Étiquette : Droit

La procédure simplifiée de recouvrement de créances inférieures à 4 000 € peut être mise en œuvre par huissier à la demande du créancier et avec l’accord du débiteur. Une plateforme de traitement des petites créances, mise en ligne par la Chambre nationale des huissiers de justice (CNHJ), permet d’effectuer la procédure de façon totalement dématérialisée. […]

La procédure simplifiée de recouvrement de créances inférieures à 4 000 € peut être mise en œuvre par huissier à la demande du créancier et avec l’accord du débiteur. Une plateforme de traitement des petites créances, mise en ligne par la Chambre nationale des huissiers de justice (CNHJ), permet d’effectuer la procédure de façon totalement dématérialisée. […]

Le placement sous surveillance électronique (PSE) ou « bracelet électronique » est une mesure d’aménagement de peine permettant d’exécuter une peine d’emprisonnement sans être incarcéré. Il peut également être décidé dans le cadre d’une li… […]

L’interdiction de la publicité et la propagande, directe ou indirecte, qui, depuis la loi Evin, est applicable aux produits du tabac, s’applique dorénavant aux produits du vapotage. […]

Pour 2016, l’indice national des fermages, qui détermine le loyer des terres nues et des bâtiments d’exploitation agricole, est établi à 109,59 € (contre 110,05 en 2015, l’année 2009 constituant la base 100). […]

Un décret publié au Journal officiel du 14 juillet 2016 reconduit, à partir du 1er août 2016, les conditions d’indemnisation du chômage définies par la convention chômage modifiée du 14 mai 2014 et fixe, à compter de cette même date, les nouvelles règles d’indemnisation des intermittents du spectacle. […]

Les demandes de permis de construire déposées à partir du 1^er janvier 2017 doivent prévoir le câblage permettant le rechargement des voitures électriques et hybrides. […]

Fatigue, sueur, déshydratation, coup de chaleur… Alors que les températures sont parfois très élevées en ce moment, retrouvez sur le site internet de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact) l’ensemble des recommandations à suivre pour préserver la santé des salariés en cette période de forte chaleur. […]

Suite à l’attentat de Nice […]

Afin de favoriser les déplacements à vélo, tout bâtiment neuf, industriel, commercial (y compris les complexes de cinéma) ou accueillant un service public, comprenant des places de stationnement destinées aux employés ou à la clientèle, doit prévoir des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos. Cette obligation est applicable aux demandes de permis de construire déposées à partir de janvier 2017. […]

Les demandes de permis de construire déposées à partir du 1^er janvier 2017 doivent prévoir le pré-câblage permettant le rechargement des voitures électriques et hybrides. […]

A la suite de l’attentat perpétré à Nice hier soir, une cellule d’information du public a été mise en place, joignable au 04 93 72 22 22.La cellule interministérielle d’aide aux victimes est, elle, joignable au 01 43 17 56 46. Cette cellule perme… […]

Depuis le 8 juillet 2016, le recours à un architecte pour la réalisation de travaux par une personne physique (particulier, commerçant indépendant, profession libérale, artisan…) est obligatoire dès que les surfaces de plancher concernées par les travaux dépassent 150 m² (contre 170 m² auparavant). […]

Olivier Leurent est nommé directeur de l’Ecole nationale de la magistrature par le garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas […]

À partir de janvier 2017, tout distributeur de matériaux, produits et équipements de construction (BTP) à destination des professionnels doit s’organiser, en lien avec les pouvoirs publics, notamment les collectivités locales, pour reprendre, sur ses sites de distribution ou à proximité, les déchets issus des produits qu’il vend et distribue. […]

Parmi les 47 membres de l’administration pénitentiaire qui défilent le 14 juillet sur les Champs-Elysées, on compte 24 surveillants pénitentiaires issus de la 190e promotion de l’École nationale de l’administration pénitentiaire (Énap). L’occasion de mettre en lumière cette profession qui recrute.

