Étiquette : justice
Une EURL peut désormais opter pour l’impôt sur les sociétés dans ses statuts
Une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) qui déclare dans ses statuts relever du régime de l’impôt sur les sociétés (IS) et qui, dès son premier exercice social, dépose ses déclarations de résultats sous ce régime d’imposition, est… […]
Déclaration et paiement de la contribution supplémentaire à l’apprentissage dans la DSN de mars 2024
Les entreprises ayant plus de 250 salariés doivent déclarer et payer la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) due pour l’année 2023 dans la DSN de mars qui sera exigible le 5 ou le 15 avril 2024. […]
L’accident d’un salarié suspendu peut être un accident du travail
L’accident survenu durant la suspension du salarié est un accident du travail si le salarié se trouve sous la dépendance et l’autorité de l’employeur lors des faits. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 14 février 2024…. […]
Éric Dupond-Moretti se rendra à Béziers et Mudaison (34) vendredi 15 mars 2024
Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice se rendra à Tribunal judiciaire de Béziers où il s’entretiendra avec les chefs de cours et de juridictions, les magistrats ainsi que les agents du palais lors de différents échanges jusqu’au déjeuner compris.
Le ministre poursuivra son déplacement dans le département de l’Hérault avec une session […]
Service-Public.fr sur Instagram !
Retrouvez Service-Public.fr sur Instagram, un compte dédié aux informations administratives pour les particuliers et les entrepreneurs. […]
L’expert-comptable n’est pas obligé d’alerter l’entreprise sur la gestion des créances
La mission de conseil de l’expert-comptable ne comprend l’obligation d’alerter son client de l’importance des impayés. C’est ce que la Cour de cassation affirme dans un arrêt rendu le 14 février 2024 publié au bulletin. […]
Déposez une offre de stage de seconde sur « 1jeune1solution » dès à présent !
Vous souhaitez faire découvrir vos métiers aux plus jeunes ? Depuis le 6 mars, il est possible de déposer sur la plateforme « 1jeune1solution » une offre de stage d’observation destinée aux élèves de seconde générale et technologique. Ce stage obligato… […]
Barème des frais de carburant applicable pour la déclaration de revenus 2024
Vous êtes salarié et vous utilisez votre voiture pour vous rendre au travail ou pour vos trajets professionnels ? Vous pouvez alors opter pour la déduction des frais réels dans votre déclaration de revenus, en utilisant le barème des frais de carburant… […]
L’information d’origine des viandes s’étend aux viandes transformées
Restaurants, cantines, livraison de repas… Depuis le 7 mars 2024, les établissements de restauration doivent désormais afficher l’origine des viandes utilisées en tant qu’ingrédient dans des produits transformés. […]
Revalorisation des plafonds d’exonération pour la CVAE 2023 en zones urbaines en difficulté
Le Bulletin officiel des finances publiques vient de publier les plafonds d’exonération ou d’abattement applicables pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) due au titre de 2023. Ces exonérations concernent les établissements sit… […]
Déclaration annuelle d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) : les effectifs notifiés au 15 mars
Les entreprises de 20 salariés et plus doivent respecter l’OETH qui correspond à 6 % de l’effectif moyen de l’entreprise. À cet effet, l’Urssaf notifie les effectifs OETH de 2023 en vue de la DOETH qui sera établie dans la DSN d’avril 2024 exigible le … […]
Revalorisation des plafonds d’exonération pour la CVAE 2023 en zones urbaines en difficulté
Le Bulletin officiel des finances publiques vient de publier les plafonds d’exonération ou d’abattement applicables pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) due au titre de 2023. Ces exonérations concernent les établissements sit… […]
Numéros surtaxés : comment reconnaître les signes d’un appel frauduleux ?
Vous avez gagné un jeu-concours auquel vous n’avez jamais participé, une fausse urgence vous invite à rappeler un numéro, vous devez renouveler une démarche administrative que vous n’avez jamais commencée… Il peut s’agir d’une tentative frauduleuse vou… […]
L’intérimaire peut obtenir une requalification de son intérim en CDI et un cumul d’indemnités
Des missions d’intérim peuvent être requalifiées en CDI lorsque le salarié occupe un poste permanent dans l’entreprise. Il peut également bénéficier d’un cumul d’indemnités auprès de l’entreprise utilisatrice et de l’agence d’intérim lorsque l’objet de… […]
Versement d’acompte de l’impôt sur les sociétés jusqu’au 15 mars 2023 !
Votre entreprise est redevable de l’impôt sur les sociétés (IS) ? Vous avez jusqu’au 15 mars pour verser votre prochain acompte d’impôt. Les montants des acomptes trimestriels de l’IS sont déterminés à partir des résultats du dernier exercice clos…. […]
Leasing électrique : fin du dispositif pour l’année 2024
Le dispositif d’aide au leasing destiné aux particuliers actifs appartenant aux ménages modestes leur donne accès à la location d’une voiture électrique pour 100 € par mois ou moins. Ouverte le 1er janvier 2024, la première vague du dispositif est arri… […]
Des « ambassadeurs » en ligne sur la justice recrute
Des « ambassadeurs » en ligne sur la justice recrute pour échanger sur leur métier au service de la Justice
Le ministère de la Justice propose au grand public d’échanger en ligne avec différents professionnels sur sa plateforme lajusticerecrute.fr pour faire découvrir les facettes de leur métier, de leur formation et surtout les nombreuses opportunités […]
Découvrez la Minute Actu Entreprendre !
