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Archive en Rubrique Droit & Justice.

mardi 21 février 2017 - 12:38

Prix Jean Carbonnier 2016

La 12ème cérémonie de remise du prix s’est tenue à la Cour de cassation […]

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Mars 2017 : agenda des obligations sociales de l’employeur

Selon l’importance de ses effectifs, l’entrepreneur doit respecter un certain nombre d’obligations sociales au cours de l’année. Il s’agit de déclarations concernant les salariés qu’il emploie ou le chiffre d’affaires réalisé, à différentes échéances (mensuelle, trimestrielle, annuelle ou ponctuelle). […]

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jeudi 16 février 2017 - 0:00

Quand les professionnels payent-ils la contribution à l’audiovisuel public ?

Tout professionnel qui reçoit la télévision dans un ou plusieurs établissements est soumis à la contribution à l’audiovisuel public. Sa déclaration doit être effectuée en même temps que la déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). […]

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mardi 14 février 2017 - 17:18

Manifestations nationales : 5 teasers à découvrir

Des Cinés la vie!, Parcours du goût, Rencontres Scène Jeunesse, Trophée Sport Aventure, Bulles en fureur. Découvrez les vidéos de présentation de cinq manifestations nationales parmi les sept que compte la protection judiciaire de la jeunesse.De… […]

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Travaux à domicile des artisans : obligation d’affichage des prix sur leur site internet

À partir du 1er avril 2017, les artisans du secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison auront l’obligation d’afficher sur leur site internet les prix des travaux à domicile. […]

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lundi 13 février 2017 - 0:00

Véhicules professionnels : comment déduire les frais de carburant ?

Les entrepreneurs individuels et les sociétés civiles de moyens (SCM) qui exercent une activité artisanale, industrielle, commerciale ou agricole et sont soumis au régime simplifié d’imposition peuvent déduire de leur résultat fiscal les frais de carburant liés à leurs déplacements professionnels. […]

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jeudi 9 février 2017 - 0:00

Taxi, voiture de tourisme avec chauffeur (VTC) et centrale de réservation : ce qui change en 2017

Pour les activités de mise en relation des conducteurs ou des entreprises de transport et des passagers pour la réalisation de déplacements, les professionnels de la mise en relation, c’est-à-dire les centrales de réservation, ont désormais de nouvelles obligations. […]

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mercredi 8 février 2017 - 0:00

Déclaration sociale nominative (DSN)

Afin de prendre en compte des difficultés rencontrées par certaines entreprises pour le passage à la DSN dès la paie du mois de janvier, elles ont jusqu’à la paie du mois de mars pour l’effectuer dans son format complet (phase 3). […]

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mardi 7 février 2017 - 0:00

Cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés : conditions et limites d’exonération des cotisations sociales?

Les bons d’achat et cadeaux alloués aux salariés par le comité d’entreprise ou directement par l’employeur sont exonérés des cotisations et contributions de Sécurité sociale, lorsque leur montant global ne dépasse pas un certain seuil. […]

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Soldes d’hiver : c’est jusqu’à quand ?

En 2017, les dates nationales des soldes sont les suivantes : pour les soldes d’hiver, du mercredi 11 janvier au mardi 21 février inclus ; pour les soldes d’été, du mercredi 28 juin au mardi 8 août. […]

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vendredi 3 février 2017 - 16:39

Mineurs non accompagnés

2e session de formation à l’Evaluation sociale de la minorité et de l’isolement […]

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Statistiques sur la profession d’avocat (2016)

situation au 1er janvier 2016 […]

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L’activité des conciliateurs de justice en 2015

Habilités à chercher le règlement amiable des litiges portant sur des différends civils, les conciliateurs de justice apportent leur concours à la justice depuis près de 40 ans.Lire le document En 2015, les 1 900 conciliateurs de justice ont… […]

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mercredi 1 février 2017 - 0:00

Interdiction de boissons sucrées à volonté, gratuites ou pour un prix forfaitaire

Restauration collective et sociale, hôtellerie et clubs de vacances, lycées… Dans le cadre de la loi santé du 26 janvier 2016, la mise à disposition à volonté de boissons qui contiennent des sucres ajoutés ou des édulcorants (gratuitement ou pour un prix forfaitaire) est désormais interdite dans les lieux de restauration et les établissements scolaires. […]

