Achat de métaux précieux à un particulier : les nouvelles obligations des professionnels

Tout professionnel proposant l'achat de métaux précieux, notamment d'or, d'argent ou de platine, auprès des consommateurs doit indiquer les prix proposés par affichage. Lors de la conclusion de la vente de métaux précieux entre un professionnel et un particulier, un contrat écrit est obligatoire, sous peine de 2 ans d'emprisonnement et d'une amende de 150 000 €.
Il doit comporter les mentions suivantes :
nom et adresse complète du professionnel-acheteur, ou raison sociale et adresse du siège (...)

Relais de brève

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Author: Redaction