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Archive en Rubrique Droit & Justice.

lundi 13 octobre 2014 - 16:06

Les juridictions interrégionales spécialisées

Qu’est ce que les JIRS ?Créées par la loi du 9 mars 2004 et mises en place en octobre 2004, les juridictions interrégionales spécialisées (JIRS) regroupent des magistrats du parquet et de l’instruction possédant une expérience en mat… […]


Les juridictions interrégionales spécialisées
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Réforme du système de licence des taxis

Le système des autorisations de stationnement (ADS), communément appelée licence de taxi, est modifié par une loi publiée au Journal officiel du 2 octobre 2014. Pour pouvoir exercer son activité, le chauffeur de taxi doit : avoir réussi l’examen du certificat de capacité professionnelle (CCP taxi), obtenir la carte professionnelle, détenir une autorisation de stationnement (ADS) (ou être locataire ou salarié d’un propriétaire ou un employeur qui en est titulaire). L’autorisation de stationnement de (…) […]


Réforme du système de licence des taxis
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vendredi 10 octobre 2014 - 10:46

Les jeux pénitentiaires

La réinsertion par le sport […]


Les jeux pénitentiaires
Source : EnJustice


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jeudi 9 octobre 2014 - 12:29

Les chiffres de la justice française

à l’aune des critères européens d’efficacité […]


Les chiffres de la justice française
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mardi 7 octobre 2014 - 8:26

Michel Valet, 40 années au service de la Justice

Michel Valet, procureur de la République de Toulouse depuis 6 ans, a officiellement quitté la magistrature le 26 septembre dernier.Entré dans la magistrature en 1975, Michel Valet parle de ses premières années au Tribunal de grande instance de Gra… […]


Michel Valet, 40 années au service de la Justice
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lundi 6 octobre 2014 - 12:33

Le financement participatif désormais mieux encadré

Lorsqu’un particulier consent un prêt dans le cadre du financement participatif (aussi connu sous le terme de crowdfunding), à des fins non professionnelles ni commerciales, les montants sont désormais plafonnés en fonction des seuils suivants : côté emprunteur : 1 million d’euros par projet, côté préteur, prêt avec intérêt : 1 000 € par prêteur et par projet, la durée du crédit ne peut dépasser 7 ans, prêt sans intérêt : 4 000 € par prêteur et par projet. Le financement participatif est un nouveau (…) […]


Le financement participatif désormais mieux encadré
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jeudi 2 octobre 2014 - 10:07

Marchés publics : de nouvelles mesures pour faciliter la candidature des entreprises

Un décret destiné à faciliter l’accès des entreprises aux marchés publics vient d’être publié au Journal officiel. Il s’applique à tous les marchés et aux accords-cadres à partir du 1er octobre 2014. Plafonnement du chiffre d’affaires annuel exigible Lorsque l’acheteur public demande une capacité financière minimale aux candidats qui répondent à son appel d’offres, ce niveau minimal ne peut pas dépasser 2 fois le montant estimé du marché ou du lot. Et si malgré tout, il demande un niveau minimal (…) […]


Marchés publics : de nouvelles mesures pour faciliter la candidature des entreprises
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mercredi 1 octobre 2014 - 20:49

La réforme pénale entre en vigueur

La majorité des dispositions de la loi sont effectives à compter du 1er octobre 2014 […]


La réforme pénale entre en vigueur
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Journées européennes du patrimoine

2000 visiteurs ont découvert la prison de la Santé […]


Journées européennes du patrimoine
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mardi 30 septembre 2014 - 16:23

Transport routier : arrêt de l’application Demosten

Le ministère chargé des transports propose depuis 2008 un certain nombre de téléprocédures destinées aux entreprises de transport routier au moyen de l’application Demosten : autorisations pour les transports routiers internationaux de marchandises, attestation de conducteur routier de marchandises, attestation de capacité professionnelle permettant l’exercice des professions de transporteur public routier de marchandises, de déménagement et/ou de loueur de véhicules industriels avec (…) […]


Transport routier : arrêt de l’application Demosten
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lundi 29 septembre 2014 - 18:01

Simplification des obligations comptables des sociétés commerciales

Depuis le 21 septembre 2014, les obligations comptables des sociétés commerciales réalisées par voie électronique sont simplifiées : allongement du délai pour déposer les documents comptables au registre du commerce et des sociétés (RCS) : le délai passe de 1 à 2 mois à partir de leur approbation par l’assemblée ordinaire, numérotation des documents comptables non obligatoire : le grand livre comptable peut être tenu sous forme électronique, comme l’étaient déjà le livre-journal et le livre (…) […]


