Étiquette : justice

À partir du 1er janvier 2014, les bordereaux de vente à l’exportation, qui permettent d’exonérer de TVA les achats effectués par les touristes en France, devront obligatoirement être édités au moyen de l’application en ligne Pablo. Lors de la vente, le commerçant qui accorde la détaxe doit remettre à l’acheteur un bordereau de vente, muni d’un code-barres identifiant et du logo de la téléprocédure. Quand il quitte le sol français, le voyageur doit valider le code-barres dans une borne Pablo, située dans (…) […]

Les exploitants de salles de cinéma qui souhaitent obtenir le classement art et essai pour 2014, et bénéficier ainsi d’une subvention, doivent déposer leur dossier de candidature en ligne entre le 25 octobre et le 17 novembre 2013. Le classement art et essai repose sur différents critères : projection de films recommandés art et essai par rapport au nombre de séances, politique d’animation, nombre de séances en version originale (VO), environnement sociologique et (…) […]

À partir du 1er octobre 2013, les entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), réalisant un chiffre d’affaires hors taxe supérieur à 80 000 €, sont dans l’obligation de déclarer et payer la TVA en ligne (le seuil étant fixé à 230 000 € jusqu’alors). L’exercice de référence pour calculer le seuil de chiffre d’affaires, qui détermine l’obligation de télédéclaration, est l’avant-dernier exercice clos. Par exemple, une entreprise non soumise à l’IS, qui relève du régime réel normal mensuel, est tenue (…) […]

Comme chaque année, les viticulteurs (récoltants, caves coopératives ou négociants vinificateurs) doivent effectuer leur déclaration de récolte : soit au moyen du formulaire cerfa n°10702*04, à déposer en mairie avant le 25 novembre, soit directement en ligne via l’application Prodouane avant le 10 décembre. Il est possible de déclarer en ligne des surfaces sans récolte. En cas de vendanges prévues après ces dates, une quantité estimée doit être déclarée, modifiable à posteriori si besoin. Les caves (…) […]

Dorénavant, les dirigeants d’entreprise ayant été mise en liquidation judiciaire ne sont plus recensés dans le fichier de la Banque de France. À partir du 9 septembre 2013, le code 040, affectant les dirigeants d’entreprise ayant connu une liquidation judiciaire depuis moins de 5 ans, inscrit dans le fichier bancaire des entreprises (Fiben) de la Banque de France, est supprimé, y compris pour les situations en cours. Cette suppression permettra aux entrepreneurs d’obtenir plus facilement des (…) […]

Un barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles est publié chaque année par arrêté. Il s’applique aux terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, destinées à conserver, au moment de la transaction, leur vocation agricole. Les prix (hors taxes et frais d’acte non compris) des terres et des prés libres non bâtis ont atteint 5 420 € par hectare en 2012, soit une hausse de 1,12 % par rapport à 2011 (contre une hausse de 5,7 % entre 2010 et 2011). Ce barème permet (…) […]

La nouvelle écotaxe kilométrique qui devait s’appliquer sur tout le territoire national au 1er octobre 2013 est reportée jusqu’à publication du texte réglementaire. Prévue dans le cadre du Grenelle de l’environnement, la taxe nationale sur les véhicules de transports de marchandises s’applique aux poids lourds à partir de 3,5 tonnes, qui utilisent le réseau routier national non concédé (ce qui exclut les autoroutes à péage), qu’ils soient immatriculés en France ou pas. Son taux est compris entre 0,025 € (…) […]

La nouvelle écotaxe kilométrique qui devait s’appliquer sur tout le territoire national au 1er octobre 2013 est reportée jusqu’à publication du texte réglementaire. Prévue dans le cadre du Grenelle de l’environnement, la taxe nationale sur les véhicules de transports de marchandises s’applique aux poids-lourds à partir de 3,5 tonnes, qui utilisent le réseau routier national non concédé (ce qui exclut les autoroutes à péage), qu’ils soient immatriculés en France ou non. Son taux est compris entre (…) […]

