Catégorie : Droit & Justice

Loi de simplification du droit et des procédures

Publication au JORF n°0040 du 17 février 2015 […]


Loi de simplification du droit et des procédures
Source : EnJustice


Les structures pénitentiaires

191 établissements pénitentiaires et 103 services pénitentiaires d’insertion et de probation […]


Les structures pénitentiaires
Source : EnJustice


Exonération de CFE des nouvelles entreprises : déclaration à faire avant le 31 décembre

La cotisation foncière des entreprises (CFE) étant due par les entreprises qui exercent leur activité au 1er janvier de l’année, les entreprises créées (y compris les nouveaux auto-entrepreneurs) ou reprises en cours d’année n’y sont pas soumises durant cette année de création ou de reprise. Attention, pour bénéficier de l’exonération la première année d’activité, le créateur ou repreneur doit impérativement déposer la déclaration 1447-C-SD (cerfa n°14187*05) avant le 31 décembre. Le dégrèvement concerne : (…) […]


Exonération de CFE des nouvelles entreprises : déclaration à faire avant le 31 décembre
Source : EnJustice


Documentation

Sélection de publications éditées par l’administration pénitentiaire […]


Documentation
Source : EnJustice


Refonte du plan comptable général (PCG)

Adopté en juin 2014 par l’Autorité des normes comptables (ANC), le règlement portant sur le Plan comptable général (PCG), applicable par toutes les personnes physiques ou morales soumises à l’obligation d’établir des comptes annuels, vient d’être homologué. Le PCG 2014 est réorganisé autour d’un nouveau plan thématique, sans apporter de modification aux règles comptables, ce travail ayant été conduit à droit constant. Depuis son entrée en vigueur le 16 octobre 2014, le règlement est organisé en 4 grands (…) […]


Refonte du plan comptable général (PCG)
Source : EnJustice


Refonte du plan comptable général (PCG)

Adopté en juin 2014 par l’Autorité des normes comptables (ANC), le règlement portant sur le Plan comptable général (PCG), applicable par toutes les personnes physiques ou morales soumises à l’obligation d’établir des comptes annuels, vient d’être homologué. Le PCG 2014 est réorganisé autour d’un nouveau plan thématique, sans apporter de modification aux règles comptables, ce travail ayant été conduit à droit constant. Depuis son entrée en vigueur le 16 octobre 2014, le règlement est organisé en 4 grands (…) […]


Refonte du plan comptable général (PCG)
Source : EnJustice


Journée en faveur des droits des victimes

Aide aux victimes d’actes de terrorisme et d’accidents collectifs […]


Journée en faveur des droits des victimes
Source : EnJustice


Justice : un effort sans précédent

Un effort budgétaire sans précédentEn 2015, le budget dédié à l’aide aux victimes a augmenté de 22%, après avoir déjà été accru de 7% en 2014 et et de 26 % en 2013.Généralisation des bureaux d’aide aux victimessFin 2015,… […]


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Source : EnJustice


Comment répartir les charges et les dépenses entre le locataire et le bailleur dans un bail commercial ?

Dans le cadre d’un bail commercial, contrat de location de locaux utilisés pour l’exploitation d’un fonds de commerce ou artisanal, la répartition des charges et des dépenses entre le locataire et le bailleur doit obligatoirement figurer dans le contrat de bail dans un inventaire précis et limitatif. Un décret vient de préciser les charges liées à la propriété des locaux, qui ne peuvent être imputées au locataire, et donc incombent au bailleur : dépenses relatives aux grosses réparations touchant au (…) […]


Comment répartir les charges et les dépenses entre le locataire et le bailleur dans un bail commercial ?
Source : EnJustice


Rapport du service central de prévention de la corruption 2013

Rapport annuel […]


Rapport du service central de prévention de la corruption 2013
Source : EnJustice


Bulletin officiel n° 2014-10 du 31 octobre 2014

1. Directives, instructions, circulaires, notessecrétariat généralNote du 2 octobre 2014 à mesdames et messieurs les coordonnateurs des plates-formes interrégionales du ministère de la justice relative aux élections professionnelles du 4 décemb… […]


