Archive en Rubrique Droit & Justice.
mercredi 7 mars 2018 - 0:00
Un travailleur indépendant soumis à l’impôt sur le revenu (IR) sous le régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) peut déduire les frais supplémentaires de repas de son résultat sous certaines conditions. Ces frais supplémentaires correspondent à la fraction dépassant le montant d’un repas pris à domicile. […]
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Commentaires fermés sur Frais de repas : quels sont les seuils pour 2018 ?
vendredi 2 mars 2018 - 0:00
Un recueil de témoignages d’anciens mineurs non accompagnés (MNA) […]
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Commentaires fermés sur Que sont-ils devenus ?
Consultez le rapport de la CNAPE […]
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Commentaires fermés sur Accompagner & accueillir les MNA au regard de leurs beoins
jeudi 1 mars 2018 - 0:00
Le comité social et économique (CSE) doit être mis en place le 1er janvier en 2020 au plus tard dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Des mesures transitoires sont prévues jusqu’au 31 décembre 2019. […]
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Commentaires fermés sur Comité social et économique (CSE) : quand le mettre en place ?
mercredi 28 février 2018 - 16:03
Quel bilan, 1 an après la réforme ? […]
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Commentaires fermés sur Divorce par consentement mutuel sans juge
1. Directives, instructions, circulaires, notesDirection des services judiciairesCirculaire du 16 février 2018 relative à la déclaration d’intérêts des juges des tribunaux de commerce. NOR : JUSB1805096CDirection des affaires criminelles et … […]
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Commentaires fermés sur Bulletin officiel n°2018-02 du 28 février 2018
L’ANESM publie ses recommandations de bonnes pratiques professionnelles portant sur « l’accompagnement des mineurs non accompagnés dits « mineurs isolés étrangers » (MNA) »Les recommandations ont été élaborées dans un contexte de forte augme… […]
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mardi 27 février 2018 - 15:03
Elisabeth PELSEZ, Déléguée interministérielle à l’aide aux victimes se rend à l’Hôpital Avicenne de Bobigny (93) […]
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Le procureur de la République de Basse-Terre, Samuel FINIELZ, s’exprime sur son retour d’expérience des actions menées pour maintenir la continuité du service public tout en répondant aux besoins des victimes frappées par l’ouragan Irma en septem… […]
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A partir du 25 mai 2018, toutes les entreprises doivent être en conformité avec le règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD), sous peine de sanctions. Elles doivent préparer une analyse d’impact en s’appuyant sur les outils d’aide mis à disposition par la CNIL. […]
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jeudi 22 février 2018 - 10:30
78 400 personnes mises en cause pour des faits de violences conjugales ont vu leur affaire traitée par la justice se terminer en 2015. Pour 32 % d’entre elles, l’infraction insuffisamment caractérisée a conduit à un classement sans suite. Pour les … […]
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Commentaires fermés sur Le traitement judiciaire des violences conjugales en 2015
L’utilisation de la géolocalisation par l’employeur pour contrôler le temps de travail de ses salariés n’est permise que sous certaines conditions. C’est ce qu’a jugé le Conseil d’Etat le 15 décembre 2017. […]
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mardi 20 février 2018 - 15:20
La photographe Bettina Rheims est partie à la rencontre en 2014 de femmes incarcérées au sein de quatre établissements pénitentiaires français*. De ces échanges, sont nés une soixantaine de portraits photographiques exposés pour partie au châ… […]
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Commentaires fermés sur Exposition « Détenues » : portraits de femmes en détention
Dépêche du 8 février 2018 et ses annexes […]
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lundi 19 février 2018 - 16:54
Rencontre avec un jeune membre du jury des Parcours du Goût […]
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Les tarifs des taxis sont réglementés et fixés chaque année par département. Il ne s’agit pas d’un tarif imposé mais d’un tarif maximal : le tarif de la course est composé d’un prix maximum du kilomètre parcouru et d’un prix maximum de prise en charge, avec d’éventuels suppléments, également encadrés. […]
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jeudi 15 février 2018 - 14:06
L’agence d’architecture OMA a obtenu le marché de maîtrise d’oeuvre du nouveau palais de Justice.A la suite d’une consultation lancée en avril 2016, ayant permis la pré-sélection de quatre équipes parmi 139 candidatures, l’Agence publ… […]
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Les entrepreneurs individuels et les sociétés civiles de moyens (SCM) exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale ou agricole et qui sont soumis au régime simplifié d’imposition peuvent déduire de leur résultat fiscal les frais de carburant liés à leurs déplacements professionnels. […]
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mercredi 14 février 2018 - 15:51
Les 22 et 23 janvier 2018, le ministère de la Justice était présent à la Grande Halle de la Villette pour le salon annuel des lieux de tournage, afin de mettre en avant les juridictions françaises, véritables lieux d’architecture prestigieuse. D?… […]
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Tout professionnel qui reçoit la télévision dans un ou plusieurs établissements est soumis à la contribution à l’audiovisuel public. Sa déclaration doit être effectuée en même temps que la déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). […]
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mardi 13 février 2018 - 12:12
