Étiquette : Droit
La déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement prolongée jusqu’en avril 2017
Le dispositif fiscal de suramortissement (ou déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement), mis en place depuis le le 15 avril 2015 pour inciter les entreprises à réaliser des investissements productifs, et qui devait s’achever le 14 avril 2016, va être prolongé jusqu’au 14 avril 2017. […]
Comment obtenir le label « Entreprises du patrimoine vivant » ?
Le label des entreprises du patrimoine vivant (EPV) est une marque de reconnaissance de l’État, mise en place pour promouvoir les entreprises détenant un savoir-faire artisanal ou industriel, qui est rare, renommé ou ancestral, et repose sur la maîtrise de techniques traditionnelles ou de haute technicité. […]
Retour sur les Parcours du goût 2016
« Cet événement festif et ouvert repose sur la réunion de nombreuses énergies » […]
Parcours du Goût 2016 : Entretien avec Stéphanie DOMMANGE
directrice de la SNCF Loire-Atlantique, membre du jury du concours culinaire des Parcours du Goût 2016 […]
Qu’est-ce que la prestation « Conseil en ressources humaines TPE/PME » ?
Les modalités de mise en œuvre de la prestation Conseil en ressources humaines TPE/PME, qui permet aux entreprises de bénéficier d’un accompagnement personnalisé en ressources humaines (RH), viennent d’être précisées. […]
Recouvrement de créances : nouvelle procédure par huissier
À partir du 1er juin 2016, la procédure simplifiée de recouvrement de créances inférieures à 4000 € peut être mise en œuvre par huissier à la demande du créancier et avec l’accord du débiteur. […]
Cotisations sociales des entreprises du BTP
Dans le secteur du BTP (travaux publics, plomberie, couverture, bâtiments et travaux accessoires de génie civil, etc.), en cas d’arrêt de travail ou de chômage partiel en raison des intempéries, l’employeur doit verser aux salariés une indemnité à hauteur de 75% du salaire brut. […]
Droit du travail : vers des contrôles renforcés
Santé et sécurité des travailleurs, amendes administratives… Une ordonnance publiée au Journal officiel du 8avril2016 vient renforcer le rôle de l’inspection du travail sur l’application du droit du travail. Ce texte qui entre en application à partir du 1erjuillet 2016 fait suite à la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loiMacron, du 6août2015. […]
Comptabilité des commerçants : suppression du livre-inventaire
Pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2016, le livre d’inventaire ne fait plus partie des pièces comptables obligatoires pour les commerçants. […]
Déclaration de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) jusqu’au 15 juin 2015
Les commerces exploitant une surface de vente au détail de plus de 400 m², et réalisant un chiffre d’affaires hors taxe (CAHT) de plus de 460 000 €, sont soumis à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). […]
Nouvelles modalités de déclaration des réductions et crédits d’impôt pour les entreprises
Les entreprises qui bénéficient de réduction ou crédit d’impôt sont dorénavant dispensées de déposer les déclarations spéciales qui étaient obligatoires. […]
Interdiction des sacs plastique à usage unique en caisse à partir de juillet 2016
Initialement prévue pour le 1er janvier 2016, l’entrée en vigueur du décret sur l’interdiction des sacs de caisse en plastique à usage unique, qu’ils soient gratuits ou payants, a finalement lieu le 1er juillet 2016 : les sacs de caisse à usage unique en plastique d’une épaisseur inférieure à 50 µm sont tous interdits à partir de juillet 2016 (y compris les sacs biodégradables). […]
Panorama des aides à l’embauche
Plusieurs dispositifs, temporaires ou permanents, ont été mis en place pour inciter les employeurs à embaucher des salariés ou à les maintenir en emploi. Petit tour d’horizon des principales aides. […]
Réduction des aides pour l’embauche de travailleurs handicapés
Certaines aides financières versées aux entreprises qui recrutent un salarié handicapé, sous certaines conditions, diminuent pour les nouveaux contrats. […]
Réforme des marchés publics : ce qui change pour les entreprises
Les nouvelles règles concernant les procédures à suivre pour passer un marché public sont entrées en vigueur le 1er avril 2016. Le code des marchés publics de 2006 disparaît, abrogé par l’ordonnance du 23 juillet 2015. Petit tour d’horizon des principales nouveautés avec de nombreuses simplifications. […]
Bulletin officiel n° 2016-03 du 31 mars 2016 – Partie N°1
1. Directives, instructions, circulaires, notesDirection de la protection judiciaire de la jeunesseNote du 24 février 2016 relative à l’action de la protection judiciaire de la jeunesse dans les parcours d’insertion scolaire et profession… […]
Bulletin officiel n° 2016-03 du 31 mars 2016 – Partie N°2
2- Arrêtés et décisions non publiés au JORF (suite)Direction de l’administration pénitentiaireNominations et désignationsArrêté du 6 novembre 2015 portant nomination de M. Guillaume GOUJOT en qualité de chef d’établissement de la maison… […]
Interdiction des sacs plastique à usage unique en caisse à partir de juillet 2016
Initialement prévue pour le 1er janvier 2016, l’entrée en vigueur du décret sur l’interdiction des sacs de caisse en plastique à usage unique, qu’ils soient gratuits ou payants, a finalement lieu le 1er juillet 2016 : les sacs de caisse à usage unique en plastique d’une épaisseur inférieure à 50 µm sont tous interdits à partir de juillet 2016 (y compris les sacs compostables). […]
Délégués et médiateurs du procureur :
des acteurs essentiels de la mise en oeuvre de la réponse pénale […]
Faut-il une autorisation pour installer une éolienne sur son terrain ?