Bulletin officiel n° 2014-10 du 31 octobre 2014
Source : EnJustice


Concours de recurtement magistrats 1er et 2nd grade 2014

Nomination d’examinateurs spécialisés adjoints au jury (épreuves d’admission) […]


Concours de recurtement magistrats 1er et 2nd grade 2014
Source : EnJustice


Les avocats sont autorisés à faire de la publicité

Un décret autorise les avocats à recourir à la publicité concernant leurs activités et à la sollicitation personnalisée de clients potentiels. Cette offre de service peut être transmise par envoi postal ou par courrier électronique. En revanche sont exclus : l’envoi de messages textuels (SMS) envoyés sur un mobile, le démarchage téléphonique, la distribution de tracts, l’utilisation d’affiches, la diffusion de films cinématographiques, de spots publicitaires, d’émissions radio ou télé. L’achat (…) […]


Les avocats sont autorisés à faire de la publicité
Source : EnJustice


TVA : les manifestations sportives taxées à 5,5 % à partir de janvier 2015

Les droits d’entrée des rencontres sportives (ventes de billets pour les matchs, compétitions sportives et courses automobiles) vont être soumis au taux réduit de 5,5 % de TVA à partir du 1er janvier 2015. C’est ce que prévoit le projet de loi de finances pour 2015 (art. 8 bis) tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale le 21 octobre 2014. Les recettes perçues par les organisateurs de réunions sportives étaient auparavant exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée, tout en étant soumises, dans (…) […]


TVA : les manifestations sportives taxées à 5,5 % à partir de janvier 2015
Source : EnJustice


Devenez conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation

Le ministère de la justice recrute […]


Devenez conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation
Source : EnJustice


Mieux lutter contre la fraude sur les compléments alimentaires

Ce séminaire met en lumière la nécessité d’une coopération entre les administrations […]


Mieux lutter contre la fraude sur les compléments alimentaires
Source : EnJustice


Les chiffres-clés de la Justice – Édition 2014

Ce fascicule rassemble les chiffres essentiels sur l’activité et les moyens du ministère de la Justice […]


Les chiffres-clés de la Justice – Édition 2014
Source : EnJustice


T

Formulaires de déclarations des droits (l’ensemble de formulaires est présenté en format PdF, mis à jour en août 2014 les formulaires en langue allemande et serbo-croate, seuls formulaires non réactualisés, seront mis à jour à une date… […]


T
Source : EnJustice


Option de confidentialité pour les comptes annuels des micro-entreprises

Les micro-entreprises commerciales ont la possibilité de demander que leurs comptes annuels, déposés au greffe du tribunal de commerce, ne soient pas rendus publics. Dans ce cas, seules les administrations, les autorités judiciaires ou la Banque de France y ont accès. Sont uniquement concernées les entreprises remplissant au moins 2 des critères suivants : total de bilan de moins de 350 000 €, chiffre d’affaires net de moins de 700 000 €, moins de 10 salariés. À l’exception : des (…) […]


Option de confidentialité pour les comptes annuels des micro-entreprises
Source : EnJustice


Travail en détention

Les établissements de Rhône-Alpes et Auvergne, partenaires des entreprises […]


Travail en détention
Source : EnJustice


Compte pénibilité : les obligations de l’employeur

La mise en place à partir du 1er janvier 2015 du compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP) prévoit la prise en compte de facteurs de pénibilité et de risques professionnels pour l’acquisition par le salarié exposé de points cumulés sur le compte (1 point par trimestre d’exposition). Ainsi, les salariés exposés pendant une année complète à un seul facteur obtiennent 4 points et ceux exposés à plusieurs facteurs 8 points. Le compte, plafonné à 100 points sur l’ensemble de la carrière, ouvre droit (…) […]


Compte pénibilité : les obligations de l’employeur
Source : EnJustice


Candidat au concours de surveillant pénitentiaire

Préparez-vous grâce aux outils en ligne […]


