Étiquette : Droit
Agents immobiliers : la formation continue devient obligatoire
Les professionnels de l’immobilier doivent suivre une formation continue d’une durée minimale de 14 heures par an (ou 42 heures au cours de 3 années consécutives d’exercice) pour obtenir le renouvellement de leur carte professionnelle d’agent immobilier. […]
Taxis : tarifs forfaitaires entre Paris et les aéroports à partir de mars 2016
À partir du 1er mars 2016, des tarifs forfaitaires sont institués pour les courses directes des taxis parisiens entre Paris et les aéroports de Roissy-Charles-de-Gaulle et d’Orly (dans les 2 sens). […]
Plan vélo : réduction fiscale pour l’employeur et indemnité kilométrique pour le salarié
De nouvelles mesures sont mises en place afin d’inciter les employeurs à développer les trajets à vélo de leurs salariés : une réduction d’impôt pour les entreprises qui mettent à disposition de leurs salariés des vélos pour leurs déplacements quotidiens et une indemnité kilométrique pour les salariés qui se rendent sur leur lieu de travail à vélo. […]
Site web : enregistrer un nom de domaine expiré peut constituer une concurrence déloyale
L’enregistrement par un concurrent du nom de domaine d’une société qui ne l’utilise plus peut constituer un acte de concurrence déloyale lorsqu’une confusion a été « sciemment entretenue »
par le repreneur. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation le 2 février 2016. […]
Bulletin officiel n° 2016-02 du 29 février 2016
1. Directives, instructions, circulaires, notesDirection des services judiciairesCirculaire du 11 février 2016 relative à la réforme statutaire de la filière greffe. Mise en œuvre des statuts d’emplois de directeurs et de greffiers fonct… […]
Un nouveau modèle de fiche de paie dès le 1er mars 2016 pour les entreprises volontaires
La version actuelle du bulletin de paie présente certains défauts : accumulation d’intitulés ni clairs, ni harmonisés, informations trop nombreuses, incompréhension du calcul du montant dû au salarié et payé par l’employeur… Le nouveau modèle de bulletin de paie est plus lisible et plus pédagogique. […]
Consommation : à quel médiateur doit-on s’adresser ?
Pour régler un litige relatif à l’exécution d’un contrat de vente de marchandises ou de prestation de services, un professionnel doit systématiquement proposer au consommateur une médiation. Il s’agit d’un mécanisme de résolution extrajudiciaire des litiges, réalisée par un tiers désigné, le médiateur, afin de résoudre ce conflit à l’amiable et d’éviter une action en justice. Pour le consommateur, le recours au médiateur est gratuit, confidentiel et facultatif. […]
Nouvelle aide à l’embauche pour les PME
Une aide à l’embauche d’un salarié pour les entreprises de moins de 250 salariés est créée pour toute embauche ayant lieu entre le 18 janvier et le 31 décembre 2016. Le montant de l’aide pour 2 ans est égal à 4 000 € maximum pour un même salarié. […]
Salariés du BTP : carte d’identification bientôt obligatoire
Rendue obligatoire par la loi Macron pour lutter contre le travail illégal, la carte d’identification professionnelle des salariés du bâtiment ou des travaux publics (BTP), a fait l’objet d’un décret publié le 23 février 2016 sur ses conditions de délivrance, ses caractéristiques et les sanctions encourues par l’employeur. […]
Guide des droits sociaux accessibles aux PPSMJ
L’accès aux droits sociaux constitue l’un des éléments essentiels pour favoriser le processus de réinsertion des personnes placées sous main de justice.Cette seconde édition du guide des droits sociaux, actualisée et complétée de n… […]
Consommation : à quel médiateur doit-on s’adresser ?
