Catégorie : Droit & Justice

La réforme pénale publiée au Journal officiel

Punir plus efficacement pour mieux prévenir la récidive. Tel est l’objectif de la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales, publiée au Journal officiel du 17 août. Pour y pa… […]


La réforme pénale publiée au Journal officiel
Source : EnJustice


Statistiques trimestrielles – Milieu fermé – 2014

Statistiques trimestrielles de la population prise en charge en milieu fermé- Janvier 2014- Avril 2014 […]


Statistiques trimestrielles – Milieu fermé – 2014
Source : EnJustice


Statistiques trimestrielles – Milieu ouvert – 2014

Statistiques trimestrielles de la population prise en charge en milieu ouvert- Janvier 2014- Avril 2014 […]


Statistiques trimestrielles – Milieu ouvert – 2014
Source : EnJustice


Bulletin officiel complémentaire du 14 août 2014

1 Directives, instructions, circulaires, notesdirection des services judiciairesCirculaire du 31 juillet 2014 relative à l’indemnisation des conseillers prud’hommes. NOR : JUSB1418984CCirculaire du 1er août 2014 relative à l’application de l’artic… […]


Bulletin officiel complémentaire du 14 août 2014
Source : EnJustice


Contrôle fiscal : en quoi consiste la vérification de comptabilité ?

La vérification de comptabilité a pour objet d’examiner, dans les locaux d’une entreprise, la comptabilité en la confrontant à certaines données de fait ou matérielles afin de s’assurer de l’exactitude et de la sincérité des déclarations souscrites. Avant qu’une vérification de comptabilité soit engagée, le contribuable doit obligatoirement en être informé, généralement 15 jours avant, par l’envoi d’un avis de vérification, soit en recommandé avec avis de réception, soit remis en mains propres. Le contrôle (…) […]


Contrôle fiscal : en quoi consiste la vérification de comptabilité ?
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En cas de cession d’une entreprise, les salariés doivent en être informés

Afin de faciliter la reprise d’une entreprise ou d’un commerce par ses salariés, un droit d’information préalable des salariés vient d’être créé par la loi relative à l’économie sociale et solidaire (ESS). Dans les entreprises jusqu’à 249 salariés, les salariés doivent désormais être obligatoirement informés, en cas de projet de cession du fonds de commerce ou de l’entreprise (plus de 50 % des parts sociales d’une SARL ou d’actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d’une (…) […]


En cas de cession d’une entreprise, les salariés doivent en être informés
Source : EnJustice


Virements et prélèvements Sepa obligatoires au 1er août 2014

La période de transition, qui avait été accordée lors de l’entrée en vigueur en février 2014 de l’espace unique de paiement en euros Single Euro Payments Area (Sepa), s’achève au 1er août 2014. Dorénavant, les opérations de paiement non conformes à la norme Sepa sont rejetées par les banques et les établissements de paiement, qui ne sont plus autorisés à accepter des ordres de virement et de prélèvement aux formats nationaux. Cette migration des normes de paiement, nouvelle étape de l’intégration (…) […]


Virements et prélèvements Sepa obligatoires au 1er août 2014
Source : EnJustice


Dernières interviews

– […]


Dernières interviews
Source : EnJustice


Bulletin officiel n° 2014-07 du 31 juillet 2014

1 Directives, instructions, circulaires, notesdirection des affaires civiles et du sceauCirculaire du 30 juin 2014 relative aux incidences de la décision du Conseil constitutionnel n°2013-360 QPC du 9 janvier 2014 relative à la perte de plein droi… […]


Bulletin officiel n° 2014-07 du 31 juillet 2014
Source : EnJustice


Label RGE obligatoire pour les travaux de rénovation énergétique

À partir du 1er septembre 2014, les particuliers souhaitant bénéficier d’aides financières pour des travaux d’économie d’énergie dans un logement ancien (éco-prêt à taux 0 éco-PTZ) doivent avoir recours à un professionnel labellisé RGE (Reconnu garant de l’environnement). La certification RGE est un signe de qualité permettant d’identifier un professionnel qualifié en matière de travaux de rénovation énergétique. À partir du 1er janvier 2015, le bénéfice du crédit d’impôt développement durable (CIDD) sera (…) […]


