Call Ways ® presse magazine tabloïd news » Droit & Justice

Archive en Rubrique Droit & Justice.

mercredi 23 juillet 2014 - 12:01

Note relative à la composition de jurys de concours ENM

Pas de publication au JORF ni au BO […]


Note relative à la composition de jurys de concours ENM
Source : EnJustice


+ Commentaires fermés sur Note relative à la composition de jurys de concours ENM

mardi 22 juillet 2014 - 16:50

Immobilier d’entreprise : procédure accélérée à partir de septembre 2014

À partir du 1er septembre 2014, les projets immobiliers d’entreprise présentant un intérêt économique majeur pourront bénéficier d’une simplification des règles d’urbanisme, à travers la procédure intégrée, qui existe déjà pour les logements. La procédure intégrée vise à simplifier les démarches administratives et réduire les délais d’instruction des grands projets d’immobilier d’entreprise, sans réduire le niveau des exigences environnementales à prendre en compte pour apprécier leur pertinence. La procédure (…) […]


Immobilier d’entreprise : procédure accélérée à partir de septembre 2014
Source : EnJustice


+ Commentaires fermés sur Immobilier d’entreprise : procédure accélérée à partir de septembre 2014

lundi 21 juillet 2014 - 12:21

Statistiques mensuelles de la population détenue et écrouée

Pour l’année 2014 […]


Statistiques mensuelles de la population détenue et écrouée
Source : EnJustice


+ Commentaires fermés sur Statistiques mensuelles de la population détenue et écrouée

vendredi 18 juillet 2014 - 17:07

Contribution spécifique solidarité : la rémunération des seniors désormais assujettie

Les rémunérations des salariés âgés de 65 ans et plus, qui jusqu’au 30 juin 2014 n’étaient pas soumises aux contributions d’assurance chômage et au régime de garantie des salaires (AGS), sont dorénavant assujetties à une contribution spécifique solidarité. Les taux applicables sont les mêmes que pour le droit commun : contribution spécifique solidarité : 6,40 % (4 % pour la part patronale et 2,40 % pour la part salariale), cotisation patronale à l’AGS : 0,30 %. C’est l’article 51 du règlement général (…) […]


Contribution spécifique solidarité : la rémunération des seniors désormais assujettie
Source : EnJustice


+ Commentaires fermés sur Contribution spécifique solidarité : la rémunération des seniors désormais assujettie

jeudi 17 juillet 2014 - 14:00

Librairie en ligne : fin du cumul de la gratuité des frais de port et de la remise de 5 %

Avec la publication de la loi encadrant les conditions de vente à distance des livres, il n’est dorénavant plus possible pour un site de vente en ligne de livres imprimés d’offrir les frais de livraison. Il n’est également plus autorisé de pratiquer la remise de 5 %, maximum autorisé par la loi sur le prix unique du livre (dite loi Lang), sauf si la commande, effectuée en ligne, est retirée en magasin par le client. L’interdiction concerne également les éditeurs qui pratiquent la vente directe de (…) […]


Librairie en ligne : fin du cumul de la gratuité des frais de port et de la remise de 5 %
Source : EnJustice


+ Commentaires fermés sur Librairie en ligne : fin du cumul de la gratuité des frais de port et de la remise de 5 %

La réforme pénale adoptée par le Parlement

Le projet de loi relatif à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales a été définitivement adopté par le Parlement jeudi 17 juillet. Punir plus efficacement afin de mieux prévenir la récidive. Tel est l&#8… […]


La réforme pénale adoptée par le Parlement
Source : EnJustice


+ Commentaires fermés sur La réforme pénale adoptée par le Parlement

mardi 15 juillet 2014 - 15:50

Marchés publics : calendrier de la facturation électronique obligatoire

L’obligation pour les titulaires des marchés publics de transmettre aux acheteurs publics leur facture sous forme électronique s’appliquera à toutes les entreprises à partir du 1er janvier 2020. L’obligation de facturation électronique est étendue de façon échelonnée selon le calendrier suivant : ; 1er janvier 2017 ; Grandes entreprises ; employant plus de 5 000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 1 500 M € ou un total de bilan supérieur à 2 000 M € ; 1er janvier 2017 ; Fournisseurs (…) […]


