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Archive en Rubrique Droit & Justice.

jeudi 28 septembre 2017 - 11:47

Mineurs non accompagnés

L’Etat tient ses promesses et ouvre une réflexion avec les départements sur l’amélioration du dispositif […]

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Le sursis avec mise à l’épreuve en 2016

En 2016, 70 000 peines d’emprisonnement assorties d’un sursis avec mise à l’épreuve (SME) ont été prononcées en France. Stable durant la période 2012-2016, ce volume représente 12 % des condamnations et 23 % des peines d’emprisonnement. Les … […]

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Un budget en hausse de 4,3% pour 2013

« Je veux permettre que, au terme de ce quinquennat, l’institution judiciaire soit réhabilitée et modernisée » Christiane Taubira, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté devant les organisations syndicales et la presse le budget… […]

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mercredi 27 septembre 2017 - 0:00

Réforme du droit du travail : le nouveau compte professionnel de prévention (C2P)

A partir du 1er octobre 2017, le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) sera remplacé par le compte professionnel de prévention (C2P). […]

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mardi 26 septembre 2017 - 0:00

Établissements recevant du public (ERP) : un registre public d’accessibilité bientôt obligatoire

À partir du 30 septembre 2017, les gestionnaires d’établissements recevant du public (ERP) devront mettre à la disposition du public un registre public d’accessibilité. […]

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lundi 25 septembre 2017 - 0:00

Professionnels : ce qui arrive pour vous maintenant

Le point sur les principales nouveautés sociales des entreprises et des professionnels au 1er octobre 2017. […]

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Octobre 2017 : l’agenda des obligations sociales des employeurs

A différentes échéances (mensuelle, trimestrielle, annuelle ou ponctuelle) et selon l’importance de ses effectifs, l’employeur doit effectuer un certain nombre de déclarations sociales, relatives à ses salariés ou à son chiffre d’affaires. […]

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vendredi 22 septembre 2017 - 9:37

Patrimoine

La cour d’appel de Versailles et le tribunal de grande instance de Nanterre ouvraient pour la première fois leurs portes lors des Journées du patrimoine. L’expérience a répondu aux attentes s’agissant de ces deux juridictions puisque les visites se sont enchaînées ainsi que les nombreuses questions des visiteurs. Le tribunal de grande instance de Pontoise […]

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mercredi 20 septembre 2017 - 0:00

Convention d’assurance chômage : ce qui change pour les employeurs au 1er octobre 2017

La convention d’assurance chômage du 14 avril 2017 modifie le régime des cotisations des employeurs à l’assurance chômage. A partir du 1er octobre 2017, une contribution patronale temporaire au taux de 0,05 sera mise en place. Par ailleurs, l’exonération de la contribution pour les embauches en contrat à durée indéterminée (CDI) de jeunes de moins de 26 ans et la majoration de la contribution pour les embauches en contrat à durée déterminée (CDD) de 3 mois maximum seront supprimées. […]

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mardi 19 septembre 2017 - 0:00

Affichage des prix : comment s’assurer du respect d’information du consommateur ?

Dès le 1er octobre 2017, les professionnels (producteurs, fabricants, commerçants et agents immobiliers) pourront, s’ils le souhaitent, demander en ligne à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) de se prononcer sur la validité de leur dispositif d’étiquetage, d’affichage ou de marquage des prix. […]

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lundi 18 septembre 2017 - 0:00

Calendrier des ventes de vins primeurs

La commercialisation des vins primeurs ou nouveaux doit chaque année respecter un calendrier spécifique. […]

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vendredi 15 septembre 2017 - 12:07

« Mauvaise graine »

« Deux siècles d’histoire de la justice des enfants » en librairie […]

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jeudi 14 septembre 2017 - 17:22

34ème Journées européennes du Patrimoine

Deux siècles d’histoire de la justice des enfants à découvrir à l’Hôtel de Bourvallais […]

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Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) : réduction du taux pour 2018

