Catégorie : Droit & Justice

Les travaux prescrits par une autorité administrative sont à la charge du bailleur sauf si le bail commercial prévoit expressément le contraire. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans une décision du 5 octobre 2017. […]

Renouvellement de la convention constitutive du groupement d’intérêt public pour la reconstitution des titres de propriété en Corse Le 27 octobre 2017, la modification et le renouvellement de la convention constitutive du groupement d’intérêt … […]

L’obligation pour l’employeur de mettre à disposition des représentants du personnel une base de données économiques et sociales (BDES), comprenant certaines informations telles que le chiffre d’affaires et la valeur ajoutée, est modifiée. […]

Directives, instructions, circulaires, notes Direction des affaires criminelles et des grâcesCirculaire du 21 septembre 2017 de présentation de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité, créée par la loi du 15 septembre 2… […]

De nouvelles dispositions s’appliqueront aux successions ouvertes à compter du 1er novembre 2017. Elles concernent plus spécifiquement les procédures d’envoi en possession, de renonciation à succession et d’acceptation à concurrence de l’actif net… […]

A partir du 1^er janvier 2018, l’employeur devra remettre à ses salariés un bulletin de paie simplifié sur la base d’un nouveau modèle, plus lisible et compréhensible. […]

L’édition 2017 des Chiffres clés de la Justice vient de paraître. Cet ouvrage présente une synthèse des statistiques sur l’activité et les moyens du ministère de la Justice. Une base d’information chiffrée pour les professionnels et les acteurs… […]

« Dans les films, la représentation de la famille oscille entre  »Famille je vous aime » et  »Famille je vous hais » » […]

Une centaine de structures mobilisées pour la 3e édition […]

La cérémonie de remise des prix de la 26ème édition de l’opération nationale « Bulles en fureur » s’est déroulée au théâtre de la Paillette à Rennes le 14 octobre 2017. Plus de 120 jeunes venus de toute la Fance s’y étaient donnés rendez-vous.

La réglementation en matière de surface des lieux de travail, et en particulier des bureaux, ne fixe pas de dimension minimale pour les espaces de travail ni pour les postes de travail. Elle ne fait pas non plus explicitement référence aux normes homologuées applicables dans ce domaine. C’est ce que précise la ministre du Travail dans une réponse ministérielle publiée le 5 octobre 2017. […]

Pour les professionnels ayant créé ou repris une entreprise depuis le 1^er janvier 2017, le calcul de l’exonération Accre (aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise) est modifié et les règles de calcul applicables aux créations ou reprises d’entreprises sont précisées. […]

L’administration pénitentiaire recrute 1000 surveillants pénitentiaires en 2018. Les inscriptions au concours sont ouvertes du 2 octobre au 12 décembre 2017. […]

Les entreprises ont jusqu’au 31 décembre 2017 pour mettre en conformité la complémentaire santé « frais de santé » de leurs salariés avec les nouvelles exigences des contrats responsables. A défaut, elles perdront les avantages fiscaux et sociaux attachés aux contrats responsables. […]

Ce fascicule rassemble les chiffres essentiels sur l’activité et les moyens du ministère de la Justice.Vous y trouverez les informations essentielles sur les grands thèmes de la Justice : justice civile, justice pénale, justice des mineurs, a… […]

Depuis le 16 octobre 2017, le dépôt de marques, dessins, modèles et l’inscription aux registres de propriété industrielle s’effectuent sur le site internet de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) : inpi.fr. […]

– Statistiques trimestrielles – Milieu ouvert – Janvier 2017- Statistiques trimestrielles – Milieu ouvert – Avril 2017- Statistiques trimestrielles – Milieu ouvert – Juillet 2017 […]

– Statistiques trimestrielles – Milieu fermé – Janvier 2017 […]

Les entreprises redevables de la taxe annuelle sur les véhicules des sociétés (TVS) ne doivent pas la déclarer et la payer en novembre 2017 mais en janvier 2018. Ensuite, la période d’imposition sera annuelle (du 1^er janvier N au 31 décembre N). […]

L’organisation internationale « Peace and Sport » organise une première édition des Ateliers Sportifs en partenariat avec la protection judiciaire de la jeunesse de Montauban (Tarn et Garonne). Mettre le sport au service de l’insertion des jeunes e… […]

L’enregistrement de la déclaration du pacte civil de solidarité, de sa modification et dissolution, est transféré des tribunaux d’instance aux mairies. Une nouveauté issue de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème si?… […]

Les ministres de la justice de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil Justice et affaires intérieures (JAI), ont adopté, le 12 octobre 2017, le règlement instituant le Parquet européen. Ce dernier commencera à fonctionner à la fin de l’a… […]

Pour 2017, les entreprises déclarant et payant leurs cotisations aux organismes sociaux au moyen de la déclaration sociale nominative (DSN) n’ont plus à transmettre le tableau récapitulatif annuel Urssaf. […]

Les plates-formes numériques exerçant notamment une activité de moteur de recherche, de place de marché (marketplaces), de comparateur de prix ou de réseau social, doivent informer les consommateurs sur les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des offres en ligne. […]

2e comité de pilotage pour la Justice des mineurs […]

Jeudi 28 septembre 2017, lors de la rencontre « Justice et handicap », le SADJAV a présenté les avancées en matière de prise en charge du public en situation de handicap par les acteurs de l’accès au droit.« Le service public de la justice… […]

L’Agence française anticorruption lance une consultation publique relative au projet de recommandations sur la prévention des atteintes à la probité.Dans le but d’étoffer son projet de recommandations sur la prévention et la détection des … […]

Pour être d’application obligatoire les normes doivent pouvoir être consultées gratuitement.C’est ce que rappelle le Conseil d’État dans une décision du 28 juillet 2017. […]

Agence française anticorruption […]

1. Directives, instructions, circulaires, notesSecrétariat généralCirculaire du 28 septembre 2017 relative à l’organisation de la reprise des missions d’extractions judiciaires par le ministère de la justice. NOR : JUST17234… […]

Jeudi 28 septembre, le premier comité de suivi de la Charte nationale de l’accès au droit s’est réuni au ministère de la Justice.Le 21 février 2017, le ministère de la Justice et 7 associations / fédérations (Droit d’urgence, les restaura… […]

Christiane TaubiraGarde des SceauxMinistre de la Justicejuin 2012 – janvier 2016Jean-Jacques UrvoasGarde des SceauxMinistre de la Justicejanvier 2016 – mai 2017 Retour Anciens gardes des Sceaux – Partie 1 […]

Michel de l’HospitalConseiller au Parlement de Paris Chancelier 1er avril 1560 – 13 mars 1573Jean de MorvilliersEvêque d’Orléans Garde des Sceaux 24 mai 1568 – avril 1571René de BiragueCardinal et évêque de Soissons Garde des Sceaux 17 mars 1573 -… […]

Un an après l’adoption de la loi n°2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales, la ministre de la Justice a visité, vendredi 2 octobre 2015, le tribunal de grande instance … […]

Créée en 1945, sous l’autorité du garde des Sceaux, ministre de la Justice, la direction de l’Éducation surveillée devient la direction de la protection judiciaire de la jeunesse le 21 février 1990. Elle a pour coeur de mission l’actio… […]

À l’initiative de l’Association pour l’Histoire de la protection judiciaire des mineurs (AH-PJM), le centre d’exposition « Enfants en justice, XIXe-XXe » a été financé et inauguré par la Direction de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ)… […]