Marchés publics : calendrier de la facturation électronique obligatoire
Source : EnJustice


+ Commentaires fermés sur Marchés publics : calendrier de la facturation électronique obligatoire

vendredi 11 juillet 2014 - 10:27

Qu’est-ce que la base de données économiques et sociales (BDES) ?

L’employeur est dans l’obligation, dans certaines conditions, de mettre à disposition des représentants du personnel de l’entreprise une base de données économiques et sociales (BDES), appelée communément base de données unique qui rassemble les informations relatives aux grandes orientations économiques et sociales de l’entreprise. Elle contribue à donner une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l’activité de l’entreprise. Sa mise en place est (…) […]


Qu’est-ce que la base de données économiques et sociales (BDES) ?
Source : EnJustice


+ Commentaires fermés sur Qu’est-ce que la base de données économiques et sociales (BDES) ?

mardi 8 juillet 2014 - 15:03

Les Divorces et ruptures d’union

Les divorces prononcés depuis 1999Le divorce est la dissolution du mariage prononcée par un juge aux affaires familiales (magistrat du tribunal de grande instance). Il existe quatre types de divorce direct : le consentement mutuel, l’acceptatio… […]


Les Divorces et ruptures d’union
Source : EnJustice


+ Commentaires fermés sur Les Divorces et ruptures d’union

lundi 7 juillet 2014 - 15:50

Auto-entrepreneur : fin de la dispense pour la taxe pour frais de chambre consulaire

À partir du 1er janvier 2015, les auto-entrepreneurs ne sont plus exonérés des taxes servant à financer les chambres consulaires (chambre de commerce et d’industrie -CCI- et chambres de métiers et de l’artisanat -CMA). La taxation est proportionnelle au chiffre d’affaires généré par l’activité de l’auto-entrepreneur. Cette taxe sera recouvrée en même temps que les cotisations sociales dues par l’auto-entrepreneur sur le chiffre d’affaires réalisé à partir du 1er janvier 2015. Jusqu’au 31 décembre (…) […]


Auto-entrepreneur : fin de la dispense pour la taxe pour frais de chambre consulaire
Source : EnJustice


+ Commentaires fermés sur Auto-entrepreneur : fin de la dispense pour la taxe pour frais de chambre consulaire

Avant-première du documentaire « Elles font régner la loi »

Le rôle indispensable des femmes dans la protection des mineurs […]


Avant-première du documentaire Elles font régner la loi
Source : EnJustice


+ Commentaires fermés sur Avant-première du documentaire « Elles font régner la loi »

vendredi 4 juillet 2014 - 13:37

L’employeur peut interdire la consommation d’alcool sur le lieu de travail

Soumis à l’obligation de préserver la santé et la sécurité des travailleurs, afin de prévenir tout risque d’accident provoqué par l’alcool dans le cadre du travail, l’employeur peut en interdire ou limiter la consommation dans l’entreprise. Cette interdiction ou limitation peut prendre la forme soit d’une mention dans le règlement intérieur, soit d’une note de service. […]


L’employeur peut interdire la consommation d’alcool sur le lieu de travail
Source : EnJustice


+ Commentaires fermés sur L’employeur peut interdire la consommation d’alcool sur le lieu de travail

jeudi 3 juillet 2014 - 17:08

La santé

Afin d’offrir aux personnes détenues prises en charge par l’administration pénitentiaire une qualité et une continuité de soins équivalentes à celles dont dispose l’ensemble de la population, la loi de janvier 1994 a confié aux hôpitaux, les mi… […]


La santé
Source : EnJustice


+ Commentaires fermés sur La santé

Registre du commerce et des sociétés : les avis du comité

Pas de publication au JORF ni au BO […]


Registre du commerce et des sociétés : les avis du comité
Source : EnJustice


+ Commentaires fermés sur Registre du commerce et des sociétés : les avis du comité

mercredi 2 juillet 2014 - 18:00

La médiation, un chemin de Paix pour la justice en Europe.

