Étiquette : justice

À partir du 1er janvier 2015, les auto-entrepreneurs ne sont plus exonérés des taxes servant à financer les chambres consulaires (chambre de commerce et d’industrie -CCI- et chambres de métiers et de l’artisanat -CMA). La taxation est proportionnelle au chiffre d’affaires généré par l’activité de l’auto-entrepreneur. Cette taxe sera recouvrée en même temps que les cotisations sociales dues par l’auto-entrepreneur sur le chiffre d’affaires réalisé à partir du 1er janvier 2015. Jusqu’au 31 décembre (…) […]

Le rôle indispensable des femmes dans la protection des mineurs […]

Soumis à l’obligation de préserver la santé et la sécurité des travailleurs, afin de prévenir tout risque d’accident provoqué par l’alcool dans le cadre du travail, l’employeur peut en interdire ou limiter la consommation dans l’entreprise. Cette interdiction ou limitation peut prendre la forme soit d’une mention dans le règlement intérieur, soit d’une note de service. […]

Afin d’offrir aux personnes détenues prises en charge par l’administration pénitentiaire une qualité et une continuité de soins équivalentes à celles dont dispose l’ensemble de la population, la loi de janvier 1994 a confié aux hôpitaux, les mi… […]

Pas de publication au JORF ni au BO […]

A l’occasion des 10 ans de sa création GEMME a organisé un colloque européen […]

Le point sur les principales nouveautés qui concernent les entreprises et les professionnels à partir du 1er juillet 2014. Durée minimale des temps partiels Pour tout contrat de travail à temps partiel signé à partir du 1er juillet 2014, la durée de travail ne peut plus être inférieure à 24 heures par semaine. Service-public Contrat de travail du salarié à temps partiel dans le secteur privé Réforme des procédures collectives Les différentes procédures collectives (redressement et liquidation (…) […]

1- Arrêtés et décisions non publiés au JORFdirection des services judiciairesrégiesArrêté du 6 juin 2014 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance de Châlons-en-Champagne. N… […]

Les artisans, les commerçants inscrits au RCS, ou les auto-entrepreneurs, pour lesquels une assurance professionnelle est obligatoire, doivent dorénavant mentionner sur leurs devis et leurs factures : l’assurance souscrite au titre de leur activité, les coordonnées de l’assureur ou du garant, la couverture géographique du contrat ou de la garantie. Les professionnels exerçant certaines activités ont l’obligation de souscrire une assurance professionnelle : professions du bâtiment (garantie (…) […]

Les sénateurs ont adopté le projet de loi […]

À partir du 1er octobre 2014, les entreprises ayant acquitté plus de 35 000 € de cotisations, contributions et taxes auprès de l’Urssaf en 2013, sont tenues d’effectuer leurs déclarations sociales et le paiement de leurs cotisations et contributions exclusivement par internet. Au 1er janvier 2015, ce seuil passera à 20 000 €. Le seuil d’obligation de déclaration dématérialisée et de télépaiement est régulièrement abaissé : 50 000 € en 2013, 100 000 € en 2012, 150 000 € en 2009, 400 000 € en 2008, (…) […]

Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la Justice, a annoncé vendredi 31 mai la mise en oeuvre officielle d’un dispositif national de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation.Des MIE assistent à un cours de français langue étrangè… […]

Au 1er janvier 2015, la Lituanie deviendra le 19e pays européen à faire partie de la zone Euro, en adoptant l’euro comme monnaie officielle. En janvier 2014, c’est la Lettonie qui avait rejoint la zone Euro. En 2015, les pays membres de l’Union européenne qui utiliseront l’euro comme monnaie officielle sont l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, Chypre, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, le (…) […]

À partir du 1er janvier 2015, la durée des soldes passe de 5 à 6 semaines (art. 62 de la loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite loi Pinel). Ils étaient passés de 6 à 5 semaines en janvier 2009. Par ailleurs, la période de 2 semaines de soldes complémentaires (dits soldes flottants ou libres) est supprimée. La date en était librement choisie par le commerçant, à condition de ne pas avoir lieu dans le mois qui précède les soldes (…) […]

La loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprise (dite loi Pinel), qui vient d’être publiée au Journal officiel, introduit de nombreuses modifications, en particulier en matière de location de locaux commerciaux et d’encadrement du bail commercial. Dorénavant, en cas de déplafonnement, l’augmentation des loyers commerciaux est limitée à 10 % par an. Le bailleur doit désormais établir un état des lieux à l’entrée et à la sortie des locaux et intégrer au contrat de bail un (…) […]

1980 2014 […]

Plus de 2000 propositions pour la Justice de demainIl y a deux ans, la garde des Sceaux lançait un vaste processus de réflexion pour faire face aux difficultés de la justice. Des groupes de travail sur l’office du juge, le magistrat et le gref… […]

