Étiquette : Droit
Écofolio : déclaration du papier distribué en 2015, avant le 29 février 2016
Tout donneur d’ordre qui émet plus de 5 tonnes d’imprimés papiers et tout metteur sur le marché (fabricant ou importateur) de papier à copier est redevable de la contribution Écofolio (contribution à la collecte, à la valorisation et à l’élimination des déchets d’imprimés papiers). […]
Le droit de grâce présidentielle, qu’est-ce que c’est ?
Alors que le 31 janvier 2016, le Président de la République a décidé d’accorder à une personne condamnée pour le meurtre de son mari, une remise gracieuse de sa peine d’emprisonnement de 2 ans et 4 mois ainsi que de l’ensemble de la période de sûreté qu’il lui restait à accomplir, service-public.fr apporte quelques précisions sur ce dispositif prévu à l’article 17 de la Constitution. […]
Nouvelle aide à l’embauche pour les PME
Une aide à l’embauche d’un salarié pour les entreprises de moins de 250 salariés est créée pour toute embauche ayant lieu entre le 18 janvier et le 31 décembre 2016. […]
Jehanne Collard lance le collectif victimes pour une justice plus centrée sur les victimes
Actant la démission de Mme la Ministre Christiane Taubira, et souhaitant adresser un signal fort à son successeur Mr Jean-Jacques Urvoas, Jehanne Collard annonce le lancement du Collectif Victimes qui vise à fédérer victimes, familles des victimes, associations et grand public pour une justice plus humaine, plus rapide et plus équitable. Les victimes ont […]
Statistiques mensuelles de la population détenue et écrouée
Pour l’année 2016 […]
Colloque sur la communication claire et efficace du droit
Jeudi 4 février 2016, à l’Université de la Sorbonne […]
Attentats du 13 novembre
Un comité de suivi pour aider les victimes […]
Un auto-entrepreneur doit-il être obligatoirement assuré ?
En matière d’assurance, il n’y a pas de spécificité pour un auto-entrepreneur : comme pour toute entreprise, il existe des assurances obligatoires et des assurances recommandées, en ce qui concerne la responsabilité civile professionnelle. […]
On peut être à la fois conducteur de taxi et de VTC
Le 15 janvier 2016, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution la seconde phrase de l’article L. 3121-10 du code des transports prévoyant que « l’exercice de l’activité de conducteur de taxi est incompatible avec l’exercice de l’activité de conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC) »
. […]
Déclaration d’emploi de travailleurs handicapés (DOETH) avant le 1er mars
Afin de justifier du respect de leur obligation d’employer des personnes handicapées à hauteur de 6 % de leur effectif (ou 2 % à Mayotte), les entreprises qui emploient au moins 20 salariés depuis 3 ans doivent chaque année effectuer une déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH), auprès de l’Agefiph (Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées). […]
Déclaration d’emploi de travailleurs handicapés (DOETH) avant le 1er mars
Afin de justifier du respect de leur obligation d’employer des personnes handicapées à hauteur de 6 % de leur effectif (ou 2 % à Mayotte), les entreprises qui emploient au moins 20 salariés depuis 3 ans doivent chaque année effectuer une déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH), auprès de l’Agefiph (Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées). […]
Publications destinées à la jeunesse : nouvelles modalités de déclaration et de dépôt
L’éditeur d’un périodique ou d’un livre destiné aux enfants et aux adolescents, quel que soit le support associé à la publication, illustrée ou non, doit respecter, outre la réglementation commune aux éditeurs (dépôt légal), une réglementation spécifique : mention obligatoire, déclaration d’intention de paraître d’un périodique et dépôt d’exemplaires auprès de la commission de surveillance des publications jeunesse. […]
La DADS doit être effectuée avant le 31 janvier
Chaque employeur relevant du régime général de la Sécurité sociale est tenu d’établir avant le 31 janvier de chaque année une DADS (déclaration annuelle de données sociales), qui récapitule les rémunérations brutes versées aux salariés, sur lesquelles sont acquittées les cotisations patronales et salariales. […]
Une lutte essentielle contre les pratiques anticoncurrentielles
« Il faut instaurer dans notre droit des règles claires, cohérentes et facilement accessibles » […]
Séminaire de l’INHESJ sur « La radicalisation en France »
Le ministère de la Justice participe, avec les ministères de l’Intérieur et de l’Education nationale, au séminaire organisé par l’Institut National des Hautes Etudes de la Sécurité et de la Justice sur le thème de « La radicalisation en Franc… […]
Le regard des divorcés sur la résidence de leurs enfants
L’Infostat Justice du mois de décembre 2015 étudie les chiffres quant au choix du foyer pour les enfants de parents divorcés.Le bien-être de l’enfant et l’entente entre les parents fondent le choix de la résidence et plus l’enfan… […]
Lutter contre les pratiques anticoncurrentielles
« L’enjeu de la transposition est d’instaurer dans notre droit des règles claires, cohérentes et facilement accessibles » […]
Zoom sur le contentieux de la copropriété
L’évolution des demandes de 2004 à 2014 et le sort des demandes […]
Plan vélo : réduction fiscale pour l’employeur et indemnité kilométrique pour le salarié
De nouvelles mesures sont mises en place afin d’inciter les employeurs à développer les trajets à vélo de leurs salariés : une réduction d’impôt pour les entreprises qui mettent à disposition de leurs salariés des vélos pour leurs déplacements quotidiens et une indemnité kilométrique pour les salariés qui se rendent sur leur lieu de travail à vélo. […]
Comment s’acquitter de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) ?