A l’occasion des 10 ans de sa création GEMME a organisé un colloque européen […]


La médiation, un chemin de Paix pour la justice en Europe.
Source : EnJustice


+ Commentaires fermés sur La médiation, un chemin de Paix pour la justice en Europe.

mardi 1 juillet 2014 - 9:06

Professionnels et entreprises : ce qui change au 1er juillet 2014

Le point sur les principales nouveautés qui concernent les entreprises et les professionnels à partir du 1er juillet 2014. Durée minimale des temps partiels Pour tout contrat de travail à temps partiel signé à partir du 1er juillet 2014, la durée de travail ne peut plus être inférieure à 24 heures par semaine. Service-public Contrat de travail du salarié à temps partiel dans le secteur privé Réforme des procédures collectives Les différentes procédures collectives (redressement et liquidation (…) […]


Professionnels et entreprises : ce qui change au 1er juillet 2014
Source : EnJustice


+ Commentaires fermés sur Professionnels et entreprises : ce qui change au 1er juillet 2014

lundi 30 juin 2014 - 15:00

Bulletin officiel n° 2014-06 du 30 juin 2014

1- Arrêtés et décisions non publiés au JORFdirection des services judiciairesrégiesArrêté du 6 juin 2014 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance de Châlons-en-Champagne. N… […]


Bulletin officiel n° 2014-06 du 30 juin 2014
Source : EnJustice


+ Commentaires fermés sur Bulletin officiel n° 2014-06 du 30 juin 2014

Mention de l’assurance professionnelle obligatoire sur les factures et les devis

Les artisans, les commerçants inscrits au RCS, ou les auto-entrepreneurs, pour lesquels une assurance professionnelle est obligatoire, doivent dorénavant mentionner sur leurs devis et leurs factures : l’assurance souscrite au titre de leur activité, les coordonnées de l’assureur ou du garant, la couverture géographique du contrat ou de la garantie. Les professionnels exerçant certaines activités ont l’obligation de souscrire une assurance professionnelle : professions du bâtiment (garantie (…) […]


Mention de l’assurance professionnelle obligatoire sur les factures et les devis
Source : EnJustice


+ Commentaires fermés sur Mention de l’assurance professionnelle obligatoire sur les factures et les devis

jeudi 26 juin 2014 - 20:00

La réforme pénale au Sénat

Les sénateurs ont adopté le projet de loi […]


La réforme pénale au Sénat
Source : EnJustice


+ Commentaires fermés sur La réforme pénale au Sénat

mardi 24 juin 2014 - 14:19

Obligation des déclarations sociales par voie électronique

À partir du 1er octobre 2014, les entreprises ayant acquitté plus de 35 000 € de cotisations, contributions et taxes auprès de l’Urssaf en 2013, sont tenues d’effectuer leurs déclarations sociales et le paiement de leurs cotisations et contributions exclusivement par internet. Au 1er janvier 2015, ce seuil passera à 20 000 €. Le seuil d’obligation de déclaration dématérialisée et de télépaiement est régulièrement abaissé : 50 000 € en 2013, 100 000 € en 2012, 150 000 € en 2009, 400 000 € en 2008, (…) […]


Obligation des déclarations sociales par voie électronique
Source : EnJustice


+ Commentaires fermés sur Obligation des déclarations sociales par voie électronique

lundi 23 juin 2014 - 16:13

Mineurs isolés étrangers : le protocole de protection

Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la Justice, a annoncé vendredi 31 mai la mise en oeuvre officielle d’un dispositif national de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation.Des MIE assistent à un cours de français langue étrangè… […]


