Étiquette : Droit
RGPD : un guide pour les TPE/PME
Vous rencontrez des difficultés pour vous conformer au RGPD ? Le Comité européen de la protection des données (CEPD) met à votre disposition un guide sur la protection des données pour les petites entreprises. […]
Bon à savoir : quelles déclarations sont intégrées dans la DSN ?
Depuis 2017, la déclaration sociale nominative (DSN) est obligatoire pour l’ensemble des entreprises. Cette déclaration doit être effectuée tous les mois sur le site internet net-entreprises.fr. Présentation. […]
Arrêt de travail, congé maternité : le seul manquement de l’employeur entraîne réparation
Le salarié peut être indemnisé pour le manquement de son employeur sans avoir à démontrer l’existence d’un préjudice. C’est ce que la Cour de cassation indique dans 2 arrêts rendus le 4 septembre 2024 publiés au bulletin. […]
Contrôle technique des voitures : le comparateur des tarifs en ligne évolue
Vous souhaitez connaître les tarifs du contrôle technique des centres près de chez vous ou dans un autre département en France ? Consultez le nouveau site vous informant sur le prix des contrôles techniques. Il vous permet de trouver un centre agréé gr… […]
Bail réel solidaire d’activité pour les microentreprises : les modalités d’application publiées
Afin de favoriser la réimplantation des petits commerces dans les centres-villes et le milieu urbain, les microentreprises peuvent bénéficier du bail réel solidaire d’activité (BRSA). Les conditions d’application de ce dispositif, désormais applicable,… […]
Bail réel solidaire d’activité pour les microentreprises : les modalités d’application publiées
Afin de favoriser la réimplantation des petits commerces dans les centres-villes et le milieu urbain, les microentreprises peuvent bénéficier du bail réel solidaire d’activité (BRSA). Les conditions d’application de ce dispositif, désormais applicable,… […]
Changement climatique : un guide sur le parcours d’adaptation de l’entreprise
Afin d’aider les entreprises à s’adapter au changement climatique, l’Agence de la transition écologique (Ademe) a publié un guide « Adaptation au changement climatique ». Celui-ci comprend des conseils et des retours d’expérience de plus de 30 entrepri… […]
Retraites minimales : deuxième vague du versement des augmentations à l’automne
Environ 850 000 personnes vont recevoir cet automne l’augmentation liée à la revalorisation de leur « petite pension ». Cette mesure, prévue par la réforme des retraites, concerne les retraités relevant du régime général qui perçoivent une retraite min… […]
Mission Transition Ecologique, une plateforme pour orienter les entreprises vers les aides disponibles
Dans le but d’accompagner la transition écologique des TPE/PME et de faciliter leur accès aux aides disponibles, la plateforme numérique Mission Transition Ecologique a été lancée. […]
Répondez à vos obligations extra-financières avec le Portail RSE !
Environnement, loyauté des pratiques, droits de l’homme, développement local… Vous vous demandez quelles sont les obligations que vous devez respecter en matière de Responsabilité Sociale et Environnementale (RSE) ? Le Portail RSE regroupe les inform… […]
Un contrat de mise à disposition de locaux assortie de prestations de services n’est pas une sous-location
Le contrat dont le prix rémunère indissociablement la mise à disposition des locaux et la fourniture de services ne constitue pas une sous-location. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 27 juin 2024 publié au bulletin. […]
Consultez l’édition 2024 du guide de la sécurité des données personnelles !
Vous traitez des données personnelles en tant que professionnel ? Quelles sont les précautions importantes et élémentaires à mettre en œuvre ? La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) vient de publier l’édition 2024 de son guide… […]
Consultez l’édition 2024 du guide de la sécurité des données personnelles !
Vous traitez des données personnelles en tant que professionnel ? Quelles sont les précautions importantes et élémentaires à mettre en œuvre ? La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) vient de publier l’édition 2024 de son guide… […]
Organismes à but non lucratif : un guichet unique en ligne et un registre national bientôt disponibles
Vous êtes une association, une fondation, un fonds de dotation, une fondation d’entreprise ? Vous savez donc que toutes les démarches qui vous concernent s’opèrent quasi exclusivement sous format papier. Pour simplifier les procédures légales relatives… […]
Micro-entreprise : possibilité d’opter pour le versement forfaitaire libératoire jusqu’au 30 septembre 2024 !
Vous êtes un micro-entrepreneur en activité ? Vous souhaitez payer vos impôts et vos cotisations sociales en même temps ? Vous avez jusqu’au 30 septembre 2024 pour opter pour le versement forfaitaire libératoire. […]
Micro-entreprise : possibilité d’opter pour le versement forfaitaire libératoire jusqu’au 30 septembre 2024 !
Vous êtes un micro-entrepreneur en activité ? Vous souhaitez payer vos impôts et vos cotisations sociales en même temps ? Vous avez jusqu’au 30 septembre 2024 pour opter pour le versement forfaitaire libératoire. […]
Solde de la taxe d’apprentissage : ouverture de la 2e campagne d’affectation le 7 septembre
Le solde de la taxe d’apprentissage (TA) qui a été déclaré et versé par l’employeur dans la DSN d’avril (6 ou 15 mai 2024) vise à développer les formations initiales technologiques et professionnelles ainsi que l’insertion professionnelle. L’affectatio… […]
Solde de la taxe d’apprentissage : ouverture de la 2e campagne d’affectation le 7 septembre
Le solde de la taxe d’apprentissage (TA) qui a été déclaré et versé par l’employeur dans la DSN d’avril (6 ou 15 mai 2024) vise à développer les formations initiales technologiques et professionnelles ainsi que l’insertion professionnelle. L’affectatio… […]
Publication au BODACC de la dissolution donnant lieu à une procédure de transmission universelle du patrimoine
À compter du 1er octobre 2024, il sera obligatoire de publier au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) la dissolution donnant lieu à une procédure de transmission universelle du patrimoine (TUP). Ce changement s’accompagne d’a… […]
Interview : comment tirer profit du numérique lorsqu’on est artisan ?
