Catégorie : Droit & Justice

L’Etat avait annoncé qu’il avait fait appel du jugement rendu par le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise le 7 octobre…

L’Etat vient de faire appel du jugement rendu par le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise le 7 octobre 2013. En…

Une instruction interministérielle du 26 septembre 2013 rassemble dans un guide les mesures de prévention et de gestion des impacts sanitaires en cas de vagues de froid durant l’hiver 2013-2014. Le document rappelle la responsabilité de l’employeur en matière de conditions de travail. En cas de grand froid, celui-ci doit obligatoirement prendre des mesures pour en limiter l’impact, notamment dans les situations de travail dans un local non chauffé (entrepôts), en extérieur (BTP, transport, (…) […]

Prévue par la loi sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, la généralisation de la couverture complémentaire santé, à l’horizon du 1er janvier 2016, impose aux employeurs d’assurer aux salariés qui n’en bénéficient pas déjà, une couverture collective minimale des frais de santé (ticket modérateur, forfait journalier hospitalier, soins dentaires, forfait optique…). L’employeur doit en financer la moitié du coût, quelle que soit la taille de l’entreprise. Des négociations doivent être ouvertes au (…) […]

Dans le cadre de la privatisation du service public de l’équarrissage, la taxe d’abattage disparaît ; elle était due par les établissements agréés d’abattage d’animaux selon des tarifs qui dépendaient du poids de viande des animaux abattus. Depuis le 2 octobre 2013, un arrêté fixe en effet à zéro les taux de la taxe pour les abattoirs situés en métropole et en outre-mer, concernant l’ensemble des filières, ce qui annule de facto la taxe. Suite à l’extension de l’accord interprofessionnel du 10 juillet (…) […]

Depuis le 1er octobre 2013, le paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) doit obligatoirement être effectué de façon dématérialisée (télérèglement via le compte fiscal en ligne, prélèvement mensuel ou à l’échéance) : pour toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), quel que soit leur chiffre d’affaires, pour les entreprises non soumises à l’IS dont le chiffre d’affaires HT réalisé en N-2 dépasse 80 000 €. Jusqu’à présent, cette obligation ne concernait que les entreprises (…) […]

La nouvelle écotaxe kilométrique, qui devait s’appliquer sur tout le territoire national au 1er octobre 2013, entre en vigueur le 1er janvier 2014. Prévue dans le cadre du Grenelle de l’environnement, la taxe nationale sur les véhicules de transports de marchandises s’applique aux poids-lourds à partir de 3,5 tonnes, qui utilisent le réseau routier national non concédé (ce qui exclut les autoroutes à péage), qu’ils soient immatriculés en France ou non. Son taux est compris entre 0,025 € et 0,20 € par (…) […]

Dans un immeuble d’habitation, la copropriété peut prévoir que tout changement d’activité commerciale doit être soumis à son agrément. Une société propriétaire de lots à destination commerciale, situés dans un immeuble en copropriété, s’était vu refuser par l’assemblée générale l’autorisation d’y exploiter une supérette. Le règlement de copropriété stipulait qu’en raison de la destination bourgeoise de l’immeuble, tout changement d’activité commerciale devra faire l’objet d’un agrément de l’assemblée générale (…) […]

À partir du 1er octobre 2013, les prestataires de déménagement, de transport de voyageurs ou de marchandises doivent fournir au bénéficiaire de la prestation une information sur la quantité de dioxyde de carbone (CO2) émise par le mode de transport utilisé. Pour aider les transporteurs à calculer et fournir l’information requise, le ministère de l’écologie a publié un guide méthodologique, qui précise la manière d’élaborer et de délivrer l’information, les données de référence à utiliser ou encore les cas (…) […]

À partir du 1er janvier 2014, le taux de la taxe sur la valeur ajoutée passe de 7 % à 10 % pour les travaux de rénovation dans les logements qui en remplissent les conditions. La loi prévoit que la hausse du taux s’appliquera aux opérations dont le fait générateur interviendra à compter du 1er janvier 2014 et qu’elle ne s’appliquera pas aux versements antérieurs à cette date. Le fait générateur en ce domaine est l’achèvement des travaux. Ainsi, le taux de 7 % s’applique aux travaux achevés avant le 1er (…) […]