Candidat au concours de surveillant pénitentiaire
Source : EnJustice


Taxe sur les véhicules des sociétés : déclaration et paiement jusqu’au 30 novembre

La déclaration qui permet de calculer la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS), pour la période du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2014, doit être transmise, accompagnée de son paiement, jusqu’au 30 novembre 2014 inclus, au service des impôts des entreprises auprès duquel la société déclare ses résultats. Attention : aucun avis d’imposition n’est adressé pour le paiement de la TVS, c’est l’entreprise qui doit faire la déclaration de façon spontanée. La TVS est due chaque année par toutes les (…) […]


Taxe sur les véhicules des sociétés : déclaration et paiement jusqu’au 30 novembre
Source : EnJustice


La déclaration sociale nominative (DSN) obligatoire en avril 2015 pour les grandes entreprises

Après une période d’expérimentation, la déclaration sociale nominative (DSN) devient obligatoire à partir du 1er avril 2015 pour les employeurs qui ont déclaré en 2013 : soit directement plus de 2 millions de cotisations ou contributions sociales soit plus d’1 million pour ceux qui ont recours à un tiers déclarant (expert-comptable notamment), dès lors que ce tiers déclare pour l’ensemble de son portefeuille clients un montant de plus de 10 millions d’euros. Pour ces entreprises, la première DSN (…) […]


La déclaration sociale nominative (DSN) obligatoire en avril 2015 pour les grandes entreprises
Source : EnJustice


Les juridictions interrégionales spécialisées

Qu’est ce que les JIRS ?Créées par la loi du 9 mars 2004 et mises en place en octobre 2004, les juridictions interrégionales spécialisées (JIRS) regroupent des magistrats du parquet et de l’instruction possédant une expérience en mat… […]


Les juridictions interrégionales spécialisées
Source : EnJustice


Réforme du système de licence des taxis

Le système des autorisations de stationnement (ADS), communément appelée licence de taxi, est modifié par une loi publiée au Journal officiel du 2 octobre 2014. Pour pouvoir exercer son activité, le chauffeur de taxi doit : avoir réussi l’examen du certificat de capacité professionnelle (CCP taxi), obtenir la carte professionnelle, détenir une autorisation de stationnement (ADS) (ou être locataire ou salarié d’un propriétaire ou un employeur qui en est titulaire). L’autorisation de stationnement de (…) […]


Réforme du système de licence des taxis
Source : EnJustice


Les jeux pénitentiaires

La réinsertion par le sport […]


Les jeux pénitentiaires
Source : EnJustice


Les chiffres de la justice française

à l’aune des critères européens d’efficacité […]


Les chiffres de la justice française
Source : EnJustice


Michel Valet, 40 années au service de la Justice

Michel Valet, procureur de la République de Toulouse depuis 6 ans, a officiellement quitté la magistrature le 26 septembre dernier.Entré dans la magistrature en 1975, Michel Valet parle de ses premières années au Tribunal de grande instance de Gra… […]


Michel Valet, 40 années au service de la Justice
Source : EnJustice


Le financement participatif désormais mieux encadré

Lorsqu’un particulier consent un prêt dans le cadre du financement participatif (aussi connu sous le terme de crowdfunding), à des fins non professionnelles ni commerciales, les montants sont désormais plafonnés en fonction des seuils suivants : côté emprunteur : 1 million d’euros par projet, côté préteur, prêt avec intérêt : 1 000 € par prêteur et par projet, la durée du crédit ne peut dépasser 7 ans, prêt sans intérêt : 4 000 € par prêteur et par projet. Le financement participatif est un nouveau (…) […]


Le financement participatif désormais mieux encadré
Source : EnJustice


Marchés publics : de nouvelles mesures pour faciliter la candidature des entreprises

