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Archive en Rubrique Droit & Justice.

mercredi 9 août 2017 - 14:18

Élisabeth Pelsez officiellement chargée de l’aide aux victimes

Nomination d’Élisabeth Pelsez en conseil des ministres après la parution, au Journal Officiel, du décret créant le poste de délégué interministériel à l’aide aux victimes.Nommée auprès de Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Ju… […]

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Espaces de rencontre parents-enfants pour familles en difficulté

A l’occasion de crises ou de ruptures familiales graves, les espaces de rencontre parents-enfants peuvent être des lieux d’étapes nécessaires. Animés et encadrés par des psychologues cliniciens, thérapeutes familiaux et travailleurs sociaux, ils … […]

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mardi 8 août 2017 - 0:00

Débit de tabac : création de la prime de diversification des activités

La prime de diversification des activités a été créée au bénéfice des débitants de tabac ordinaire. En effet, cette prime a pour objectif d’encourager les buralistes à diversifier leurs activités et offres de services. […]

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lundi 7 août 2017 - 14:42

Léo à table, le nouveau restaurant d’application de la PJJ

La direction territoriale Eure/Seine-Maritime de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) et l’entreprise d’insertion « Interm’aide Emploi » ont conclu un partenariat afin d’ouvrir un restaurant d’application dans le quartier des Hauts de Rouen … […]

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vendredi 4 août 2017 - 16:07

Nouveautés du site Justice

Le site est un outil de simplification pour guider les citoyens dans leurs démarches juridiques. Il évolue constamment pour s’ajuster au mieux aux attentes des justiciables et des juridictions, mais aussi afin de tenir compte des récentes évolut… […]

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mercredi 2 août 2017 - 0:00

Production viticole : obligation de déclarer en ligne

Les viticulteurs ont jusqu’au 10 septembre pour déclarer en ligne les étapes de leur production (téléprocédure simplifiée selon leur spécialité). A ce titre, il existe 5 formulaires en ligne portant notamment sur la récolte, la production et les stocks. La déclaration papier n’est plus admise. […]

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mardi 1 août 2017 - 0:00

Étiquetage des produits de pêche : quelles obligations ?

Les produits non transformés de la pêche ou de l’aquaculture doivent être étiquetés. Cet étiquetage doit mentionner certaines informations, dont la zone de pêche ou le pays d’élevage. […]

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lundi 31 juillet 2017 - 14:10

Bulletin officiel n°2017-07 du 31 juillet 2017 – Partie N°1

1. Directives, instructions, circulaires, notesDirection des services judiciairesNote complémentaire du 6 juillet 2017 relative à la mise en œuvre de la réforme relative aux magistrats exerçant à titre temporaire portant sur l’arrêté du 28 … […]

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Bulletin officiel n° 2017-07 du 31 juillet 2017 – Partie N°2

3 – Références des principaux décrets, arrêtés et circulaires parus au JORF (période du 01/07/2017 au 31/07/2017) DécretsDécret du 7 juillet 2017 portant nomination de membres du collège de déontologie des magistrats de l’ordre judiciaireDéc… […]

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mercredi 26 juillet 2017 - 16:32

Qu’est-ce que le dispositif Alerte enlèvement ?

Le dispositif Alerte enlèvement vise à alerter la population de l’enlèvement d’un enfant en diffusant massivement des informations précises sur ce dernier dans le but de le retrouver le plus rapidement possible.Inspiré du dispositif « AMBER … […]

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mardi 25 juillet 2017 - 0:00

Quel est l’indice national des fermages ?

Pour 2017, l’indice national des fermages, qui détermine le loyer des terres nues et des bâtiments d’exploitation agricole, est établi à 106,28 (contre 109,59 en 2016, l’année 2009 constituant la base 100). […]

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vendredi 21 juillet 2017 - 0:00

Prélèvement à la source : phase de test pour les entreprises

D’ici la mise en place du prélèvement à la source (PAS) le 1er janvier 2019, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) lance une phase test pour permettre aux entreprises de tester le dispositif. […]

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jeudi 20 juillet 2017 - 12:30

DPJJ/119: Allô Enfance en Danger

Le Service national d’accueil téléphonique pour l’enfance en danger (SNATED) a été créé par la loi du 10 juillet 1989 relative à la prévention des mauvais traitements à l’égard des mineurs et à la protection de l’enfance.