Simplification des obligations comptables des sociétés commerciales
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Trois questions à Christiane Taubira, garde des Sceaux

La ministre fait régulièrement le point sur un sujet d’actualité. Aujourd’hui : la situation des greffiers.Quelles sont vos mesures pour reconnaître les missions des fonctionnaires de greffe ?La réforme judiciaire répond en partie aux attentes l […]


Trois questions à Christiane Taubira, garde des Sceaux
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mardi 23 septembre 2014 - 11:03

Le nouveau rôle du parquet en matière commerciale

Avec l’ordonnance de mars 2014, le parquet est quasiment omniprésent dans les procédures collectives […]


Le nouveau rôle du parquet en matière commerciale
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De nouvelles obligations pour l’ouverture d’un compte bancaire professionnel

Seuls les commerçants, y compris les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale, et les sociétés sont dans l’obligation de détenir un compte bancaire pour leurs activités professionnelles (soit dans un établissement de crédit, soit dans un bureau de chèques postaux). Pour les autres professionnels exerçant en entreprise individuelle (artisan, profession libérale, agriculteur, artiste…), et même s’il n’existe pas d’obligation légale, il est recommandé d’ouvrir un compte séparé du compte (…) […]


De nouvelles obligations pour l’ouverture d’un compte bancaire professionnel
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vendredi 19 septembre 2014 - 14:32

Comment déclarer aux Impôts les gains réalisés lors d’une vente de bitcoins ?

Le régime fiscal applicable aux bitcoins, qui désignent à la fois un système de paiement à travers le réseau Internet et une unité de compte numérique utilisée par ce système de paiement et stockée sur support électronique, a été précisé dans une instruction fiscale du 11 juillet 2014. Lorsqu’ils sont occasionnels, les gains tirés d’une vente de bitcoins sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). En revanche, si l’activité est exercée à titre habituel, (…) […]


Comment déclarer aux Impôts les gains réalisés lors d’une vente de bitcoins ?
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mercredi 17 septembre 2014 - 9:34

Déclaration de TVA en ligne obligatoire pour toutes les entreprises à partir du 1er octobre 2014

À partir du 1er octobre 2014, toutes les entreprises soumises à un régime réel d’imposition, sans condition de chiffre d’affaires, ont l’obligation : de télédéclarer et de télépayer leur TVA et les taxes annexes, de télétransmettre les demandes de remboursement de crédit de TVA, d’utiliser le télérèglement, le prélèvement à l’échéance ou le prélèvement mensuel en matière de CFE-IFER. À partir des échéances de mai 2015, toutes les entreprises soumises à un régime réel d’imposition devront également transmettre (…) […]


Déclaration de TVA en ligne obligatoire pour toutes les entreprises à partir du 1er octobre 2014
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mardi 16 septembre 2014 - 13:50

Plan de formation à soumettre au comité d’entreprise avant le 1er octobre

En matière de formation professionnelle, l’employeur doit obligatoirement consulter le comité d’entreprise, ou les délégués du personnel, lors de deux réunions annuelles. La première, qui présente le bilan du plan réalisé et les orientations du prochain plan, doit impérativement se tenir avant le 1er octobre de chaque année. La seconde réunion concerne l’organisation du plan de formation, les contrats de professionnalisation et le droit individuel à la formation (DIF). Elle doit avoir lieu avant le 31 (…) […]


Plan de formation à soumettre au comité d’entreprise avant le 1er octobre
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Le téléphone  »Très Grand Danger » issu d’un partenariat

Ce dispositif est le fruit d’un partenariat entre les services de l’Etat (Justice et Intérieur), les collectivités, le secteur associatif et certains acteurs privés.Le procureur de la République décide de l’attribution d’un téléphone  »Très Gra… […]


Le téléphone Très Grand Danger issu d’un partenariat
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Journées du patrimoine 2014

Venez visitez les lieux de Justice […]


Journées du patrimoine 2014
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Contrat de génération : jusqu’à 8 000 € d’aide par an

Dans le cadre du contrat de génération, l’aide de 4 000 €, versée aux entreprises de moins de 300 salariés qui recrutent en contrat à durée indéterminée un jeune de moins de 26 ans tout en maintenant dans l’emploi un salarié de 57 ans, est portée à 8 000 € si l’entreprise recrute simultanément un jeune de moins de 26 ans et un senior d’au moins 55 ans. Concernant la majoration, l’embauche du senior peut avoir eu lieu jusqu’à 6 mois avant le recrutement du jeune. La durée maximale de l’aide est de 3 ans à (…) […]