Un décret destiné à faciliter l’accès des entreprises aux marchés publics vient d’être publié au Journal officiel. Il s’applique à tous les marchés et aux accords-cadres à partir du 1er octobre 2014. Plafonnement du chiffre d’affaires annuel exigible Lorsque l’acheteur public demande une capacité financière minimale aux candidats qui répondent à son appel d’offres, ce niveau minimal ne peut pas dépasser 2 fois le montant estimé du marché ou du lot. Et si malgré tout, il demande un niveau minimal (…) […]


Marchés publics : de nouvelles mesures pour faciliter la candidature des entreprises
Source : EnJustice


La réforme pénale entre en vigueur

La majorité des dispositions de la loi sont effectives à compter du 1er octobre 2014 […]


La réforme pénale entre en vigueur
Source : EnJustice


Journées européennes du patrimoine

2000 visiteurs ont découvert la prison de la Santé […]


Journées européennes du patrimoine
Source : EnJustice


Transport routier : arrêt de l’application Demosten

Le ministère chargé des transports propose depuis 2008 un certain nombre de téléprocédures destinées aux entreprises de transport routier au moyen de l’application Demosten : autorisations pour les transports routiers internationaux de marchandises, attestation de conducteur routier de marchandises, attestation de capacité professionnelle permettant l’exercice des professions de transporteur public routier de marchandises, de déménagement et/ou de loueur de véhicules industriels avec (…) […]


Transport routier : arrêt de l’application Demosten
Source : EnJustice


Simplification des obligations comptables des sociétés commerciales

Depuis le 21 septembre 2014, les obligations comptables des sociétés commerciales réalisées par voie électronique sont simplifiées : allongement du délai pour déposer les documents comptables au registre du commerce et des sociétés (RCS) : le délai passe de 1 à 2 mois à partir de leur approbation par l’assemblée ordinaire, numérotation des documents comptables non obligatoire : le grand livre comptable peut être tenu sous forme électronique, comme l’étaient déjà le livre-journal et le livre (…) […]


Simplification des obligations comptables des sociétés commerciales
Source : EnJustice


Trois questions à Christiane Taubira, garde des Sceaux

La ministre fait régulièrement le point sur un sujet d’actualité. Aujourd’hui : la situation des greffiers.Quelles sont vos mesures pour reconnaître les missions des fonctionnaires de greffe ?La réforme judiciaire répond en partie aux attentes l […]


Trois questions à Christiane Taubira, garde des Sceaux
Source : EnJustice


Le nouveau rôle du parquet en matière commerciale

Avec l’ordonnance de mars 2014, le parquet est quasiment omniprésent dans les procédures collectives […]


Le nouveau rôle du parquet en matière commerciale
Source : EnJustice


De nouvelles obligations pour l’ouverture d’un compte bancaire professionnel

Seuls les commerçants, y compris les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale, et les sociétés sont dans l’obligation de détenir un compte bancaire pour leurs activités professionnelles (soit dans un établissement de crédit, soit dans un bureau de chèques postaux). Pour les autres professionnels exerçant en entreprise individuelle (artisan, profession libérale, agriculteur, artiste…), et même s’il n’existe pas d’obligation légale, il est recommandé d’ouvrir un compte séparé du compte (…) […]


De nouvelles obligations pour l’ouverture d’un compte bancaire professionnel
Source : EnJustice


Comment déclarer aux Impôts les gains réalisés lors d’une vente de bitcoins ?

Le régime fiscal applicable aux bitcoins, qui désignent à la fois un système de paiement à travers le réseau Internet et une unité de compte numérique utilisée par ce système de paiement et stockée sur support électronique, a été précisé dans une instruction fiscale du 11 juillet 2014. Lorsqu’ils sont occasionnels, les gains tirés d’une vente de bitcoins sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). En revanche, si l’activité est exercée à titre habituel, (…) […]


Comment déclarer aux Impôts les gains réalisés lors d’une vente de bitcoins ?
Source : EnJustice


Déclaration de TVA en ligne obligatoire pour toutes les entreprises à partir du 1er octobre 2014

