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Archive en Rubrique Droit & Justice.

mardi 6 décembre 2016 - 11:33

Interview de Guillaume Meunier

Guillaume Meunier, sous-directeur du droit civil, revient sur les principaux points novateurs de la réforme portée par les magistrats de la DACS.1/ L’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et… […]

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lundi 5 décembre 2016 - 14:29

Agir auprès de mineur(e)s victimes de traite des êtres humains

Un livret de formation pour soutenir les pratiques des professionnels […]

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Salariés du BTP : mise en place progressive de la carte d’identification professionnelle

Le calendrier de mise en place de la carte professionnelle du BTP a été annoncé par le ministère du Travail le 25 novembre. […]

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vendredi 2 décembre 2016 - 0:00

Renforcement de l’indépendance des médias et de leurs acteurs

De nouvelles dispositions sur les droits des journalistes et les obligations des sociétés d’édition sont prévues pas la loi n°2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias prévoit plusieurs dispositions sur les droits des journalistes et les obligations des sociétés d’édition. […]

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jeudi 1 décembre 2016 - 0:00

Nouveau dispositif d’accompagnement des buralistes par l’Etat

Le Secrétaire d’État chargé du Budget et des Comptes publics et le Président de la Confédération nationale des buralistes ont signé le 15 novembre 2016 un protocole d’accord sur la modernisation du réseau des buralistes pour la période 2017-2021 en faveur de la lutte contre la prévalence tabagique. […]

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mercredi 30 novembre 2016 - 18:30

Bulletin officiel n°2016-11 du 30 novembre 2016

1. Directives, instructions, circulaires, notesSecretariat généralRectificatif du 22 novembre 2016 concernant la circulaire du 25 août 2016 relative aux modalités d’attribution et de retrait des cartes d’identité professionnelle des ag… […]

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Facture électronique bientôt obligatoire pour les marchés publics

Dans le cadre des marchés publics, l’usage de la facturation électronique est une pratique courante. Elle deviendra progressivement obligatoire d’ici le 1er janvier 2020. […]

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mardi 29 novembre 2016 - 0:00

Employeurs : mise à disposition de certains documents

La liste des documents que l’employeur doit désormais simplement tenir à disposition de l’administration est allongée par 2 décrets du 20 octobre 2016. […]

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lundi 28 novembre 2016 - 16:32

Rapport du service central de prévention de la corruption 2015

Rapport annuel […]

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48 nouvelles mesures de simplification pour les entreprises

Le 24 octobre 2016, le Conseil de la simplification pour les entreprises a proposé 48 nouvelles mesures pour rendre les procédures administratives des entreprises plus simples et plus rapides. […]

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jeudi 24 novembre 2016 - 10:00

La délinquance des jeunes évolue avec l’âge,

la réponse pénale aussi […]Les jeunes de 10 à 24 ans sont particulièrement impliqués dans les affaires pénales traitées par les parquets : ils représentent 21 % de la population de 10 ans ou plus, mais 36 % des auteurs présumés d’infraction.

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Cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés : quelles exonérations pour l’entreprise ?

Les bons d’achat et cadeaux alloués aux salariés par le comité d’entreprise ou directement par l’employeur sont exonérés des cotisations et contributions de Sécurité sociale, lorsque leur montant global ne dépasse pas un certain seuil. […]

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mercredi 23 novembre 2016 - 0:00

PME : lancement de deux nouvelles aides financières

Après 2 subventions consacrées aux troubles musculo-squelettiques (TMS), l’Assurance maladie-risques professionnels propose 2 nouvelles aides destinées aux PME : « Bâtir + » et « Stop Amiante ». […]

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mardi 22 novembre 2016 - 15:23

Modalités d’évaluation de la minorité et de l’isolement

Les apports de l’arrêté interministériel du 17 novembre 2016 […]

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J21 : La loi de modernisation de la Justice entre en vigueur

La loi de modernisation de la Justice du 21e siècle #J21 a été publiée au Journal Officiel du 19 novembre 2016. […]

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lundi 21 novembre 2016 - 0:00

Base de données économiques et sociales (BDES) : transmission d’informations au comité d’entreprise

La BDES est au centre de la procédure d’information-consultation du comité d’entreprise (CE). […]

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vendredi 18 novembre 2016 - 14:59

Colis de fin d’année en détention

Apporter ou envoyer un colis à une personne détenue […]

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jeudi 17 novembre 2016 - 20:10

Décision du CC sur le projet de loi J21

Décision du Conseil constitutionnel sur le projet de loi de modernisation de la justice du 21ème siècle […]

