Mention de l’assurance professionnelle obligatoire sur les factures et les devis

Les artisans, les commerçants inscrits au RCS, ou les auto-entrepreneurs, pour lesquels une assurance professionnelle est obligatoire, doivent dorénavant mentionner sur leurs devis et leurs factures :
l'assurance souscrite au titre de leur activité,
les coordonnées de l'assureur ou du garant,
la couverture géographique du contrat ou de la garantie.
Les professionnels exerçant certaines activités ont l'obligation de souscrire une assurance professionnelle :
professions du bâtiment (garantie (...)

Relais de brève

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Author: Redaction