Catégorie : Droit & Justice
Ouverture de la base cynotechnique de Lyon
10e anniversaire de la création des unités cynotechniques pénitentiaires […]
Lutte contre le gaspillage alimentaire : les nouvelles mesures
La loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire est parue au Journal officiel du 12 février 2016. […]
Nouvelles modalités de déclaration des réductions et crédits d’impôt pour les entreprises
Les entreprises qui bénéficient de crédits ou réduction d’impôt sont dorénavant dispensées de déposer les déclarations spéciales qui étaient obligatoires. Il leur suffit de joindre à leur déclaration annuelle de résultats le nouvel imprimé fiscal n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d’impôt de l’exercice. […]
Dates des soldes 2016
En 2016, les dates des soldes sont les suivantes : pour les soldes d’hiver du mercredi 6 janvier au mardi 16 février et pour les soldes d’été du mercredi 22 juin au mardi 2 août 2016. […]
L’indemnité kilométrique vélo (IKV) devient applicable
Une indemnité kilométrique vélo (IKV) pour les salariés qui pédalent entre leur domicile et leur lieu de travail, que ce soit à vélo ou à vélo à assistance électrique, est fixée à 0,25 € par kilomètre parcouru. Cette indemnité, applicable pour le moment uniquement aux salariés du secteur privé, peut être prise en charge de façon facultative par l’employeur. […]
Plan vélo : réduction fiscale pour l’employeur et indemnité kilométrique pour le salarié
De nouvelles mesures sont mises en place afin d’inciter les employeurs à développer les trajets à vélo de leurs salariés : une réduction d’impôt pour les entreprises qui mettent à disposition de leurs salariés des vélos pour leurs déplacements quotidiens et une indemnité kilométrique pour les salariés qui se rendent sur leur lieu de travail à vélo. […]
Agriculteurs : obligation de déclaration de la grippe aviaire
L’influenza aviaire est une maladie animale infectieuse, qui affecte les oiseaux chez lesquels elle peut provoquer, dans sa forme hautement pathogène, des atteintes pouvant aboutir à la mort de l’oiseau infecté. La consommation de produits de la volaille (viande, foie gras, œufs) ne présente aucun risque de transmission à l’homme. La grippe aviaire fait partie des dangers sanitaires de première catégorie pour les élevages en raison de son caractère contagieux. Sa déclaration est obligatoire. […]
Un commerce peut-il être ouvert le soir ?
Rien n’empêche un commerce de détail sans salarié d’être ouvert au-delà de 19 heures, sauf s’il existe un arrêté préfectoral restreignant l’ouverture de certaines catégories de magasin. En revanche, si le commerçant emploie des salariés, l’ouverture est soumise à conditions. […]
Un commerce peut-il être ouvert le soir ?
Rien n’empêche un commerce de détail sans salarié d’être ouvert au-delà de 19 heures, sauf s’il existe un arrêté préfectoral restreignant l’ouverture de certaines catégories de magasin. En revanche, si le commerçant emploie des salariés, l’ouverture est soumise à conditions. […]
Nouvelles modalités de déclaration des réductions et crédits d’impôt pour les entreprises
Les entreprises qui bénéficient de crédits ou réduction d’impôt sont dorénavant dispensées de déposer les déclarations spéciales qui étaient obligatoires. Il leur suffit de joindre à leur déclaration annuelle de résultats le nouvel imprimé fiscal n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d’impôt de l’exercice. […]
Véhicules professionnels : comment déduire les frais de carburant ?
Les entrepreneurs individuels et les sociétés civiles de moyens (SCM), exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale ou agricole, et soumis au régime simplifié d’imposition, peuvent déduire de leur résultat fiscal les frais de carburant liés à leurs déplacements professionnels. […]
La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) doit être déclarée avant le 1er mars
La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est un impôt instauré de façon facultative par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunal (EPCI), sur le territoire desquels sont situés les enseignes, les préenseignes et les dispositifs publicitaires. […]
Comment un conducteur de la RATP, auparavant auteur de 23 accidents, n’est toujours pas jugé, près de trois ans après avoir tué un homme en percutant sa voiture à pleine vitesse ?
Ce 5 février 2016, Mme David et toute sa famille attendent l’ouverture de l’audience du tribunal correctionnel de Créteil. Ils attendent ce moment depuis plus de deux ans. Depuis que le 19 juin 2013, le mari de Mme David a été tué par un bus de la RATP qui a percuté à pleine vitesse la […]
Les travailleurs indépendants peuvent-ils bénéficier de la nouvelle prime d’activité ?