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Tarifs d’autoroutes : hausse moyenne de 0,76 % au 1er février 2017

Les tarifs des péages d’autoroutes augmentent en moyenne de 0,76 à partir du 1er février 2017 avec des augmentations plus fortes dans le sud de la France. […]

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mardi 31 janvier 2017 - 14:00

Bulletin officiel n°2017-01 du 31 janvier 2017

1. Directives, instructions, circulaires, notesSecrétariat généralCirculaire du 13 janvier 2017 relative à l’aide juridictionnelle, plafonds de ressources, révision annuelle. NOR : JUST1701034CDirection de l’administration pénitentiair… […]

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lundi 30 janvier 2017 - 0:00

Accre : une exonération dégressive des cotisations sociales

Depuis le 1er janvier 2017, les personnes ayant droit à l’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’une entreprise (Accre) bénéficient d’une exonération dégressive des cotisations sociales. […]

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jeudi 26 janvier 2017 - 10:17

Rapport sur l’évaluation des politiques interministérielles

d’insertion des personnes confiées à l’administration pénitentiaire par l’autorité judiciaire […]

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Véhicules à faibles et très faibles émissions de Co2 : ce que dit la réglementation

3 décrets du 11 janvier 2017 définissent les véhicules à faibles émissions et à très faibles émissions de Co2 et les véhicules bénéficiant de conditions de circulation et de stationnement privilégiées. Ils précisent également les obligations d’achat de véhicules propres pour les gestionnaires de flottes. […]

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Carte grise : les montants 2017 du cheval fiscal région par région

Quel est le montant du cheval fiscal en 2017 ? L’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) propose un tableau récapitulatif des nouveaux montants du cheval fiscal région par région (à jour des délibérations régionales connues). […]

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mercredi 25 janvier 2017 - 0:00

Salariés du BTP : mise en place progressive de la carte d’identification professionnelle

L’entrée en vigueur de la Carte BTP s’effectue en 2 phases : d’abord une phase pilote commencée le 5 décembre 2016, suivie d’une phase de généralisation progressive en 2017. […]

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mardi 24 janvier 2017 - 12:33

Statistiques mensuelles de la population détenue et écrouée

Pour l’année 2017 […]

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Interdiction d’ententes sur le marché de la réservation d’un véhicule avec chauffeur

A partir du 1er mars 2017, les accords d’exclusivité entre centrales de réservation et entreprises de transports de personnes (taxis, VTC, véhicules »Loti » notamment) seront interdits, sauf en cas d’effets positifs sur le marché. […]

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vendredi 20 janvier 2017 - 14:00

Etats généraux de la recherche sur le droit et la justice

Du 30 janvier au 2 février 2017 se tiendront à Paris quatre journées de rencontres entre professionnels du droit et chercheurs pour encourager le débat, faire dialoguer entre elles les dynamiques de recherche et réfléchir aux défis contemporains… […]

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Justice des mineurs :

Les mesures alternatives renforcent la réponse pénale et les peines, dont la prison ferme, ne font pas exception […]

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Un test salivaire de détection de drogues peut être pratiqué par un supérieur hiérarchique.

Compte tenu de l’obligation de l’employeur d’assurer la sécurité et la santé des salariés, le règlement intérieur d’une entreprise peut sous certaines conditions, prévoir des tests salivaires de détection des produits stupéfiants sans l’intervention d’un professionnel de santé. C’est ce qu’a jugé le Conseil d’État dans sa décision du 5 décembre 2016. […]

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Vestiaires et restauration : simplification des obligations de l’employeur

Les obligations de l’employeur en matière de mise à disposition d’un vestiaire et d’un local de restauration au profit des salariés ont été assouplies au 1er janvier 2017. […]

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jeudi 19 janvier 2017 - 18:45

Recrutement de surveillants pénitentiaires et d’informaticiens !

