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Archive en Rubrique Droit & Justice.

mardi 17 janvier 2017 - 14:59

Cour d’assises spéciale 

Exception du droit français, la cour d’assises spéciale (parce que spécialement composée) est compétente pour statuer sur les crimes commis en matière de terrorisme et de trafic de stupéfiants en bande organisée. Explications d’Ulrika Weiss, su… […]

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Tribunal de commerce

MEDIA CompétenceLe tribunal de commerce tranche, de manière générale, les litiges entre commerçants ou entre commerçants et sociétés commerciales, et ceux qui portent sur les actes de commerce.Il juge notamment :les litiges entre les entre… […]

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Complémentaire santé : le chèque santé pérennisé en 2017

Selon la loi du 23 décembre 2016 (article 33), le chèque santé, mis en place à l’initiative de l’employeur seul, est prolongé en 2017. […]

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lundi 16 janvier 2017 - 0:00

Comment s’acquitter de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) ?

La TGAP est due par les entreprises dont l’activité ou les produits sont considérés comme polluants : déchets, émissions polluantes, huiles et préparations lubrifiantes, lessives, solvants, matériaux d’extraction, pesticides, produits chimiques notamment. […]

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vendredi 13 janvier 2017 - 0:00

Quel est le taux de cotisation de l’AGS ?

L’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) est un organisme patronal fondé sur la solidarité interprofessionnelle des employeurs et financé par leurs cotisations. Pour 2017, la cotisation AGS passe à 0,20, alors qu’elle était fixée à 0,25 depuis janvier 2016. […]

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jeudi 12 janvier 2017 - 21:00

Les  » citoyens juges « 

Juger est un métier, mais c’est aussi une mission que la loi confie à des citoyens.Certains d’entre eux sont élus, comme les juges consulaires du tribunal de commerce ;D’autres sont désignés comme les conseillers prud’homaux qui statuent au consei… […]

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Les citoyens « auxiliaires et partenaires de la justice « 

Bénévoles ou salariés d’association, professionnels issus des domaines juridique, social ou des sciences humaines…, ils ont choisi de consacrer une part de leur temps à l’œuvre de la justice. Ils remplissent ainsi des missions qui en fon… […]

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Conseil d’État

Créé en 1799, le Conseil d’État est actuellement organisé par le livre premier du code de justice administrative. Sa spécificité est d’être à la fois juge en premier et dernier ressort, juge d’appel de certains jugements rendus par les tribunau… […]

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Tribunal de grande instance

MEDIACompétenceCe tribunal tranche : les litiges civils opposant des personnes privées (physiques ou morales) qui ne sont pas spécialement attribués par la loi à une autre juridiction civile (tribunal d’instance, conseil de prud’hommes etc…),ain… […]

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Bulletin de paie électronique

Dans le cadre de la simplification du bulletin de paie, un décret du 16 décembre 2016 fixe les modalités de dématérialisation du bulletin de paie, qui devient la règle. […]

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mercredi 11 janvier 2017 - 17:16

Tribunal du contentieux de l’incapacité

Compétences du tribunalIl juge les décisions intéressant les adultes, relatives à :l’état ou aux taux d’invalidité ou d’incapacité de travail liée aux accidents de travail et aux maladies professionnelles,la désignation des établissements de … […]

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Tribunal de police

MEDIACompétenceLe tribunal de police juge les contraventions de cinquième classe.Les contraventions sont les infractions pénales les moins graves, comme le tapage nocturne, la chasse sans permis, les coups et blessures légers… Le code pénal dist… […]

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Juridiction de proximité

CompétenceEn matière pénale, la juridiction de proximité connaît des contraventions des quatre premières classes. Les contraventions sont les infractions pénales les moins graves.Par exemple, le tapage nocturne, la chasse sans permis, la p… […]

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Tribunal pour enfants

CompétenceFormation du tribunal de grande instance, le tribunal pour enfants juge les auteurs de contraventions de cinquième classe, de délits et de crimes, qui étaient mineurs au moment des faits. S’agissant des crimes, les mineurs de plus d… […]

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Allocation viagère des gérants de débits de tabacs

L’allocation viagère est un régime de retraite obligatoire permettant d’assurer aux gérants de débits de tabac ou à leur conjoint veuf ou veuve, un revenu minimum lors de leur cessation d’activité (allocation à taux plein à partir de 65 ans ou 60 ans en cas d’invalidité). […]

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mardi 10 janvier 2017 - 0:00

Allocation viagère des gérants de débits de tabacs

L’allocation viagère est un régime de retraite obligatoire permettant d’assurer aux gérants de débits de tabac ou à leur conjoint veuf ou veuve, un revenu minimum lors de leur cessation d’activité (allocation à taux plein à partir de 65 ans ou 60 ans en cas d’invalidité). […]

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Aide à l’embauche pour les PME : prolongation jusqu’au 30 juin 2017