Mineurs isolés étrangers : le protocole de protection
Source : EnJustice


+ Commentaires fermés sur Mineurs isolés étrangers : le protocole de protection

La Lituanie adopte l’euro en 2015

Au 1er janvier 2015, la Lituanie deviendra le 19e pays européen à faire partie de la zone Euro, en adoptant l’euro comme monnaie officielle. En janvier 2014, c’est la Lettonie qui avait rejoint la zone Euro. En 2015, les pays membres de l’Union européenne qui utiliseront l’euro comme monnaie officielle sont l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, Chypre, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, le (…) […]


La Lituanie adopte l’euro en 2015
Source : EnJustice


+ Commentaires fermés sur La Lituanie adopte l’euro en 2015

vendredi 20 juin 2014 - 10:54

La durée des soldes repasse à 6 semaines en 2015

À partir du 1er janvier 2015, la durée des soldes passe de 5 à 6 semaines (art. 62 de la loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite loi Pinel). Ils étaient passés de 6 à 5 semaines en janvier 2009. Par ailleurs, la période de 2 semaines de soldes complémentaires (dits soldes flottants ou libres) est supprimée. La date en était librement choisie par le commerçant, à condition de ne pas avoir lieu dans le mois qui précède les soldes (…) […]


La durée des soldes repasse à 6 semaines en 2015
Source : EnJustice


+ Commentaires fermés sur La durée des soldes repasse à 6 semaines en 2015

jeudi 19 juin 2014 - 11:58

Nouveautés de la réforme des baux commerciaux

La loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprise (dite loi Pinel), qui vient d’être publiée au Journal officiel, introduit de nombreuses modifications, en particulier en matière de location de locaux commerciaux et d’encadrement du bail commercial. Dorénavant, en cas de déplafonnement, l’augmentation des loyers commerciaux est limitée à 10 % par an. Le bailleur doit désormais établir un état des lieux à l’entrée et à la sortie des locaux et intégrer au contrat de bail un (…) […]


Nouveautés de la réforme des baux commerciaux
Source : EnJustice


+ Commentaires fermés sur Nouveautés de la réforme des baux commerciaux

mardi 17 juin 2014 - 11:58

Séries statistiques des personnes placées sous main de justice

1980 2014 […]


Séries statistiques des personnes placées sous main de justice
Source : EnJustice


+ Commentaires fermés sur Séries statistiques des personnes placées sous main de justice

lundi 16 juin 2014 - 17:57

Justice du 21e siècle : Synthèse des consultations en juridiction

Plus de 2000 propositions pour la Justice de demainIl y a deux ans, la garde des Sceaux lançait un vaste processus de réflexion pour faire face aux difficultés de la justice. Des groupes de travail sur l’office du juge, le magistrat et le gref… […]


Justice du 21e siècle : Synthèse des consultations en juridiction
Source : EnJustice


+ Commentaires fermés sur Justice du 21e siècle : Synthèse des consultations en juridiction

Bulletin officiel complémentaire du 16 juin 2014

1 Directives, instructions, circulaires, notesdirection des services judiciairesCirculaire du 30 mai 2014 relative à l’organisation de l’élection annuelle 2014 des juges des tribunaux de commerce. NOR : JUSB1412415Cdirection de la prote… […]


Bulletin officiel complémentaire du 16 juin 2014
Source : EnJustice


+ Commentaires fermés sur Bulletin officiel complémentaire du 16 juin 2014

samedi 14 juin 2014 - 9:48

Les équipes régionales d’intervention et de sécurité

Leurs missions […]


Les équipes régionales d’intervention et de sécurité
Source : EnJustice


+ Commentaires fermés sur Les équipes régionales d’intervention et de sécurité

jeudi 12 juin 2014 - 18:02

Les équipes régionales d’intervention et de sécurité

Leurs missions […]


