Catégorie : Droit & Justice
Lutter contre les pratiques anticoncurrentielles
« L’enjeu de la transposition est d’instaurer dans notre droit des règles claires, cohérentes et facilement accessibles » […]
Zoom sur le contentieux de la copropriété
L’évolution des demandes de 2004 à 2014 et le sort des demandes […]
Plan vélo : réduction fiscale pour l’employeur et indemnité kilométrique pour le salarié
De nouvelles mesures sont mises en place afin d’inciter les employeurs à développer les trajets à vélo de leurs salariés : une réduction d’impôt pour les entreprises qui mettent à disposition de leurs salariés des vélos pour leurs déplacements quotidiens et une indemnité kilométrique pour les salariés qui se rendent sur leur lieu de travail à vélo. […]
Comment s’acquitter de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) ?
La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) est due par les entreprises dont l’activité ou les produits sont considérés comme polluants : déchets, émissions polluantes, huiles et préparations lubrifiantes, lessives, solvants, matériaux d’extraction, pesticides, produits chimiques… […]
L’employeur peut convoquer les membres du CHSCT par courrier électronique
L’employeur peut convoquer les membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) aux réunions par courrier électronique au moyen d’une liste de distribution collective. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation le 25 novembre 2015. […]
Déclaration obligatoire des entreprises de portage avant le 1er mars 2016
Pour être autorisée à exercer, l’entreprise de portage doit au préalable avoir effectué une déclaration d’activité auprès de l’inspection du travail. Les entreprises de portage salarial déjà en activité au 1er janvier 2016 ont jusqu’au 1er mars 2016 pour transmettre la déclaration préalable et le justificatif de garantie financière, devenus obligatoires. […]
Hébergements touristiques : nouvelles obligations d’information sur les prix
Depuis le 1er janvier 2016, de nouvelles règles d’information sur les prix sont obligatoires pour les hébergements touristiques : hôtels, résidences de tourisme, chambres d’hôtes, villages de vacances. Les professionnels de l’hôtellerie ont jusqu’au 1er juin 2016 pour mettre à jour leurs affichages. […]
Dates des soldes 2016
En 2016, les dates des soldes sont les suivantes : pour les soldes d’hiver du mercredi 6 janvier au mardi 16 février et pour les soldes d’été du mercredi 22 juin au mardi 2 août 2016. […]
Compte pénibilité : les obligations de l’employeur
La mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP) prévoit la prise en compte de facteurs de pénibilité et de risques professionnels pour l’acquisition par le salarié exposé de points cumulés sur le compte (1 point par trimestre d’exposition) et instaure de nouvelles obligations pour l’employeur. La 2e phase entre en vigueur le 1er juillet 2016, au lieu du 1er janvier 2016, comme prévu initialement. […]
De nouvelles incitations à l’investissement des entreprises
Un dispositif fiscal de suramortissement est mis en place pour inciter les entreprises à réaliser des investissements productifs. Sont concernées les acquisitions de matériel ou les fabrications effectuées entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016, sauf exceptions. […]
Allocation viagère des gérants de débits de tabac
L’allocation viagère est un régime de retraite obligatoire permettant d’assurer aux gérants de débits de tabac ayant exercé au moins pendant 15 ans, ou à leur conjoint veuf ou veuve, un revenu minimum lors de leur cessation d’activité (allocation à taux plein à partir de 65 ans ou 60 ans en cas d’invalidité). […]
Bulletin officiel n° 2015-12 du 31 décembre 2015
1. Directives, instructions, circulaires, notesSecrétariat généralNote du 30 décembre 2015 relative au montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l’admission à l’aide j… […]
Plan vélo : réduction fiscale pour l’employeur et indemnité kilométrique pour le salarié
De nouvelles mesures sont mises en place afin d’inciter les employeurs à développer les trajets à vélo de leurs salariés : une réduction d’impôt pour les entreprises qui mettent à disposition de leurs salariés des vélos pour leurs déplacements quotidiens et une indemnité kilométrique pour les salariés qui se rendent sur leur lieu de travail à vélo. […]
Suites judiciaires des perquisitions administratives effectuées depuis la mise en œuvre de l’état d’urgence au 29 décembre 2015
À la suite des perquisitions administratives effectuées depuis le 13 novembre 2015, 524 procédures judiciaires ont été engagées sur…
Restrictions de circulation pour les poids lourds et le transport d’enfants en 2016
Les véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC) de transport routier de marchandises, ainsi que le transport de plus de 8 enfants mineurs, sont soumis à des restrictions de circulation. […]
Taux d’intérêt légal pour le 1er semestre 2016
L’arrêté du 23 décembre 2015 fixe les taux de l’intérêt légal applicables au 1er semestre 2016. Le premier taux concerne les créances des particuliers et le second s’applique à tous les autres cas. […]
Interdiction des sacs plastique à usage unique en caisse en 2016
Initialement prévue pour le 1er janvier 2016, la publication du décret sur l’interdiction des sacs de caisse en plastique à usage unique, qu’ils soient gratuits ou payants, est reportée en mars 2016. […]
2015 : bilan d’une année au ministère de la Justice
Au-delà de la lutte contre le terrorisme et l’aide aux victimes, l’année 2015 a vu se réaliser de nombreuses actions portées par le ministère de la Justice.2015, c’est la justice rendue plus accessible et plus efficace. C’est aussi l&#… […]
Plafond de la sécurité sociale 2016 : + 1,5 % au 1er janvier 2016
À partir du 1er janvier 2016, le plafond de la sécurité sociale est revalorisé de 1,5 € par rapport au plafond 2015. C’est ce qu’indique un arrêté publié au Journal officiel du jeudi 24 décembre 2015. […]
1808 : promulgation du code d’instruction criminelle
« La structure des juridictions demeure, mais la répartition quantitative des affaires a changé » […]
Remise du rapport sur la refonte du droit des peines.