Nouveauté ! Chaque mois, la « Minute Actu » d’Entreprendre est publiée sur Linkedin et Youtube. Elle reprend les principales actualités du mois. Découvrez-la sans plus tarder ! […]
Les seuils définissant la taille des sociétés et des groupes évoluent
Depuis le 1er mars, de nouveaux seuils definissant la taille d’une entreprise (micro, petite, moyenne ou grande) et d’un groupe s’appliquent. […]
Prolongation du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) jusqu’au 31 décembre 2024
Afin de garantir une indemnisation spécifique et un accompagnement optimal pour les salariés dont le licenciement économique est envisagé, le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) a été créé en 2015. Ce dispositif est prolongé jusqu’au 31 décem… […]
En cas d’engagement collectif réputé acquis, seul l’un des héritiers, donataires ou légataires peut exercer la fonction de direction de la société
Pour bénéficier du Pacte Dutreil dans le cadre d’un engagement collectif réputé acquis, la fonction de direction doit être exercée par l’un des héritiers, donataires ou légataires pendant les 3 années suivant la transmission de la société. C’est ce que… […]
La réparation du non-respect de la durée du repos journalier est automatique
Le non-respect du repos journalier entre 2 services constitue un manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur donnant droit à réparation. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 7 février 2024 publié au bulletin…. […]
Versement d’acompte de l’impôt sur les sociétés jusqu’au 15 mars 2023 !
Votre entreprise est redevable de l’impôt sur les sociétés (IS) ? Vous avez jusqu’au 15 mars pour verser votre prochain acompte d’impôt. Les montants des acomptes trimestriels de l’IS sont déterminés à partir des résultats du dernier exercice clos…. […]
Légifrance : des nouveaux liens pour élargir l’accès au droit
Légifrance, le site officiel du droit français, vient de déployer une nouvelle version. Les dernières évolutions permettent de faciliter la recherche des usagers dans les différents textes réglementaires et de compléter leurs connaissances grâce à de n… […]
Mise à jour de la « Checklist » énergie, outil d’accompagnement des entreprises
Face à l’augmentation des prix de l’énergie, le comité de crise de l’énergie met à jour sa « Checklist » délivrant conseils et informations aux entreprises sur le renouvellement de leur contrat d’énergie. […]
Entreprises adaptées de travail temporaire et CDD Tremplin : les modalités sont publiées !
Depuis le 1er janvier 2024, les CDD Tremplin et les entreprises adaptées de travail temporaire (EATT) ont été pérennisés. Un décret du 10 février 2024 précise les modalités d’application de ces dispositifs. […]
Micro-BIC pour la location de meublés de tourisme non classés : deux régimes applicables sur option pour les revenus 2023
Depuis le 1er janvier 2024, le seuil de chiffre d’affaires à ne pas dépasser pour être soumis au régime micro-BIC est fixé à 15 000 € pour la location de meublés de tourisme non classés. Il reste néanmoins possible d’appliquer les dispositions antérieu… […]
EU calls for end of violence against women
More than 3,000 women are killed each year in Europe by partners or family members, and countless more are harmed and harassed. Violence against women and girls is a threat to half of humanity, online and offline. It affects all women and takes many forms, including physical, sexual, or psychological violence, as well as economic […]
EU calls for end of violence against women
More than 3,000 women are killed each year in Europe by partners or family members, and countless more are harmed and harassed. Violence against women and girls is a threat to half of humanity, online and offline. It affects all women and takes many forms, including physical, sexual, or psychological violence, as well as economic […]
Signature accord de méthode sur les conditions de vie travail
Signature QVTwindow.option_df_9348 = {« webgl »: »true », »outline »:[], »forceFit »: »true », »autoEnableOutline »: »false », »autoEnableThumbnail »: »true », »overwritePDFOutline »: »false », »direction »: »1″, »pageSize »: »0″, »source »: »https:\/\/enjustice.fr\/wp-content\/uplo…
L’ensauvagement de la France : la responsabilité des juges et des politiques
Cher lectrice, cher lecteur, Imaginez un juge marchant sur le pont enjambant la Saône à Lyon. Ce magistrat se rend au magnifique palais de Justice de Lyon. Mais sur le pont, il croise le regard insistant d’un homme… Un homme inquiétant ? Cet homme […]
« Victimes engagées : le combat d’une vie »
Le 9 juin 2023 s’est tenue la conférence « Victimes engagées : le combat d’une vie » organisée par la délégation interministérielle à l’aide aux victimes. En donnant la parole à des victimes engagées dans le secteur associatif, cette rencontre s’est in… […]
« Victimes engagées : le combat d’une vie »
Le 9 juin 2023 s’est tenue la conférence « Victimes engagées : le combat d’une vie » organisée par la délégation interministérielle à l’aide aux victimes. En donnant la parole à des victimes engagées dans le secteur associatif, cette rencontre s’est in… […]
« Victimes engagées : le combat d’une vie »
Le 9 juin 2023 s’est tenue la conférence « Victimes engagées : le combat d’une vie » organisée par la délégation interministérielle à l’aide aux victimes. En donnant la parole à des victimes engagées dans le secteur associatif, cette rencontre s’est in… […]
Le ministère de la Justice à VivaTech 2023
Du 14 au 17 juin 2023, le ministère de la Justice participe pour la première fois à Viva Technology, le plus grand salon européen dédié à l’innovation technologique. L’occasion de faire connaître ses réalisations dans le domaine numérique et de présent… […]
Les ordonnances de protection contre les violences conjugales
Près de 7 demandes sur 10 accordées entre 2019 et 2021 […]