Pour régler un litige relatif à l’exécution d’un contrat de vente de marchandises ou de prestation de services, un professionnel doit systématiquement proposer au consommateur une médiation. Il s’agit d’un mécanisme de résolution extrajudiciaire des litiges, réalisée par un tiers désigné, le médiateur, afin de résoudre ce conflit à l’amiable et d’éviter une action en justice. Pour le consommateur, le recours au médiateur est gratuit, confidentiel et facultatif. […]
Journée européenne des victimes
Le 22 février est la journée européenne des victimes. L’occasion de faire le point sur les différentes actions d’accompagnement et de soutien aux victimes menées par le ministère de la Justice en partenariat avec les associations d’aide aux victi… […]
Réforme du droit des contrats : modernisation des obligations contractuelles
La réforme du droit des contrats vient d’être formalisée par la publication d’une ordonnance. La date d’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions est fixée au 1er octobre 2016. Les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à l’ancienne loi. […]
Généralisation des bureaux d’aide aux victimes
Situés au sein des palais de justice, les bureaux d’aide aux victimes (BAV) sont gérés par des associations d’aide aux victimes. En 2015, 160 BAV sont ouverts dans les tribunaux de grande instance afin de renseigner, d’orienter et d’accompagner les… […]
Où trouver les informations légales des entreprises ?
Pour répondre aux exigences de transparence économique, les entreprises sont soumises à des obligations de publicité légale aux différentes étapes de leur vie : création, modification des statuts d’une société, changement de gérance, dissolution, transfert de siège social, appel à candidature pour un marché public, liquidation, etc. […]
Classe préparatoire intégrée au concours d’éducateur 2016/2017
Les inscriptions sont ouvertes ! […]
Comment demander la confidentialité des comptes annuels des petites entreprises ?
Les micro-entreprises, créées sous la forme de sociétés commerciales, ont la possibilité de demander que leurs comptes annuels, déposés au registre du commerce et des sociétés (RCS) auprès du greffe du tribunal de commerce, ne soient pas rendus publics. De même, les petites entreprises peuvent demander lors du dépôt des comptes annuels que le compte de résultat ne soit pas rendu public. […]
Ouverture de la base cynotechnique de Lyon
10e anniversaire de la création des unités cynotechniques pénitentiaires […]
Lutte contre le gaspillage alimentaire : les nouvelles mesures
La loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire est parue au Journal officiel du 12 février 2016. […]
Nouvelles modalités de déclaration des réductions et crédits d’impôt pour les entreprises
Les entreprises qui bénéficient de crédits ou réduction d’impôt sont dorénavant dispensées de déposer les déclarations spéciales qui étaient obligatoires. Il leur suffit de joindre à leur déclaration annuelle de résultats le nouvel imprimé fiscal n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d’impôt de l’exercice. […]
Dates des soldes 2016
En 2016, les dates des soldes sont les suivantes : pour les soldes d’hiver du mercredi 6 janvier au mardi 16 février et pour les soldes d’été du mercredi 22 juin au mardi 2 août 2016. […]
L’indemnité kilométrique vélo (IKV) devient applicable
Une indemnité kilométrique vélo (IKV) pour les salariés qui pédalent entre leur domicile et leur lieu de travail, que ce soit à vélo ou à vélo à assistance électrique, est fixée à 0,25 € par kilomètre parcouru. Cette indemnité, applicable pour le moment uniquement aux salariés du secteur privé, peut être prise en charge de façon facultative par l’employeur. […]
Plan vélo : réduction fiscale pour l’employeur et indemnité kilométrique pour le salarié
De nouvelles mesures sont mises en place afin d’inciter les employeurs à développer les trajets à vélo de leurs salariés : une réduction d’impôt pour les entreprises qui mettent à disposition de leurs salariés des vélos pour leurs déplacements quotidiens et une indemnité kilométrique pour les salariés qui se rendent sur leur lieu de travail à vélo. […]
Un commerce peut-il être ouvert le soir ?
Rien n’empêche un commerce de détail sans salarié d’être ouvert au-delà de 19 heures, sauf s’il existe un arrêté préfectoral restreignant l’ouverture de certaines catégories de magasin. En revanche, si le commerçant emploie des salariés, l’ouverture est soumise à conditions. […]
Un commerce peut-il être ouvert le soir ?