« Un travail d’audace, de courage moral, d’expertise juridique, de technicité » […]
Réforme du droit d’asile : conforter la présence des parlementaires au sein du conseil d’administration de l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA)
M. Bernard CAZENEUVE, Ministre de l’Intérieur, rappelle qu’en application de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme…
Dates des soldes 2016
En 2016, les dates des soldes sont les suivantes : pour les soldes d’hiver du mercredi 6 janvier au mardi 16 février et pour les soldes d’été du mercredi 22 juin au mardi 2 août 2016. […]
Suppression du registre national des agents artistiques
Le registre national dans lequel les agents artistiques devaient s’inscrire est supprimé à partir du 1er janvier 2016. […]
Obligation des déclarations sociales en ligne : qui est concerné en 2016 ?
En matière de déclarations sociales, notamment de déclaration de revenu professionnel pour les travailleurs indépendants, le seuil d’obligation de déclaration dématérialisée et de télépaiement des cotisations et contributions est régulièrement abaissé en fonction des niveaux de cotisations payées l’année précédente ou de revenus perçus. […]
Le contentieux de l’environnement
Une réponse pénale axée sur la régularisation et la remise en état […]
Licenciement économique et reclassement à l’étranger : quelle procédure ?
En cas de licenciement pour motif économique, il y a certaines règles à suivre lorsque l’entreprise ou le groupe dont l’entreprise fait partie comporte des établissements en dehors du territoire national. Un décret publié au Journal officiel du samedi 12 décembre 2015 vient de préciser la nouvelle procédure à suivre concernant les offres de reclassement des salariés à l’étranger. […]
Smic : + 0,6 % au 1er janvier 2016
À partir du 1er janvier 2016, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) est revalorisé de 0,6 €. C’est ce qu’a précisé la ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue social dans un discours devant la Commission nationale de la négociation collective lundi 14 décembre 2015. […]
Agriculteurs : obligation de déclaration de la grippe aviaire
L’influenza aviaire est une maladie animale infectieuse, qui affecte les oiseaux chez lesquels elle peut provoquer, dans sa forme hautement pathogène, des atteintes pouvant aboutir à la mort de l’oiseau infecté. La consommation de produits de la volaille (viande, foie gras, œufs) ne présente aucun risque de transmission à l’homme. La grippe aviaire fait partie des dangers sanitaires de première catégorie pour les élevages en raison de son caractère contagieux. Sa déclaration est obligatoire. […]
Agriculteurs : obligation de déclaration de la grippe aviaire
L’influenza aviaire est une maladie animale infectieuse, qui affecte les oiseaux chez lesquels elle peut provoquer, dans sa forme hautement pathogène, des atteintes pouvant aboutir à la mort de l’oiseau infecté. La consommation de produits de la volaille (viande, foie gras, œufs) ne présente aucun risque de transmission à l’homme. La grippe aviaire fait partie des dangers sanitaires de première catégorie pour les élevages en raison de son caractère contagieux. Sa déclaration est obligatoire. […]
Boire de l’alcool est-il autorisé dans l’entreprise ?
L’employeur peut autoriser ses salariés à boire sur le lieu de travail, mais seulement certains alcools et sous certaines conditions. Il peut aussi interdire tout alcool dans l’entreprise. […]
Comment réagir en cas d’attaque terroriste ?
S’échapper, se cacher, alerterA la suite des attentats du 13 novembre 2015, le Gouvernement lance une campagne de sensibilisation pour mieux préparer et protéger les citoyens face à la menace terroriste. L’affiche donne des instructions qui s… […]
Nouveaux tarifs pour les taxis
Les tarifs des taxis sont réglementés et fixés chaque année dans chaque département. Il ne s’agit pas d’un tarif imposé, mais d’un tarif maximal : le tarif de la course est composé d’un prix maximum du kilomètre parcouru, avec des majorations possibles, et d’un prix maximum de prise en charge, avec éventuellement des suppléments, également encadrés. […]
Rapport sur le dispositif des centres éducatifs fermés (CEF)
Par lettre du 8 janvier 2015, les ministres de la justice et des affaires sociales et de la santé ont chargé leurs inspections générales respectives, assistées de l’inspection de la protection judiciaire de la jeunesse, de conduire une mission sur… […]
La composition de la Commission de Surveillance
La commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l’enfance et à l’adolescence comprend 30 membres (15 titulaires et 15 suppléants) nommés pour trois ans par arrêté du garde des Sceaux…
Légère hausse des cotisations sociales des auto-entrepreneurs en 2016
Avec la hausse des cotisations vieillesse et la réduction de la cotisation des allocations familiales dues par les employeurs et les travailleurs indépendants, le prélèvement social forfaitaire du régime micro-social des auto-entrepreneurs est modifié à partir du 1er janvier 2016. […]