Call Ways ® presse magazine tabloïd news » Droit & Justice

Archive en Rubrique Droit & Justice.

mardi 31 mai 2016 - 11:17

La saisine pour avis de la Cour de cassation

sur l’interprétation de conventions et accords collectifs […]

+ Commentaires fermés sur La saisine pour avis de la Cour de cassation

La procédure prud’homale : Le bureau de jugement

I. – La mise en état L’article L. 1454-1-2 prévoit que « Lorsque l’affaire n’est pas en état d’être jugée devant le bureau de jugement, celui-ci peut assurer sa mise en état ».1. Les cas dans lesquels l… […]

+ Commentaires fermés sur La procédure prud’homale : Le bureau de jugement

dimanche 29 mai 2016 - 20:27

Le plan Alerte Enlèvement est levé

Grâce à la diffusion de l’alerte enlèvement, les trois enfants ont été retrouvés en bonne santé. Le père s’est présenté à la gendarmerie et a été placé en garde à vue. L’alerte enlèvement est levée. […]

+ Commentaires fermés sur Le plan Alerte Enlèvement est levé

mercredi 25 mai 2016 - 0:00

L’interdiction de publicité pour le tabac est étendue à la cigarette électronique

L’interdiction de la publicité et la propagande, directe ou indirecte, qui, depuis la loi Evin, est applicable aux produits du tabac, s’applique dorénavant aux produits du vapotage. […]

+ Commentaires fermés sur L’interdiction de publicité pour le tabac est étendue à la cigarette électronique

Peut-on vapoter au travail ?

Il est interdit de vapoter dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif, dans les moyens de transport collectif fermés, dans les établissements scolaires et dans les établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs. […]

+ Commentaires fermés sur Peut-on vapoter au travail ?

vendredi 20 mai 2016 - 14:36

Traduction de l’ordonnance du 10 février 2016 en langue anglaise

Ordonnance for the reform of the law of contract, the general regime of obligations, and proof of obligations […]

+ Commentaires fermés sur Traduction de l’ordonnance du 10 février 2016 en langue anglaise

Quand la déclaration sociale nominative (DSN) devient-elle obligatoire ?

Après une période d’expérimentation, la déclaration sociale nominative (DSN) devient progressivement obligatoire en 2016 et 2017. […]

+ Commentaires fermés sur Quand la déclaration sociale nominative (DSN) devient-elle obligatoire ?

jeudi 19 mai 2016 - 0:00

Quand effectuer la déclaration sociale des travailleurs indépendants (DSI) ?

Chaque année, les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales, entrepreneurs individuels et gérants non salariés de société), ou leurs mandataires (experts-comptables, associations et centres de gestion agréés), doivent déclarer leurs revenus à l’organisme de protection sociale dont ils dépendent, le régime social des indépendants (RSI). […]

+ Commentaires fermés sur Quand effectuer la déclaration sociale des travailleurs indépendants (DSI) ?

Marchés publics : suppression du NOTI2

Depuis le 1er mai 2016, les certificats NOTI2 (ex-DC7) ne sont plus délivrés. Dorénavant, lors de l’attribution d’un marché public, seules les attestations de régularité fiscale et sociale permettent aux entreprises de justifier de leur situation concernant leurs obligations déclaratives et de paiement en matière de cotisations et contributions sociales auprès de l’Urssaf, et d’impôts et taxes dus au Trésor public. […]

+ Commentaires fermés sur Marchés publics : suppression du NOTI2

Quand la déclaration sociale nominative (DSN) devient-elle obligatoire ?

Après une période d’expérimentation, la déclaration sociale nominative (DSN) devient progressivement obligatoire en 2016 et 2017. […]

+ Commentaires fermés sur Quand la déclaration sociale nominative (DSN) devient-elle obligatoire ?

Quand la déclaration sociale nominative (DSN) devient-elle obligatoire ?

Après une période d’expérimentation, la déclaration sociale nominative (DSN) devient progressivement obligatoire en 2016 et 2017. […]

+ Commentaires fermés sur Quand la déclaration sociale nominative (DSN) devient-elle obligatoire ?

Quand la déclaration sociale nominative (DSN) devient-elle obligatoire ?