À partir du 1er janvier 2014, les bordereaux de vente à l’exportation, qui permettent d’exonérer de TVA les achats effectués par les touristes en France, devront obligatoirement être édités au moyen de l’application en ligne Pablo. Lors de la vente, le commerçant qui accorde la détaxe doit remettre à l’acheteur un bordereau de vente, muni d’un code-barres identifiant et du logo de la téléprocédure. Quand il quitte le sol français, le voyageur doit valider le code-barres dans une borne Pablo, située dans (…) […]

Les exploitants de salles de cinéma qui souhaitent obtenir le classement art et essai pour 2014, et bénéficier ainsi d’une subvention, doivent déposer leur dossier de candidature en ligne entre le 25 octobre et le 17 novembre 2013. Le classement art et essai repose sur différents critères : projection de films recommandés art et essai par rapport au nombre de séances, politique d’animation, nombre de séances en version originale (VO), environnement sociologique et (…) […]

À partir du 1er octobre 2013, les entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), réalisant un chiffre d’affaires hors taxe supérieur à 80 000 €, sont dans l’obligation de déclarer et payer la TVA en ligne (le seuil étant fixé à 230 000 € jusqu’alors). L’exercice de référence pour calculer le seuil de chiffre d’affaires, qui détermine l’obligation de télédéclaration, est l’avant-dernier exercice clos. Par exemple, une entreprise non soumise à l’IS, qui relève du régime réel normal mensuel, est tenue (…) […]

Comme chaque année, les viticulteurs (récoltants, caves coopératives ou négociants vinificateurs) doivent effectuer leur déclaration de récolte : soit au moyen du formulaire cerfa n°10702*04, à déposer en mairie avant le 25 novembre, soit directement en ligne via l’application Prodouane avant le 10 décembre. Il est possible de déclarer en ligne des surfaces sans récolte. En cas de vendanges prévues après ces dates, une quantité estimée doit être déclarée, modifiable à posteriori si besoin. Les caves (…) […]

Dorénavant, les dirigeants d’entreprise ayant été mise en liquidation judiciaire ne sont plus recensés dans le fichier de la Banque de France. À partir du 9 septembre 2013, le code 040, affectant les dirigeants d’entreprise ayant connu une liquidation judiciaire depuis moins de 5 ans, inscrit dans le fichier bancaire des entreprises (Fiben) de la Banque de France, est supprimé, y compris pour les situations en cours. Cette suppression permettra aux entrepreneurs d’obtenir plus facilement des (…) […]

Un barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles est publié chaque année par arrêté. Il s’applique aux terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, destinées à conserver, au moment de la transaction, leur vocation agricole. Les prix (hors taxes et frais d’acte non compris) des terres et des prés libres non bâtis ont atteint 5 420 € par hectare en 2012, soit une hausse de 1,12 % par rapport à 2011 (contre une hausse de 5,7 % entre 2010 et 2011). Ce barème permet (…) […]

La nouvelle écotaxe kilométrique qui devait s’appliquer sur tout le territoire national au 1er octobre 2013 est reportée jusqu’à publication du texte réglementaire. Prévue dans le cadre du Grenelle de l’environnement, la taxe nationale sur les véhicules de transports de marchandises s’applique aux poids lourds à partir de 3,5 tonnes, qui utilisent le réseau routier national non concédé (ce qui exclut les autoroutes à péage), qu’ils soient immatriculés en France ou pas. Son taux est compris entre 0,025 € (…) […]

La nouvelle écotaxe kilométrique qui devait s’appliquer sur tout le territoire national au 1er octobre 2013 est reportée jusqu’à publication du texte réglementaire. Prévue dans le cadre du Grenelle de l’environnement, la taxe nationale sur les véhicules de transports de marchandises s’applique aux poids-lourds à partir de 3,5 tonnes, qui utilisent le réseau routier national non concédé (ce qui exclut les autoroutes à péage), qu’ils soient immatriculés en France ou non. Son taux est compris entre (…) […]