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La délinquance routière devant la justice

En 2015, un peu moins de 400 000 auteurs ont été traités par la justice pour des infractions relatives à la sécurité routière (délits et contraventions de 5ème classe) soit un nombre équivalent aux auteurs d’infractions portant atteintes aux … […]

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mardi 18 juillet 2017 - 16:07

Rencontres Scène Jeunesse : quand les arts forment la jeunesse

Le festival artistique des Rencontres Scène Jeunesse (RSJ) s’est déroulé du 27 au 29 juin 2017 au domaine départemental de Roussières à Viols-en-Laval dans l’Hérault.Pour leur 17e édition, les Rencontres Scène Jeunesse (RSJ) ont été marquée… […]

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lundi 17 juillet 2017 - 18:40

Défilé du 14 juillet 2017

Une 2e participation pour l’administration pénitentiaire et une première réussie pour les ERIS […]

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jeudi 13 juillet 2017 - 14:50

Participation des ÉRIS au défilé du 14 juillet

Les ÉRIS seront mises à l’honneur dans le cadre de la 2ème participation de l’administration pénitentiaire aux cérémonies du 14 juillet sur les Champs Élysées.Les Équipes Régionales d’Intervention et de Sécurité (ÉRIS) ont été cré… […]

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Prévention des risques pyrotechniques : quelle nouvelle réglementation ?

Depuis le 5 juillet 2017, de nouvelles dispositions s’appliquent aux articles pyrotechniques. […]

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mercredi 12 juillet 2017 - 10:41

Liberté d’installation des notaires

Dernière ligne droite pour la nomination de nouveaux notaires dans des offices créés ! […]

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Expérimentation : téléprocédure simplifiée d’accès au registre des transporteurs routiers (TPS) 

La direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement Île-de France (DRIEA-IF) a créé un téléservice pour dématérialiser les procédures relatives à la gestion du registre des transporteurs publics routiers. […]

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lundi 10 juillet 2017 - 0:00

Loups : nombre de tirs autorisés pour 2016-2017

D’après l’arrêté du 14 juin 2017, les préfets peuvent autoriser la destruction de 40 loups pour la période 2016-2017. […]

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mercredi 5 juillet 2017 - 15:37

La coopération familiale internationale

La coopération familiale internationale figure parmi les missions du ministère de la justice et comporte plusieurs volets : les déplacements illicites d’enfants et droits de visite transfrontières, la protection de l’enfance et la … […]

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De nouvelles règles européennes

pour faciliter les procédures d’insolvabilité transfrontières […]

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lundi 3 juillet 2017 - 14:24

Trophée Sport Aventure

« Un regard différent sur l’uniforme et l’institution » […]

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Baisse du taux de cotisations de l’AGS

Depuis le 1er juillet 2017, le taux de cotisations du régime de garantie des salaires est abaissé à 0,15. […]

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vendredi 30 juin 2017 - 16:00

Bulletin officiel n°2017-06 du 30 juin 2017

1. Directives, instructions, circulaires, notesSecrétariat généralCirculaire du 19 juin 2017 présentant le décret n° 2017-822 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions relatives à l’aide juridique et les recommandations de la Cour des co… […]

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Taux d’intérêt légal pour le 2e semestre 2017

Les taux de l’intérêt légal applicables au 2e semestre 2017 sont fixés par un arrêté du 26 juin 2017 publié au Journal officiel du 30 juin 2017. Le premier taux, le plus élevé, concerne les cas où une somme d’argent est due à un particulier et le second s’applique à tous les autres cas. […]

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jeudi 29 juin 2017 - 0:00

Rançongiciel : les recommandations de sécurité

Message électronique douteux avec des pièces jointes ? Clé USB d’origine inconnue ? Alors que se propage, depuis le 27 juin 2017, un programme informatique malveillant de type rançongiciel, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi) fait un certain nombre de recommandations. […]

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Pause-déjeuner : quelles obligations pour les entreprises de moins de 25 salariés ?

