Jour : 26 juin 2026
Le gérant d’une SARL peut-il créer une société concurrente ?
Dans un arrêt rendu le 17 juin 2026, la Cour de cassation précise la portée du devoir de loyauté pour…
Modification de la durée de conservation des documents fiscaux
La loi contre les fraudes sociales et fiscales augmente le délai de conservation des documents dans le cadre d’un contrôle…
Les manquements au DUERP sont désormais sanctionnés
La loi contre les fraudes sociales et fiscales du 25 juin 2026 renforce les sanctions en cas de manquement au DUERP. Le…
Des heures supplémentaires accomplies malgré l’interdiction de l’employeur doivent-elles être payées ?
Dans un arrêt du 20 juin 2026, la Cour de cassation donne des précisions sur le paiement des heures supplémentaires non autorisées…



