L'annexe environnementale doit comporter les informations suivantes, fournies par le bailleur :
un descriptif des caractéristiques énergétiques des équipements et des systèmes (...)
Depuis 2012, pour les locaux professionnels à usage de bureaux ou de commerces d'une surface supérieure à 2 000 m², une annexe environnementale (dite annexe verte) doit accompagner le contrat pour les baux nouvellement conclus ou renouvelés. À partir du 14 juillet 2013, elle devient obligatoire pour tous les baux en cours.
L'annexe environnementale doit comporter les informations suivantes, fournies par le bailleur :
un descriptif des caractéristiques énergétiques des équipements et des systèmes (...)
L'annexe environnementale doit comporter les informations suivantes, fournies par le bailleur :
un descriptif des caractéristiques énergétiques des équipements et des systèmes (...)
