L’Etat vient de faire appel du jugement rendu par le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise le 7 octobre 2013. En faisant appel auprès du Conseil d’Etat, qui examinera l’affaire lundi 28 octobre 2013 à 10h30, le Ministère de la Santé et des Affaires sociales cherche à institutionnaliser une mort sociale pour les personnes handicapées et leurs familles.
Il y a quinze jours, le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise avait condamné l’Agence Régionale de Santé (ARS) « à prendre toutes dispositions pour qu’une offre de soins permette la prise en charge effective d’Amélie sous un délai de quinze jours ».
Effet d’annonce !
Aujourd’hui l’ARS a communiqué sur « la possibilité » d’une place pour Amélie pour le 4 novembre 2013. Le même jour, l’Etat fait appel de la décision auprès du Conseil d’Etat !
La réalité c’est qu’Amélie vit toujours chez ses parents sans solution d’hébergement ni accompagnement : aucune aide n’a été apportée depuis le jugement, la famille s’enfonce progressivement dans une mort sociale. La maman d’Amélie le pressentait bien quand elle déclarait « qu’est-ce qu’ils attendent de familles comme la nôtre, les pouvoirs publics ? Qu’on se mette une balle dans la tête ? » (Le Monde, 9 octobre 2013)
Faire jurisprudence contre le droit des personnes handicapées !
En faisant appel de la décision du Tribunal Administratif, l’Etat cherche à institutionnaliser une mort sociale qui va à l’encontre du droit des personnes handicapées et de leurs familles ! Ce même gouvernement affichait il y a moins d’un mois au Comité Interministériel du Handicap sa volonté d’inclure les personnes handicapées dans notre société. A présent, il conteste avoir la moindre responsabilité pour leur trouver une place dans un établissement spécialisé !
L’attitude du gouvernement est un affront et un mépris inacceptable des personnes handicapées et de leurs familles. Par cette décision d’interjeter appel, le gouvernement adresse un message insupportable. L’Unapei appelle à la mobilisation de toutes les personnes qui sont choquées par l’attitude irresponsable du gouvernement. Elle les invite à les rejoindre lundi 28 octobre 2013 à partir de 10h00 devant le Conseil d’Etat pour témoigner de leur soutien et de leur indignation.
Affaire Amélie : La Justice assure enfin l’effectivité des droits des personnes handicapées !
La famille d’Amélie et l’Unapei ont été entendus vendredi dernier par le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise. La semaine précédente ils avaient déposé une requête conjointe d’urgence (référé-liberté) contre le Conseil Général du Val d’Oise et l’Agence Régionale de Santé (ARS).
Le juge a pris la décision suivante :
Ordonnance du juge du 7 octobre 2013 :
- Article 1er : Il est enjoint au directeur général de l’Agence régionale de Santé d’Ile de France de prendre toutes dispositions pour qu’une offre de soins permettant la prise en charge effective, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, de la jeune Amélie par un établissement médico-social adapté à son état, soit présentée à ses parents.
- Article 2 : une astreinte est prononcée à l’encontre de l’ARS Ile de France, si elle ne justifie pas, dans les 15 jours suivant la notification de la présente ordonnance, avoir exécuté l’injonction fixée à l’article 1er
Le taux de cette astreinte est fixé à 200 euros par jour de retard, à compter de l’expiration du délai de 15 jours suivant la notification de la présente ordonnance.
Cette décision de justice assure enfin l’effectivité des droits des personnes handicapées. Elle constitue un article qui vient s’ajouter à la déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen, et un espoir pour l’ensemble des personnes handicapées et leurs familles.
À propos de l’Unapei
Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis
Créé en 1960, l’Unapei est le premier mouvement associatif français œuvrant pour la représentation et la défense des intérêts des personnes handicapées mentales.
Les associations affiliées à l’Unapei agissent pour répondre aux besoins et aux attentes des personnes handicapées mentales, favoriser leur insertion et leur permettre de vivre dignement avec et parmi les autres.
L’Unapei est un mouvement national qui fédère 550 associations présentes au niveau local (Apei, Papillons Blancs, Chrysalide, Envol…), départemental (Adapei, Udapei, Association tutélaire) et régional (Urapei).
L’Unapei en chiffres :
- 180 000 personnes handicapées accueillies
- 60 000 familles adhérentes des associations affiliées
- 3 100 établissements et services spécialisés
- 80 000 professionnels employés dans les associations et les établissements
Plus d’informations sur : unapei.org