Auparavant, les entreprises pouvaient déduire de leur résultat fiscal l’intégralité des charges financières liées aux intérêts d’emprunt qu’elles avaient contracté. Depuis la réforme du régime de déductibilité des intérêts d’emprunt (art. 23 de la loi de finances pour 2013), les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés peuvent déduire de leur résultat des charges financières à hauteur de : 85 % pour les exercices 2012 et 2013, 75 % pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2014. Toutefois, (…) […]

La commercialisation des vins de pays, bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP) complétée par les mentions primeurs ou nouveaux, fait l’objet d’une réglementation spécifique : le début de la vente aux particuliers est fixé au 3e jeudi d’octobre, soit pour cette année au 17 octobre 2013 à 0 heure. Toute livraison au consommateur avant cette date est interdite. Les vins de pays peuvent circuler en bouteilles à compter du lundi précédant le 2e jeudi d’octobre, soit le 7 octobre 2013. Les (…) […]

Christiane Taubira, Garde des sceaux, ministre de la Justice, salue le travail réalisé par l’ensemble des personnels de la cour d’appel de Caen dont la mobilisation rapide et efficace a permis, avec l’aide des services de la Chancellerie, aujourd’hui 29 août 2013, la réouverture au public du palais de justice situé place Gambetta et la […]

Lorsqu’un litige portant sur un licenciement est réglé devant le bureau de conciliation du conseil des prud’hommes saisi, une indemnité forfaitaire de rupture peut s’appliquer en fonction de l’ancienneté du salarié. L’indemnité forfaitaire de conciliation ne peut être inférieure à un certain montant, fixé selon le barème suivant : pour une ancienneté inférieure à 2 ans : 2 mois de salaire, entre 2 ans et moins de 8 ans d’ancienneté : 4 mois de salaire, entre 8 ans et moins de 15 ans d’ancienneté : 8 (…) […]

À partir du 1er janvier 2014, de nouvelles modalités de conception, de construction, de mise en service et d’exploitation des réseaux de chaleur, pour les canalisations sous pression transportant de l’eau surchauffée (au-delà de 120°C) ou de la vapeur d’eau, entrent en vigueur. Sont concernées les canalisations : d’une pression maximale admissible supérieure à 0,5 bar, d’une dimension nominale (DN) supérieure à 32, pour lesquelles le produit de la pression maximale admissible (exprimée en bar) par (…) […]

Pour 2013, l’indice des fermages, qui détermine le loyer des terres nues et des bâtiments d’exploitation agricole, est établi à 106,68 (contre 103,95 en 2012, l’année 2009 constituant la base 100). La variation de l’indice national des fermages 2013 par rapport à 2012 est de + 2,63 % (contre + 2,67 % en 2012 par rapport à 2011). Les loyers par hectare en 2013 sont le résultat de la multiplication du loyer par hectare 2012 par l’indice national des fermages 2013, divisé par l’indice des fermages (…) […]

Un guide gratuit permettant aux entreprises de faire le point sur les bonnes pratiques en matière de prévention de la santé et de la sécurité au travail vient d’être mis en ligne. Ce guide recense de nombreux retours d’expérience concernant l’évaluation des risques professionnels, l’organisation du travail, la prévention des risques liés à l’utilisation de produits chimiques… […]

Un guide gratuit permettant aux entreprises de faire le point sur les bonnes pratiques en matière de prévention de la santé et de la sécurité au travail vient d’être mis en ligne. Ce guide recense de nombreux retours d’expérience concernant l’évaluation des risques professionnels, l’organisation du travail, la prévention des risques liés à l’utilisation de produits chimiques… […]

Point de situation-vendredi 9 août 2013 à 13 heures. Sur 37 cours d’appel, 25 ont achevé l’examen des condamnations, soit les deux tiers. Ainsi, sur un total de 3.499 condamnations susceptibles d’entrer dans le champ des décisions de la Cour de cassation, 1.784 ont été examinées. 14 personnes ont été remises en liberté, […]