Label RGE obligatoire pour les travaux de rénovation énergétique
Source : EnJustice


Droit des entreprises en difficultés :la réforme entre en vigueur

L’objectif principal est de prévenir les difficultés le plus tôt possible […]


Droit des entreprises en difficultés :la réforme entre en vigueur
Source : EnJustice


Tableaux de l’annuaire statistique

Ensemble des tableaux de l’annuaire statistique disponibles et liens vers les informations thématiques Le dispositif de publication des statistiques évolue vers la mise à disposition de tableaux de diffusion réutilisables, accompagnés de fich… […]


Tableaux de l’annuaire statistique
Source : EnJustice


Quel est l’indice national des fermages ?

Pour 2014, l’indice des fermages, qui détermine le loyer des terres nues et des bâtiments d’exploitation agricole, est établi à 108,30 (contre 106,68 en 2013, l’année 2009 constituant la base 100). La variation de l’indice national des fermages 2014 par rapport à 2013 est de + 1,52 % (contre + 2,63 % en 2013 par rapport à 2012). Les loyers par hectare en 2014 sont le résultat de la multiplication du loyer par hectare 2013 par l’indice national des fermages 2014, divisé par l’indice des fermages (…) […]


Quel est l’indice national des fermages ?
Source : EnJustice


Préserver la biodiversité en détention

Signature d’une charte à la maison d’arrêt de Strasbourg […]


Préserver la biodiversité en détention
Source : EnJustice


Zoom sur la nouvelle procédure de sauvegarde accélérée

3 questions à Patrick Rossi, chef du bureau du droit de l’économie des entreprises […]


Zoom sur la nouvelle procédure de sauvegarde accélérée
Source : EnJustice


Simplification et accélération de la liquidation judiciaire

Désormais, la liquidation judiciaire simplifiée des très petites entreprises durera au maximum neuf mois […]


Simplification et accélération de la liquidation judiciaire
Source : EnJustice


Services en ligne et téléphonie : la TVA sera celle du pays du client en 2015

À partir du 1er janvier 2015, les prestations de services de télécommunication, radiodiffusion et télévision et autres services en ligne seront imposables à la TVA selon les taux en vigueur dans l’État où le consommateur est domicilié, et non plus au lieu d’établissement du prestataire. Ainsi, si une entreprise dont le siège social est situé en France vend des services en ligne (vidéos à la demande, fourniture d’accès à Internet, téléchargement de musique ou d’applis, livres électroniques, enchères en (…) […]


Services en ligne et téléphonie : la TVA sera celle du pays du client en 2015
Source : EnJustice


Et maintenant la réforme pénale en images

Tout comprendre sur la loi relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales […]


La réforme pénale en images
Source : EnJustice


La réforme pénale en images

Tout comprendre sur la loi relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales […]


La réforme pénale en images
Source : EnJustice


Note relative à la composition de jurys de concours ENM

Pas de publication au JORF ni au BO […]


Note relative à la composition de jurys de concours ENM
Source : EnJustice


Immobilier d’entreprise : procédure accélérée à partir de septembre 2014

À partir du 1er septembre 2014, les projets immobiliers d’entreprise présentant un intérêt économique majeur pourront bénéficier d’une simplification des règles d’urbanisme, à travers la procédure intégrée, qui existe déjà pour les logements. La procédure intégrée vise à simplifier les démarches administratives et réduire les délais d’instruction des grands projets d’immobilier d’entreprise, sans réduire le niveau des exigences environnementales à prendre en compte pour apprécier leur pertinence. La procédure (…) […]


