Étiquette : Droit

Dans le cadre du contrat de génération, l’aide de 4 000 €, versée aux entreprises de moins de 300 salariés qui recrutent en contrat à durée indéterminée un jeune de moins de 26 ans tout en maintenant dans l’emploi un salarié de 57 ans, est portée à 8 000 € si l’entreprise recrute simultanément un jeune de moins de 26 ans et un senior d’au moins 55 ans. Concernant la majoration, l’embauche du senior peut avoir eu lieu jusqu’à 6 mois avant le recrutement du jeune. La durée maximale de l’aide est de 3 ans à (…) […]

Lancement d’une expérimentation au tribunal d’instance d’Annonay […]

Outre Avenirs, la lettre de la direction de la Protection judiciaire de la Jeunesse, vous trouverez ici les dernières publications telles que le projet stratégique national, les plaquettes chiffres clés, les fiches métiers…Avenirsla lettre de la… […]

1 Directives, instructions, circulaires, notessecrétariat généralNote du 6 août 2014 relative au fonctionnement des services de l’administration centrale, économies. NOR : JUST1420470N2 Arrêtés et décisions non publiés au JORFdirecti… […]

Un plan d’actions pour améliorer la Justice du quotidien […]

Présentation en Conseil des ministres du projet de justice du 21ème siècle […]

Depuis le 20 juin 2014, les nouveaux auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale ne sont plus dispensés du stage de préparation à l’installation (SPI), obligatoire pour tout entrepreneur qui demande son immatriculation au répertoire des métiers et de l’artisanat (RM) ou au registre des entreprises en Alsace-Moselle. Cependant, cette nouvelle obligation ne concerne pas les auto-entrepreneurs qui exerçaient déjà une activité artisanale avant le 20 juin 2014, et qui restent dispensés de suivre un (…) […]

Journées européennes du patrimoine 2014 […]

La commercialisation des vins de pays, bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP) complétée par les mentions primeurs ou nouveaux, fait l’objet d’une réglementation spécifique : le début de la vente aux particuliers est fixé au 3e jeudi d’octobre, soit pour cette année au 16 octobre 2014 à 0 heure. Toute livraison au consommateur avant cette date est interdite. Les vins de pays peuvent circuler en bouteilles à compter du lundi précédant le 2e jeudi d’octobre, soit le 6 octobre 2014. Les (…) […]

Un barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles et des prairies naturelles est publié chaque année par arrêté. Il s’applique aux terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, destinées à conserver, au moment de la transaction, leur vocation agricole. Ce barème permet d’avoir une vision indicative des prix pratiqués lors des transactions effectuées dans chaque région. Sont ainsi observés, les prix hors taxes, frais d’acte non compris : des terres libres de tout (…) […]

1 Directives, instructions, circulaires, notesdirection des affaires civiles et du sceauCirculaire du 7 août 2014 de présentation des dispositions de la loi n° 2014-873 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. NOR : JUSC14192… […]

La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) est actuellement due par les entreprises réalisant un chiffre d’affaires hors taxe d’au moins 760 000 €. Le taux global de cette contribution est fixé à 0,16 % du chiffre d’affaires total déclaré par l’entreprise. Pour la C3S due à compter du 1er janvier 2015, le seuil d’assujettissement de 760 000 € est remplacé par un abattement de 3,25 millions d’€ sur l’assiette de la contribution (11° de l’art. 3 de la loi de financement rectificative de la (…) […]

Nomination d’un examinateur spécialisé adjoint au jury (épreuves de langues) […]

La loi de finances rectificative pour 2014 institue à compter du 1er janvier 2015 un péage pour les poids lourds sur les seuls itinéraires de grand trafic routier. Ce dispositif remplace celui de l’écotaxe poids lourds. Quelle différence avec l’écotaxe poids lourds ? Le réseau routier concerné est redéfini et restreint en dimension comme en usages. Cette taxe concernera en effet la circulation des poids lourds sur la partie du réseau routier supportant un important trafic (plus de 2 500 poids (…) […]

Le corps était pris à témoin pour savoir si la personne disait la vérité ou se parjurait […]

Le corps était pris à témoin pour savoir si la personne disait la vérité ou se parjurait […]

Punir plus efficacement pour mieux prévenir la récidive. Tel est l’objectif de la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales, publiée au Journal officiel du 17 août. Pour y pa… […]

