Catégorie : Droit & Justice

Initialement prévue pour le 1^er janvier 2016, l’entrée en vigueur du décret sur l’interdiction des sacs de caisse en plastique à usage unique, qu’ils soient gratuits ou payants, a finalement lieu le 1^er juillet 2016 : les sacs de caisse à usage unique en plastique d’une épaisseur inférieure à 50 µm sont tous interdits à partir de juillet 2016 (y compris les sacs compostables). […]

des acteurs essentiels de la mise en oeuvre de la réponse pénale […]

L’implantation d’une éolienne domestique ou agricole, ou petit éolien individuel, concerne les éoliennes terrestres de moins de 50 m, adaptées aux besoins des particuliers, des exploitants agricoles, des entreprises et bâtiments publics. Son installation est réglementée ; les règles applicables varient selon que l’éolienne mesure plus ou moins 12 m de hauteur au-dessus du sol. […]

Les sociétés dont le chiffre d’affaires hors taxes a dépassé 19 millions d’€ en 2015, soumises à la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), doivent obligatoirement effectuer leur déclaration de chiffre d’affaires par voie électronique avant le 17 mai 2016. […]

Initialement prévue pour le 1^er janvier 2016, et reportée une première fois en mars 2016, l’entrée en vigueur du décret sur l’interdiction des sacs de caisse en plastique à usage unique, qu’ils soient gratuits ou payants, aura finalement lieu le 1^er juillet 2016. […]

La journée de solidarité est une journée de travail non rémunérée pour les salariés. Elle consiste en une journée de travail supplémentaire (qui peut éventuellement être fractionnée en heures), destinée au financement d’actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Les travailleurs indépendants non salariés ne sont pas concernés. […]

Rendue obligatoire par la loi Macron pour lutter contre le travail illégal, la carte d’identification professionnelle des salariés du bâtiment ou des travaux publics (BTP) a fait l’objet de nouvelles dispositions du code du travail, qui entreront en vigueur seulement lors de la publication d’un arrêté, qui reste à paraître. Attention, la carte BTP ne peut pas être délivrée tant que l’arrêté n’est pas publié. Les employeurs du BTP auront alors 2 mois pour déclarer leurs salariés. […]

Chaque année, les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales, entrepreneurs individuels et gérants non salariés de société), ou leurs mandataires (experts-comptables, associations et centres de gestion agréés), doivent déclarer leurs revenus à l’organisme de protection sociale dont ils dépendent, le régime social des indépendants (RSI). […]

Plusieurs dispositifs, temporaires ou permanents, ont été mis en place pour inciter les employeurs à embaucher des salariés ou à les maintenir en emploi. Petit tour d’horizon des principales aides. […]

Pour les procédures ouvertes depuis le 1^er mars 2016, 18 nouveaux tribunaux de commerce spécialisés sont compétents pour les procédures collectives (conciliation, sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire) des grandes entreprises exerçant une activité commerciale ou artisanale, dépassant certains seuils en termes de chiffre d’affaires ou de nombre de salariés. […]

Conformément au code de bonnes pratiques de la statistique européenne, la Sous-direction de la statistique et des études du Ministère de la Justice a mis en place un calendrier de publication des statistiques en matière de justice.&#16… […]

Les bons d’achat et cadeaux alloués aux salariés par le comité d’entreprise ou directement par l’employeur sont exonérés des cotisations et contributions de Sécurité sociale, lorsque leur montant global ne dépasse pas un certain seuil. […]

Les règles de cotisation du régime obligatoire de retraite complémentaire des artistes auteurs professionnels (RAAP) sont modifiées à partir du 1^er janvier 2017. […]

La Protection Judiciaire de la Jeunesse forme aux métiers de la restauration […]

Le mardi 8 mars 2016, à l’occasion de la journée internationale des droits des femmes, Jean-Jacques Urvoas a invité plus de 40 femmes ayant des parcours professionnels emblématiques dans les domaines de la justice et du droit et oeuvrant dans toute… […]

A la protection judiciaire de la jeunesse, l’accueil de filles au sein des groupes de jeunes pris en charge est acquis depuis longtemps. Si la proportion des filles accueillies reste réduite, la question de la mixité n’en demeure pas moins une préoc… […]

La loi du 4 août 2014 a habilité le Gouvernement à prendre une ordonnance tendant à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes au sein des instances représentatives de la profession d’avocat que sont les ordres locaux et le CNB…. […]

Pour les professionnels et les entreprises, une date unique s’applique à l’ensemble des déclarations fiscales annuelles effectuées auprès des services des impôts des entreprises : il s’agit du deuxième jour ouvré suivant le 1^er mai. […]

L’attestation nécessaire pour bénéficier du taux réduit de TVA sur les travaux réalisés dans un logement ancien est obligatoire uniquement pour les travaux dont le montant dépasse 300 € TTC. […]