Immobilier d’entreprise : procédure accélérée à partir de septembre 2014
Source : EnJustice


Statistiques mensuelles de la population détenue et écrouée

Pour l’année 2014 […]


Statistiques mensuelles de la population détenue et écrouée
Source : EnJustice


Contribution spécifique solidarité : la rémunération des seniors désormais assujettie

Les rémunérations des salariés âgés de 65 ans et plus, qui jusqu’au 30 juin 2014 n’étaient pas soumises aux contributions d’assurance chômage et au régime de garantie des salaires (AGS), sont dorénavant assujetties à une contribution spécifique solidarité. Les taux applicables sont les mêmes que pour le droit commun : contribution spécifique solidarité : 6,40 % (4 % pour la part patronale et 2,40 % pour la part salariale), cotisation patronale à l’AGS : 0,30 %. C’est l’article 51 du règlement général (…) […]


Contribution spécifique solidarité : la rémunération des seniors désormais assujettie
Source : EnJustice


Librairie en ligne : fin du cumul de la gratuité des frais de port et de la remise de 5 %

Avec la publication de la loi encadrant les conditions de vente à distance des livres, il n’est dorénavant plus possible pour un site de vente en ligne de livres imprimés d’offrir les frais de livraison. Il n’est également plus autorisé de pratiquer la remise de 5 %, maximum autorisé par la loi sur le prix unique du livre (dite loi Lang), sauf si la commande, effectuée en ligne, est retirée en magasin par le client. L’interdiction concerne également les éditeurs qui pratiquent la vente directe de (…) […]


Librairie en ligne : fin du cumul de la gratuité des frais de port et de la remise de 5 %
Source : EnJustice


La réforme pénale adoptée par le Parlement

Le projet de loi relatif à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales a été définitivement adopté par le Parlement jeudi 17 juillet. Punir plus efficacement afin de mieux prévenir la récidive. Tel est l&#8… […]


La réforme pénale adoptée par le Parlement
Source : EnJustice


Marchés publics : calendrier de la facturation électronique obligatoire

L’obligation pour les titulaires des marchés publics de transmettre aux acheteurs publics leur facture sous forme électronique s’appliquera à toutes les entreprises à partir du 1er janvier 2020. L’obligation de facturation électronique est étendue de façon échelonnée selon le calendrier suivant : ; 1er janvier 2017 ; Grandes entreprises ; employant plus de 5 000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 1 500 M € ou un total de bilan supérieur à 2 000 M € ; 1er janvier 2017 ; Fournisseurs (…) […]


Marchés publics : calendrier de la facturation électronique obligatoire
Source : EnJustice


Qu’est-ce que la base de données économiques et sociales (BDES) ?

L’employeur est dans l’obligation, dans certaines conditions, de mettre à disposition des représentants du personnel de l’entreprise une base de données économiques et sociales (BDES), appelée communément base de données unique qui rassemble les informations relatives aux grandes orientations économiques et sociales de l’entreprise. Elle contribue à donner une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l’activité de l’entreprise. Sa mise en place est (…) […]


Qu’est-ce que la base de données économiques et sociales (BDES) ?
Source : EnJustice


Les Divorces et ruptures d’union

Les divorces prononcés depuis 1999Le divorce est la dissolution du mariage prononcée par un juge aux affaires familiales (magistrat du tribunal de grande instance). Il existe quatre types de divorce direct : le consentement mutuel, l’acceptatio… […]


Les Divorces et ruptures d’union
Source : EnJustice


Auto-entrepreneur : fin de la dispense pour la taxe pour frais de chambre consulaire

À partir du 1er janvier 2015, les auto-entrepreneurs ne sont plus exonérés des taxes servant à financer les chambres consulaires (chambre de commerce et d’industrie -CCI- et chambres de métiers et de l’artisanat -CMA). La taxation est proportionnelle au chiffre d’affaires généré par l’activité de l’auto-entrepreneur. Cette taxe sera recouvrée en même temps que les cotisations sociales dues par l’auto-entrepreneur sur le chiffre d’affaires réalisé à partir du 1er janvier 2015. Jusqu’au 31 décembre (…) […]