Pour ce 2e numéro de Rencontre avec, nous sommes partis à la rencontre de Maxime COGNARD, conseiller numérique à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) de l’île de la Réunion. Avec lui, nous avons évoqué les outils numériques au service des arti… […]
Interview : comment tirer profit du numérique lorsqu’on est artisan ?
Pour ce 2e numéro de Rencontre avec, nous sommes partis à la rencontre de Maxime COGNARD, conseiller numérique à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) de l’île de la Réunion. Avec lui, nous avons évoqué les outils numériques au service des arti… […]
Interview : comment tirer profit du numérique lorsqu’on est artisan ?
Pour ce 2e numéro de Rencontre avec, nous sommes partis à la rencontre de Maxime COGNARD, conseiller numérique à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) de l’île de la Réunion. Avec lui, nous avons évoqué les outils numériques au service des arti… […]
TPE/PME : comment se protéger face aux attaques informatiques ?
Les TPE et PME sont la cible de nombreuses attaques informatiques en raison de la faible taille de leur structure. Face aux risques, le guide publié par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) et la Direction générale des e… […]
Travailleur étranger : les nouvelles obligations et sanctions de l’employeur
Un décret du 9 juillet 2024 précise les dispositions de la loi immigration sur les autorisations de travail et les sanctions qui s’appliquent à l’employeur d’un travailleur étranger non autorisé à travailler. […]
Bonus-malus d’assurance chômage : nouveaux taux de séparation médian par secteur d’activité
La modulation du taux de contribution d’assurance chômage à la charge des employeurs s’applique depuis le 1er septembre 2022. Ce dispositif de bonus-malus visant à lutter contre la précarité de l’emploi est prolongé jusqu’au 31 octobre 2024. De nouveau… […]
Paralympiques 2024 : avez-vous besoin du QR code exigé pour l’accès à certains secteurs de Paris ?
Dans le cadre des Jeux paralympiques de Paris 2024, qui se déroulent du 28 août au 8 septembre 2024, l’accès à certains quartiers est restreint pour garantir la sécurité des riverains et des spectateurs. Un laissez-passer numérique est indispensable po… […]
L’ouverture d’une procédure de conciliation est confidentielle
La confidentialité d’une procédure de conciliation couvre l’ouverture de la procédure, son existence et son contenu. Ainsi, l’ouverture d’une procédure de conciliation ne peut fonder une déclaration de défaut à la Banque de France. C’est ce que la Cour… […]
L’ouverture d’une procédure de conciliation est confidentielle
La confidentialité d’une procédure de conciliation couvre l’ouverture de la procédure, son existence et son contenu. Ainsi, l’ouverture d’une procédure de conciliation ne peut fonder une déclaration de défaut à la Banque de France. C’est ce que la Cour… […]
Bonus-malus d’assurance chômage : prolongation du dispositif
La modulation du taux de contribution d’assurance chômage à la charge des employeurs s’applique depuis le 1er septembre 2022. Ce dispositif de bonus-malus visant à lutter contre la précarité de l’emploi est prolongé jusqu’au 31 octobre 2024. […]
Bonus-malus d’assurance chômage : prolongation du dispositif
La modulation du taux de contribution d’assurance chômage à la charge des employeurs s’applique depuis le 1er septembre 2022. Ce dispositif de bonus-malus visant à lutter contre la précarité de l’emploi est prolongé jusqu’au 31 octobre 2024. […]
Bonus-malus d’assurance chômage : prolongation du dispositif
La modulation du taux de contribution d’assurance chômage à la charge des employeurs s’applique depuis le 1er septembre 2022. Ce dispositif de bonus-malus visant à lutter contre la précarité de l’emploi est prolongé jusqu’au 31 octobre 2024. […]
TPE/PME : bénéficier du guichet E-TRANS jusqu’au 19 août
Dans le but de poursuivre l’électrification des véhicules lourds, l’Ademe a lancé le 12 juin un guichet d’aide à l’acquisition de poids lourds électriques destinés aux TPE et PME. Ce dispositif se nomme E-TRANS. […]
Paiement de l’impôt sur le revenu : versement du prochain acompte trimestriel au 15 août
Vous avez opté pour le versement trimestriel de l’impôt sur le revenu ? Dans ce cas, la prochaine échéance est fixée au 15 août 2024. […]
Obtenez dès à présent votre attestation d’immatriculation au Registre national des entreprises !
Il est désormais possible d’obtenir une attestation d’immatriculation au Registre national des entreprises (RNE). Jusqu’à présent, seuls un extrait d’immatriculation RNE et une notification du guichet unique des formalités des entreprises faisaient foi… […]
Passage au Très haut débit : publication d’un guide pratique destiné aux entreprises
Le réseau cuivre, qui fournit le téléphone, internet et la télévision, va disparaître progressivement d’ici à 2030 au profit de la fibre optique. Afin d’accompagner les entreprises, le site Treshautdebit.gouv.fr a été créé et un guide pratique vient d’… […]
Passage au Très haut débit : publication d’un guide pratique destiné aux entreprises
Le réseau cuivre, qui fournit le téléphone, internet et la télévision, va disparaître progressivement d’ici à 2030 au profit de la fibre optique. Afin d’accompagner les entreprises, le site Treshautdebit.gouv.fr a été créé et un guide pratique vient d’… […]