Entraînement de l’unité défilante de l’administration pénitentiaire – Agen – juin 2016 © EnapEntraînement de l’unité défilante de l’administration pénitentiaire – Agen – juin 2016 © EnapEntraîn… […]

Entraînements et répétitions de l’unité de l’administration pénitentiaire […]

Lisa, Oksana et Fabien témoignent […]

Première participation des personnels pénitentiaires […]

Les 13 et 14 octobre prochains l’Observatoire du Conseil national des barreaux lance les premières 24H de l’innovation juridique. Cet événement a pour vocation de développer l’innovation auprès des acteurs économiques de la profession d’avocat et plus largement d’appréhender l’innovation et les enjeux spécifiques de la filière afin de dresser, notamment, un état des […]

Cette publication établit une description statistique complète de l’activité judiciaire, à la fois de manière thématique et selon différentes juridictions….

Les fiches de la publication Références Statistiques Justice relatives à la justice civile décrivent le traitement judiciaire des affaires familiales, du droit des personnes, des différends d’impayés, des contentieux du travail. Chaque fiche p… […]

L’aide à la réindustrialisation (ARI) ou relocalisation est un dispositif de soutien à l’investissement qui s’adresse aux entreprises dont le projet d’investissement industriel contribue par son ampleur et son potentiel économique à la ré-industrialisation de la France et à la création d’emplois. […]

Le point sur les principales nouveautés qui concernent les entreprises et les professionnels à partir du 1er juillet 2016 : interdiction des sacs de caisse en plastique à usage unique, tri des déchets de papiers de bureau, poursuite de la généralisation de la DSN… […]

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite loi Macron introduit de nombreuses nouveautés qui concernent les entreprises et les professionnels. Certaines de ses dispositions entrent en vigueur immédiatement, d’autres nécessitent la publication de décrets d’application. Tour d’horizon des principales mesures. […]

Les sites internet qui proposent de fournir des informations en ligne permettant de comparer des prix et des caractéristiques de produits et de services ont, depuis le 1er juillet 2016, de nouvelles obligations en matière d’information loyale, claire et transparente de l’internaute. […]

1. Directives, instructions, circulaires, notesDirection des services judiciairesCirculaire du 23 juin 2016 relative à l’organisation de l’élection annuelle 2016 des juges des tribunaux de commerce. NOR : JUSB1615417CDirection des af… […]

traitées par la justice […]

Les sacs de caisse à usage unique en plastique d’une épaisseur inférieure à 50 µm, qu’ils soient gratuits ou payants, sont tous interdits à partir de juillet 2016 (y compris les sacs biodégradables). […]

Cinq experts s’expriment sur la consultation et sur leurs attentes […]

Suite au 10e anniversaire des Juridictions Interrégionales Spécialisées ( JIRS) célébré en 2014, la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG), la Direction des services judiciaires (DSJ) et la Direction des affaires civiles et du s… […]

Lors d’un processus de recrutement, l’entretien d’embauche est une étape essentielle, qui permet d’évaluer à la fois le savoir-être et le savoir-faire des candidats et de concrétiser les premières impressions de la lecture des CV. Sélectionner un candidat, c’est évaluer ses compétences, déterminer sa motivation et le comparer aux autres postulants au regard des attendus du poste. Mais comment être sûr de choisir le profil adéquat en quelques entretiens ? […]

L’arrêté du 24 juin 2016 fixe les taux de l’intérêt légal applicables au 2^e semestre 2016. Le premier taux concerne les créances des particuliers et le second s’applique à tous les autres cas. […]

La mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP) prévoit la prise en compte de facteurs de pénibilité et de risques professionnels pour l’acquisition par le salarié exposé de points cumulés sur le compte (1 point par trimestre d’exposition) et instaure de nouvelles obligations pour l’employeur. La 2^e phase entre en vigueur le 1^er juillet 2016. […]

Le point sur les principales nouveautés qui concernent les entreprises et les professionnels à partir du 1^er juillet 2016 : interdiction des sacs de caisse en plastique à usage unique, tri des déchets de papiers de bureau, poursuite de la généralisation de la DSN… […]