Catégorie : Droit & Justice
Délivrance et renouvellement de la carte de séjour pour l’exercice d’une activité professionnelle
L’étranger non européen qui souhaite exercer en France et pendant plus de 3 mois une activité commerciale, industrielle, artisanale ou une profession non salariée doit être titulaire d’une carte de séjour temporaire autorisant l’exercice d’une activité professionnelle. […]
Renouvellement du certificat W garage avant le 31 décembre
Le certificat W dit carte de garage permet aux professionnels de l’automobile de faire circuler un véhicule à titre provisoire, avant son immatriculation définitive. Il doit être renouvelé chaque année avant le 31 décembre. […]
TPE-PME : renforcement des prêts bonifiés de transition écologique et énergétique
Les prêts bonifiés prêt éco énergie (PEE) et prêt vert destinés aux TPE et PME des secteurs de l’industrie et du bâtiment tertiaire sont renforcés. Ils sont sans nécessité de garantie et à un taux préférentiel (0,24 € remboursable sur 5 ans dont un an différé). […]
Journée des métiers : l’ENPJJ ouvre ses portes
S’informer, débattre, échanger […]
Bulletin officiel n°2016-10 du 31 octobre 2016
1. Directives, instructions, circulaires, notesSecretariat généralCirculaire du 13 octobre 2016 relative aux récompenses du personnel en fonction au secrétariat général du ministère de la justice. NOR : JUST1625412CDirection des affaires crimine… […]
Bulletin officiel n°2016-10 du 31 octobre 2016
1. Directives, instructions, circulaires, notesSecretariat généralCirculaire du 13 octobre 2016 relative aux récompenses du personnel en fonction au secrétariat général du ministère de la justice. NOR : JUST1625412CDirection des affaires crimine… […]
Bulletin officiel n°2016-10 du 31 octobre 2016
1. Directives, instructions, circulaires, notesSecretariat généralCirculaire du 13 octobre 2016 relative aux récompenses du personnel en fonction au secrétariat général du ministère de la justice. NOR : JUST1625412CDirection des affaires crimine… […]
Crédit d’impôt recherche (CIR) : le rescrit roulant en place depuis le 1er octobre
Depuis le 1er octobre 2016, les entreprises éligibles au crédit impôt recherche (CIR) peuvent demander un rescrit roulant aux services des impôts. […]
Initiative PME : appels à projets de l’Ademe pour soutenir l’innovation
Pour soutenir le développement et l’innovation des PME, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) lance 4 appels à projets Initiative PME. […]
Transfert du contentieux de la sécurité sociale
L’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l’Inspection des services judiciaires( IGSJ) ont été chargées d’effectuer une mission d’appui au projet de transfert du contentieux des TASS (contentieux général de la sécurité sociale), des TCI (contentieux technique de l’incapacité) et d’une partie des CDAS (contentieux de l’aide sociale) vers les nouveaux pôles sociaux des TGI (tribunaux de grande instance).[…]
Découvrez la vidéo des manifestations nationales !
Cette vidéo a été réalisée grâce à la mobilisation des professionnels et des jeunes investis sur les manifestations en 2016. Elle s’ajoute aux deux supports de valorisation édités en 2016 : le « Guide des manifestations nationales de la PJJ » et… […]
Guide des manifestations nationales
Tout ce qu’il faut savoir sur les grands événements sportifs et culturels de la PJJ […]
« A travail égal, salaire égal » : est-ce toujours juste ?
