La déclaration qui permet de calculer la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS), pour la période du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016, doit être transmise, accompagnée de son paiement, jusqu’au 30 novembre 2016 inclus, au service des impôts des entreprises auprès duquel la société déclare ses résultats.