Étiquette : justice

Paris, le 5 juillet 2013 Madame le bâtonnier de Paris, Christiane Féral-Schuhl souhaite exprimer sa vive préoccupation concernant les violences physiques dont a été victime son confrère turc Bahri Belen, pénaliste de renom, le 4 juillet 2013. Selon nos informations, cet avocat de la défense dans un procès à la Cour d’Assises d’Istanbul, aurait été […]

Communiqué de presse du Cabinet de la Garde des Sceaux-Paris le 5 juillet 2013. Surprise par la mise en cause du Conseil constitutionnel et les accusations de partialité de l’ancien Président de la République, Nicolas Sarkozy, garant pendant son mandat de l’indépendance de la Justice et de respect de la Constitution, la Garde des […]

Christiane Taubira, Garde des sceaux, ministre de la justice, relève avec satisfaction le nombre important de visites de parlementaires dans les prisons françaises ces derniers mois. Lors de son discours de présentation générale de sa politique pénitentiaire depuis la prison des Baumettes, à Marseille, le 8 janvier 2013, la Garde des sceaux avait rappelé son […]

Christiane Taubira, Garde des sceaux, ministre de la Justice s’est rendue le lundi 1er juillet 2013 après-midi, au Conseil des Prud’hommes de Paris, le plus important de France avec 832 conseillers. À cette occasion, la Garde des Sceaux a insisté sur la nécessaire réforme du fonctionnement des juridictions sociales dans un esprit de concertation avec […]Christiane Taubira, Garde des sceaux, ministre de la Justice au conseil des prud’hommes de Paris
Source : EnJustice

À partir du 1er juillet 2013, une exonération temporaire de la contribution patronale d’assurance chômage est créée pour l’embauche d’un salarié de moins de 26 ans en contrat à durée indéterminée (CDI). Les conditions pour en bénéficier sont les suivantes : relever du régime général (à l’exception des employeurs d’intermittents du spectacle et les entreprises de travail temporaire intérim), embaucher un salarié âgé de moins de 26 ans au 1er jour d’exécution du contrat de travail, poursuivre le contrat à (…) […]Exonération de la contribution patronale chômage pour les embauches en CDI
Source : EnJustice

Christiane Taubira, Garde des sceaux, ministre de la Justice, salue avec grande satisfaction l’adoption par les députés de deux projets de lois gouvernementaux fondamentaux : le projet de loi organique relatif au procureur de la République financier à compétence nationale le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande […]Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière : un dispositif coordonné et cohérent
Source : EnJustice

À partir du 1er juillet 2013, la contribution patronale d’assurance chômage pour les contrats à durée déterminée (CDD) de courte durée est majorée, en application de la loi sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013. Cette augmentation concerne : les CDD conclus pour 3 mois maximum, sauf les contrats saisonniers, ceux conclus pour remplacer un salarié et les contrats de travail temporaires (intérim), tous les employeurs privés et publics (hormis les entreprises de travail temporaire et le (…) […]CDD de courte durée : majoration de la contribution patronale d’assurance chômage
Source : EnJustice

Le passage du taux de TVA de 7 % à 19,6 %, s’appliquant sur certains services à la personne, initialement prévu au 1er avril 2013 à la demande de la Commission européenne, entre en vigueur à partir du 1er juillet 2013. Cela concerne les prestations suivantes : les petits travaux de jardinage, les cours à domicile (hors soutien scolaire), l’assistance informatique et internet à domicile, la maintenance, l’entretien et la vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et (…) […]Hausse du taux de TVA sur certains services à la personne au 1er juillet 2013
Source : EnJustice

La loi sur la sécurisation de l’emploi vient d’être publiée au Journal officiel. Transcrivant l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, cette loi consacre de nouveaux droits pour les salariés et impose de nouvelles obligations aux employeurs : En voici les principaux points : Encadrement du temps partiel : le coût des CDD est plus élevé (cotisation supplémentaire à l’assurance chômage). Le temps partiel est limité à 24 heures hebdomadaires minimum (sauf demande du salarié) et (…) […]Loi sur la sécurisation de l’emploi : nouvelles règles pour les employeurs
Source : EnJustice