Auto-entrepreneur : fin de la dispense pour la taxe pour frais de chambre consulaire
Source : EnJustice


Avant-première du documentaire « Elles font régner la loi »

Le rôle indispensable des femmes dans la protection des mineurs […]


Avant-première du documentaire Elles font régner la loi
Source : EnJustice


L’employeur peut interdire la consommation d’alcool sur le lieu de travail

Soumis à l’obligation de préserver la santé et la sécurité des travailleurs, afin de prévenir tout risque d’accident provoqué par l’alcool dans le cadre du travail, l’employeur peut en interdire ou limiter la consommation dans l’entreprise. Cette interdiction ou limitation peut prendre la forme soit d’une mention dans le règlement intérieur, soit d’une note de service. […]


L’employeur peut interdire la consommation d’alcool sur le lieu de travail
Source : EnJustice


La santé

Afin d’offrir aux personnes détenues prises en charge par l’administration pénitentiaire une qualité et une continuité de soins équivalentes à celles dont dispose l’ensemble de la population, la loi de janvier 1994 a confié aux hôpitaux, les mi… […]


La santé
Source : EnJustice


Registre du commerce et des sociétés : les avis du comité

Pas de publication au JORF ni au BO […]


Registre du commerce et des sociétés : les avis du comité
Source : EnJustice


La médiation, un chemin de Paix pour la justice en Europe.

A l’occasion des 10 ans de sa création GEMME a organisé un colloque européen […]


La médiation, un chemin de Paix pour la justice en Europe.
Source : EnJustice


Professionnels et entreprises : ce qui change au 1er juillet 2014

Le point sur les principales nouveautés qui concernent les entreprises et les professionnels à partir du 1er juillet 2014. Durée minimale des temps partiels Pour tout contrat de travail à temps partiel signé à partir du 1er juillet 2014, la durée de travail ne peut plus être inférieure à 24 heures par semaine. Service-public Contrat de travail du salarié à temps partiel dans le secteur privé Réforme des procédures collectives Les différentes procédures collectives (redressement et liquidation (…) […]


Professionnels et entreprises : ce qui change au 1er juillet 2014
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Bulletin officiel n° 2014-06 du 30 juin 2014

1- Arrêtés et décisions non publiés au JORFdirection des services judiciairesrégiesArrêté du 6 juin 2014 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance de Châlons-en-Champagne. N… […]


Bulletin officiel n° 2014-06 du 30 juin 2014
Source : EnJustice


Mention de l’assurance professionnelle obligatoire sur les factures et les devis

Les artisans, les commerçants inscrits au RCS, ou les auto-entrepreneurs, pour lesquels une assurance professionnelle est obligatoire, doivent dorénavant mentionner sur leurs devis et leurs factures : l’assurance souscrite au titre de leur activité, les coordonnées de l’assureur ou du garant, la couverture géographique du contrat ou de la garantie. Les professionnels exerçant certaines activités ont l’obligation de souscrire une assurance professionnelle : professions du bâtiment (garantie (…) […]


Mention de l’assurance professionnelle obligatoire sur les factures et les devis
Source : EnJustice


La réforme pénale au Sénat

Les sénateurs ont adopté le projet de loi […]


La réforme pénale au Sénat
Source : EnJustice


Obligation des déclarations sociales par voie électronique

À partir du 1er octobre 2014, les entreprises ayant acquitté plus de 35 000 € de cotisations, contributions et taxes auprès de l’Urssaf en 2013, sont tenues d’effectuer leurs déclarations sociales et le paiement de leurs cotisations et contributions exclusivement par internet. Au 1er janvier 2015, ce seuil passera à 20 000 €. Le seuil d’obligation de déclaration dématérialisée et de télépaiement est régulièrement abaissé : 50 000 € en 2013, 100 000 € en 2012, 150 000 € en 2009, 400 000 € en 2008, (…) […]