1 Directives, instructions, circulaires, notesdirection des services judiciairesCirculaire du 30 mai 2014 relative à l’organisation de l’élection annuelle 2014 des juges des tribunaux de commerce. NOR : JUSB1412415Cdirection de la prote… […]

Leurs missions […]

Leurs missions […]

Leurs missions […]

L’administration pénitentiaire se mobilise […]

L’administration pénitentiaire se mobilise […]

Le décret n°2014-479 du 14 mai 2014 élargit le champ des secteurs économiques considérés comme stratégiques, qui relèvent de la procédure d’autorisation préalable à un investissement, à 6 nouveaux secteurs : l’approvisionnement en énergie, l’approvisionnement en eau, les réseaux et services de transport, les réseaux et services de communications électroniques, les établissements, installations et ouvrages d’importance vitale au sens du code de la défense, le secteur de la santé. Auparavant, les (…) […]

Pour les créations d’entreprise et les déclarations de nouvelles activités commerciales, les frais d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) sont réduits de moitié. À partir du 1er juillet 2014, les nouveaux tarifs sont : 31,20 € pour une entreprise individuelle commerciale (contre 62,40 €), 41,12 € pour une société commerciale (contre 84,24 €). Par ailleurs, en raison de la réduction du supplément instauré pour un téléchargement ou un envoi par courriel, le tarif de la (…) […]

Depuis une vingtaine d’années, le Canada a profondément transformé ses pratiques et ses méthodes de suivi des personnes condamnées, avec comme objectif une plus grande efficacité dans la prévention de la récidive.Pour mieux les connaître… […]

La période estivale est souvent propice pour les entreprises au recours à des emplois occasionnels : jobs d’été à partir de 14 ans, contrats saisonniers pour le tourisme ou les récoltes, contrats vendanges… Attention, quelles que soient la nature et la durée du contrat de travail, il est obligatoire pour l’employeur d’effectuer une déclaration préalable d’embauche (DPAE). La DPAE doit obligatoirement être envoyée à l’Urssaf par l’entreprise avant l’embauche effective. Type particulier de contrat (…) […]

Les commerces exploitant une surface de vente au détail de plus de 400 m², et réalisant un chiffre d’affaires hors taxe (CAHT) de plus de 460 000 €, sont soumis à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). Doivent être déclarés jusqu’au 16 juin 2014, date limite de dépôt, le montant du chiffre d’affaires de l’année précédente, la surface des locaux de vente au détail, le secteur d’activité ainsi que la date d’ouverture. Dès lors que la surface cumulée des établissements liés à une tête de réseau, (…) […]

Afin de permettre aux commerçants et aux entreprises de préparer l’arrivée des nouveaux billets de 10 euros, prévue le 23 septembre 2014, la Banque centrale européenne (BCE) diffuse une brochure d’information. Ces nouveaux billets de 10 euros de la série « Europe » sont dotés d’un dispositif de sécurité plus difficile à falsifier (hologramme portrait, fil de sécurité, impression en relief). Les commerçants et les utilisateurs d’automates peuvent ainsi se familiariser avec le visuel du billet de 10 euros et (…) […]

1 Directives, instructions, circulaires, notesdirection des affaires criminelles et des grâcesCirculaire du 22 mai 2014 de présentation des dispositions de la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 concernant les personnes déclarées pénalem… […]

Pas de publication au JORF ni au BO […]

La transformation d’une société à responsabilité limitée (SARL) en une autre société doit obligatoirement faire l’objet d’un rapport du commissaire aux comptes. La réponse ministérielle du 25 mars 2014 apporte une précision sur l’exigibilité des différents rapports des commissaires aux comptes prévus par le code du commerce en cas de transformation d’une société. Ainsi, le rapport sur la valeur des biens et les avantages particuliers est obligatoire quand une société de quelque forme que ce soit se (…) […]

250 personnes sont venues à la Chancellerie échanger autour du projet de loi […]

Mixité, équilibre et bien-être au coeur de cette 42ème édition qui a lieu du 19 au 24 mai à Poissy […]

Modalités et conditions […]

Les exploitants de kiosques à journaux et les diffuseurs de presse indépendants qui souhaitent bénéficier de l’aide exceptionnelle de 1 500 € prévue pour 2013 doivent en déposer la demande avant le 30 juin 2014. Pour être éligible à l’aide, il faut : avoir été en exercice avant le 8 février 2013, avoir le statut de travailleur indépendant (commerçant établi en entreprise individuelle, artisan ou profession libérale), en étant affilié au régime social des indépendants (RSI). S’ils n’exploitent pas un (…) […]