Contrat de génération : jusqu’à 8 000 € d’aide par an
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vendredi 12 septembre 2014 - 18:11

Un accueil unique des justiciables

Lancement d’une expérimentation au tribunal d’instance d’Annonay […]


Un accueil unique des justiciables
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Publications téléchargeables

Outre Avenirs, la lettre de la direction de la Protection judiciaire de la Jeunesse, vous trouverez ici les dernières publications telles que le projet stratégique national, les plaquettes chiffres clés, les fiches métiers…Avenirsla lettre de la… […]


Publications téléchargeables
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Bulletin officiel complémentaire du 12 septembre 2014

1 Directives, instructions, circulaires, notessecrétariat généralNote du 6 août 2014 relative au fonctionnement des services de l’administration centrale, économies. NOR : JUST1420470N2 Arrêtés et décisions non publiés au JORFdirecti… […]


Bulletin officiel complémentaire du 12 septembre 2014
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jeudi 11 septembre 2014 - 19:26

Justice du 21ème siècle

Un plan d’actions pour améliorer la Justice du quotidien […]


Justice du 21ème siècle
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mercredi 10 septembre 2014 - 11:39

Une justice plus proche, plus efficace et plus protectrice

Présentation en Conseil des ministres du projet de justice du 21ème siècle […]


Une justice plus proche, plus efficace et plus protectrice
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mardi 9 septembre 2014 - 14:49

Les nouveaux auto-entrepreneurs artisans doivent dorénavant effectuer le stage de préparation à l’installation (SPI)

Depuis le 20 juin 2014, les nouveaux auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale ne sont plus dispensés du stage de préparation à l’installation (SPI), obligatoire pour tout entrepreneur qui demande son immatriculation au répertoire des métiers et de l’artisanat (RM) ou au registre des entreprises en Alsace-Moselle. Cependant, cette nouvelle obligation ne concerne pas les auto-entrepreneurs qui exerçaient déjà une activité artisanale avant le 20 juin 2014, et qui restent dispensés de suivre un (…) […]


Les nouveaux auto-entrepreneurs artisans doivent dorénavant effectuer le stage de préparation à l’installation (SPI)
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lundi 8 septembre 2014 - 10:42

Visitez la prison de la Santé

Journées européennes du patrimoine 2014 […]


Visitez la prison de la Santé
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lundi 1 septembre 2014 - 11:53

Calendrier des ventes de vins primeurs

La commercialisation des vins de pays, bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP) complétée par les mentions primeurs ou nouveaux, fait l’objet d’une réglementation spécifique : le début de la vente aux particuliers est fixé au 3e jeudi d’octobre, soit pour cette année au 16 octobre 2014 à 0 heure. Toute livraison au consommateur avant cette date est interdite. Les vins de pays peuvent circuler en bouteilles à compter du lundi précédant le 2e jeudi d’octobre, soit le 6 octobre 2014. Les (…) […]


Calendrier des ventes de vins primeurs
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À quel prix les terres agricoles peuvent-elles être vendues ?

Un barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles et des prairies naturelles est publié chaque année par arrêté. Il s’applique aux terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, destinées à conserver, au moment de la transaction, leur vocation agricole. Ce barème permet d’avoir une vision indicative des prix pratiqués lors des transactions effectuées dans chaque région. Sont ainsi observés, les prix hors taxes, frais d’acte non compris : des terres libres de tout (…) […]


À quel prix les terres agricoles peuvent-elles être vendues ?
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vendredi 29 août 2014 - 15:00

Bulletin officiel n° 2014-08 du 29 août 2014

1 Directives, instructions, circulaires, notesdirection des affaires civiles et du sceauCirculaire du 7 août 2014 de présentation des dispositions de la loi n° 2014-873 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. NOR : JUSC14192… […]


Bulletin officiel n° 2014-08 du 29 août 2014
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mercredi 27 août 2014 - 14:30

Disparition progressive de la C3S

La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) est actuellement due par les entreprises réalisant un chiffre d’affaires hors taxe d’au moins 760 000 €. Le taux global de cette contribution est fixé à 0,16 % du chiffre d’affaires total déclaré par l’entreprise. Pour la C3S due à compter du 1er janvier 2015, le seuil d’assujettissement de 760 000 € est remplacé par un abattement de 3,25 millions d’€ sur l’assiette de la contribution (11° de l’art. 3 de la loi de financement rectificative de la (…) […]