À partir du 1er octobre 2014, toutes les entreprises soumises à un régime réel d’imposition, sans condition de chiffre d’affaires, ont l’obligation : de télédéclarer et de télépayer leur TVA et les taxes annexes, de télétransmettre les demandes de remboursement de crédit de TVA, d’utiliser le télérèglement, le prélèvement à l’échéance ou le prélèvement mensuel en matière de CFE-IFER. À partir des échéances de mai 2015, toutes les entreprises soumises à un régime réel d’imposition devront également transmettre (…) […]


Déclaration de TVA en ligne obligatoire pour toutes les entreprises à partir du 1er octobre 2014
Source : EnJustice


Plan de formation à soumettre au comité d’entreprise avant le 1er octobre

En matière de formation professionnelle, l’employeur doit obligatoirement consulter le comité d’entreprise, ou les délégués du personnel, lors de deux réunions annuelles. La première, qui présente le bilan du plan réalisé et les orientations du prochain plan, doit impérativement se tenir avant le 1er octobre de chaque année. La seconde réunion concerne l’organisation du plan de formation, les contrats de professionnalisation et le droit individuel à la formation (DIF). Elle doit avoir lieu avant le 31 (…) […]


Plan de formation à soumettre au comité d’entreprise avant le 1er octobre
Source : EnJustice


Le téléphone  »Très Grand Danger » issu d’un partenariat

Ce dispositif est le fruit d’un partenariat entre les services de l’Etat (Justice et Intérieur), les collectivités, le secteur associatif et certains acteurs privés.Le procureur de la République décide de l’attribution d’un téléphone  »Très Gra… […]


Le téléphone Très Grand Danger issu d’un partenariat
Source : EnJustice


Journées du patrimoine 2014

Venez visitez les lieux de Justice […]


Journées du patrimoine 2014
Source : EnJustice


Contrat de génération : jusqu’à 8 000 € d’aide par an

Dans le cadre du contrat de génération, l’aide de 4 000 €, versée aux entreprises de moins de 300 salariés qui recrutent en contrat à durée indéterminée un jeune de moins de 26 ans tout en maintenant dans l’emploi un salarié de 57 ans, est portée à 8 000 € si l’entreprise recrute simultanément un jeune de moins de 26 ans et un senior d’au moins 55 ans. Concernant la majoration, l’embauche du senior peut avoir eu lieu jusqu’à 6 mois avant le recrutement du jeune. La durée maximale de l’aide est de 3 ans à (…) […]


Contrat de génération : jusqu’à 8 000 € d’aide par an
Source : EnJustice


Un accueil unique des justiciables

Lancement d’une expérimentation au tribunal d’instance d’Annonay […]


Un accueil unique des justiciables
Source : EnJustice


Publications téléchargeables

Outre Avenirs, la lettre de la direction de la Protection judiciaire de la Jeunesse, vous trouverez ici les dernières publications telles que le projet stratégique national, les plaquettes chiffres clés, les fiches métiers…Avenirsla lettre de la… […]


Publications téléchargeables
Source : EnJustice


Bulletin officiel complémentaire du 12 septembre 2014

1 Directives, instructions, circulaires, notessecrétariat généralNote du 6 août 2014 relative au fonctionnement des services de l’administration centrale, économies. NOR : JUST1420470N2 Arrêtés et décisions non publiés au JORFdirecti… […]


Bulletin officiel complémentaire du 12 septembre 2014
Source : EnJustice


Justice du 21ème siècle

Un plan d’actions pour améliorer la Justice du quotidien […]


Justice du 21ème siècle
Source : EnJustice


Une justice plus proche, plus efficace et plus protectrice

Présentation en Conseil des ministres du projet de justice du 21ème siècle […]


Une justice plus proche, plus efficace et plus protectrice
Source : EnJustice


Les nouveaux auto-entrepreneurs artisans doivent dorénavant effectuer le stage de préparation à l’installation (SPI)