Obligation des déclarations sociales par voie électronique
Source : EnJustice


Mineurs isolés étrangers : le protocole de protection

Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la Justice, a annoncé vendredi 31 mai la mise en oeuvre officielle d’un dispositif national de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation.Des MIE assistent à un cours de français langue étrangè… […]


Mineurs isolés étrangers : le protocole de protection
Source : EnJustice


La Lituanie adopte l’euro en 2015

Au 1er janvier 2015, la Lituanie deviendra le 19e pays européen à faire partie de la zone Euro, en adoptant l’euro comme monnaie officielle. En janvier 2014, c’est la Lettonie qui avait rejoint la zone Euro. En 2015, les pays membres de l’Union européenne qui utiliseront l’euro comme monnaie officielle sont l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, Chypre, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, le (…) […]


La Lituanie adopte l’euro en 2015
Source : EnJustice


La durée des soldes repasse à 6 semaines en 2015

À partir du 1er janvier 2015, la durée des soldes passe de 5 à 6 semaines (art. 62 de la loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite loi Pinel). Ils étaient passés de 6 à 5 semaines en janvier 2009. Par ailleurs, la période de 2 semaines de soldes complémentaires (dits soldes flottants ou libres) est supprimée. La date en était librement choisie par le commerçant, à condition de ne pas avoir lieu dans le mois qui précède les soldes (…) […]


La durée des soldes repasse à 6 semaines en 2015
Source : EnJustice


Nouveautés de la réforme des baux commerciaux

La loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprise (dite loi Pinel), qui vient d’être publiée au Journal officiel, introduit de nombreuses modifications, en particulier en matière de location de locaux commerciaux et d’encadrement du bail commercial. Dorénavant, en cas de déplafonnement, l’augmentation des loyers commerciaux est limitée à 10 % par an. Le bailleur doit désormais établir un état des lieux à l’entrée et à la sortie des locaux et intégrer au contrat de bail un (…) […]


Nouveautés de la réforme des baux commerciaux
Source : EnJustice


Séries statistiques des personnes placées sous main de justice

1980 2014 […]


Séries statistiques des personnes placées sous main de justice
Source : EnJustice


Justice du 21e siècle : Synthèse des consultations en juridiction

Plus de 2000 propositions pour la Justice de demainIl y a deux ans, la garde des Sceaux lançait un vaste processus de réflexion pour faire face aux difficultés de la justice. Des groupes de travail sur l’office du juge, le magistrat et le gref… […]


Justice du 21e siècle : Synthèse des consultations en juridiction
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Bulletin officiel complémentaire du 16 juin 2014

1 Directives, instructions, circulaires, notesdirection des services judiciairesCirculaire du 30 mai 2014 relative à l’organisation de l’élection annuelle 2014 des juges des tribunaux de commerce. NOR : JUSB1412415Cdirection de la prote… […]


Bulletin officiel complémentaire du 16 juin 2014
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Les équipes régionales d’intervention et de sécurité

Leurs missions […]


Les équipes régionales d’intervention et de sécurité
Source : EnJustice


Les équipes régionales d’intervention et de sécurité

Leurs missions […]


Les équipes régionales d’intervention et de sécurité
Source : EnJustice


Les équipes régionales d’intervention et de sécurité

Leurs missions […]


Les équipes régionales d’intervention et de sécurité
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Prévention du suicide en détention

L’administration pénitentiaire se mobilise […]


Prévention du suicide en détention
Source : EnJustice


Prévention du suicide en détention

L’administration pénitentiaire se mobilise […]


Prévention du suicide en détention
Source : EnJustice


Quels sont les investissements étrangers en France qui doivent obtenir une autorisation ?