Disparition progressive de la C3S
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mardi 26 août 2014 - 10:21

Concours d’accès à l’Ecole nationale de la magistrature 2014

Nomination d’un examinateur spécialisé adjoint au jury (épreuves de langues) […]


Concours d’accès à l’Ecole nationale de la magistrature 2014
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jeudi 21 août 2014 - 13:09

Le péage de transit poids lourds remplace l’écotaxe

La loi de finances rectificative pour 2014 institue à compter du 1er janvier 2015 un péage pour les poids lourds sur les seuls itinéraires de grand trafic routier. Ce dispositif remplace celui de l’écotaxe poids lourds. Quelle différence avec l’écotaxe poids lourds ? Le réseau routier concerné est redéfini et restreint en dimension comme en usages. Cette taxe concernera en effet la circulation des poids lourds sur la partie du réseau routier supportant un important trafic (plus de 2 500 poids (…) […]


Le péage de transit poids lourds remplace l’écotaxe
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Le droit se livre : les Justices de l’invisible

Le corps était pris à témoin pour savoir si la personne disait la vérité ou se parjurait […]


Le droit se livre : les Justices de l’invisible
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Le droit se livre : les Justices de l’invisible

Le corps était pris à témoin pour savoir si la personne disait la vérité ou se parjurait […]


Le droit se livre : les Justices de l’invisible
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mercredi 20 août 2014 - 11:33

La réforme pénale publiée au Journal officiel

Punir plus efficacement pour mieux prévenir la récidive. Tel est l’objectif de la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales, publiée au Journal officiel du 17 août. Pour y pa… […]


La réforme pénale publiée au Journal officiel
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lundi 18 août 2014 - 18:21

Statistiques trimestrielles – Milieu fermé – 2014

Statistiques trimestrielles de la population prise en charge en milieu fermé- Janvier 2014- Avril 2014 […]


Statistiques trimestrielles – Milieu fermé – 2014
Source : EnJustice


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Statistiques trimestrielles – Milieu ouvert – 2014

Statistiques trimestrielles de la population prise en charge en milieu ouvert- Janvier 2014- Avril 2014 […]


Statistiques trimestrielles – Milieu ouvert – 2014
Source : EnJustice


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jeudi 14 août 2014 - 15:00

Bulletin officiel complémentaire du 14 août 2014

1 Directives, instructions, circulaires, notesdirection des services judiciairesCirculaire du 31 juillet 2014 relative à l’indemnisation des conseillers prud’hommes. NOR : JUSB1418984CCirculaire du 1er août 2014 relative à l’application de l’artic… […]


Bulletin officiel complémentaire du 14 août 2014
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mardi 5 août 2014 - 10:18

Contrôle fiscal : en quoi consiste la vérification de comptabilité ?

La vérification de comptabilité a pour objet d’examiner, dans les locaux d’une entreprise, la comptabilité en la confrontant à certaines données de fait ou matérielles afin de s’assurer de l’exactitude et de la sincérité des déclarations souscrites. Avant qu’une vérification de comptabilité soit engagée, le contribuable doit obligatoirement en être informé, généralement 15 jours avant, par l’envoi d’un avis de vérification, soit en recommandé avec avis de réception, soit remis en mains propres. Le contrôle (…) […]


Contrôle fiscal : en quoi consiste la vérification de comptabilité ?
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lundi 4 août 2014 - 17:15

En cas de cession d’une entreprise, les salariés doivent en être informés

Afin de faciliter la reprise d’une entreprise ou d’un commerce par ses salariés, un droit d’information préalable des salariés vient d’être créé par la loi relative à l’économie sociale et solidaire (ESS). Dans les entreprises jusqu’à 249 salariés, les salariés doivent désormais être obligatoirement informés, en cas de projet de cession du fonds de commerce ou de l’entreprise (plus de 50 % des parts sociales d’une SARL ou d’actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d’une (…) […]


En cas de cession d’une entreprise, les salariés doivent en être informés
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vendredi 1 août 2014 - 14:46