Le taux du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) passera de 7 des rémunérations versées par l’entreprise en 2017 à 6 en 2018, soit une baisse d’un point. Le Premier ministre a présenté le 11 septembre 2017 un dossier de presse du plan d’actions concernant notamment le CICE. […]

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mardi 12 septembre 2017 - 12:12

La drogue et les jeunes : parlons-en

Sortie du livre « Protéger la jeunesse contre l’usage et le trafic de drogues » […]

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Infraction avec un véhicule d’entreprise : l’employeur doit désigner le salarié conducteur

Depuis le 1er janvier 2017, pour certaines infractions routières et sous peine d’amende, les employeurs doivent communiquer aux autorités l’identité et l’adresse du salarié qui conduisait le véhicule de fonction. C’est ce que précise la loi de modernisation de la justice du 21e siècle du 18 novembre 2016. […]

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lundi 11 septembre 2017 - 0:00

Impôt sur les sociétés (IS) : paiement d’un acompte jusqu’au 15 septembre 2017

Les entreprises redevables de l’impôt sur les sociétés (IS) ont jusqu’au 15 septembre 2017 pour payer un acompte, au moyen du formulaire n°2571-SD. […]

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vendredi 8 septembre 2017 - 10:16

Appel à candidature sur un poste d’inspecteur de la justice

l’Inspection Générale de la Justice (IGJ) recrute un inspecteur de la justice, non magistrat, par la voie du détachement dans le statut d’emploi d’inspecteur général et d’inspecteur de la justice créé par décret n° 2017-1010 du 10 mai 2017.Une… […]

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mercredi 6 septembre 2017 - 17:30

Statistiques 2017 sur la profession d’avocat

Situation au 1er janvier 2017 […]

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Taxi et voiture de transport avec chauffeur (VTC) : en quoi consiste la formation continue ?

Depuis 2017, les chauffeurs de taxi et les conducteurs de voiture de transport avec chauffeur (VTC) doivent suivre, tous les 5 ans, une formation continue de 14 heures dans un centre de formation agréé. C’est ce que prévoit un arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi. […]

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À quel prix les terres agricoles peuvent-elles être vendues ?

Un barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles et des prairies naturelles est publié chaque année par arrêté. Il s’applique aux terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, destinées à conserver, au moment de la transaction, leur vocation agricole. […]

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mardi 5 septembre 2017 - 16:45

Droit de la nationalité et certificat de nationalité française

Comment s’acquiert la nationalité française ? Qu’est-ce qu’un certificat de nationalité française et comment l’obtenir ? Quels sont les recours possibles en cas de refus de délivrance ? Le point avec Nathalie Gautron-Audic, cheffe du bureau de … […]

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lundi 4 septembre 2017 - 12:21

Conférence finale du projet «Court quality framework design»

Mesurer la qualité de la Justice, de la pratique aux indicateurs : un projet européen piloté par la France […]

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vendredi 1 septembre 2017 - 15:38

Des jeunes suivis par la PJJ, acteurs du devoir de mémoire

Le 26 juin 2017, un groupe de jeunes pris en charge à l’unité éducative de milieu ouvert (UEMO) de Laon (Aisne) a participé à une cérémonie organisée en hommage à trois soldats disparus lors de la première guerre mondiale. Cette action était… […]

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jeudi 31 août 2017 - 16:30

Bulletin officiel n°2017-08 du 31 août 2017

1. Directives, instructions, circulaires, notes de la Direction des affaires civiles et du sceau. Circulaire du 26 juillet 2017 de présentation de diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2… […]

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Le traitement judiciaire des infractions

commises par les personnes morales […]

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lundi 28 août 2017 - 0:00

Situation de souffrance au travail et obligation de sécurité de l’employeur

L’employeur qui ne prend aucune mesure pour remédier à la situation de souffrance, matérialisée par des éléments objectifs, exprimée par un salarié, manque à son obligation de sécurité. Ce manquement peut être de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans une décision du 8 juin 2017. […]

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vendredi 25 août 2017 - 11:44