Les professionnels de l’immobilier doivent suivre une formation continue d’une durée minimale de 14 heures par an (ou 42 heures au cours de 3 années consécutives d’exercice) pour obtenir le renouvellement de leur carte professionnelle d’agent immobilier. […]

À partir du 1^er mars 2016, des tarifs forfaitaires sont institués pour les courses directes des taxis parisiens entre Paris et les aéroports de Roissy-Charles-de-Gaulle et d’Orly (dans les 2 sens). […]

De nouvelles mesures sont mises en place afin d’inciter les employeurs à développer les trajets à vélo de leurs salariés : une réduction d’impôt pour les entreprises qui mettent à disposition de leurs salariés des vélos pour leurs déplacements quotidiens et une indemnité kilométrique pour les salariés qui se rendent sur leur lieu de travail à vélo. […]

L’enregistrement par un concurrent du nom de domaine d’une société qui ne l’utilise plus peut constituer un acte de concurrence déloyale lorsqu’une confusion a été « sciemment entretenue » par le repreneur. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation le 2 février 2016. […]

1. Directives, instructions, circulaires, notesDirection des services judiciairesCirculaire du 11 février 2016 relative à la réforme statutaire de la filière greffe. Mise en œuvre des statuts d’emplois de directeurs et de greffiers fonct… […]

La version actuelle du bulletin de paie présente certains défauts : accumulation d’intitulés ni clairs, ni harmonisés, informations trop nombreuses, incompréhension du calcul du montant dû au salarié et payé par l’employeur… Le nouveau modèle de bulletin de paie est plus lisible et plus pédagogique. […]

Pour régler un litige relatif à l’exécution d’un contrat de vente de marchandises ou de prestation de services, un professionnel doit systématiquement proposer au consommateur une médiation. Il s’agit d’un mécanisme de résolution extrajudiciaire des litiges, réalisée par un tiers désigné, le médiateur, afin de résoudre ce conflit à l’amiable et d’éviter une action en justice. Pour le consommateur, le recours au médiateur est gratuit, confidentiel et facultatif. […]

Une aide à l’embauche d’un salarié pour les entreprises de moins de 250 salariés est créée pour toute embauche ayant lieu entre le 18 janvier et le 31 décembre 2016. Le montant de l’aide pour 2 ans est égal à 4 000 € maximum pour un même salarié. […]

Rendue obligatoire par la loi Macron pour lutter contre le travail illégal, la carte d’identification professionnelle des salariés du bâtiment ou des travaux publics (BTP), a fait l’objet d’un décret publié le 23 février 2016 sur ses conditions de délivrance, ses caractéristiques et les sanctions encourues par l’employeur. […]

L’accès aux droits sociaux constitue l’un des éléments essentiels pour favoriser le processus de réinsertion des personnes placées sous main de justice.Cette seconde édition du guide des droits sociaux, actualisée et complétée de n… […]

Pour régler un litige relatif à l’exécution d’un contrat de vente de marchandises ou de prestation de services, un professionnel doit systématiquement proposer au consommateur une médiation. Il s’agit d’un mécanisme de résolution extrajudiciaire des litiges, réalisée par un tiers désigné, le médiateur, afin de résoudre ce conflit à l’amiable et d’éviter une action en justice. Pour le consommateur, le recours au médiateur est gratuit, confidentiel et facultatif. […]

Le 22 février est la journée européenne des victimes. L’occasion de faire le point sur les différentes actions d’accompagnement et de soutien aux victimes menées par le ministère de la Justice en partenariat avec les associations d’aide aux victi… […]

La réforme du droit des contrats vient d’être formalisée par la publication d’une ordonnance. La date d’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions est fixée au 1^er octobre 2016. Les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à l’ancienne loi. […]

Situés au sein des palais de justice, les bureaux d’aide aux victimes (BAV) sont gérés par des associations d’aide aux victimes. En 2015, 160 BAV sont ouverts dans les tribunaux de grande instance afin de renseigner, d’orienter et d’accompagner les… […]

Pour répondre aux exigences de transparence économique, les entreprises sont soumises à des obligations de publicité légale aux différentes étapes de leur vie : création, modification des statuts d’une société, changement de gérance, dissolution, transfert de siège social, appel à candidature pour un marché public, liquidation, etc. […]

Les inscriptions sont ouvertes ! […]

Les micro-entreprises, créées sous la forme de sociétés commerciales, ont la possibilité de demander que leurs comptes annuels, déposés au registre du commerce et des sociétés (RCS) auprès du greffe du tribunal de commerce, ne soient pas rendus publics. De même, les petites entreprises peuvent demander lors du dépôt des comptes annuels que le compte de résultat ne soit pas rendu public. […]