Plus de 2600 postes sont à pourvoir : les directions de l’administration pénitentiaire et des services informatiques du ministère de la Justice seront les 20 et 21 janvier à la Grande halle de la Villette dans le cadre de la campagne de recrutement… […]

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Paiement de la taxe sur les bureaux en Île-de-France avant le 1er mars

Paiement de la taxe sur les bureaux en Île-de-France avant le 1er mars […]

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mercredi 18 janvier 2017 - 0:00

Crédit d’impôt compétitivité et emploi (CICE) : taux à 7 %

Le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) est un avantage fiscal accordé aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (ou sur le revenu) d’après leur bénéficie réel. […]

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mardi 17 janvier 2017 - 14:59

Cour d’assises spéciale 

Exception du droit français, la cour d’assises spéciale (parce que spécialement composée) est compétente pour statuer sur les crimes commis en matière de terrorisme et de trafic de stupéfiants en bande organisée. Explications d’Ulrika Weiss, su… […]

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Tribunal de commerce

MEDIA CompétenceLe tribunal de commerce tranche, de manière générale, les litiges entre commerçants ou entre commerçants et sociétés commerciales, et ceux qui portent sur les actes de commerce.Il juge notamment :les litiges entre les entre… […]

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Complémentaire santé : le chèque santé pérennisé en 2017

Selon la loi du 23 décembre 2016 (article 33), le chèque santé, mis en place à l’initiative de l’employeur seul, est prolongé en 2017. […]

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lundi 16 janvier 2017 - 0:00

Comment s’acquitter de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) ?

La TGAP est due par les entreprises dont l’activité ou les produits sont considérés comme polluants : déchets, émissions polluantes, huiles et préparations lubrifiantes, lessives, solvants, matériaux d’extraction, pesticides, produits chimiques notamment. […]

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vendredi 13 janvier 2017 - 0:00

Quel est le taux de cotisation de l’AGS ?

L’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) est un organisme patronal fondé sur la solidarité interprofessionnelle des employeurs et financé par leurs cotisations. Pour 2017, la cotisation AGS passe à 0,20, alors qu’elle était fixée à 0,25 depuis janvier 2016. […]

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jeudi 12 janvier 2017 - 21:00

Les  » citoyens juges « 

Juger est un métier, mais c’est aussi une mission que la loi confie à des citoyens.Certains d’entre eux sont élus, comme les juges consulaires du tribunal de commerce ;D’autres sont désignés comme les conseillers prud’homaux qui statuent au consei… […]

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Les citoyens « auxiliaires et partenaires de la justice « 

Bénévoles ou salariés d’association, professionnels issus des domaines juridique, social ou des sciences humaines…, ils ont choisi de consacrer une part de leur temps à l’œuvre de la justice. Ils remplissent ainsi des missions qui en fon… […]

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Conseil d’État

Créé en 1799, le Conseil d’État est actuellement organisé par le livre premier du code de justice administrative. Sa spécificité est d’être à la fois juge en premier et dernier ressort, juge d’appel de certains jugements rendus par les tribunau… […]

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Tribunal de grande instance

MEDIACompétenceCe tribunal tranche : les litiges civils opposant des personnes privées (physiques ou morales) qui ne sont pas spécialement attribués par la loi à une autre juridiction civile (tribunal d’instance, conseil de prud’hommes etc…),ain… […]

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Bulletin de paie électronique

Dans le cadre de la simplification du bulletin de paie, un décret du 16 décembre 2016 fixe les modalités de dématérialisation du bulletin de paie, qui devient la règle. […]

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mercredi 11 janvier 2017 - 17:16

Tribunal du contentieux de l’incapacité

Compétences du tribunalIl juge les décisions intéressant les adultes, relatives à :l’état ou aux taux d’invalidité ou d’incapacité de travail liée aux accidents de travail et aux maladies professionnelles,la désignation des établissements de … […]

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Tribunal de police

MEDIACompétenceLe tribunal de police juge les contraventions de cinquième classe.Les contraventions sont les infractions pénales les moins graves, comme le tapage nocturne, la chasse sans permis, les coups et blessures légers… Le code pénal dist… […]

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Juridiction de proximité

CompétenceEn matière pénale, la juridiction de proximité connaît des contraventions des quatre premières classes. Les contraventions sont les infractions pénales les moins graves.Par exemple, le tapage nocturne, la chasse sans permis, la p… […]

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