Le décret n°2014-479 du 14 mai 2014 élargit le champ des secteurs économiques considérés comme stratégiques, qui relèvent de la procédure d’autorisation préalable à un investissement, à 6 nouveaux secteurs : l’approvisionnement en énergie, l’approvisionnement en eau, les réseaux et services de transport, les réseaux et services de communications électroniques, les établissements, installations et ouvrages d’importance vitale au sens du code de la défense, le secteur de la santé. Auparavant, les (…) […]


Quels sont les investissements étrangers en France qui doivent obtenir une autorisation ?
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Baisse des tarifs d’immatriculation d’une entreprise commerciale

Pour les créations d’entreprise et les déclarations de nouvelles activités commerciales, les frais d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) sont réduits de moitié. À partir du 1er juillet 2014, les nouveaux tarifs sont : 31,20 € pour une entreprise individuelle commerciale (contre 62,40 €), 41,12 € pour une société commerciale (contre 84,24 €). Par ailleurs, en raison de la réduction du supplément instauré pour un téléchargement ou un envoi par courriel, le tarif de la (…) […]


Baisse des tarifs d’immatriculation d’une entreprise commerciale
Source : EnJustice


Focus sur les méthodes canadiennes de prévention de la récidive

Depuis une vingtaine d’années, le Canada a profondément transformé ses pratiques et ses méthodes de suivi des personnes condamnées, avec comme objectif une plus grande efficacité dans la prévention de la récidive.Pour mieux les connaître… […]


Focus sur les méthodes canadiennes de prévention de la récidive
Source : EnJustice


Emplois saisonniers et stages : quelle réglementation ?

La période estivale est souvent propice pour les entreprises au recours à des emplois occasionnels : jobs d’été à partir de 14 ans, contrats saisonniers pour le tourisme ou les récoltes, contrats vendanges… Attention, quelles que soient la nature et la durée du contrat de travail, il est obligatoire pour l’employeur d’effectuer une déclaration préalable d’embauche (DPAE). La DPAE doit obligatoirement être envoyée à l’Urssaf par l’entreprise avant l’embauche effective. Type particulier de contrat (…) […]


Emplois saisonniers et stages : quelle réglementation ?
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Déclaration de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) jusqu’au 16 juin 2014

Les commerces exploitant une surface de vente au détail de plus de 400 m², et réalisant un chiffre d’affaires hors taxe (CAHT) de plus de 460 000 €, sont soumis à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). Doivent être déclarés jusqu’au 16 juin 2014, date limite de dépôt, le montant du chiffre d’affaires de l’année précédente, la surface des locaux de vente au détail, le secteur d’activité ainsi que la date d’ouverture. Dès lors que la surface cumulée des établissements liés à une tête de réseau, (…) […]


Déclaration de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) jusqu’au 16 juin 2014
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Un nouveau billet de 10 euros en septembre 2014

Afin de permettre aux commerçants et aux entreprises de préparer l’arrivée des nouveaux billets de 10 euros, prévue le 23 septembre 2014, la Banque centrale européenne (BCE) diffuse une brochure d’information. Ces nouveaux billets de 10 euros de la série « Europe » sont dotés d’un dispositif de sécurité plus difficile à falsifier (hologramme portrait, fil de sécurité, impression en relief). Les commerçants et les utilisateurs d’automates peuvent ainsi se familiariser avec le visuel du billet de 10 euros et (…) […]


Un nouveau billet de 10 euros en septembre 2014
Source : EnJustice


Bulletin officiel n° 2014-05 du 30 mai 2014

1 Directives, instructions, circulaires, notesdirection des affaires criminelles et des grâcesCirculaire du 22 mai 2014 de présentation des dispositions de la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 concernant les personnes déclarées pénalem… […]


Bulletin officiel n° 2014-05 du 30 mai 2014
Source : EnJustice


Note relative à la composition de jurys de concours ENM

Pas de publication au JORF ni au BO […]


Note relative à la composition de jurys de concours ENM
Source : EnJustice