Hausse du taux de TVA sur certains services à la personne au 1er juillet 2013

Le passage du taux de TVA de 7 % à 19,6 %, s'appliquant sur certains services à la personne, initialement prévu au 1er avril 2013 à la demande de la Commission européenne, entre en vigueur à partir du 1er juillet 2013.
Cela concerne les prestations suivantes :
les petits travaux de jardinage,
les cours à domicile (hors soutien scolaire),
l'assistance informatique et internet à domicile,
la maintenance, l'entretien et la vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et (...) [...]

Hausse du taux de TVA sur certains services à la personne au 1er juillet 2013 Source : EnJustice.fr

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Author: Redaction