L’allocation viagère est un régime de retraite obligatoire permettant d’assurer aux gérants de débits de tabac ayant exercé au moins pendant 15 ans, ou à leur conjoint veuf ou veuve, un revenu minimum lors de leur cessation d’activité (allocation à taux plein à partir de 65 ans). Les droits à allocation sont exprimés en points tabacs inscrits dans un compte ouvert au nom du gérant, à titre personnel ou en qualité de gérant majoritaire d’une société en nom collectif. Les points sont acquis chaque année (…) […]

À partir du 29 juin 2013, un employeur qui embauche en contrat à durée indéterminée (CDI) et à temps complet un salarié de moins de 30 ans, résidant dans une zone urbaine sensible (ZUS), peut bénéficier du dispositif appelé emplois francs, qui prévoit une aide de 5 000 €. Pour être éligible, l’embauche doit concerner un jeune qui remplit toutes les conditions suivantes : être âgé de moins de 30 ans à la date de l’embauche, avoir été en recherche d’emploi pendant au moins 12 mois au cours des 18 derniers (…) […]

Jusqu’au 1er juillet 2013, lors de la fermeture d’un établissement pour congé annuel imposée par l’employeur, les salariés qui ne détenaient pas de droits à congés payés suffisants (les nouveaux embauchés par exemple) pouvaient bénéficier individuellement d’une allocation pour privation partielle d’emploi. Avec la réforme de l’activité partielle, qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2013, ce dispositif d’indemnisation journalière disparaît. L’article R5122-10 du code du travail (ou R351-52 dans (…) […]

Christiane Taubira, Garde des sceaux, ministre de la Justice a installé le 22 juillet 2013, le comité de suivi de mise en oeuvre du dispositif national de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation des mineurs isolés étrangers. Ce comité opérationnel était prévu par le protocole signé en mai entre le ministère de la Justice, le […]

A l’occasion de sa visite au bureau d’aide juridictionnelle de Paris, la Garde des sceaux Christiane Taubira a annoncé le 23 juillet 2013 : La suppression dès le projet de loi de finances 2014 de la taxe obligatoire de 35 € imposée aux justiciables par la loi de finances rectificative de 2011. La majoration de […]

Un nouveau logiciel d’auto-diagnostic, Colbert 2.0, qui vient d’être mis en ligne sous l’égide du ministère du redressement productif, permet aux chefs d’entreprise d’évaluer l’intérêt éventuel de relocaliser certaines activités de production en France. Cet outil en ligne, sécurisé et gratuit, permet de tester, à travers une série de questions qualitatives, le potentiel d’une production relocalisée en France, en tenant compte des questions de transport, de R&D, de ressources humaines, de proximité du (…) […]

Dans le cadre d’un licenciement économique, les entreprises qui ne sont pas soumises à l’obligation de proposer un congé de reclassement au salarié concerné, doivent lui offrir le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle (CSP). À défaut, le CSP est proposé par Pôle emploi, à qui l’employeur doit verser une contribution égale à 2 mois de salaire brut, portée à 3 mois lorsque le salarié adhère au CSP sur proposition de l’institution. Par dérogation aux règles de recouvrement applicables aux (…) […]

Christiane Taubira, Garde des sceaux, ministre de la Justice salue l’adoption par le Parlement de la loi relative aux attributions du Garde des sceaux et des parquets en matière de politique pénale et d’action publique. Cette loi répond à l’engagement du Président de la République et vient renforcer l’institution judiciaire en clarifiant les missions respectives […]

Les libraires bénéficiant du label Librairie indépendante de référence (LIR) ont jusqu’au 31 juillet 2013 pour déposer une demande de subvention pour la mise en valeur des fonds en librairie (dite aide VAL) auprès du Centre national du livre. Cette subvention est destinée à soutenir les librairies indépendantes, réalisant un chiffre d’affaires de vente de livres neufs au détail de 150 000 € minimum, et particulièrement actives en matière de diffusion du livre : diversification du fonds, formation du (…) […]