Statistiques trimestrielles de la population prise en charge en milieu fermé- Janvier 2014- Avril 2014 […]

Statistiques trimestrielles de la population prise en charge en milieu ouvert- Janvier 2014- Avril 2014 […]

1 Directives, instructions, circulaires, notesdirection des services judiciairesCirculaire du 31 juillet 2014 relative à l’indemnisation des conseillers prud’hommes. NOR : JUSB1418984CCirculaire du 1er août 2014 relative à l’application de l’artic… […]

La vérification de comptabilité a pour objet d’examiner, dans les locaux d’une entreprise, la comptabilité en la confrontant à certaines données de fait ou matérielles afin de s’assurer de l’exactitude et de la sincérité des déclarations souscrites. Avant qu’une vérification de comptabilité soit engagée, le contribuable doit obligatoirement en être informé, généralement 15 jours avant, par l’envoi d’un avis de vérification, soit en recommandé avec avis de réception, soit remis en mains propres. Le contrôle (…) […]

Afin de faciliter la reprise d’une entreprise ou d’un commerce par ses salariés, un droit d’information préalable des salariés vient d’être créé par la loi relative à l’économie sociale et solidaire (ESS). Dans les entreprises jusqu’à 249 salariés, les salariés doivent désormais être obligatoirement informés, en cas de projet de cession du fonds de commerce ou de l’entreprise (plus de 50 % des parts sociales d’une SARL ou d’actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d’une (…) […]

La période de transition, qui avait été accordée lors de l’entrée en vigueur en février 2014 de l’espace unique de paiement en euros Single Euro Payments Area (Sepa), s’achève au 1er août 2014. Dorénavant, les opérations de paiement non conformes à la norme Sepa sont rejetées par les banques et les établissements de paiement, qui ne sont plus autorisés à accepter des ordres de virement et de prélèvement aux formats nationaux. Cette migration des normes de paiement, nouvelle étape de l’intégration (…) […]

– […]

1 Directives, instructions, circulaires, notesdirection des affaires civiles et du sceauCirculaire du 30 juin 2014 relative aux incidences de la décision du Conseil constitutionnel n°2013-360 QPC du 9 janvier 2014 relative à la perte de plein droi… […]

À partir du 1er septembre 2014, les particuliers souhaitant bénéficier d’aides financières pour des travaux d’économie d’énergie dans un logement ancien (éco-prêt à taux 0 éco-PTZ) doivent avoir recours à un professionnel labellisé RGE (Reconnu garant de l’environnement). La certification RGE est un signe de qualité permettant d’identifier un professionnel qualifié en matière de travaux de rénovation énergétique. À partir du 1er janvier 2015, le bénéfice du crédit d’impôt développement durable (CIDD) sera (…) […]

L’objectif principal est de prévenir les difficultés le plus tôt possible […]

Ensemble des tableaux de l’annuaire statistique disponibles et liens vers les informations thématiques Le dispositif de publication des statistiques évolue vers la mise à disposition de tableaux de diffusion réutilisables, accompagnés de fich… […]

Pour 2014, l’indice des fermages, qui détermine le loyer des terres nues et des bâtiments d’exploitation agricole, est établi à 108,30 (contre 106,68 en 2013, l’année 2009 constituant la base 100). La variation de l’indice national des fermages 2014 par rapport à 2013 est de + 1,52 % (contre + 2,63 % en 2013 par rapport à 2012). Les loyers par hectare en 2014 sont le résultat de la multiplication du loyer par hectare 2013 par l’indice national des fermages 2014, divisé par l’indice des fermages (…) […]

Signature d’une charte à la maison d’arrêt de Strasbourg […]

3 questions à Patrick Rossi, chef du bureau du droit de l’économie des entreprises […]

Désormais, la liquidation judiciaire simplifiée des très petites entreprises durera au maximum neuf mois […]

À partir du 1er janvier 2015, les prestations de services de télécommunication, radiodiffusion et télévision et autres services en ligne seront imposables à la TVA selon les taux en vigueur dans l’État où le consommateur est domicilié, et non plus au lieu d’établissement du prestataire. Ainsi, si une entreprise dont le siège social est situé en France vend des services en ligne (vidéos à la demande, fourniture d’accès à Internet, téléchargement de musique ou d’applis, livres électroniques, enchères en (…) […]

Tout comprendre sur la loi relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales […]

Tout comprendre sur la loi relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales […]

Pas de publication au JORF ni au BO […]