Auparavant, les entreprises pouvaient déduire de leur résultat fiscal l’intégralité des charges financières liées aux intérêts d’emprunt qu’elles avaient contracté. Depuis la réforme du régime de déductibilité des intérêts d’emprunt (art. 23 de la loi de finances pour 2013), les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés peuvent déduire de leur résultat des charges financières à hauteur de : 85 % pour les exercices 2012 et 2013, 75 % pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2014. Toutefois, (…) […]

La commercialisation des vins de pays, bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP) complétée par les mentions primeurs ou nouveaux, fait l’objet d’une réglementation spécifique : le début de la vente aux particuliers est fixé au 3e jeudi d’octobre, soit pour cette année au 17 octobre 2013 à 0 heure. Toute livraison au consommateur avant cette date est interdite. Les vins de pays peuvent circuler en bouteilles à compter du lundi précédant le 2e jeudi d’octobre, soit le 7 octobre 2013. Les (…) […]

Christiane Taubira, Garde des sceaux, ministre de la Justice, salue le travail réalisé par l’ensemble des personnels de la cour d’appel de Caen dont la mobilisation rapide et efficace a permis, avec l’aide des services de la Chancellerie, aujourd’hui 29 août 2013, la réouverture au public du palais de justice situé place Gambetta et la […]

Lorsqu’un litige portant sur un licenciement est réglé devant le bureau de conciliation du conseil des prud’hommes saisi, une indemnité forfaitaire de rupture peut s’appliquer en fonction de l’ancienneté du salarié. L’indemnité forfaitaire de conciliation ne peut être inférieure à un certain montant, fixé selon le barème suivant : pour une ancienneté inférieure à 2 ans : 2 mois de salaire, entre 2 ans et moins de 8 ans d’ancienneté : 4 mois de salaire, entre 8 ans et moins de 15 ans d’ancienneté : 8 (…) […]

À partir du 1er janvier 2014, de nouvelles modalités de conception, de construction, de mise en service et d’exploitation des réseaux de chaleur, pour les canalisations sous pression transportant de l’eau surchauffée (au-delà de 120°C) ou de la vapeur d’eau, entrent en vigueur. Sont concernées les canalisations : d’une pression maximale admissible supérieure à 0,5 bar, d’une dimension nominale (DN) supérieure à 32, pour lesquelles le produit de la pression maximale admissible (exprimée en bar) par (…) […]

Pour 2013, l’indice des fermages, qui détermine le loyer des terres nues et des bâtiments d’exploitation agricole, est établi à 106,68 (contre 103,95 en 2012, l’année 2009 constituant la base 100). La variation de l’indice national des fermages 2013 par rapport à 2012 est de + 2,63 % (contre + 2,67 % en 2012 par rapport à 2011). Les loyers par hectare en 2013 sont le résultat de la multiplication du loyer par hectare 2012 par l’indice national des fermages 2013, divisé par l’indice des fermages (…) […]

Un guide gratuit permettant aux entreprises de faire le point sur les bonnes pratiques en matière de prévention de la santé et de la sécurité au travail vient d’être mis en ligne. Ce guide recense de nombreux retours d’expérience concernant l’évaluation des risques professionnels, l’organisation du travail, la prévention des risques liés à l’utilisation de produits chimiques… […]

Un guide gratuit permettant aux entreprises de faire le point sur les bonnes pratiques en matière de prévention de la santé et de la sécurité au travail vient d’être mis en ligne. Ce guide recense de nombreux retours d’expérience concernant l’évaluation des risques professionnels, l’organisation du travail, la prévention des risques liés à l’utilisation de produits chimiques… […]

Point de situation-vendredi 9 août 2013 à 13 heures. Sur 37 cours d’appel, 25 ont achevé l’examen des condamnations, soit les deux tiers. Ainsi, sur un total de 3.499 condamnations susceptibles d’entrer dans le champ des décisions de la Cour de cassation, 1.784 ont été examinées. 14 personnes ont été remises en liberté, […]