Les équipes régionales d’intervention et de sécurité
Source : EnJustice


+ Commentaires fermés sur Les équipes régionales d’intervention et de sécurité

Les équipes régionales d’intervention et de sécurité

Leurs missions […]


Les équipes régionales d’intervention et de sécurité
Source : EnJustice


+ Commentaires fermés sur Les équipes régionales d’intervention et de sécurité

Prévention du suicide en détention

L’administration pénitentiaire se mobilise […]


Prévention du suicide en détention
Source : EnJustice


+ Commentaires fermés sur Prévention du suicide en détention

Prévention du suicide en détention

L’administration pénitentiaire se mobilise […]


Prévention du suicide en détention
Source : EnJustice


+ Commentaires fermés sur Prévention du suicide en détention

mercredi 11 juin 2014 - 10:16

Quels sont les investissements étrangers en France qui doivent obtenir une autorisation ?

Le décret n°2014-479 du 14 mai 2014 élargit le champ des secteurs économiques considérés comme stratégiques, qui relèvent de la procédure d’autorisation préalable à un investissement, à 6 nouveaux secteurs : l’approvisionnement en énergie, l’approvisionnement en eau, les réseaux et services de transport, les réseaux et services de communications électroniques, les établissements, installations et ouvrages d’importance vitale au sens du code de la défense, le secteur de la santé. Auparavant, les (…) […]


Quels sont les investissements étrangers en France qui doivent obtenir une autorisation ?
Source : EnJustice


+ Commentaires fermés sur Quels sont les investissements étrangers en France qui doivent obtenir une autorisation ?

vendredi 6 juin 2014 - 16:50

Baisse des tarifs d’immatriculation d’une entreprise commerciale

Pour les créations d’entreprise et les déclarations de nouvelles activités commerciales, les frais d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) sont réduits de moitié. À partir du 1er juillet 2014, les nouveaux tarifs sont : 31,20 € pour une entreprise individuelle commerciale (contre 62,40 €), 41,12 € pour une société commerciale (contre 84,24 €). Par ailleurs, en raison de la réduction du supplément instauré pour un téléchargement ou un envoi par courriel, le tarif de la (…) […]


Baisse des tarifs d’immatriculation d’une entreprise commerciale
Source : EnJustice


+ Commentaires fermés sur Baisse des tarifs d’immatriculation d’une entreprise commerciale

Focus sur les méthodes canadiennes de prévention de la récidive

Depuis une vingtaine d’années, le Canada a profondément transformé ses pratiques et ses méthodes de suivi des personnes condamnées, avec comme objectif une plus grande efficacité dans la prévention de la récidive.Pour mieux les connaître… […]


Focus sur les méthodes canadiennes de prévention de la récidive
Source : EnJustice


+ Commentaires fermés sur Focus sur les méthodes canadiennes de prévention de la récidive

jeudi 5 juin 2014 - 13:48

Emplois saisonniers et stages : quelle réglementation ?

La période estivale est souvent propice pour les entreprises au recours à des emplois occasionnels : jobs d’été à partir de 14 ans, contrats saisonniers pour le tourisme ou les récoltes, contrats vendanges… Attention, quelles que soient la nature et la durée du contrat de travail, il est obligatoire pour l’employeur d’effectuer une déclaration préalable d’embauche (DPAE). La DPAE doit obligatoirement être envoyée à l’Urssaf par l’entreprise avant l’embauche effective. Type particulier de contrat (…) […]


Emplois saisonniers et stages : quelle réglementation ?
Source : EnJustice


+ Commentaires fermés sur Emplois saisonniers et stages : quelle réglementation ?

mercredi 4 juin 2014 - 9:30

Déclaration de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) jusqu’au 16 juin 2014