Le rapport sur les conditions de prise en charge de la population carcérale du centre pénitentiaire de Ducos a été remis ce matin à Christiane Taubira, Garde des sceaux, ministre de la Justice. La mission conduite par Isabelle Gorce, présidente du tribunal de grande instance de Troyes, a pu procéder à l’examen complet de la […]Le rapport sur les conditions de prise en charge de la population carcérale du centre pénitentiaire de Ducos a été remis à Christiane Taubira
Source : EnJustice

Christiane Taubira, Garde des sceaux, ministre de la Justice prend acte de la décision du Conseil constitutionnel sur la question prioritaire de constitutionnalité posée sur le travail en détention. La ministre estime que le Conseil constitutionnel a su prendre en compte les spécificités du travail en milieu pénitentiaire en reconnaissant que les règles législatives qui […]Christiane Taubira et le travail en détention
Source : EnJustice

Définition : La diffamation publique est définie par la loi sur la Liberté de la Presse du 29 juillet 1881 en son article 29 alinéa 1 : CHAPITRE IV : des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication. Paragraphe 3 : Délits contre les personnes. […]Diffamation publique
Source : EnJustice

Christiane TAUBIRA, Garde des sceaux, ministre de la Justice, a inauguré lundi 10 juin 2013, la nouvelle maison d’arrêt de Rodez, en présence d’Anne-Marie ESCOFFIER, ministre déléguée chargée de la Décentralisation. Ce projet a vu le jour grâce à la grande implication de la communauté d’agglomération du Grand Rodez. Cet établissement de 100 places, dont […]Christiane Taubira, inaugure la maison d’arrêt de Rodez
Source : EnJustice

Le syndic de copropriété est responsable civilement de toutes les fautes commises dans l’exercice de ses fonctions, telles que la négligence dans l’entretien de la copropriété, etc.Le syndic peut de même être responsable pénalement s’il commet une faute pénale, telle que par exemple s’il s’approprie les fonds confiés par les copropriétaires ou les […]Dans quelle mesure la responsabilité d’un syndic peut-elle être engagée ?
Source : EnJustice

Nonant Environnement en cassation devant le Conseil d’État : Pour que les citoyens ne soient pas privés de recours devant la justice administrative. Nonant-le-Pin, le 1er mars 2013 : Dans le dossier qui l’oppose au projet de centre de déchets industriels de GDE, Nonant Environnement vient de déposer un pourvoi en cassation devant le Conseil […]Source : EnJustice

Transmission d’entreprise Les parts ou actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs dans le cadre d’un pacte Dutreil sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit (droits de donation ou de succession) à concurrence de 75 % de leur valeur, sous certaines conditions […]Source : EnJustice

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JusticeLe Premier ministre était en déplacement à Bordeaux vendredi 15 février 2013. Il s’est rendu à l’Ecole nationale de la magistrature (ENM). Accompagné de Mme Christiane Taubira, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, Jean-Marc Ayrault est allé à la rencontre de la promotion 2013 des auditeurs de justice.
Lire le discours du Premier ministre

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Justice
Jean-Marc Ayrault s’est rendu le 15 février à l’École nationale de la magistrature (ENM) de Bordeaux. Le Premier ministre a réaffirmé que la justice faisait partie des priorités nationales, notamment en termes de moyens.Le chef du Gouvernement s’est dit décidé à engager les réformes nécessaires. Un projet de loi pénale devrait être soumis au Parlementcourant 2013.

La Cour de Hambourg a jugé que tous les dispositifs déroulants rétroéclairés 9m² sur le domaine public de Hambourg doivent être exploités par JCDecaux. Le droit de préemption de Stroër est jugé invalide. […]

Lévis, le 5 mai 2011 – Creaform, chef de file des technologies de mesure optique 3D portables et des services…