L’aide à l’embauche d’un salarié pour les entreprises de moins de 250 salariés, créée initialement pour toute embauche ayant lieu entre le 18 janvier et le 31 décembre 2016, est prolongée de 6 mois soit jusqu’au 30 juin 2017. Le montant de l’aide est égal à 4 000 maximum pour un même salarié. […]

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lundi 9 janvier 2017 - 0:00

Déclaration d’emploi de travailleurs handicapés (DOETH) avant le 1er mars

Afin de justifier du respect de leur obligation d’employer des personnes handicapées à hauteur de 6 % de leur effectif (ou 2 % à Mayotte), les entreprises qui emploient au moins 20 salariés depuis 3 ans doivent chaque année effectuer une déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH), auprès de l’Agefiph (Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées). […]

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Dates des soldes 2017

En 2017, les dates nationales des soldes sont les suivantes : pour les soldes d’hiver, du mercredi 11 janvier au mardi 21 février inclus ; pour les soldes d’été, du mercredi 28 juin au mardi 8 août. […]

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jeudi 5 janvier 2017 - 10:15

Références Statistiques Justice

Année 2015 […]

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Justice pénale

Dans les fiches du Références Statistiques Justice, la justice pénale est abordée à travers le traitement judiciaire des auteurs d’infractions pénales, l’application des peines, et comporte également un zoom sur les victimes. Chaque fiche prop… […]

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Interdiction des sacs plastique en rayons depuis le 1er janvier 2017

Depuis le 1er janvier 2017, l’interdiction des sacs en plastique très fins à usage unique s’applique à tous les rayons. […]

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Innovation : prolongation des dispositifs en faveur des filières agricoles et agroalimentaires

Lors d’une visite de la PME Spectralys Innovation le 19 décembre 2016, le miniistre de l’Agriculture a annoncé la prolongation de l’action P3A portée par FranceAgriMer. […]

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Innovation : prolongation des dispositifs en faveur des filières agricoles et agroalimentaires

Lors d’une visite de la PME Spectralys Innovation le 19 décembre 2016, le miniistre de l’Agriculture a annoncé la prolongation de l’action P3A portée par FranceAgriMer. […]

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mercredi 4 janvier 2017 - 0:00

Restrictions de circulation pour les poids lourds et le transport d’enfants en 2017

Les véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC) de transport routier de marchandises ainsi que le transport de plus de 8 enfants mineurs sont soumis à des restrictions de circulation. […]

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mardi 3 janvier 2017 - 0:00

Débitants de tabac : complément de remise

Un nouveau mécanisme de complément de remise s’applique depuis le 1er janvier 2017. […]

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Les élections professionnelles des TPE

Les élections professionnelles dans les très petites entreprises (TPE) ou pour les employés à domicile, prévues initialement du 28 novembre au 12 décembre 2016, ont été reportées après le recours en cassation d’un des syndicats représentatifs. Le scrutin se déroule en fait entre le 30 décembre 2016 et le 13 janvier 2017 (jusqu’au 20 janvier 2017 pour les électeurs d’Outre-Mer). […]

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Les élections professionnelles des TPE

Les élections professionnelles dans les très petites entreprises (TPE) ou pour les employés à domicile, prévues initialement du 28 novembre au 12 décembre 2016, ont été reportées après le recours en cassation d’un des syndicats représentatifs. Le scrutin se déroule en fait entre le 30 décembre 2016 et le 13 janvier 2017 (jusqu’au 20 janvier 2017 pour les électeurs d’Outre-Mer). […]

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Restrictions de circulation pour les poids lourds et le transport d’enfants en 2017

Les véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC) de transport routier de marchandises ainsi que le transport de plus de 8 enfants mineurs sont soumis à des restrictions de circulation. […]

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lundi 2 janvier 2017 - 0:00

Dates des soldes 2017

En 2017, les dates nationales des soldes sont les suivantes : pour les soldes d’hiver, du mercredi 11 janvier au mardi 21 février inclus ; pour les soldes d’été, du mercredi 28 juin au mardi 8 août. […]

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vendredi 30 décembre 2016 - 18:18

#2016 : retour sur une année de #Justice

L’année 2016 a été riche d’actions afin de rendre la justice plus efficace, plus simple et plus accessible.Réforme de modernisation de la justice du 21e siècle (#J21) ; réforme du droit des contrats ; nouvelle loi de procédure pénale&… […]

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Bulletin officiel n°2016-12 du 30 décembre 2016

1. Directives, instructions, circulaires, notesDirection des affaires criminelles et des grâcesCirculaire du 2 décembre 2016 relative à la présentation des dispositions de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime orga… […]

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Taxis : les tarifs 2017

Les tarifs des courses de taxi pour 2017 viennent d’être fixés. Un arrêté a été publié en ce sens au Journal officiel du 29 décembre 2016. […]

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Médiateur des entreprises : modalités de recours précisées