Après une période d’expérimentation, la déclaration sociale nominative (DSN) devient progressivement obligatoire en 2016 et 2017. […]

+ Commentaires fermés sur Quand la déclaration sociale nominative (DSN) devient-elle obligatoire ?

mercredi 18 mai 2016 - 0:00

Cotisation foncière des entreprises (CFE) : paiement en ligne avant le 15 décembre

Les établissements redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ne reçoivent plus directement par voie postale d’avis d’imposition, ni d’avis d’acompte, qui doivent être consultés sur leur compte fiscal en ligne. […]

+ Commentaires fermés sur Cotisation foncière des entreprises (CFE) : paiement en ligne avant le 15 décembre

Taxe sur les véhicules des sociétés : déclaration et paiement jusqu’au 30 novembre

La déclaration qui permet de calculer la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS), pour la période du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016, doit être transmise, accompagnée de son paiement, jusqu’au 30 novembre 2016 inclus, au service des impôts des entreprises auprès duquel la société déclare ses résultats. […]

+ Commentaires fermés sur Taxe sur les véhicules des sociétés : déclaration et paiement jusqu’au 30 novembre

vendredi 13 mai 2016 - 0:00

Dates des soldes d’été 2016

En 2016, les soldes d’été se déroulent du mercredi 22 juin au mardi 2 août 2016. […]

+ Commentaires fermés sur Dates des soldes d’été 2016

Garagistes : des pièces d’occasion doivent être proposées pour la réparation du véhicule

Depuis le 1er janvier 2016, les professionnels de l’automobile doivent proposer une pièce d’occasion à la place des pièces neuves pour la réparation ou la maintenance du véhicule de leurs clients. […]

+ Commentaires fermés sur Garagistes : des pièces d’occasion doivent être proposées pour la réparation du véhicule

Garagistes : des pièces d’occasion doivent être proposées pour la réparation du véhicule

Depuis le 1er janvier 2016, les professionnels de l’automobile doivent proposer une pièce d’occasion à la place des pièces neuves pour la réparation ou la maintenance du véhicule de leurs clients. […]

+ Commentaires fermés sur Garagistes : des pièces d’occasion doivent être proposées pour la réparation du véhicule

jeudi 12 mai 2016 - 14:37

Projet de loi de modernisation de la Justice du 21e siècle #J21

Le texte sera discuté à l’Assemblée nationale du 17 au 20 mai 2016 […]

+ Commentaires fermés sur Projet de loi de modernisation de la Justice du 21e siècle #J21

Jeudigital

Le ministère de la Justice ouvre ses portes aux start-ups […]

+ Commentaires fermés sur Jeudigital

mercredi 11 mai 2016 - 0:00

Emplois saisonniers et stages : quelles obligations pour l’employeur ?

La période estivale est souvent propice pour les entreprises au recours à des emplois occasionnels : jobs d’été à partir de 14 ans, contrats saisonniers pour le tourisme ou les récoltes, contrats vendanges… […]

+ Commentaires fermés sur Emplois saisonniers et stages : quelles obligations pour l’employeur ?

mardi 10 mai 2016 - 0:00

Élections professionnelles : quelles dates pour les très petites entreprises (TPE) ?

Les prochaines élections professionnelles dans les très petites entreprises (TPE) ou pour les employés à domicile auront lieu à partir du 28 novembre 2016, le dépôt des candidatures avant le 23 mai. […]

+ Commentaires fermés sur Élections professionnelles : quelles dates pour les très petites entreprises (TPE) ?

lundi 9 mai 2016 - 15:02

Journée de l’Europe

30ème édition de la Journée de l’Europe […]

+ Commentaires fermés sur Journée de l’Europe

Surveillants pénitentiaires

Concours 2016 […]

+ Commentaires fermés sur Surveillants pénitentiaires

vendredi 6 mai 2016 - 17:09

Séminaire de travail sur la qualité de la Justice

« Chaque catégorie d’acteurs judiciaires a une représentation différente de la qualité » […]

+ Commentaires fermés sur Séminaire de travail sur la qualité de la Justice

Séminaire de travail sur la qualité de la Justice

« Chaque catégorie d’acteurs judiciaires a une représentation différente de la qualité » […]

+ Commentaires fermés sur Séminaire de travail sur la qualité de la Justice

mercredi 4 mai 2016 - 0:00

Comment s’applique la taxe de séjour touristique ?

Les communes ou les EPCI à vocation touristique ont la faculté d’instituer une taxe de séjour au réel (due par les résidents occasionnels) ou au forfait (due par les logeurs ou hôteliers qui la répercutent sur leurs clients). […]

+ Commentaires fermés sur Comment s’applique la taxe de séjour touristique ?

Quelles sont les cotisations sociales pour une première embauche ?