Depuis le 20 juin 2014, les nouveaux auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale ne sont plus dispensés du stage de préparation à l’installation (SPI), obligatoire pour tout entrepreneur qui demande son immatriculation au répertoire des métiers et de l’artisanat (RM) ou au registre des entreprises en Alsace-Moselle. Cependant, cette nouvelle obligation ne concerne pas les auto-entrepreneurs qui exerçaient déjà une activité artisanale avant le 20 juin 2014, et qui restent dispensés de suivre un (…) […]


Les nouveaux auto-entrepreneurs artisans doivent dorénavant effectuer le stage de préparation à l’installation (SPI)
Source : EnJustice


Visitez la prison de la Santé

Journées européennes du patrimoine 2014 […]


Visitez la prison de la Santé
Source : EnJustice


Calendrier des ventes de vins primeurs

La commercialisation des vins de pays, bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP) complétée par les mentions primeurs ou nouveaux, fait l’objet d’une réglementation spécifique : le début de la vente aux particuliers est fixé au 3e jeudi d’octobre, soit pour cette année au 16 octobre 2014 à 0 heure. Toute livraison au consommateur avant cette date est interdite. Les vins de pays peuvent circuler en bouteilles à compter du lundi précédant le 2e jeudi d’octobre, soit le 6 octobre 2014. Les (…) […]


Calendrier des ventes de vins primeurs
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À quel prix les terres agricoles peuvent-elles être vendues ?

Un barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles et des prairies naturelles est publié chaque année par arrêté. Il s’applique aux terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, destinées à conserver, au moment de la transaction, leur vocation agricole. Ce barème permet d’avoir une vision indicative des prix pratiqués lors des transactions effectuées dans chaque région. Sont ainsi observés, les prix hors taxes, frais d’acte non compris : des terres libres de tout (…) […]


À quel prix les terres agricoles peuvent-elles être vendues ?
Source : EnJustice


Bulletin officiel n° 2014-08 du 29 août 2014

1 Directives, instructions, circulaires, notesdirection des affaires civiles et du sceauCirculaire du 7 août 2014 de présentation des dispositions de la loi n° 2014-873 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. NOR : JUSC14192… […]


Bulletin officiel n° 2014-08 du 29 août 2014
Source : EnJustice


Disparition progressive de la C3S

La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) est actuellement due par les entreprises réalisant un chiffre d’affaires hors taxe d’au moins 760 000 €. Le taux global de cette contribution est fixé à 0,16 % du chiffre d’affaires total déclaré par l’entreprise. Pour la C3S due à compter du 1er janvier 2015, le seuil d’assujettissement de 760 000 € est remplacé par un abattement de 3,25 millions d’€ sur l’assiette de la contribution (11° de l’art. 3 de la loi de financement rectificative de la (…) […]


Disparition progressive de la C3S
Source : EnJustice


Concours d’accès à l’Ecole nationale de la magistrature 2014

Nomination d’un examinateur spécialisé adjoint au jury (épreuves de langues) […]


Concours d’accès à l’Ecole nationale de la magistrature 2014
Source : EnJustice


Le péage de transit poids lourds remplace l’écotaxe

La loi de finances rectificative pour 2014 institue à compter du 1er janvier 2015 un péage pour les poids lourds sur les seuls itinéraires de grand trafic routier. Ce dispositif remplace celui de l’écotaxe poids lourds. Quelle différence avec l’écotaxe poids lourds ? Le réseau routier concerné est redéfini et restreint en dimension comme en usages. Cette taxe concernera en effet la circulation des poids lourds sur la partie du réseau routier supportant un important trafic (plus de 2 500 poids (…) […]


Le péage de transit poids lourds remplace l’écotaxe
Source : EnJustice


Le droit se livre : les Justices de l’invisible

Le corps était pris à témoin pour savoir si la personne disait la vérité ou se parjurait […]


Le droit se livre : les Justices de l’invisible
Source : EnJustice


Le droit se livre : les Justices de l’invisible

Le corps était pris à témoin pour savoir si la personne disait la vérité ou se parjurait […]


Le droit se livre : les Justices de l’invisible
Source : EnJustice