Le médiateur des entreprises peut être saisi d’une demande de médiation en cas de litige dans le cadre d’une relation commerciale, qu’il soit lié à l’exécution d’un contrat de droit privé ou d’une commande publique. […]

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jeudi 29 décembre 2016 - 0:00

Lanceurs d’alerte : un signalement encadré et protecteur

La loi du 9 décembre 2016, dite « Loi Sapin II », a mis en place un statut protecteur du lanceur d’alerte et une procédure de signalement. […]

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mercredi 28 décembre 2016 - 14:52

Une nouvelle procédure pour le divorce par consentement mutuel

Alors que 99,9% des conventions de divorce par consentement mutuel étaient homologuées par le juge aux affaires familiales, la convention de divorce sera désormais directement déposée chez un notaire, et non plus soumise à l’homologation par le j… […]

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jeudi 22 décembre 2016 - 17:05

Le magazine AVENIRS n°35 est disponible

Dossier : « Radicalisation : accompagner les mineurs, un enjeu pour la PJJ » […]

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Concours de la magistrature 2017

Le ministère de la Justice recrute des magistrats : inscriptions aux concours d’accès à l’Ecole nationale de la magistrature (ENM) jusqu’au 17 février 2017. Fier de rendre la Justice ! #DevenezMagistrat Vous souhaitez rejoindre une carrière juridique aux champs d’activité variés, exercer une mission essentielle au sein de la société et indispensable au vivre ensemble ? […]

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Les condamnations inscrites au casier judiciaire en 2015

Ces rapports annuels contiennent l’essentiel des données statistiques disponibles sur les condamnations prononcées à l’encontre des personnes physiques par les tribunaux français, telles qu’elles ressortent du Casier judiciaire national.Lire le rap… […]

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La détention provisoire des personnes jugées en 2014

Parmi les 317 000 personnes jugées par le tribunal correctionnel en 2014, 8,5 % ont été placées en détention provisoire avant jugement. Deux fois sur trois, le placement en détention provisoire s’inscrit dans le cadre d’une comparution immédiate… […]

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lundi 19 décembre 2016 - 0:00

Pénibilité : déclaration de l’exposition aux risques avant le 31 janvier 2017

Les employeurs doivent, avant le 31 janvier 2017 (10 janvier pour les agriculteurs), déclarer les facteurs d’exposition à la pénibilité des salariés au cours de l’année 2016. Il peut s’agir de travail de nuit, 3×8, manutention de charges lourdes par exemple. Tous les salariés sont concernés, y compris les apprentis et les titulaires de contrats de professionnalisation. […]

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vendredi 16 décembre 2016 - 0:00

Professionnels et entreprises : ce qui change au 1er janvier 2017

Le point sur les principales nouveautés qui concernent les entreprises et les professionnels à partir du 1er janvier 2017 […]

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jeudi 15 décembre 2016 - 10:00

Pour une méthodologie d’analyse comparée

des statistiques Sécurité et Justice […]

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Infraction avec un véhicule de fonction : l’employeur devra désigner le salarié conducteur

A partir du 1er janvier 2017, pour certaines infractions routières, les employeurs devront communiquer aux autorités l’identité du salarié qui conduisait le véhicule de fonction, sous peine d’amende. […]

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mardi 13 décembre 2016 - 0:00

Vote électronique aux élections professionnelles

Le chef d’une entreprise d’au moins 11 salariés peut désormais recourir au vote électronique pour ses élections professionnelles et ce même en l’absence d’un accord collectif. […]

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Infraction avec un véhicule de fonction : l’employeur devra désigner le salarié conducteur

A partir du 1er janvier 2017, pour certaines infractions routières, les employeurs devront communiquer aux autorités l’identité du salarié qui conduisait le véhicule de fonction, sous peine d’amende. […]

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jeudi 8 décembre 2016 - 0:00

Contrat de sécurisation professionnelle : reconduction de la convention de 2015

La convention du 26 janvier 2015 relative au CSP, qui devait arriver à terme le 31 décembre 2016, produira ses effets jusqu’au 30 juin 2018. […]

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mercredi 7 décembre 2016 - 0:00

Déclaration sociale nominative (DSN) : généralisation du dispositif

Un décret du 21 novembre 2016 fixe les modalités de mise en œuvre de la DSN pour les paies effectuées par les employeurs ou par les tiers mandatés à partir du 24 novembre 2016, sauf cas particuliers. Au 1er janvier 2017, la DSN deviendra par ailleurs obligatoire pour les entreprises du régime général de la sécurité sociale et remplacera l’ensemble des déclarations sociales existantes. […]

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mardi 6 décembre 2016 - 12:13

Réforme du droit des contrats : des exemples pratiques

Des dispositions à destination des particuliersProtection du contractant le plus faible par la sanction de l’abus de l’état de dépendance d’une partie. Cas concret : je cède mes droits d’auteur à l’entreprise qui… […]

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