Rien n’empêche un commerce de détail sans salarié d’être ouvert au-delà de 19 heures, sauf s’il existe un arrêté préfectoral restreignant l’ouverture de certaines catégories de magasin. En revanche, si le commerçant emploie des salariés, l’ouverture est soumise à conditions. […]
Nouvelles modalités de déclaration des réductions et crédits d’impôt pour les entreprises
Les entreprises qui bénéficient de crédits ou réduction d’impôt sont dorénavant dispensées de déposer les déclarations spéciales qui étaient obligatoires. Il leur suffit de joindre à leur déclaration annuelle de résultats le nouvel imprimé fiscal n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d’impôt de l’exercice. […]
Agriculteurs : obligation de déclaration de la grippe aviaire
L’influenza aviaire est une maladie animale infectieuse, qui affecte les oiseaux chez lesquels elle peut provoquer, dans sa forme hautement pathogène, des atteintes pouvant aboutir à la mort de l’oiseau infecté. La consommation de produits de la volaille (viande, foie gras, œufs) ne présente aucun risque de transmission à l’homme. La grippe aviaire fait partie des dangers sanitaires de première catégorie pour les élevages en raison de son caractère contagieux. Sa déclaration est obligatoire. […]
Véhicules professionnels : comment déduire les frais de carburant ?
Les entrepreneurs individuels et les sociétés civiles de moyens (SCM), exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale ou agricole, et soumis au régime simplifié d’imposition, peuvent déduire de leur résultat fiscal les frais de carburant liés à leurs déplacements professionnels. […]
La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) doit être déclarée avant le 1er mars
La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est un impôt instauré de façon facultative par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunal (EPCI), sur le territoire desquels sont situés les enseignes, les préenseignes et les dispositifs publicitaires. […]
Comment un conducteur de la RATP, auparavant auteur de 23 accidents, n’est toujours pas jugé, près de trois ans après avoir tué un homme en percutant sa voiture à pleine vitesse ?
Ce 5 février 2016, Mme David et toute sa famille attendent l’ouverture de l’audience du tribunal correctionnel de Créteil. Ils attendent ce moment depuis plus de deux ans. Depuis que le 19 juin 2013, le mari de Mme David a été tué par un bus de la RATP qui a percuté à pleine vitesse la […]
Les travailleurs indépendants peuvent-ils bénéficier de la nouvelle prime d’activité ?
Depuis le 1er janvier 2016, la prime d’activité a remplacé le volet activité du RSA et la prime pour l’emploi, qui ont été fusionnées. Les travailleurs non salariés peuvent en bénéficier sous certaines conditions. […]
Simplifications administratives : 170 nouvelles mesures pour les ménages et les entreprises
Le 3 février 2016, le gouvernement a annoncé 170 nouvelles mesures ayant vocation à faciliter la vie des entreprises et des particuliers poursuivant ainsi la mise en œuvre du « choc de simplification » lancé par le président de la République le 28 mars 2013, afin d’alléger les procédures administratives, diminuer les normes et raccourcir les délais des démarches au bénéfice des collectivités locales, des entreprises et des particuliers. […]
Bail commercial : la clause d’indexation prévoyant que le loyer ne peut être révisé qu’à la hausse est nulle
La Cour de cassation vient de juger nulle une clause d’indexation prévoyant que le loyer ne peut être révisé qu’à la hausse. […]
Victor Hugo s’invite en prison
Exposition Les Misérables au centre pénitentiaire Sud Francilien […]
Interdiction des sacs plastique à usage unique en caisse en 2016
Initialement prévue pour le 1er janvier 2016, et reportée une première fois en mars 2016, la publication du décret sur l’interdiction des sacs de caisse en plastique à usage unique, qu’ils soient gratuits ou payants, aura finalement lieu le 1er juillet 2016. […]
Déclaration en ligne d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE)
Une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE), en raison des nuisances éventuelles ou des risques importants de pollution des sols ou d’accident qu’elle présente, est soumise à de nombreuses réglementations de prévention des risques environnementaux, notamment en termes d’autorisation. […]