Depuis le 1er janvier 2016, la prime d’activité a remplacé le volet activité du RSA et la prime pour l’emploi, qui ont été fusionnées. Les travailleurs non salariés peuvent en bénéficier sous certaines conditions. […]
Simplifications administratives : 170 nouvelles mesures pour les ménages et les entreprises
Le 3 février 2016, le gouvernement a annoncé 170 nouvelles mesures ayant vocation à faciliter la vie des entreprises et des particuliers poursuivant ainsi la mise en œuvre du « choc de simplification » lancé par le président de la République le 28 mars 2013, afin d’alléger les procédures administratives, diminuer les normes et raccourcir les délais des démarches au bénéfice des collectivités locales, des entreprises et des particuliers. […]
Bail commercial : la clause d’indexation prévoyant que le loyer ne peut être révisé qu’à la hausse est nulle
La Cour de cassation vient de juger nulle une clause d’indexation prévoyant que le loyer ne peut être révisé qu’à la hausse. […]
Victor Hugo s’invite en prison
Exposition Les Misérables au centre pénitentiaire Sud Francilien […]
Interdiction des sacs plastique à usage unique en caisse en 2016
Initialement prévue pour le 1er janvier 2016, et reportée une première fois en mars 2016, la publication du décret sur l’interdiction des sacs de caisse en plastique à usage unique, qu’ils soient gratuits ou payants, aura finalement lieu le 1er juillet 2016. […]
Déclaration en ligne d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE)
Une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE), en raison des nuisances éventuelles ou des risques importants de pollution des sols ou d’accident qu’elle présente, est soumise à de nombreuses réglementations de prévention des risques environnementaux, notamment en termes d’autorisation. […]
Écofolio : déclaration du papier distribué en 2015, avant le 29 février 2016
Tout donneur d’ordre qui émet plus de 5 tonnes d’imprimés papiers et tout metteur sur le marché (fabricant ou importateur) de papier à copier est redevable de la contribution Écofolio (contribution à la collecte, à la valorisation et à l’élimination des déchets d’imprimés papiers). […]
Le droit de grâce présidentielle, qu’est-ce que c’est ?
Alors que le 31 janvier 2016, le Président de la République a décidé d’accorder à une personne condamnée pour le meurtre de son mari, une remise gracieuse de sa peine d’emprisonnement de 2 ans et 4 mois ainsi que de l’ensemble de la période de sûreté qu’il lui restait à accomplir, service-public.fr apporte quelques précisions sur ce dispositif prévu à l’article 17 de la Constitution. […]
Maître Jehanne Collard : les victimes ont droit à une justice plus performante
Après les trop nombreuses victimes du terrorisme, celles des scandales sanitaires ou des essais thérapeutiques qui tournent au cauchemar, l’augmentation…
Nouvelle aide à l’embauche pour les PME
Une aide à l’embauche d’un salarié pour les entreprises de moins de 250 salariés est créée pour toute embauche ayant lieu entre le 18 janvier et le 31 décembre 2016. […]
Jehanne Collard lance le collectif victimes pour une justice plus centrée sur les victimes
Actant la démission de Mme la Ministre Christiane Taubira, et souhaitant adresser un signal fort à son successeur Mr Jean-Jacques Urvoas, Jehanne Collard annonce le lancement du Collectif Victimes qui vise à fédérer victimes, familles des victimes, associations et grand public pour une justice plus humaine, plus rapide et plus équitable. Les victimes ont […]
Statistiques mensuelles de la population détenue et écrouée
Pour l’année 2016 […]
Colloque sur la communication claire et efficace du droit
Jeudi 4 février 2016, à l’Université de la Sorbonne […]
Attentats du 13 novembre
Un comité de suivi pour aider les victimes […]
Un auto-entrepreneur doit-il être obligatoirement assuré ?
En matière d’assurance, il n’y a pas de spécificité pour un auto-entrepreneur : comme pour toute entreprise, il existe des assurances obligatoires et des assurances recommandées, en ce qui concerne la responsabilité civile professionnelle. […]
On peut être à la fois conducteur de taxi et de VTC
Le 15 janvier 2016, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution la seconde phrase de l’article L. 3121-10 du code des transports prévoyant que « l’exercice de l’activité de conducteur de taxi est incompatible avec l’exercice de l’activité de conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC) »
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Déclaration d’emploi de travailleurs handicapés (DOETH) avant le 1er mars
Afin de justifier du respect de leur obligation d’employer des personnes handicapées à hauteur de 6 % de leur effectif (ou 2 % à Mayotte), les entreprises qui emploient au moins 20 salariés depuis 3 ans doivent chaque année effectuer une déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH), auprès de l’Agefiph (Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées). […]
Déclaration d’emploi de travailleurs handicapés (DOETH) avant le 1er mars
Afin de justifier du respect de leur obligation d’employer des personnes handicapées à hauteur de 6 % de leur effectif (ou 2 % à Mayotte), les entreprises qui emploient au moins 20 salariés depuis 3 ans doivent chaque année effectuer une déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH), auprès de l’Agefiph (Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées). […]
Publications destinées à la jeunesse : nouvelles modalités de déclaration et de dépôt
L’éditeur d’un périodique ou d’un livre destiné aux enfants et aux adolescents, quel que soit le support associé à la publication, illustrée ou non, doit respecter, outre la réglementation commune aux éditeurs (dépôt légal), une réglementation spécifique : mention obligatoire, déclaration d’intention de paraître d’un périodique et dépôt d’exemplaires auprès de la commission de surveillance des publications jeunesse. […]
La DADS doit être effectuée avant le 31 janvier
Chaque employeur relevant du régime général de la Sécurité sociale est tenu d’établir avant le 31 janvier de chaque année une DADS (déclaration annuelle de données sociales), qui récapitule les rémunérations brutes versées aux salariés, sur lesquelles sont acquittées les cotisations patronales et salariales. […]
Une lutte essentielle contre les pratiques anticoncurrentielles
« Il faut instaurer dans notre droit des règles claires, cohérentes et facilement accessibles » […]
Séminaire de l’INHESJ sur « La radicalisation en France »
Le ministère de la Justice participe, avec les ministères de l’Intérieur et de l’Education nationale, au séminaire organisé par l’Institut National des Hautes Etudes de la Sécurité et de la Justice sur le thème de « La radicalisation en Franc… […]
Le regard des divorcés sur la résidence de leurs enfants
L’Infostat Justice du mois de décembre 2015 étudie les chiffres quant au choix du foyer pour les enfants de parents divorcés.Le bien-être de l’enfant et l’entente entre les parents fondent le choix de la résidence et plus l’enfan… […]