L’allocation viagère est un régime de retraite obligatoire permettant d’assurer aux gérants de débits de tabac ayant exercé au moins pendant 15 ans, ou à leur conjoint veuf ou veuve, un revenu minimum lors de leur cessation d’activité (allocation à taux plein à partir de 65 ans). Les droits à allocation sont exprimés en points tabacs inscrits dans un compte ouvert au nom du gérant, à titre personnel ou en qualité de gérant majoritaire d’une société en nom collectif. Les points sont acquis chaque année (…) […]

À partir du 29 juin 2013, un employeur qui embauche en contrat à durée indéterminée (CDI) et à temps complet un salarié de moins de 30 ans, résidant dans une zone urbaine sensible (ZUS), peut bénéficier du dispositif appelé emplois francs, qui prévoit une aide de 5 000 €. Pour être éligible, l’embauche doit concerner un jeune qui remplit toutes les conditions suivantes : être âgé de moins de 30 ans à la date de l’embauche, avoir été en recherche d’emploi pendant au moins 12 mois au cours des 18 derniers (…) […]

Jusqu’au 1er juillet 2013, lors de la fermeture d’un établissement pour congé annuel imposée par l’employeur, les salariés qui ne détenaient pas de droits à congés payés suffisants (les nouveaux embauchés par exemple) pouvaient bénéficier individuellement d’une allocation pour privation partielle d’emploi. Avec la réforme de l’activité partielle, qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2013, ce dispositif d’indemnisation journalière disparaît. L’article R5122-10 du code du travail (ou R351-52 dans (…) […]

Christiane Taubira, Garde des sceaux, ministre de la Justice a installé le 22 juillet 2013, le comité de suivi de mise en oeuvre du dispositif national de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation des mineurs isolés étrangers. Ce comité opérationnel était prévu par le protocole signé en mai entre le ministère de la Justice, le […]

A l’occasion de sa visite au bureau d’aide juridictionnelle de Paris, la Garde des sceaux Christiane Taubira a annoncé le 23 juillet 2013 : La suppression dès le projet de loi de finances 2014 de la taxe obligatoire de 35 € imposée aux justiciables par la loi de finances rectificative de 2011. La majoration de […]

Un nouveau logiciel d’auto-diagnostic, Colbert 2.0, qui vient d’être mis en ligne sous l’égide du ministère du redressement productif, permet aux chefs d’entreprise d’évaluer l’intérêt éventuel de relocaliser certaines activités de production en France. Cet outil en ligne, sécurisé et gratuit, permet de tester, à travers une série de questions qualitatives, le potentiel d’une production relocalisée en France, en tenant compte des questions de transport, de R&D, de ressources humaines, de proximité du (…) […]

Dans le cadre d’un licenciement économique, les entreprises qui ne sont pas soumises à l’obligation de proposer un congé de reclassement au salarié concerné, doivent lui offrir le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle (CSP). À défaut, le CSP est proposé par Pôle emploi, à qui l’employeur doit verser une contribution égale à 2 mois de salaire brut, portée à 3 mois lorsque le salarié adhère au CSP sur proposition de l’institution. Par dérogation aux règles de recouvrement applicables aux (…) […]

Christiane Taubira, Garde des sceaux, ministre de la Justice salue l’adoption par le Parlement de la loi relative aux attributions du Garde des sceaux et des parquets en matière de politique pénale et d’action publique. Cette loi répond à l’engagement du Président de la République et vient renforcer l’institution judiciaire en clarifiant les missions respectives […]

Les libraires bénéficiant du label Librairie indépendante de référence (LIR) ont jusqu’au 31 juillet 2013 pour déposer une demande de subvention pour la mise en valeur des fonds en librairie (dite aide VAL) auprès du Centre national du livre. Cette subvention est destinée à soutenir les librairies indépendantes, réalisant un chiffre d’affaires de vente de livres neufs au détail de 150 000 € minimum, et particulièrement actives en matière de diffusion du livre : diversification du fonds, formation du (…) […]