Les commerces exploitant une surface de vente au détail de plus de 400 m², et réalisant un chiffre d’affaires hors taxe (CAHT) de plus de 460 000 €, sont soumis à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). Doivent être déclarés jusqu’au 16 juin 2014, date limite de dépôt, le montant du chiffre d’affaires de l’année précédente, la surface des locaux de vente au détail, le secteur d’activité ainsi que la date d’ouverture. Dès lors que la surface cumulée des établissements liés à une tête de réseau, (…) […]


Déclaration de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) jusqu’au 16 juin 2014
Source : EnJustice


+ Commentaires fermés sur Déclaration de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) jusqu’au 16 juin 2014

Un nouveau billet de 10 euros en septembre 2014

Afin de permettre aux commerçants et aux entreprises de préparer l’arrivée des nouveaux billets de 10 euros, prévue le 23 septembre 2014, la Banque centrale européenne (BCE) diffuse une brochure d’information. Ces nouveaux billets de 10 euros de la série « Europe » sont dotés d’un dispositif de sécurité plus difficile à falsifier (hologramme portrait, fil de sécurité, impression en relief). Les commerçants et les utilisateurs d’automates peuvent ainsi se familiariser avec le visuel du billet de 10 euros et (…) […]


Un nouveau billet de 10 euros en septembre 2014
Source : EnJustice


+ Commentaires fermés sur Un nouveau billet de 10 euros en septembre 2014

vendredi 30 mai 2014 - 15:15

Bulletin officiel n° 2014-05 du 30 mai 2014

1 Directives, instructions, circulaires, notesdirection des affaires criminelles et des grâcesCirculaire du 22 mai 2014 de présentation des dispositions de la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 concernant les personnes déclarées pénalem… […]


Bulletin officiel n° 2014-05 du 30 mai 2014
Source : EnJustice


+ Commentaires fermés sur Bulletin officiel n° 2014-05 du 30 mai 2014

mercredi 28 mai 2014 - 16:39

Note relative à la composition de jurys de concours ENM

Pas de publication au JORF ni au BO […]


Note relative à la composition de jurys de concours ENM
Source : EnJustice


+ Commentaires fermés sur Note relative à la composition de jurys de concours ENM

mardi 27 mai 2014 - 16:12

Transformation d’une SARL : un rapport du commissaire aux comptes est obligatoire

La transformation d’une société à responsabilité limitée (SARL) en une autre société doit obligatoirement faire l’objet d’un rapport du commissaire aux comptes. La réponse ministérielle du 25 mars 2014 apporte une précision sur l’exigibilité des différents rapports des commissaires aux comptes prévus par le code du commerce en cas de transformation d’une société. Ainsi, le rapport sur la valeur des biens et les avantages particuliers est obligatoire quand une société de quelque forme que ce soit se (…) […]


Transformation d’une SARL : un rapport du commissaire aux comptes est obligatoire
Source : EnJustice


+ Commentaires fermés sur Transformation d’une SARL : un rapport du commissaire aux comptes est obligatoire

jeudi 22 mai 2014 - 23:00

Rencontre autour de la réforme pénale

250 personnes sont venues à la Chancellerie échanger autour du projet de loi […]


Rencontre autour de la réforme pénale
Source : EnJustice


+ Commentaires fermés sur Rencontre autour de la réforme pénale

Challenge Michelet 2014

Mixité, équilibre et bien-être au coeur de cette 42ème édition qui a lieu du 19 au 24 mai à Poissy […]


Challenge Michelet 2014
Source : EnJustice


+ Commentaires fermés sur Challenge Michelet 2014

vendredi 16 mai 2014 - 17:41

Tourner un film en prison

Modalités et conditions […]