Virements et prélèvements Sepa obligatoires au 1er août 2014

La période de transition, qui avait été accordée lors de l’entrée en vigueur en février 2014 de l’espace unique de paiement en euros Single Euro Payments Area (Sepa), s’achève au 1er août 2014. Dorénavant, les opérations de paiement non conformes à la norme Sepa sont rejetées par les banques et les établissements de paiement, qui ne sont plus autorisés à accepter des ordres de virement et de prélèvement aux formats nationaux. Cette migration des normes de paiement, nouvelle étape de l’intégration (…) […]


Virements et prélèvements Sepa obligatoires au 1er août 2014
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Dernières interviews

– […]


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jeudi 31 juillet 2014 - 15:30

Bulletin officiel n° 2014-07 du 31 juillet 2014

1 Directives, instructions, circulaires, notesdirection des affaires civiles et du sceauCirculaire du 30 juin 2014 relative aux incidences de la décision du Conseil constitutionnel n°2013-360 QPC du 9 janvier 2014 relative à la perte de plein droi… […]


Bulletin officiel n° 2014-07 du 31 juillet 2014
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Label RGE obligatoire pour les travaux de rénovation énergétique

À partir du 1er septembre 2014, les particuliers souhaitant bénéficier d’aides financières pour des travaux d’économie d’énergie dans un logement ancien (éco-prêt à taux 0 éco-PTZ) doivent avoir recours à un professionnel labellisé RGE (Reconnu garant de l’environnement). La certification RGE est un signe de qualité permettant d’identifier un professionnel qualifié en matière de travaux de rénovation énergétique. À partir du 1er janvier 2015, le bénéfice du crédit d’impôt développement durable (CIDD) sera (…) […]


Label RGE obligatoire pour les travaux de rénovation énergétique
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mercredi 30 juillet 2014 - 17:34

Droit des entreprises en difficultés :la réforme entre en vigueur

L’objectif principal est de prévenir les difficultés le plus tôt possible […]


Droit des entreprises en difficultés :la réforme entre en vigueur
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mardi 29 juillet 2014 - 11:00

Tableaux de l’annuaire statistique

Ensemble des tableaux de l’annuaire statistique disponibles et liens vers les informations thématiques Le dispositif de publication des statistiques évolue vers la mise à disposition de tableaux de diffusion réutilisables, accompagnés de fich… […]


Tableaux de l’annuaire statistique
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lundi 28 juillet 2014 - 17:34

Quel est l’indice national des fermages ?

Pour 2014, l’indice des fermages, qui détermine le loyer des terres nues et des bâtiments d’exploitation agricole, est établi à 108,30 (contre 106,68 en 2013, l’année 2009 constituant la base 100). La variation de l’indice national des fermages 2014 par rapport à 2013 est de + 1,52 % (contre + 2,63 % en 2013 par rapport à 2012). Les loyers par hectare en 2014 sont le résultat de la multiplication du loyer par hectare 2013 par l’indice national des fermages 2014, divisé par l’indice des fermages (…) […]


Quel est l’indice national des fermages ?
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jeudi 24 juillet 2014 - 17:49

Préserver la biodiversité en détention

Signature d’une charte à la maison d’arrêt de Strasbourg […]


Préserver la biodiversité en détention
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Zoom sur la nouvelle procédure de sauvegarde accélérée

3 questions à Patrick Rossi, chef du bureau du droit de l’économie des entreprises […]


Zoom sur la nouvelle procédure de sauvegarde accélérée
Source : EnJustice


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Simplification et accélération de la liquidation judiciaire

Désormais, la liquidation judiciaire simplifiée des très petites entreprises durera au maximum neuf mois […]


Simplification et accélération de la liquidation judiciaire
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mercredi 23 juillet 2014 - 17:34

Services en ligne et téléphonie : la TVA sera celle du pays du client en 2015

À partir du 1er janvier 2015, les prestations de services de télécommunication, radiodiffusion et télévision et autres services en ligne seront imposables à la TVA selon les taux en vigueur dans l’État où le consommateur est domicilié, et non plus au lieu d’établissement du prestataire. Ainsi, si une entreprise dont le siège social est situé en France vend des services en ligne (vidéos à la demande, fourniture d’accès à Internet, téléchargement de musique ou d’applis, livres électroniques, enchères en (…) […]


Services en ligne et téléphonie : la TVA sera celle du pays du client en 2015
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Et maintenant la réforme pénale en images

Tout comprendre sur la loi relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales […]


La réforme pénale en images
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La réforme pénale en images

Tout comprendre sur la loi relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales […]


La réforme pénale en images
Source : EnJustice


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