Jour : 5 juin 2026

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05
Juin
2026
Posted in Droit & Justice Travail, économie, emploi

Facturation électronique : soyez prêt au 1er septembre 2026 !

À compter du 1er septembre 2026, l’application de la réforme de la facturation électronique débute. Entreprendre Service Public vous donne toutes les informations à…

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Le droit de préférence du locataire est‑il écarté en cas de vente aux enfants du propriétaire ?

Dans un arrêt rendu le 5 mars 2026, la Cour de cassation précise les conditions d’exercice du droit de préférence dans le cadre…