Tourner un film en prison
Source : EnJustice


+ Commentaires fermés sur Tourner un film en prison

jeudi 15 mai 2014 - 10:41

Aide exceptionnelle aux diffuseurs de presse indépendants

Les exploitants de kiosques à journaux et les diffuseurs de presse indépendants qui souhaitent bénéficier de l’aide exceptionnelle de 1 500 € prévue pour 2013 doivent en déposer la demande avant le 30 juin 2014. Pour être éligible à l’aide, il faut : avoir été en exercice avant le 8 février 2013, avoir le statut de travailleur indépendant (commerçant établi en entreprise individuelle, artisan ou profession libérale), en étant affilié au régime social des indépendants (RSI). S’ils n’exploitent pas un (…) […]


Aide exceptionnelle aux diffuseurs de presse indépendants
Source : EnJustice


+ Commentaires fermés sur Aide exceptionnelle aux diffuseurs de presse indépendants

mardi 13 mai 2014 - 9:00

Rechargement des véhicules électriques obligatoire dans les bâtiments industriels et commerciaux à partir de 2016

Les demandes de permis de construire déposées à partir du 1er janvier 2016, pour tout bâtiment industriel ou commercial (y compris les complexes de cinéma) comprenant des places de stationnement destinées aux employés ou à la clientèle, devra prévoir le pré-câblage permettant le rechargement des véhicules électriques et hybrides. Depuis janvier 2012, les projets de construction de bâtiments collectifs d’habitation ou de bureaux doivent comprendre l’installation, dans les parkings, de gaines techniques et (…) […]


Rechargement des véhicules électriques obligatoire dans les bâtiments industriels et commerciaux à partir de 2016
Source : EnJustice


+ Commentaires fermés sur Rechargement des véhicules électriques obligatoire dans les bâtiments industriels et commerciaux à partir de 2016

mardi 6 mai 2014 - 14:20

Suppression de l’exonération de cotisations sociales pour une embauche en ZRU

Avec la disparition des zones de redynamisation urbaine (ZRU) à partir du 1er janvier 2015, l’exonération accordée pour les embauches réalisées jusqu’au 50e salarié, dans les établissements situés en ZRU, est supprimée. Ainsi : les contrats ayant pris effet à partir du 23 février 2014, ne font plus l’objet de l’exonération de cotisations patronales en ZRU, les contrats de travail ayant pris effet avant le 22 février 2014 inclus bénéficient de l’exonération pour une durée maximum de 12 mois à compter (…) […]


Suppression de l’exonération de cotisations sociales pour une embauche en ZRU
Source : EnJustice


+ Commentaires fermés sur Suppression de l’exonération de cotisations sociales pour une embauche en ZRU

mardi 29 avril 2014 - 17:13

Déclaration et paiement de la C3S jusqu’au 15 mai

Deux contributions sociales doivent être déclarées et payées par voie électronique au plus tard le 15 mai 2014 : la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), qui finance différents régimes sociaux des travailleurs non salariés, la contribution additionnelle à la C3S, qui contribue au financement du Fonds de solidarité vieillesse (FSV). Y sont soumises toutes les entreprises qui ont réalisé l’année précédente plus de 760 000 € de chiffre d’affaires annuel hors taxes. Le taux des contributions (…) […]


Déclaration et paiement de la C3S jusqu’au 15 mai
Source : EnJustice


+ Commentaires fermés sur Déclaration et paiement de la C3S jusqu’au 15 mai

lundi 28 avril 2014 - 14:35

Dates des soldes 2014

Les soldes d’été ont lieu du mercredi 25 juin au mardi 29 juillet 2014. Au niveau national, les soldes saisonniers sont autorisés pour une période de 5 semaines. Ils doivent débuter, à partir de 8 heures du matin : le 2e mercredi de janvier (ou le 1er mercredi si le 2e est daté après le 12) et le dernier mercredi du mois de juin (ou l’avant-dernier si le dernier mercredi intervient après le 28). Des dates dérogatoires sont appliquées aux départements frontaliers et aux territoires d’outre-mer : (…) […]


Dates des soldes 2014
Source : EnJustice


+ Commentaires fermés sur Dates des soldes 2014

vendredi 25 avril 2014 - 15:35

Véhicules professionnels : comment déduire les frais de carburant ?

