Catégorie : Droit & Justice
554 nouvelles communes classées en zones de revitalisation rurale (ZRR)
À partir du 1er juillet 2017, 14 861 communes seront classées en en zones de revitalisation rurale (ZRR). […]
Dépannage à domicile : des règles pour mieux informer les consommateurs
Maçonnerie, menuiserie, serrurerie, plomberie, vitrerie, électricité… Depuis le 1er avril 2017, les artisans du secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison (21 secteurs en tout) sont dans l’obligation d’afficher sur leur site internet les prix des travaux à domicile. […]
Déclaration de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) jusqu’au 14 juin 2017
Les commerces exploitant une surface de vente au détail de plus de 400 m² et réalisant un chiffre d’affaires hors taxe (CAHT) de plus de 460 000 € sont soumis à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). […]
Bulletin officiel n°2017-03 du 31 mars 2017
1. Directives, instructions, circulaires, notesSecrétariat généralCirculaire du 15 mars 2017 relative à la mise en œuvre de la justice restaurative applicable immédiatement suite aux articles 10-1, 10-2 et 707 du code de procédure pénale, i… […]
Avril 2017 : agenda des obligations sociales de l’employeur
Selon l’importance de ses effectifs, l’employeur doit effectuer un certain nombre de déclarations sociales concernant les salariés qu’il emploie ou le chiffre d’affaires réalisé, à différentes échéances (mensuelle, trimestrielle, annuelle ou ponctuelle). […]
Thomas Andrieu, directeur des affaires civiles et du sceau
Thomas Andrieu, maître des requêtes au Conseil d’Etat, directeur de cabinet de Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice, de février 2016 à mars 2017, est nommé directeur des affaires civiles et du sceau à compter du 27 mars 2… […]
Salariés du BTP : déploiement de la carte d’identification professionnelle
La carte d’identification professionnelle des salariés du BTP est mise en place sur toute la France. […]
Mineurs non accompagnés
Cadre et modalités de remboursement des dépenses relatives à la phase de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation […]
Pas de réception partielle des travaux à l’intérieur d’un même lot
Il ne peut pas y avoir réception partielle à l’intérieur d’un même lot. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation le 2 février 2017. […]
18e édition des Parcours du Goût
Rendez-vous les 8 et 9 avril 2017 dans la métropole lilloise […]
Une approche individualisée de la multi condamnation
Chaque année, le casier judiciaire enregistre les condamnations qui ont acquis un statut définitif et les compositions pénales. Toutes les personnes condamnées ne présentent pas le même profil au regard de leur parcours pénal et pour certaines, … […]
Semaine de l’épargne salariale : événement et site internet dédié
Le principe de l’épargne salariale consiste à verser à chaque salarié une part des résultats de l’entreprise (intéressement) ou de ses bénéfices (participation). Les sommes attribuées peuvent, au choix du salarié, lui être versées ou être déposées sur un plan d’épargne salariale. […]
Perpignan : la PJJ signe une convention avec l’Ordre des avocats
(Re)voir l’interview du bâtonnier sur Public Sénat […]
Quand effectuer la déclaration sociale des travailleurs indépendants (DSI) ?
Chaque année, les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales, entrepreneurs individuels et dirigeants non salariés de société) ou leurs mandataires (experts-comptables, associations et centres de gestion agréés) ont l’obligation de déclarer leurs revenus au régime social des indépendants (RSI). […]
Quand effectuer la déclaration sociale des travailleurs indépendants (DSI) ?
Chaque année, les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales, entrepreneurs individuels et dirigeants non salariés de société) ou leurs mandataires (experts-comptables, associations et centres de gestion agréés) ont l’obligation de déclarer leurs revenus au régime social des indépendants (RSI). […]
Mineurs non accompagnés: quels besoins, quelles réponses ?
Consultez le rapport de l’Observatoire national de la protection de l’enfance […]
Mineurs non accompagnés: quels besoins, quelles réponses ?
Consultez le rapport de l’Observatoire national de la protection de l’enfance […]
Mineurs non accompagnés
Retour sur le comité de suivi du 9 mars 2017 […]
Mineurs non accompagnés
Retour sur le comité de suivi du 9 mars 2017 […]
Réforme de la procédure prud’homale
Décret n°2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail […]
Bulletin officiel complémentaire du 15 mars 2017
Arrêtés et décisions non publiés au JORFSecrétariat généralDélégation de signatureDécision du 1er février 2017 portant délégation de signature (Casier judiciaire national). NOR : JUST1707237SDirection des services judiciaires RégiesA… […]
Exposition de Denis Arino au Palais de Justice de Grenoble
Quand la justice s’incarne dans l’art… […]
Déclaration et paiement de la C3S jusqu’au 15 mai
Les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes a dépassé 19 millions d’€ en 2016 et soumises à la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), doivent obligatoirement effectuer leur déclaration de chiffre d’affaires par voie électronique avant le 15 mai 2017. […]
Le paiement des amendes du salarié par l’employeur est soumis à cotisations
La prise en charge par l’employeur des amendes infligées au titre des contraventions commises par un salarié au moyen d’un véhicule de la société ou d’un véhicule loué correspond à un avantage donnant lieu à cotisations. C’est ce que vient de préciser la Cour de cassation le 9 mars 2017. […]
Partenariat avec les missions locales
« Travailler sur un projet et le faire aboutir » […]
Projet de réforme du droit de la responsabilité civile
Le garde des sceaux a présenté ce jour à l’Académie des sciences morales et politiques le projet de réforme du droit de la responsabilité civile, tel qu’amélioré grâce aux nombreuses contributions reçues par le ministère de la justice dans l… […]
Prévention des risques professionnels : aides financières pour les TPE-PME
Les petites et moyennes entreprises peuvent bénéficier d’aides financières pour lutter contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. […]
Un traitement judiciaire différent
entre hommes et femmes délinquants […]
Interdiction des cotons-tiges et cosmétiques à microbilles plastiques
À partir du 1er janvier 2018, les produits cosmétiques contenant des particules en plastique (gommages, shampoings, gels douche par exemple) seront interdits. […]
Des paiements plus rapides pour les prestataires du ministère
Un dispositif de dématérialisation des frais de justice achevé et étendu aux cours d’appel depuis 2015 […]
Des prestations sociales revalorisées au 1er avril 2017
A partir du 1er avril 2017, les prestations familiales et sociales (sauf les pensions de retraite) seront revalorisées de 0,28% . […]
Les services de milieu ouvert
Les services de la Protection judiciaire de la Jeunesse mettent en oeuvre les mesures d’investigation et de milieu ouvert, les activités de jour ainsi que l’intervention éducative auprès des mineurs incarcérés.Les services éducatifs auprès du tr… […]
Contrôles sanitaires : les résultats bientôt rendus publics
À partir du 3 avril 2017, les résultats des contrôles sanitaires réalisés depuis le 1er mars 2017 seront rendus public. […]
Contrôles sanitaires : les résultats bientôt rendus publics
À partir du 3 avril 2017, les résultats des contrôles sanitaires réalisés depuis le 1er mars 2017 seront rendus public. […]
Nouvelle organisation des extractions judiciaires
Présentée par le ministère de la Justice et le ministère de l’Intérieur […]