L’Urssaf a mis en ligne un estimateur de cotisations sociales pour l’embauche d’un premier salarié. […]

+ Commentaires fermés sur Quelles sont les cotisations sociales pour une première embauche ?

mardi 3 mai 2016 - 0:00

Agriculteurs : comment demander le remboursement des taxes sur le carburant ?

Les professionnels agricoles peuvent obtenir un remboursement partiel des taxes perçues sur les carburants utilisés dans leur exploitation au cours de l’année précédente. […]

+ Commentaires fermés sur Agriculteurs : comment demander le remboursement des taxes sur le carburant ?

vendredi 29 avril 2016 - 10:00

Bulletin officiel n°2016-04 du 29 avril 2016

1. Directives, instructions, circulaires, notesSecrétariat généralCirculaire du 13 avril 2016 relative à l’expérimentation du télétravail au sein des services parisiens de l’administration centrale du ministère de la justice (hors p… […]

+ Commentaires fermés sur Bulletin officiel n°2016-04 du 29 avril 2016

Réforme du droit de la responsabilité civile

Particuliers, associations, professionnels, universitaires, donnez votre avis ! […]

+ Commentaires fermés sur Réforme du droit de la responsabilité civile

mercredi 27 avril 2016 - 10:30

Les indicateurs pénaux et tableaux de bord trimestriels

Du premier trimestre 2012 au quatrième trimestre 2015 […]

+ Commentaires fermés sur Les indicateurs pénaux et tableaux de bord trimestriels

mardi 26 avril 2016 - 15:20

Le magazine AVENIRS relooké

Découvrez sa nouvelle édition avec un dossier consacré à l’évaluation […]

+ Commentaires fermés sur Le magazine AVENIRS relooké

vendredi 22 avril 2016 - 15:27

Le ministère de la Justice, acteur de la transition écologique

A l’occasion de la journée de la Terre et de la Conférence environnementale qui se tiendra à Paris les 25 et 26 avril, retour sur les engagements du ministère en matière d’environnement.La France a engagé une politique ambitieuse de transition é… […]

+ Commentaires fermés sur Le ministère de la Justice, acteur de la transition écologique

La contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant,

Logo_141En 2012, le juge a mis en place une pension alimentaire ou des frais en nature pour 82 % des enfants de parents divorcés. Les ressources financières à mobiliser pour l’entretien de l’enfant ont été un objet de dissension sur lequel le juge a dû trancher dans 21 % des divorces avec enfant(s) mineur(s). Deux ans après le divorce, les divorcés concernés par la pension alimentaire déclarent[…]

+ Commentaires fermés sur La contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant,

Agriculteurs : comment demander le remboursement des taxes sur le carburant ?

Les professionnels agricoles peuvent obtenir un remboursement partiel des taxes perçues sur les carburants utilisés dans leur exploitation au cours de l’année précédente. […]

+ Commentaires fermés sur Agriculteurs : comment demander le remboursement des taxes sur le carburant ?

jeudi 21 avril 2016 - 0:00

Chutes de hauteur dans le BTP : une aide du RSI pour les prévenir

Afin de renforcer la prévention du risque de chutes de hauteur, 3e cause d’accidents du travail, le régime social des indépendants (RSI) propose aux artisans du bâtiment travaillant seuls, sans salarié, une aide financière pour l’achat d’équipement de travail en hauteur éligible à l’offre. […]

+ Commentaires fermés sur Chutes de hauteur dans le BTP : une aide du RSI pour les prévenir

mercredi 20 avril 2016 - 0:00

Cotisations sociales des entreprises du BTP

Dans le secteur du BTP (travaux publics, plomberie, couverture, bâtiments et travaux accessoires de génie civil, etc.), en cas d’arrêt de travail ou de chômage partiel en raison des intempéries, l’employeur doit verser aux salariés une indemnité à hauteur de 75% du salaire brut. […]

+ Commentaires fermés sur Cotisations sociales des entreprises du BTP

Représentation du personnel en entreprise : des précisions sur le déroulement des réunions des IRP

Réunions en visioconférence, recours à l’enregistrement et à la sténographie, délais de transmission du procès-verbal (PV) du comité d’entreprise (CE)… Un décret publié au Journal officiel du 14avril2016 précise les conditions de déroulement des réunions des institutions représentatives du personnel (IRP), ces dispositions s’appliquant aux entreprises dont l’effectif est d’au moins 50salariés. […]

+ Commentaires fermés sur Représentation du personnel en entreprise : des précisions sur le déroulement des réunions des IRP

mardi 19 avril 2016 - 0:00

La déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement prolongée jusqu’en avril 2017