Les entrepreneurs individuels et les sociétés civiles de moyens (SCM), exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale ou agricole, et soumis au régime simplifié d’imposition, peuvent déduire de leur résultat fiscal les frais de carburant liés à leurs déplacements professionnels. Ces frais sont évalués sur une base forfaitaire selon des barèmes publiés chaque année, qui indiquent le prix de revient kilométrique du carburant consommé par les automobiles et les deux-roues motorisés (…) […]


Véhicules professionnels : comment déduire les frais de carburant ?
Source : EnJustice


+ Commentaires fermés sur Véhicules professionnels : comment déduire les frais de carburant ?

jeudi 24 avril 2014 - 10:05

TéléPAC : demandes d’aides jusqu’au 15 mai

Les agriculteurs ont jusqu’au 15 mai 2014 inclus pour déclarer leur demande d’aides liées aux surfaces agricoles pour 2014, dites Aides surfaces. Cette déclaration permet de préparer l’attribution de l’essentiel des aides directes communautaires dans le cadre de la politique agricole commune (PAC). Le téléservice Telepac permet d’effectuer les demandes d’aides en ligne pour : les aides de la PAC : droits à paiement unique (DPU), prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA), aides (…) […]


TéléPAC : demandes d’aides jusqu’au 15 mai
Source : EnJustice


+ Commentaires fermés sur TéléPAC : demandes d’aides jusqu’au 15 mai

vendredi 11 avril 2014 - 11:40

Retards de paiement entre professionnels : des sanctions renforcées

L’article 123 de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation (dite loi Hamon) vient renforcer le dispositif de lutte contre les retards de paiement entre professionnels en instaurant une amende administrative. Désormais, tout professionnel soumis au code de commerce encourt, en cas de non-respect des délais ou des modalités de calcul convenues entre les parties, une amende administrative dont le montant peut atteindre : 75 000 € pour une personne physique, 375 000 € pour une personne (…) […]


Retards de paiement entre professionnels : des sanctions renforcées
Source : EnJustice


+ Commentaires fermés sur Retards de paiement entre professionnels : des sanctions renforcées

jeudi 10 avril 2014 - 9:00

Quand les professionnels payent-ils la contribution à l’audiovisuel public ?

Tout professionnel (société ou personne physique exerçant une activité artisanale, commerciale ou libérale) qui détient un poste de télévision (ou un dispositif assimilé permettant de recevoir la télévision) dans un ou plusieurs établissements est soumis à la contribution à l’audiovisuel public (qui a remplacé la redevance audiovisuelle). Celle-ci est calculée par le professionnel en fonction du type d’établissement et du nombre d’appareils détenus au 1er janvier. Il doit ensuite la déclarer et l’acquitter (…) […]


Quand les professionnels payent-ils la contribution à l’audiovisuel public ?
Source : EnJustice


+ Commentaires fermés sur Quand les professionnels payent-ils la contribution à l’audiovisuel public ?

mercredi 9 avril 2014 - 15:58

La « taxe trottoir » annulée : l’utilisation n’est pas l’occupation du domaine public

La présence momentanée des clients des banques et de certains commerces sur un trottoir, le temps d’effectuer une transaction, ne constitue pas pour ces établissements, une occupation du domaine public excédant le droit d’usage qui appartient à tous. C’est ce que vient de juger le Conseil d’État. Une commune avait instauré une redevance d’utilisation du domaine public pour les distributeurs automatiques bancaires (DAB) en façade de bâtiment et accessibles directement depuis le domaine public, ainsi (…) […]


La taxe trottoir annulée : l’utilisation n’est pas l’occupation du domaine public
Source : EnJustice


+ Commentaires fermés sur La « taxe trottoir » annulée : l’utilisation n’est pas l’occupation du domaine public