Dans les établissements où le nombre de salariés souhaitant prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail est inférieur à 25, l’employeur doit mettre à disposition un emplacement leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité. Il devra alors adresser une déclaration à l’inspection du travail et au médecin du travail. […]

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mercredi 28 juin 2017 - 0:00

Crédit d’impôt des métiers d’art : élargissement à la restauration du patrimoine

Depuis le 1er janvier 2017, le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art bénéficie aussi aux entreprises de restauration du patrimoine. […]

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mardi 27 juin 2017 - 0:00

Interdiction de vapotage sur le lieu de travail

A partir du 1er octobre 2017, l’utilisation de la cigarette électronique dans les bureaux à usage collectif sera pénalement sanctionnée. […]

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lundi 26 juin 2017 - 14:19

21e édition du Trophée Sport Aventure

Rencontre jusqu’au 30 juin 2016 dans les Alpes-Maritimes […]

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Soldes d’été 2017

En 2017, les soldes d’été se déroulent du mercredi 28 juin au mardi 8 août 2017. […]

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jeudi 22 juin 2017 - 16:51

Journée accès au droit au Secours Populaire

Le 13 juin 2017, à Paris, au siège du Secours populaire français, s’est tenue une journée d’information et d’échanges sur l’accès au droit, au cours de laquelle le ministère de la justice, à travers le service de l’accès au droit et à la justice et de l’aide aux victimes (SADJAV) et plus particulièrement …

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L’activité des maisons de justice et du droit

En 2015, on dénombre 139 maisons de justice et du droit (MJD) et 37 antennes de justice (AJ) sur l’ensemble du territoire. En 2015, les MJD ont reçu près de 800 000 personnes, soit 5 700 usagers par MJD en moyenne et les antennes de justice 80 000 personnes, soit 2 500 personnes en moyenne

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mercredi 21 juin 2017 - 14:20

Appel à candidature sur trois postes d’inspecteurs de la justice

L’IGJ recrute des inspecteurs de la justice, non magistrats, par la voie du détachement dans le statut d’emploi d’inspecteur général et d’inspecteur de la justice créé par décret n° 2017-1010 du 10 mai 2017.Trois fiches de poste d’inspecte… […]

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mardi 20 juin 2017 - 17:17

Quatrième édition du colloque « Justice, état des savoirs »

« De la responsabilité », tel était le thème choisi pour la 4e édition de « Justice, état des savoirs » qui se tenait le 16 juin 2017 à Paris. La journée a donné lieu à de riches échanges pluridisciplinaires convoquant tour à tour les sc… […]

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lundi 19 juin 2017 - 14:52

La justice des mineurs » expliquée aux citoyens de demain

Un livre réalisé en collaboration avec la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) […]

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Aide à l’embauche pour les PME : derniers jours pour en bénéficier

L’aide à l’embauche d’un salarié pour les entreprises de moins de 250 salariés est prolongée jusqu’au 30 juin 2017. […]

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mercredi 14 juin 2017 - 0:00

TVA collectée, déductible, exigible : comment ça marche ?

Les entreprises facturent à leurs clients un taux de TVA sur leurs ventes (TVA collectée) et la reversent au service des impôts (TVA payée ou exigible) après avoir soustrait la TVA déductible (récupérée sur leurs achats). […]

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mardi 13 juin 2017 - 0:00

La lettre de licenciement ne peut pas être signée par une personne extérieure à l’entreprise

L’employeur ne peut charger une personne étrangère à l’entreprise de conduire une procédure de licenciement jusqu’à son terme. De ce fait la lettre de licenciement ne peut être signée par cette personne rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 26 avril 2017. […]

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