Mardi 13 février, jour de vote à l’Assemblée Nationale pour le projet de loi relatif à la protection des données personnelles (RGPD)Présenté en conseil des ministres le 13 décembre 2017, le projet de loi adaptant le droit français à l’entrée… […]
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lundi 12 février 2018 - 15:34
La criminalité « en col blanc » ou criminalité financière façonne l’actualité. Blanchiment, fraude fiscale ou autres notions complexes pour des néophytes, font les Une des médias sans que l’on sache toujours ce que ces termes recouvrent. Parfo… […]
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Le 9 février, la délégation interministérielle à l’aide aux victimes a reçu Jérôme Bertin et Isabelle Sadowski, directeur général et responsable juridique de la fédération France-Victimes. Ceux-ci étaient accompagnés de sept associa… […]
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Le 8 février 2018, Elisabeth Pelsez a inauguré la 4èmeédition du salon Secours Expo, en présence de la préfète Michèle Merli, présidente d’honneur du salon et présidente du conseil national de la protection civile, du préfet Jacques Wi… […]
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Jeudi 8 février, le ministère de la Justice a accueilli la 3e formation des référents pour les victimes d’acte de terrorisme des associations du réseau France Victimes. Insufflée par Robert Badinter, France Victimes (anciennement INAVEM), est un… […]
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vendredi 9 février 2018 - 19:17
Les photographies des plats présentés par les jeunes lors du grand concours culinaire de l’édition 2017 des Parcours du Goût sont réunis dans un ouvrage. Cette manifestation nationale de la protection judiciaire de la jeunesse autour de la gastron… […]
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mercredi 7 février 2018 - 17:04
Menée courant 2017, en lien étroit avec le bureau de l’accès au droit et de la médiation du SADJAV, l’étude diligentée par le cabinet Mensia Conseil, retenu au terme d’un marché public, vise à améliorer la qualité et la performance du service… […]
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Vendredi 2 février 2018, la prestation de serment des auditeurs de justice a eu lieu à la cour d’appel de Bordeaux. Cette année, la cérémonie s’est déroulée en présence de Bertrand Louvel, premier Président de la Cour de Cassation et Jean-Clau… […]
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Consultez le rapport d’information du Sénat du 28 juin 2017 fait au nom de la commission des affaires sociales sur la prise en charge sociale des mineurs non accompagnés (MNA), réalisé par les sénateurs Elisabeth DOINEAU et Jean-Pierre GODEFROY. Q… […]
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Commentaires fermés sur Mineurs non accompagnés : le rapport Doineau
mardi 6 février 2018 - 18:22
Consultez l’avis Bagarry du 12 octobre 2017 présenté au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances pour 2018 et réalisé par Madame Delphine BAGARRY, députée.L’augmentation du flux des personnes se présentan… […]
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Consultez le rapport d’information du Sénat du 28 juin 2017 fait au nom de la commission des affaires sociales sur la prise en charge sociale des mineurs non accompagnés (MNA), réalisé par les sénateurs Elisabeth DOINEAU et Jean-Pierre GODEFROY. Q… […]
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Commentaires fermés sur Mineurs non accompagnés : le rapport Doineau
Cette loi clarifie les règles procédurales et consolide leur protection […]
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Commentaires fermés sur Création d’un statut général pour les lanceurs d’alerte
Une exposition à découvrir jusqu’au 18 février 2018 […]
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Le Réseau francophone de diffusion du Droit (RF2D), dont le ministère de la Justice est membre pour La France, en collaboration avec l’Organisation internationale de la Francophonie, a organisé à Yaoundé (Cameroun), les 29 et 30 janvier 2018, un a… […]
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Commentaires fermés sur Quelle diffusion du droit dans l’espace francophone ?
lundi 5 février 2018 - 17:07
Le vendredi 2 février, la délégation interministérielle à l’aide aux victimes s’est déplacée à Reims pour rencontrer les autorités judiciaires et le réseau associatif du ressort.La délégation interministérielle à l’aide aux victimes s’est… […]
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Commentaires fermés sur Déplacement de la DIAV à la cour d’appel de Reims
La taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE) est un impôt instauré de façon facultative par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunal (EPCI) sur le territoire desquels sont situés les supports publicitaires (dispositif publicitaire, enseigne, préenseigne). […]
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vendredi 2 février 2018 - 11:31
Le 25 janvier dernier Elisabeth PELSEZ, Déléguée interministérielle à l’aide aux victimes a rencontré Madame Sophie CLUZEL, Secrétaire d’Etat auprès du Premier Ministre, en charge des personnes handicapées.Cet entretien très fructueux a permi… […]
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Commentaires fermés sur Rencontre avec Mme Sophie Cluzel, Secrétaire d’Etat
jeudi 1 février 2018 - 16:07
Ce lundi 29 janvier, Elisabeth Pelsez, déléguée interministérielle à l’aide aux victimes, est intervenue au colloque des experts des Etats membres de l’Union européenne sur les droits des victimes pour présenter le système français d’indemnisa… […]
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Commentaires fermés sur Elisabeth Pelsez à la Commission européenne
Une demande de renouvellement d’un bail commercial adressée seulement à l’usufruitier du bien est nulle. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans une décision du 19 octobre 2017. […]
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Commentaires fermés sur Renouvellement de bail commercial : à qui adresser la demande ?