er février 2017 avec des augmentations plus fortes dans le sud de la France. […]

1. Directives, instructions, circulaires, notesSecrétariat généralCirculaire du 13 janvier 2017 relative à l’aide juridictionnelle, plafonds de ressources, révision annuelle. NOR : JUST1701034CDirection de l’administration pénitentiair… […]

Depuis le 1^er janvier 2017, les personnes ayant droit à l’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’une entreprise (Accre) bénéficient d’une exonération dégressive des cotisations sociales. […]

d’insertion des personnes confiées à l’administration pénitentiaire par l’autorité judiciaire […]

3 décrets du 11 janvier 2017 définissent les véhicules à faibles émissions et à très faibles émissions de Co2 et les véhicules bénéficiant de conditions de circulation et de stationnement privilégiées. Ils précisent également les obligations d’achat de véhicules propres pour les gestionnaires de flottes. […]

Quel est le montant du cheval fiscal en 2017 ? L’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) propose un tableau récapitulatif des nouveaux montants du cheval fiscal région par région (à jour des délibérations régionales connues). […]

L’entrée en vigueur de la Carte BTP s’effectue en 2 phases : d’abord une phase pilote commencée le 5 décembre 2016, suivie d’une phase de généralisation progressive en 2017. […]

Pour l’année 2017 […]

A partir du 1er mars 2017, les accords d’exclusivité entre centrales de réservation et entreprises de transports de personnes (taxis, VTC, véhicules »Loti » notamment) seront interdits, sauf en cas d’effets positifs sur le marché. […]

Du 30 janvier au 2 février 2017 se tiendront à Paris quatre journées de rencontres entre professionnels du droit et chercheurs pour encourager le débat, faire dialoguer entre elles les dynamiques de recherche et réfléchir aux défis contemporains… […]

Les mesures alternatives renforcent la réponse pénale et les peines, dont la prison ferme, ne font pas exception […]

Compte tenu de l’obligation de l’employeur d’assurer la sécurité et la santé des salariés, le règlement intérieur d’une entreprise peut sous certaines conditions, prévoir des tests salivaires de détection des produits stupéfiants sans l’intervention d’un professionnel de santé. C’est ce qu’a jugé le Conseil d’État dans sa décision du 5 décembre 2016. […]

Les obligations de l’employeur en matière de mise à disposition d’un vestiaire et d’un local de restauration au profit des salariés ont été assouplies au 1er janvier 2017. […]

Plus de 2600 postes sont à pourvoir : les directions de l’administration pénitentiaire et des services informatiques du ministère de la Justice seront les 20 et 21 janvier à la Grande halle de la Villette dans le cadre de la campagne de recrutement… […]

Paiement de la taxe sur les bureaux en Île-de-France avant le 1er mars […]

Le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) est un avantage fiscal accordé aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (ou sur le revenu) d’après leur bénéficie réel. […]