Centre de stockage de déchets ultimes de GDE à Nonant-le-Pin : le Préfet confisque l’instance judiciaire

   vendredi 5 juillet 2013  Posted in Droit & Justice

Laurence Thomas-Riouallon, avocat à la cour, représentant les intérêts des agriculteurs et des éleveurs à Nonant-le-Pin dans l’Orne, déclare à l’issue de l’audience du TGI d’Argentan du 4 juillet 2013 :

« Le Préfet confisque l’instance judiciaire. »

En effet, la procédure de Référé Préventif  au TGI d’Argentan est renvoyée au 5 août 2013 pour réouverture [...]

Centre de stockage de déchets ultimes de GDE à Nonant-le-Pin : le Préfet confisque l’instance judiciaire Source : EnJustice.fr

Relais de brève

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Author: Redaction

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