La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) est due par les entreprises dont l’activité ou les produits sont considérés comme polluants : déchets, émissions polluantes, huiles et préparations lubrifiantes, lessives, solvants, matériaux d’extraction, pesticides, produits chimiques… […]
L’employeur peut convoquer les membres du CHSCT par courrier électronique
L’employeur peut convoquer les membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) aux réunions par courrier électronique au moyen d’une liste de distribution collective. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation le 25 novembre 2015. […]
Déclaration obligatoire des entreprises de portage avant le 1er mars 2016
Pour être autorisée à exercer, l’entreprise de portage doit au préalable avoir effectué une déclaration d’activité auprès de l’inspection du travail. Les entreprises de portage salarial déjà en activité au 1er janvier 2016 ont jusqu’au 1er mars 2016 pour transmettre la déclaration préalable et le justificatif de garantie financière, devenus obligatoires. […]
Hébergements touristiques : nouvelles obligations d’information sur les prix
Depuis le 1er janvier 2016, de nouvelles règles d’information sur les prix sont obligatoires pour les hébergements touristiques : hôtels, résidences de tourisme, chambres d’hôtes, villages de vacances. Les professionnels de l’hôtellerie ont jusqu’au 1er juin 2016 pour mettre à jour leurs affichages. […]
Dates des soldes 2016
En 2016, les dates des soldes sont les suivantes : pour les soldes d’hiver du mercredi 6 janvier au mardi 16 février et pour les soldes d’été du mercredi 22 juin au mardi 2 août 2016. […]
Compte pénibilité : les obligations de l’employeur
La mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP) prévoit la prise en compte de facteurs de pénibilité et de risques professionnels pour l’acquisition par le salarié exposé de points cumulés sur le compte (1 point par trimestre d’exposition) et instaure de nouvelles obligations pour l’employeur. La 2e phase entre en vigueur le 1er juillet 2016, au lieu du 1er janvier 2016, comme prévu initialement. […]
De nouvelles incitations à l’investissement des entreprises
Un dispositif fiscal de suramortissement est mis en place pour inciter les entreprises à réaliser des investissements productifs. Sont concernées les acquisitions de matériel ou les fabrications effectuées entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016, sauf exceptions. […]
Allocation viagère des gérants de débits de tabac
L’allocation viagère est un régime de retraite obligatoire permettant d’assurer aux gérants de débits de tabac ayant exercé au moins pendant 15 ans, ou à leur conjoint veuf ou veuve, un revenu minimum lors de leur cessation d’activité (allocation à taux plein à partir de 65 ans ou 60 ans en cas d’invalidité). […]
Bulletin officiel n° 2015-12 du 31 décembre 2015
1. Directives, instructions, circulaires, notesSecrétariat généralNote du 30 décembre 2015 relative au montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l’admission à l’aide j… […]
Plan vélo : réduction fiscale pour l’employeur et indemnité kilométrique pour le salarié
De nouvelles mesures sont mises en place afin d’inciter les employeurs à développer les trajets à vélo de leurs salariés : une réduction d’impôt pour les entreprises qui mettent à disposition de leurs salariés des vélos pour leurs déplacements quotidiens et une indemnité kilométrique pour les salariés qui se rendent sur leur lieu de travail à vélo. […]
Interdiction des sacs plastique à usage unique en caisse en 2016
Initialement prévue pour le 1er janvier 2016, la publication du décret sur l’interdiction des sacs de caisse en plastique à usage unique, qu’ils soient gratuits ou payants, est reportée en mars 2016. […]
Restrictions de circulation pour les poids lourds et le transport d’enfants en 2016
Les véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC) de transport routier de marchandises, ainsi que le transport de plus de 8 enfants mineurs, sont soumis à des restrictions de circulation. […]
Taux d’intérêt légal pour le 1er semestre 2016
L’arrêté du 23 décembre 2015 fixe les taux de l’intérêt légal applicables au 1er semestre 2016. Le premier taux concerne les créances des particuliers et le second s’applique à tous les autres cas. […]
2015 : bilan d’une année au ministère de la Justice
Au-delà de la lutte contre le terrorisme et l’aide aux victimes, l’année 2015 a vu se réaliser de nombreuses actions portées par le ministère de la Justice.2015, c’est la justice rendue plus accessible et plus efficace. C’est aussi l&#… […]
Plafond de la sécurité sociale 2016 : + 1,5 % au 1er janvier 2016
À partir du 1er janvier 2016, le plafond de la sécurité sociale est revalorisé de 1,5 € par rapport au plafond 2015. C’est ce qu’indique un arrêté publié au Journal officiel du jeudi 24 décembre 2015. […]
1808 : promulgation du code d’instruction criminelle
« La structure des juridictions demeure, mais la répartition quantitative des affaires a changé » […]
Remise du rapport sur la refonte du droit des peines.
« Un travail d’audace, de courage moral, d’expertise juridique, de technicité » […]