Étiquette : justice

Par lettre du 8 janvier 2015, les ministres de la justice et des affaires sociales et de la santé ont chargé leurs inspections générales respectives, assistées de l’inspection de la protection judiciaire de la jeunesse, de conduire une mission sur… […]

La commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l’enfance et à l’adolescence comprend 30 membres (15 titulaires et 15 suppléants) nommés pour trois ans par arrêté du garde des Sceaux…

Avec la hausse des cotisations vieillesse et la réduction de la cotisation des allocations familiales dues par les employeurs et les travailleurs indépendants, le prélèvement social forfaitaire du régime micro-social des auto-entrepreneurs est modifié à partir du 1^er janvier 2016. […]

Les établissements redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ne reçoivent plus directement par voie postale d’avis d’imposition, ni d’avis d’acompte, qui doivent être consultés sur leur compte fiscal en ligne. […]

Pour justifier de leur inscription au registre du commerce et prouver leur existence légale, les entreprises doivent fournir un extrait K (pour les personnes physiques) ou un extrait Kbis (pour les personnes morales), qui peut être obtenu auprès du tribunal de commerce. […]

Un employeur qui accueille un stagiaire au-delà de 2 mois doit lui verser une gratification minimale, dont le taux horaire reste fixé à 3,60 € pour les conventions signées à partir du 1^er janvier 2016. […]

Le point sur les principales nouveautés qui concernent les entreprises et les professionnels à partir du 1^er janvier 2016 : interdiction des sacs de caisse en plastique à usage unique, mutuelle d’entreprise obligatoire, généralisation de la DSN… […]

1. Directives, instructions, circulaires, notesSecrétariat généralNote de présentation du 20 novembre 2015 relative aux dispositions de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d’actualisation du droit des outre-mer et du décret n° 2015-1298 du 16… […]

Le ministère acteur de la politique sur la transition écologique et énergétique […]

La direction des services judiciaires mise sur les actions éco-responsables […]

Réunion des points de contact français du Réseau Judiciaire Européen […]

Tout ce qu’il faut savoir sur les restaurants d’application […]

Le Conseil d’État annule l’interdiction faite aux avocats de diffuser de la publicité par voie de tracts, affiches, films, radio ou télévision. […]

Les délais de paiement entre professionnels sont réglementés : ils ne peuvent en principe dépasser 30 jours après la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation. Il existe cependant des délais dérogatoires pour certains produits, notamment périssables. À partir du 1^er janvier 2016, les dérogations sont étendues à certains secteurs d’activités saisonnières. […]

À partir de janvier 2016, le versement des cotisations de retraite complémentaire devient mensuel pour toutes les entreprises de plus de 9 salariés. […]

Le point sur les principales nouveautés qui concernent les entreprises et les professionnels à partir du 1^er janvier 2016 : interdiction des sacs de caisse en plastique à usage unique, mutuelle d’entreprise obligatoire, généralisation de la DSN… […]

Un nouveau service en ligne permet dorénavant aux administrateurs et mandataires judiciaires désignés dans le cadre d’une procédure collective (sauvegarde, redressement, liquidation judiciaires) de procéder par voie électronique sécurisée à l’envoi et à la réception d’actes de procédure, notamment pour les déclarations des créanciers d’une entreprise qui fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. […]

Si vous avez des informations pouvant aider les enquêteurs à la suite des attentats de Paris et de Saint-Denis du vendredi 13 novembre 2015, composez le 197. […]

Dans le cadre du deuil national de trois jours décrété par le Président de la République, les drapeaux sont mis en berne sur tous les lieux de justice.Outre la Chancellerie, le site du Millénaire, les tribunaux, les cours d’appel, les établissem… […]

Le point sur les principales nouveautés qui concernent les entreprises et les professionnels à partir du 1^er janvier 2016 : interdiction des sacs de caisse en plastique à usage unique, mutuelle d’entreprise obligatoire, généralisation de la DSN… […]

À partir du 1^er janvier 2017, les grandes entreprises qui émettent des factures à destination des administrations de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, auront l’obligation de les leur envoyer par voie électronique. Cette obligation sera étendue progressivement aux autres entreprises, en fonction de leur taille, d’ici à 2020. […]

Un décret du 5 novembre 2015 définit les conditions de saisine de l’administration par voie électronique. D’autres décrets publiés le même jour précisent les exceptions autorisées. Ce nouveau droit fait suite à une ordonnance publiée au Journal officiel du 7 novembre 2014. […]

« Le procès est une sorte de lieu géométrique des émotions contenues et encouragées » […]

En 2014, 4,6 millions de plaintes et procès-verbaux sont parvenus aux parquets. Lorsque l’auteur d’une infraction a pu être identifié et que l’affaire est poursuivable, le taux de réponse pénale est de 91%.Lire l’infostat 136 En fonction de l… […]

Une société, une personne physique ou morale, qui a recours au travail illégal directement ou par personne interposée, ou qui en fait la publicité, s’expose à des sanctions pénales et administratives. […]

Du 3 au 6 novembre 2015, Christiane Taubira défend au Sénat les deux projets de loi présentés en Conseil des ministres le 31 juillet 2015 : la réforme judiciaire J21 vise à rendre la justice plus proche, plus efficace et plus protectrice.Ces text… […]

À partir du 1^er janvier 2016, le professionnel dit changeur manuel qui procède à l’échange de devises, sous forme de billets, de monnaies ou de chèques de voyage libellés en devise autre que l’euro, est tenu de vérifier l’identité de tout client occasionnel dès lors que le montant échangé dépasse 1 000 €. […]

Le nombre de stagiaires pouvant être accueillis en même temps est limité en fonction de l’effectif de l’organisme d’accueil. […]

Le nombre de stagiaires pouvant être accueillis en même temps est limité en fonction de l’effectif de l’organisme d’accueil. […]

1. Directives, instructions, circulaires, notesDirection des services judiciairesCirculaire du 23 octobre 2015 relative à la réforme statutaire de la filière greffe. NOR : JUSB1525398C2. Arrêtés et décisions non publiés au JORFConseil d’Eta… […]

Vous quittez le logement que vous louez ? Vous souhaitez porter plainte ? Vous allez démissionner ? Vous voulez demander un congé parental ? […]

Traduction de l’avant-projet d’ordonnance en langue anglaise […]

Après avoir été reçus ce jour par la garde des Sceaux, ministre de la justice, le président du Conseil national des barreaux, le président de la Conférence des bâtonniers et le bâtonnier de Paris appellent conjointement au maintien de la mobilisation unitaire dans tous les barreaux jusqu’à l’assemblée générale du CNB ce vendredi 23 octobre […]

À partir du 1^er janvier 2016, l’identification par un numéro national unique, qui était obligatoire uniquement pour les marins, le devient également pour tous les gens de mer embarqués sur un navire français (cuisinier, médecin de bord, agent de transmission…). […]

La déclaration qui permet de calculer la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS), pour la période du 1^er octobre 2014 au 30 septembre 2015, doit être transmise, accompagnée de son paiement, jusqu’au 30 novembre 2015 inclus, au service des impôts des entreprises auprès duquel la société déclare ses résultats. […]

Le certificat W dit carte de garage permet aux professionnels de l’automobile de faire circuler un véhicule à titre provisoire, avant son immatriculation définitive. Il doit être renouvelé chaque année avant le 31 décembre. […]