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Lancement du portail internet OPM (officiers publics ministériels)

Le portail OPM qui permet la mise en œuvre des dispositions relatives à la liberté d’installation des notaires est accessible en ligne. Les premières nominations dans des offices notariaux créés doivent intervenir avant le 31 décembre 2016. […]

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mercredi 16 novembre 2016 - 0:00

Plates-formes numériques : nouvelles obligations d’informer le consommateur

Moteurs de recherche, plates-formes collaboratives, places de marché (marketplaces), comparateurs de prix … La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 renforce l’obligation d’information des plate-formes en ligne à l’égard des consommateurs. […]

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mardi 15 novembre 2016 - 0:00

Les élections professionnelles des TPE sont reportées

Les élections professionnelles dans les très petites entreprises (TPE) ou pour les employés à domicile (prévues initialement du 28 novembre au 12 décembre 2016) sont reportées après le recours en cassation d’un des syndicats représentatifs. […]

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Notaires : la carte d’installation libre est publiée

La carte fixant les zones dites « d’installation libre », où l’implantation de nouveaux offices de notaire apparaît utile pour renforcer l’offre de services, est publié au Journal officiel. C’est une première concrétisation de la libéralisation de certaines professions libérales réglementées (notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires), pour lesquelles l’implantation des offices était strictement encadrée. Cette libéralisation était inscrite dans la loi Macron. […]

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Financement participatif : précision et proposition du minibon aux entreprises et aux particuliers

Depuis le 1er octobre 2016, des minibons (bons de caisse) sont mis à disposition des particuliers, des entreprises et des institutions pour favoriser le développement du financement participatif. Un décret paru le 28 octobre 2016 vient préciser le plafond d’émission des minibons. […]

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mercredi 9 novembre 2016 - 10:50

Réfléchir aux représentations des « mauvaises filles »

Entretien avec Véronique BLANCHARD, co-auteure de l’ouvrage « Mauvaises filles : Incorrigibles et rebelles » […]

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mardi 8 novembre 2016 - 0:00

Initiative PME : appels à projets de l’Ademe pour soutenir l’innovation

Pour soutenir le développement et l’innovation des PME, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) lance 4 appels à projets Initiative PME. […]

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lundi 7 novembre 2016 - 0:00

Délivrance et renouvellement de la carte de séjour pour l’exercice d’une activité professionnelle

L’étranger non européen qui souhaite exercer en France et pendant plus de 3 mois une activité commerciale, industrielle, artisanale ou une profession non salariée doit être titulaire d’une carte de séjour temporaire autorisant l’exercice d’une activité professionnelle. […]

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jeudi 3 novembre 2016 - 0:00

Renouvellement du certificat W garage avant le 31 décembre

Le certificat W dit carte de garage permet aux professionnels de l’automobile de faire circuler un véhicule à titre provisoire, avant son immatriculation définitive. Il doit être renouvelé chaque année avant le 31 décembre. […]

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TPE-PME : renforcement des prêts bonifiés de transition écologique et énergétique

Les prêts bonifiés prêt éco énergie (PEE) et prêt vert destinés aux TPE et PME des secteurs de l’industrie et du bâtiment tertiaire sont renforcés. Ils sont sans nécessité de garantie et à un taux préférentiel (0,24 remboursable sur 5 ans dont un an différé). […]

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mercredi 2 novembre 2016 - 15:32

Journée des métiers : l’ENPJJ ouvre ses portes

S’informer, débattre, échanger […]

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lundi 31 octobre 2016 - 16:30

Bulletin officiel n°2016-10 du 31 octobre 2016

1. Directives, instructions, circulaires, notesSecretariat généralCirculaire du 13 octobre 2016 relative aux récompenses du personnel en fonction au secrétariat général du ministère de la justice. NOR : JUST1625412CDirection des affaires crimine… […]

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Bulletin officiel n°2016-10 du 31 octobre 2016

1. Directives, instructions, circulaires, notesSecretariat généralCirculaire du 13 octobre 2016 relative aux récompenses du personnel en fonction au secrétariat général du ministère de la justice. NOR : JUST1625412CDirection des affaires crimine… […]

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Bulletin officiel n°2016-10 du 31 octobre 2016

1. Directives, instructions, circulaires, notesSecretariat généralCirculaire du 13 octobre 2016 relative aux récompenses du personnel en fonction au secrétariat général du ministère de la justice. NOR : JUST1625412CDirection des affaires crimine… […]

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mercredi 26 octobre 2016 - 0:00

Initiative PME : appels à projets de l’Ademe pour soutenir l’innovation

Pour soutenir le développement et l’innovation des PME, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) lance 4 appels à projets Initiative PME. […]

