Catégorie : Droit & Justice

La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est un impôt instauré de façon facultative par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunal (EPCI), sur le territoire desquels sont situés les enseignes, les préenseignes et les dispositifs publicitaires. […]

En 2016, les soldes d’été se déroulent du mercredi 22 juin au mardi 2 août 2016. […]

Depuis le 1^er janvier 2016, une couverture complémentaire santé collective obligatoire doit être proposée par l’employeur du secteur privé à tous les salariés, n’en disposant pas déjà, en complément des garanties de base d’assurance maladie de la Sécurité sociale. Tous les employeurs, y compris les associations, quelle que soit la taille de l’entreprise, sont concernés (seuls les particuliers employeurs sont exclus). […]

Concours 2016 […]

Concours 2016 […]

La réalisation, rénovation ou réfection de la devanture d’un magasin, sans changement de destination du local commercial, ni ajout de surface, est soumise à une déclaration préalable de travaux. En revanche, dans certains cas, un permis de construire peut être nécessaire. […]

Les chefs d’entreprise (commerçants, artisans, professionnels libéraux) ou retraités, assurés du RSI, dont l’activité ou la situation matérielle ont été affectées par les intempéries et les inondations du mois de mai 2016 peuvent bénéficier d’aides sociales via un fonds catastrophe et intempéries (FCI) allouées en fonction de chaque situation d’urgence. […]

En 2016, les soldes d’été se déroulent du mercredi 22 juin au mardi 2 août 2016. […]

« Réfléchir aux frontières, c’est s’interroger sur ce qui peut les dépasser » […]

Les micro-entreprises, créées sous la forme de sociétés commerciales, ont la possibilité de demander que leurs comptes annuels, déposés au registre du commerce et des sociétés (RCS) auprès du greffe du tribunal de commerce, ne soient pas rendus publics. De même, les petites entreprises peuvent demander, lors du dépôt des comptes annuels à partir du 7 août 2016, que le compte de résultat ne soit pas rendu public. […]

En cas de litige concernant le nom de domaine d’un site internet (droit de propriété intellectuelle, droit à l’image ou de la personnalité…), il est possible d’engager une action de suppression ou de transmission d’un nom de domaine créé ou renouvelé depuis juillet 2011, auprès de l’Afnic (Association française pour le nommage internet en coopération). […]

« Quand l’enfant réside chez sa mère, le père doit verser à cette dernière une pension alimentaire dans 84% des cas »En avril 2016, le ministère de la Justice a publié une étude statistique sur la contribution à l’entretien et à l’éducatio… […]

Un nouveau décret autorise l’affichage dérogatoire de publicité dans (ou sur) un équipement sportif de plus de 15 000 places assises (stade, gymnase, salle omnisport, complexe sportif…), avec des panneaux d’affichage pouvant aller jusqu’à 50 m². […]

À partir de janvier 2017, les appareils contenant des PCB et des PCT, fabriqués avant 1976, doivent être décontaminés et éliminés. […]

Un exploitant de débit de boissons ou de restaurant qui souhaite proposer la retransmission d’événements sportifs et mettre à la disposition de sa clientèle un ou plusieurs téléviseurs en salle doit au préalable en obtenir l’autorisation auprès de la Sacem (Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique), chargée de percevoir les droits d’auteur. […]

Après création d’un compte, le nouveau simulateur mis en ligne sur le site de l’Agirc-Arrco a pour objectif de permettre des arbitrages entre date de départ et montant de sa retraite, selon ses données personnelles. Un certain nombre d’événements liés à la carrière future sont également proposés afin de calculer l’impact qu’ils pourraient avoir sur le montant de sa future retraite (activité à taux réduit, chômage, évolution salariale etc.) […]

sur l’interprétation de conventions et accords collectifs […]

I. – La mise en état L’article L. 1454-1-2 prévoit que « Lorsque l’affaire n’est pas en état d’être jugée devant le bureau de jugement, celui-ci peut assurer sa mise en état ».1. Les cas dans lesquels l… […]

Grâce à la diffusion de l’alerte enlèvement, les trois enfants ont été retrouvés en bonne santé. Le père s’est présenté à la gendarmerie et a été placé en garde à vue. L’alerte enlèvement est levée. […]

L’interdiction de la publicité et la propagande, directe ou indirecte, qui, depuis la loi Evin, est applicable aux produits du tabac, s’applique dorénavant aux produits du vapotage. […]

Il est interdit de vapoter dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif, dans les moyens de transport collectif fermés, dans les établissements scolaires et dans les établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs. […]

Ordonnance for the reform of the law of contract, the general regime of obligations, and proof of obligations […]

Après une période d’expérimentation, la déclaration sociale nominative (DSN) devient progressivement obligatoire en 2016 et 2017. […]

Après une période d’expérimentation, la déclaration sociale nominative (DSN) devient progressivement obligatoire en 2016 et 2017. […]

Chaque année, les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales, entrepreneurs individuels et gérants non salariés de société), ou leurs mandataires (experts-comptables, associations et centres de gestion agréés), doivent déclarer leurs revenus à l’organisme de protection sociale dont ils dépendent, le régime social des indépendants (RSI). […]

Depuis le 1er mai 2016, les certificats NOTI2 (ex-DC7) ne sont plus délivrés. Dorénavant, lors de l’attribution d’un marché public, seules les attestations de régularité fiscale et sociale permettent aux entreprises de justifier de leur situation concernant leurs obligations déclaratives et de paiement en matière de cotisations et contributions sociales auprès de l’Urssaf, et d’impôts et taxes dus au Trésor public. […]

Après une période d’expérimentation, la déclaration sociale nominative (DSN) devient progressivement obligatoire en 2016 et 2017. […]

Après une période d’expérimentation, la déclaration sociale nominative (DSN) devient progressivement obligatoire en 2016 et 2017. […]

La déclaration qui permet de calculer la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS), pour la période du 1^er octobre 2015 au 30 septembre 2016, doit être transmise, accompagnée de son paiement, jusqu’au 30 novembre 2016 inclus, au service des impôts des entreprises auprès duquel la société déclare ses résultats. […]

Les établissements redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ne reçoivent plus directement par voie postale d’avis d’imposition, ni d’avis d’acompte, qui doivent être consultés sur leur compte fiscal en ligne. […]

Depuis le 1^er janvier 2016, les professionnels de l’automobile doivent proposer une pièce d’occasion à la place des pièces neuves pour la réparation ou la maintenance du véhicule de leurs clients. […]

En 2016, les soldes d’été se déroulent du mercredi 22 juin au mardi 2 août 2016. […]

Depuis le 1^er janvier 2016, les professionnels de l’automobile doivent proposer une pièce d’occasion à la place des pièces neuves pour la réparation ou la maintenance du véhicule de leurs clients. […]

Le texte sera discuté à l’Assemblée nationale du 17 au 20 mai 2016 […]

Le ministère de la Justice ouvre ses portes aux start-ups […]

La période estivale est souvent propice pour les entreprises au recours à des emplois occasionnels : jobs d’été à partir de 14 ans, contrats saisonniers pour le tourisme ou les récoltes, contrats vendanges… […]