Télédéclaration obligatoire pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés

Bercy élargit l'obligation de déclaration par internet aux entreprises soumises à l'IS. Depuis 2010, cette obligation concerne chaque année de nouvelles catégories d'entreprises. En 2014, l'ensemble des sociétés devront recourir aux télédéclarations.

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Author: Redaction