La Commission européenne détaille les différents taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en vigueur dans les 28 pays de l’Union européenne, par catégorie de biens et de services. Ces informations sont en effet nécessaires aux professionnels qui effectuent des acquisitions ou fournissent des biens ou des services au sein du marché unique. Depuis 2010, le lieu d’imposition des prestations de services entre entreprises est celui où se trouve l’acheteur (et non plus celui où est établi le (…) […]

Au 1er janvier 2014, la Lettonie deviendra le 18e pays européen à faire partie de la zone Euro, en adoptant l’euro comme monnaie officielle. L’euro remplacera alors le lats letton au taux de conversion fixe de 1 € = 0,702804 LVL. En 2014, les pays membres de l’Union européenne qui utiliseront l’euro comme monnaie officielle sont l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, Chypre, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, le Luxembourg, Malte, les (…) […]

Depuis 2012, pour les locaux professionnels à usage de bureaux ou de commerces d’une surface supérieure à 2 000 m², une annexe environnementale (dite annexe verte) doit accompagner le contrat pour les baux nouvellement conclus ou renouvelés. À partir du 14 juillet 2013, elle devient obligatoire pour tous les baux en cours. L’annexe environnementale doit comporter les informations suivantes, fournies par le bailleur : un descriptif des caractéristiques énergétiques des équipements et des systèmes (…) […]

Dans le cadre de la loi de sécurisation de l’emploi, publiée le 16 juin 2013, la réduction d’activité des entreprises confrontées à des difficultés économiques fait l’objet de modifications à partir du 1er juillet 2013. Les salariés continuent à toucher leur salaire payé par l’employeur, à hauteur de 70 % de leur rémunération brute. Le nouveau régime d’activité partielle consacre la fusion des anciennes allocations d’aide publique et de l’APLD (allocation partielle de longue durée), qui disparaissent. (…) […]

Nonant-le-Pin, le 08 juillet 2013 : Considérant les risques de pollution qui émaneront du Centre de stockage de déchets de GDE à Nonant-le-Pin et les préjudices économiques consécutifs, les agriculteurs et éleveurs riverains ont saisi le Tribunal de Grande Instance (TGI) d’Argentan d’une demande d’expertise de leurs terres. Légitimité de l’objectif : établir de manière […]

Christiane Taubira, Garde des sceaux, ministre de la Justice, s’est rendue vendredi 5 juillet 2013, à la rencontre des personnels du service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) à Melun. Cette visite s’inscrit dans le cadre la préparation de la réforme pénale, que la ministre soumettra dans les prochains jours au conseil d’Etat, en vue […]

Laurence Thomas-Riouallon, avocat à la cour, représentant les intérêts des agriculteurs et des éleveurs à Nonant-le-Pin dans l’Orne, déclare à l’issue de l’audience du TGI d’Argentan du 4 juillet 2013 :Le Préfet confisque l’instance judiciaire. En effet, la procédure de Référé Préventifau TGI d’Argentan est renvoyée au 5 août 2013 pour réouverture […]

Paris, le 5 juillet 2013 Madame le bâtonnier de Paris, Christiane Féral-Schuhl souhaite exprimer sa vive préoccupation concernant les violences physiques dont a été victime son confrère turc Bahri Belen, pénaliste de renom, le 4 juillet 2013. Selon nos informations, cet avocat de la défense dans un procès à la Cour d’Assises d’Istanbul, aurait été […]

Communiqué de presse du Cabinet de la Garde des Sceaux-Paris le 5 juillet 2013. Surprise par la mise en cause du Conseil constitutionnel et les accusations de partialité de l’ancien Président de la République, Nicolas Sarkozy, garant pendant son mandat de l’indépendance de la Justice et de respect de la Constitution, la Garde des […]

Christiane Taubira, Garde des sceaux, ministre de la justice, relève avec satisfaction le nombre important de visites de parlementaires dans les prisons françaises ces derniers mois. Lors de son discours de présentation générale de sa politique pénitentiaire depuis la prison des Baumettes, à Marseille, le 8 janvier 2013, la Garde des sceaux avait rappelé son […]