Déclaration de TVA en ligne obligatoire pour toutes les entreprises à partir du 1er octobre 2014

À partir du 1er octobre 2014, toutes les entreprises soumises à un régime réel d'imposition, sans condition de chiffre d'affaires, ont l'obligation :
de télédéclarer et de télépayer leur TVA et les taxes annexes,
de télétransmettre les demandes de remboursement de crédit de TVA,
d'utiliser le télérèglement, le prélèvement à l'échéance ou le prélèvement mensuel en matière de CFE-IFER.
À partir des échéances de mai 2015, toutes les entreprises soumises à un régime réel d'imposition devront également transmettre (...)

Relais de brève

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Author: Redaction