Cotisation foncière des entreprises (CFE) : de nouvelles obligations de paiement dématérialisé

Depuis le 1er octobre 2013, le paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) doit obligatoirement être effectué de façon dématérialisée (télérèglement via le compte fiscal en ligne, prélèvement mensuel ou à l'échéance) :
pour toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS), quel que soit leur chiffre d'affaires,
pour les entreprises non soumises à l'IS dont le chiffre d'affaires HT réalisé en N-2 dépasse 80 000 €.
Jusqu'à présent, cette obligation ne concernait que les entreprises (...)

Relais de brève

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