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Crédit d’impôt recherche (CIR) : le rescrit roulant en place depuis le 1er octobre

Depuis le 1er octobre 2016, les entreprises éligibles au crédit impôt recherche (CIR) peuvent demander un rescrit roulant aux services des impôts. […]

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lundi 24 octobre 2016 - 17:00

Transfert du contentieux de la sécurité sociale

L’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l’Inspection des services judiciaires( IGSJ) ont été chargées d’effectuer une mission d’appui au projet de transfert du contentieux des TASS (contentieux général de la sécurité sociale), des TCI (contentieux technique de l’incapacité) et d’une partie des CDAS (contentieux de l’aide sociale) vers les nouveaux pôles sociaux des TGI (tribunaux de grande instance).[…]

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jeudi 20 octobre 2016 - 15:25

Découvrez la vidéo des manifestations nationales !

Cette vidéo a été réalisée grâce à la mobilisation des professionnels et des jeunes investis sur les manifestations en 2016. Elle s’ajoute aux deux supports de valorisation édités en 2016 : le « Guide des manifestations nationales de la PJJ » et… […]

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Guide des manifestations nationales

Tout ce qu’il faut savoir sur les grands événements sportifs et culturels de la PJJ […]

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mercredi 19 octobre 2016 - 0:00

« A travail égal, salaire égal » : est-ce toujours juste ?

La disparité du coût de la vie entre des zones géographiques constitue-t-elle un critère objectif et pertinent propre à justifier une différence de rémunération entre salariés d’une même entreprise ? La Cour de cassation répond par l’affirmative dans un arrêt du 14 septembre 2016. […]

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mardi 18 octobre 2016 - 22:17

Le plan Alerte Enlèvement a été déclenché

Pour connaître le statut de l’alerte vous pouvez consulter le site officiel alerte-enlèvement ou cliquer sur l’image ci-dessous : […]

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Exonération temporaire de CFE : actualisation des plafonds pour 2017

Les établissements situés dans certaines zones urbaines peuvent, sous conditions, bénéficier d’une exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE), limitée à un montant de base nette imposable. Les plafonds pour 2017 ont été revalorisés. […]

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jeudi 13 octobre 2016 - 9:30

Les chiffres-clés de la Justice – Édition 2016

Ce fascicule rassemble les chiffres essentiels sur l’activité et les moyens du ministère de la Justice.Vous y trouverez les informations essentielles sur les grands thèmes de la Justice : justice civile, justice pénale, justice des mineurs, a… […]

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Fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle : lancement à l’automne 2016

Le Fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS) va entrer progressivement en application durant l’automne 2016. […]

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mercredi 12 octobre 2016 - 16:25

J21 : lecture définitive à l’Assemblée Nationale

Ce projet de loi a l’ambition de mieux utiliser les moyens que le Gouvernement entend mettre à la disposition de la justice pour la rendre plus efficace, moins complexe, plus lisible et accessible.Lire la suite […]

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mardi 11 octobre 2016 - 10:54

« La PJJ vous ouvre ses portes »

Pour la deuxième année consécutive, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la Justice a ouvert les portes de ses établissements et services, le temps d’une journée, en France métropolitaine. Partenaires associati… […]

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Déclaration sociale nominative (DSN) : ouverture de la phase 3

Une nouvelle étape dans la mise en place de la DSN a été franchie avec l’ouverture de la phase 3 le 27 septembre 2016. […]

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Déclaration annuelle des abeilles et des ruchers avant le 31 décembre

Afin de permettre le suivi des abeilles, chaque propriétaire apiculteur ou détenteur de ruches doit, chaque année entre le 1er septembre et le 31 décembre, effectuer la déclaration obligatoire de détention et d’emplacement de son rucher. Cette obligation concerne tout détenteur de ruchers : particulier, groupement, association, entreprise ou agriculteur, producteur de miel, d’essaims, de reines, et d’autres produits de la ruche… […]

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vendredi 7 octobre 2016 - 11:00

En 2013, neuf prestations compensatoires sur dix

sous forme de capital […]

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Obligation d’utiliser des logiciels de caisse certifiés à partir de 2018

Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l’utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, la loi de finances pour 2016 instaure l’obligation à partir de 2018 pour les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA d’enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou d’un système de caisse sécurisés et certifiés. […]

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Obligation d’utiliser des logiciels de caisse certifiés à partir de 2018

Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l’utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, la loi de finances pour 2016 instaure l’obligation à partir de 2018 pour les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA d’enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou d’un système de caisse sécurisés et certifiés. […]

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