La disparité du coût de la vie entre des zones géographiques constitue-t-elle un critère objectif et pertinent propre à justifier une différence de rémunération entre salariés d’une même entreprise ? La Cour de cassation répond par l’affirmative dans un arrêt du 14 septembre 2016. […]
Le plan Alerte Enlèvement a été déclenché
Pour connaître le statut de l’alerte vous pouvez consulter le site officiel alerte-enlèvement ou cliquer sur l’image ci-dessous : […]
Exonération temporaire de CFE : actualisation des plafonds pour 2017
Les établissements situés dans certaines zones urbaines peuvent, sous conditions, bénéficier d’une exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE), limitée à un montant de base nette imposable. Les plafonds pour 2017 ont été revalorisés. […]
Les chiffres-clés de la Justice – Édition 2016
Ce fascicule rassemble les chiffres essentiels sur l’activité et les moyens du ministère de la Justice.Vous y trouverez les informations essentielles sur les grands thèmes de la Justice : justice civile, justice pénale, justice des mineurs, a… […]
Fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle : lancement à l’automne 2016
Le Fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS) va entrer progressivement en application durant l’automne 2016. […]
J21 : lecture définitive à l’Assemblée Nationale
Ce projet de loi a l’ambition de mieux utiliser les moyens que le Gouvernement entend mettre à la disposition de la justice pour la rendre plus efficace, moins complexe, plus lisible et accessible.Lire la suite […]
« La PJJ vous ouvre ses portes »
Pour la deuxième année consécutive, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la Justice a ouvert les portes de ses établissements et services, le temps d’une journée, en France métropolitaine. Partenaires associati… […]
Déclaration sociale nominative (DSN) : ouverture de la phase 3
Une nouvelle étape dans la mise en place de la DSN a été franchie avec l’ouverture de la phase 3 le 27 septembre 2016. […]
Déclaration annuelle des abeilles et des ruchers avant le 31 décembre
Afin de permettre le suivi des abeilles, chaque propriétaire apiculteur ou détenteur de ruches doit, chaque année entre le 1er septembre et le 31 décembre, effectuer la déclaration obligatoire de détention et d’emplacement de son rucher. Cette obligation concerne tout détenteur de ruchers : particulier, groupement, association, entreprise ou agriculteur, producteur de miel, d’essaims, de reines, et d’autres produits de la ruche… […]
En 2013, neuf prestations compensatoires sur dix
sous forme de capital […]
Obligation d’utiliser des logiciels de caisse certifiés à partir de 2018
Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l’utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, la loi de finances pour 2016 instaure l’obligation à partir de 2018 pour les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA d’enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou d’un système de caisse sécurisés et certifiés. […]
Obligation d’utiliser des logiciels de caisse certifiés à partir de 2018
Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l’utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, la loi de finances pour 2016 instaure l’obligation à partir de 2018 pour les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA d’enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou d’un système de caisse sécurisés et certifiés. […]
Tour de France des experts de la Douane : focus sur la vente de vin à l’étranger
Dès octobre 2016, la douane réalise un nouveau Tour de France en 12 étapes destiné notamment aux professionnels de la viticulture et des contributions indirectes. […]
Évaluation sociale des situations de mineurs non accompagnés
Une formation co-organisée par l’ENPJJ et le CNFPT […]
Bulletin officiel n°2016-9 du 30 septembre 2016
1. Directives, instructions, circulaires, notesSecrétariat généralCirculaire du 25 août 2016 relative aux modalités d’attribution et de retrait des cartes d’identité professionnelles des agents (fonctionnaires des corps communs et con… […]
Nouveaux tarifs pour la taxe d’aéroport
À partir du 1er avril 2016, la taxe d’aéroport, perçue au profit des personnes publiques ou privées qui exploitent des aérodromes à fort trafic, est modifiée. […]
Nouvelles modalités de délivrance du Certiphyto
À partir du 1er octobre 2016, les conditions de délivrance du certificat individuel produits phytopharmaceutiques évoluent. […]
Salariés du BTP : carte d’identification bientôt obligatoire
À la fin de 2016 est prévue la mise en place de la carte professionnelle des salariés du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP). Instituée par la loi Macron pour lutter contre le travail illégal, la carte BTP deviendra obligatoire pour toute personne travaillant sur un chantier et devra être présentée aux agents de contrôle. La carte BTP ne sera pas délivrée avant la publication de l’arrêté qui doit préciser les modalités de la demande par l’employeur. […]
Des guides sur le financement à court terme des TPE
La Fédération bancaire française, qui représente toutes les banques françaises ou étrangères installées en France, a mis en ligne deux guides pour permettre aux très petites entreprises (TPE ou micro-entreprises), de financer leur activité quotidienne. […]
Rentrée « historique » pour 355 greffiers stagiaires
Le 26 septembre, une promotion « historique » de 355 greffiers stagiaires a fait sa rentrée à l’ENG […]
Notaires : la carte d’installation libre est publiée
Inscrite dans la loi Macron, la libéralisation de certaines professions libérales réglementées (notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires), pour lesquelles l’implantation des offices était strictement encadrée, connaît une première concrétisation avec la publication au Journal officiel de la carte fixant les zones dites « d’installation libre », où l’implantation de nouveaux offices de notaire apparaît utile pour renforcer l’offre de services. […]
Rapport sur l’encellulement individuel
Le 20 septembre 2016, Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté son rapport sur l’encellulement individuel.Lire le rapport, la synthèse et le discours du ministre […]
Guide pratique de l’Économie sociale et solidaire (ESS)
Nouveau mode d’entrepreneuriat, les entreprises et structures de l’économie sociale et solidaire (ESS) se distinguent par leur but d’utilité sociale (soutien à des publics vulnérables, cohésion territoriale ou développement durable…) et l’exercice d’une activité souvent non lucrative. Un guide pratique permet de faire le point sur leur mode de gestion spécifique : comment se financer, recruter, où se faire héberger… […]
Bulletin officiel complémentaire du 20 septembre 2016
Arrêtés et décisions non publiés au JORFConseil d’Etatdélégations de signatureDécision du 31 août 2016 portant délégation de signature. NOR : JUSE1624708SDirection des services judiciaires honorariatArrêté du 25 août 2016 conférant l… […]
