Baisse des tarifs d’immatriculation d’une entreprise commerciale

   vendredi 6 juin 2014  Posted in Droit & Justice
Pour les créations d'entreprise et les déclarations de nouvelles activités commerciales, les frais d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) sont réduits de moitié.
À partir du 1er juillet 2014, les nouveaux tarifs sont :
31,20 € pour une entreprise individuelle commerciale (contre 62,40 €),
41,12 € pour une société commerciale (contre 84,24 €).
Par ailleurs, en raison de la réduction du supplément instauré pour un téléchargement ou un envoi par courriel, le tarif de la (...)

Relais de brève

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Author: Redaction

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