Le dispositif fiscal de suramortissement (ou déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement), mis en place depuis le le 15 avril 2015 pour inciter les entreprises à réaliser des investissements productifs, et qui devait s’achever le 14 avril 2016, va être prolongé jusqu’au 14 avril 2017. […]

+ Commentaires fermés sur La déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement prolongée jusqu’en avril 2017

lundi 18 avril 2016 - 15:10

Le nouveau droit de la commande publique: ce qui change depuis le 1er avril 2016

Le 1er avril 2016 sont entrées en vigueur les nouvelles règles concernant la passation des marchés publics. L’objectif de la réforme est de moderniser et de simplifier le droit des marchés publics, en faveur des entreprises et de l’innovation. La Direction des Affaires Juridiques (DAJ) accompagne cette réforme auprès des acheteurs et des entreprises avec notamment la mise […]

+ Commentaires fermés sur Le nouveau droit de la commande publique: ce qui change depuis le 1er avril 2016

Comment obtenir le label « Entreprises du patrimoine vivant » ?

Le label des entreprises du patrimoine vivant (EPV) est une marque de reconnaissance de l’État, mise en place pour promouvoir les entreprises détenant un savoir-faire artisanal ou industriel, qui est rare, renommé ou ancestral, et repose sur la maîtrise de techniques traditionnelles ou de haute technicité. […]

+ Commentaires fermés sur Comment obtenir le label « Entreprises du patrimoine vivant » ?

vendredi 15 avril 2016 - 15:00

Retour sur les Parcours du goût 2016

« Cet événement festif et ouvert repose sur la réunion de nombreuses énergies » […]

+ Commentaires fermés sur Retour sur les Parcours du goût 2016

Parcours du Goût 2016 : Entretien avec Stéphanie DOMMANGE

directrice de la SNCF Loire-Atlantique, membre du jury du concours culinaire des Parcours du Goût 2016 […]

+ Commentaires fermés sur Parcours du Goût 2016 : Entretien avec Stéphanie DOMMANGE

Qu’est-ce que la prestation « Conseil en ressources humaines TPE/PME » ?

Les modalités de mise en œuvre de la prestation Conseil en ressources humaines TPE/PME, qui permet aux entreprises de bénéficier d’un accompagnement personnalisé en ressources humaines (RH), viennent d’être précisées. […]

+ Commentaires fermés sur Qu’est-ce que la prestation « Conseil en ressources humaines TPE/PME » ?

jeudi 14 avril 2016 - 0:00

Cotisations sociales des entreprises du BTP

Dans le secteur du BTP (travaux publics, plomberie, couverture, bâtiments et travaux accessoires de génie civil, etc.), en cas d’arrêt de travail ou de chômage partiel en raison des intempéries, l’employeur doit verser aux salariés une indemnité à hauteur de 75% du salaire brut. […]

+ Commentaires fermés sur Cotisations sociales des entreprises du BTP

Recouvrement de créances : nouvelle procédure par huissier

À partir du 1er juin 2016, la procédure simplifiée de recouvrement de créances inférieures à 4000 peut être mise en œuvre par huissier à la demande du créancier et avec l’accord du débiteur. […]

+ Commentaires fermés sur Recouvrement de créances : nouvelle procédure par huissier

mercredi 13 avril 2016 - 0:00

Droit du travail : vers des contrôles renforcés

Santé et sécurité des travailleurs, amendes administratives… Une ordonnance publiée au Journal officiel du 8avril2016 vient renforcer le rôle de l’inspection du travail sur l’application du droit du travail. Ce texte qui entre en application à partir du 1erjuillet 2016 fait suite à la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loiMacron, du 6août2015. […]

+ Commentaires fermés sur Droit du travail : vers des contrôles renforcés

vendredi 8 avril 2016 - 0:00

Comptabilité des commerçants : suppression du livre-inventaire

Pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2016, le livre d’inventaire ne fait plus partie des pièces comptables obligatoires pour les commerçants. […]

+ Commentaires fermés sur Comptabilité des commerçants : suppression du livre-inventaire

jeudi 7 avril 2016 - 0:00

Déclaration de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) jusqu’au 15 juin 2015

Les commerces exploitant une surface de vente au détail de plus de 400 m², et réalisant un chiffre d’affaires hors taxe (CAHT) de plus de 460 000, sont soumis à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). […]

+ Commentaires fermés sur Déclaration de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) jusqu’au 15 juin 2015