Attentats de Barcelone: accompagnement des victimes dans la durée

Réunis le 22 août 2017 autour d’Elisabeth Pelsez, déléguée interministérielle à l’aide aux victimes, les principaux acteurs de la prise en charge des victimes ont acté la mise en place d’une plate-forme téléphonique d’accompagnement pour les … […]

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jeudi 24 août 2017 - 15:45

Statistiques des personnes écrouées et détenues pour août 2017

Chaque mois, les statistiques de l’administration pénitentiaire fournissent une vision globale de l’évolution de la population carcérale et des conditions de détention en France.Les statistiques mensuelles des personnes écrouées et détenues en F… […]

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mercredi 23 août 2017 - 15:06

Premier bilan sur l’aide aux victimes des attentats de Barcelone

Les principaux responsables de la prise en charge des victimes des attentats de Barcelone se sont réunis le 22 août 2017 autour d’Elisabeth Pelsez, déléguée interministérielle à l’aide aux victimes, pour faire le bilan sur les nombreuses actions… […]

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Justificatifs de revenus : comment s’assurer de leur authenticité ?

Vous êtes particulier, bailleur d’un logement, ou professionnel (agence immobilière, établissement de crédit, etc.) et vous souhaitez vérifier l’authenticité du justificatif de revenus qui vous a été remis, le site impots.gouv.fr vous propose ce service en ligne. […]

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Cotisations salariales : le Gouvernement confirme une baisse en 2018

Le Gouvernement va engager dès 2018 un transfert des cotisations salariales des salariés et des indépendants vers la CSG (contribution sociale généralisée). C’est ce qu’a confirmé le ministre de l’Action et des Comptes publics dans un communiqué de presse du 23 août 2017. […]

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lundi 21 août 2017 - 10:24

Augmentation des amendes pour diffamations non publiques

Un décret publié au Journal officiel du 5 août 2017 renforce la répression des provocations, diffamations et injures non publiques à caractère raciste ou discriminatoire. La valeur des amendes infligées aux auteurs de ces infractions est doublé… […]

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Augmentation des amendes pour diffamations non publiques

Un décret publié au Journal officiel du 5 août 2017 renforce la répression des provocations, diffamations et injures non publiques à caractère raciste ou discriminatoire. La valeur des amendes infligées aux auteurs de ces infractions est doublé… […]

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jeudi 17 août 2017 - 0:00

Restrictions de circulation pour les poids lourds les 19 et 26 août 2017

Les véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC) de transport routier de marchandises sont soumis à des restrictions de circulation. […]

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Si j’étais président…

Education à la citoyenneté et campagne présidentielle […]

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mercredi 16 août 2017 - 0:00

Lanceur d’alerte : mise en place du recueil des signalements

À partir du 1er janvier 2018, les entreprises d’au moins 50 salariés devront mettre en place une procédure de recueil des alertes émises par les salariés ou par les collaborateurs extérieurs et occasionnels. […]

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lundi 14 août 2017 - 0:00

Astreintes : le contrat de travail ne suffit pas à les rendre obligatoires

Pour qu’un employeur puisse imposer des astreintes à ses salariés, il faut que ce soit prévu par une convention ou un accord collectif, ou fixé par décision unilatérale après consultation des institutions représentatives du personnel. À défaut, les astreintes n’ont pas de caractère obligatoire pour les salariés. C’est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 23 mai 2017. […]

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jeudi 10 août 2017 - 16:59

Un nouveau directeur pour la DACG

Rémy Heitz est nommé directeur des affaires criminelles et des grâces […]

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Adoption du projet de loi pour la confiance dans la vie politique

Quelque jours après le vote de la loi ordinaire pour la confiance dans la vie politique, les députés de l’Assemblée Nationale ont adopté, le 9 août 2017, le projet de loi organique.Par 412 voix contre 74 et 62 abstentions, les députés ont défi… […]

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Le dispositif Téléphone grave danger (TGD)

Un dispositif pour protéger les victimes de violences conjugales ou de viol […]

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