L’implantation d’une éolienne domestique ou agricole, ou petit éolien individuel, concerne les éoliennes terrestres de moins de 50 m, adaptées aux besoins des particuliers, des exploitants agricoles, des entreprises et bâtiments publics. Son installation est réglementée ; les règles applicables varient selon que l’éolienne mesure plus ou moins 12 m de hauteur au-dessus du sol. […]
Déclaration et paiement de la C3S jusqu’au 17 mai 2016
Les sociétés dont le chiffre d’affaires hors taxes a dépassé 19 millions d’€ en 2015, soumises à la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), doivent obligatoirement effectuer leur déclaration de chiffre d’affaires par voie électronique avant le 17 mai 2016. […]
Interdiction des sacs plastique à usage unique en caisse en 2016
Initialement prévue pour le 1er janvier 2016, et reportée une première fois en mars 2016, l’entrée en vigueur du décret sur l’interdiction des sacs de caisse en plastique à usage unique, qu’ils soient gratuits ou payants, aura finalement lieu le 1er juillet 2016. […]
Journée de solidarité : comment l’appliquer dans les entreprises ?
La journée de solidarité est une journée de travail non rémunérée pour les salariés. Elle consiste en une journée de travail supplémentaire (qui peut éventuellement être fractionnée en heures), destinée au financement d’actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Les travailleurs indépendants non salariés ne sont pas concernés. […]
Salariés du BTP : carte d’identification bientôt obligatoire
Rendue obligatoire par la loi Macron pour lutter contre le travail illégal, la carte d’identification professionnelle des salariés du bâtiment ou des travaux publics (BTP) a fait l’objet de nouvelles dispositions du code du travail, qui entreront en vigueur seulement lors de la publication d’un arrêté, qui reste à paraître. Attention, la carte BTP ne peut pas être délivrée tant que l’arrêté n’est pas publié. Les employeurs du BTP auront alors 2 mois pour déclarer leurs salariés. […]
Quand effectuer la déclaration sociale des travailleurs indépendants (DSI) ?
Chaque année, les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales, entrepreneurs individuels et gérants non salariés de société), ou leurs mandataires (experts-comptables, associations et centres de gestion agréés), doivent déclarer leurs revenus à l’organisme de protection sociale dont ils dépendent, le régime social des indépendants (RSI). […]
Panorama des aides à l’embauche
Plusieurs dispositifs, temporaires ou permanents, ont été mis en place pour inciter les employeurs à embaucher des salariés ou à les maintenir en emploi. Petit tour d’horizon des principales aides. […]
Procédure collective : création des tribunaux de commerce spécialisés
Pour les procédures ouvertes depuis le 1er mars 2016, 18 nouveaux tribunaux de commerce spécialisés sont compétents pour les procédures collectives (conciliation, sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire) des grandes entreprises exerçant une activité commerciale ou artisanale, dépassant certains seuils en termes de chiffre d’affaires ou de nombre de salariés. […]
Calendrier de diffusion des données statistiques en 2016
Conformément au code de bonnes pratiques de la statistique européenne, la Sous-direction de la statistique et des études du Ministère de la Justice a mis en place un calendrier de publication des statistiques en matière de justice.… […]
Cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés : conditions d’exonération des charges sociales
Les bons d’achat et cadeaux alloués aux salariés par le comité d’entreprise ou directement par l’employeur sont exonérés des cotisations et contributions de Sécurité sociale, lorsque leur montant global ne dépasse pas un certain seuil. […]
Retraite complémentaire des artistes auteurs : nouvelles modalités de cotisation en 2017
Les règles de cotisation du régime obligatoire de retraite complémentaire des artistes auteurs professionnels (RAAP) sont modifiées à partir du 1er janvier 2017. […]
Dégustation de restaurants d’application
La Protection Judiciaire de la Jeunesse forme aux métiers de la restauration […]
Les droits des femmes à l’honneur au ministère de la Justice
Le mardi 8 mars 2016, à l’occasion de la journée internationale des droits des femmes, Jean-Jacques Urvoas a invité plus de 40 femmes ayant des parcours professionnels emblématiques dans les domaines de la justice et du droit et oeuvrant dans toute… […]
La mixité, un outil d’accès à la socialisation
A la protection judiciaire de la jeunesse, l’accueil de filles au sein des groupes de jeunes pris en charge est acquis depuis longtemps. Si la proportion des filles accueillies reste réduite, la question de la mixité n’en demeure pas moins une préoc… […]
« Plus de parité dans les professions judiciaires et juridiques »
La loi du 4 août 2014 a habilité le Gouvernement à prendre une ordonnance tendant à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes au sein des instances représentatives de la profession d’avocat que sont les ordres locaux et le CNB…. […]
Professionnels : les déclarations fiscales annuelles doivent être effectuées avant le 3 mai 2016
Pour les professionnels et les entreprises, une date unique s’applique à l’ensemble des déclarations fiscales annuelles effectuées auprès des services des impôts des entreprises : il s’agit du deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. […]
Formalités allégées pour la TVA réduite sur les travaux dans les logements
L’attestation nécessaire pour bénéficier du taux réduit de TVA sur les travaux réalisés dans un logement ancien est obligatoire uniquement pour les travaux dont le montant dépasse 300 € TTC. […]